COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 9.7.2024
COM(2024) 282 final
2024/0156(NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, sur le réexamen de l’article 6 de l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.Objet de la proposition
La présente proposition concerne une décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, dans le cadre du réexamen de l’article 6 de l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après l’«arrangement»).
2.Contexte de la proposition
2.1.Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public
L’arrangement est une convention non contraignante («gentlemen’s agreement») entre l’Union européenne, les États-Unis, le Canada, le Japon, la Corée, la Norvège, la Suisse, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, la Turquie et le Royaume-Uni (ci-après les «participants»), qui met en place un cadre permettant un usage ordonné des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Dans la pratique, cela signifie la mise en place de règles du jeu uniformes entre les participants (la concurrence étant fondée sur le prix et la qualité des biens et services exportés et non sur les conditions financières proposées), tout en œuvrant à l’élimination des subventions et des distorsions des échanges commerciaux liées aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. L’arrangement est entré en vigueur en avril 1978 pour une durée indéterminée; il ne constitue pas un acte de l’OCDE mais jouit du soutien administratif du secrétariat de l’Organisation.
Cet arrangement est régulièrement mis à jour de manière à tenir compte des évolutions des marchés financiers et des développements stratégiques ayant une incidence sur l’octroi de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Il a été transposé et, par conséquent, rendu juridiquement contraignant dans l’UE par le règlement (UE) nº 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil. Les révisions des conditions et modalités de l’arrangement sont incorporées dans le droit de l’Union au moyen d’actes délégués, conformément à l’article 2 du règlement (UE) nº 1233/2011.
2.2.Participants à l’arrangement et prise de décision
La Commission européenne représente l’Union lors des réunions des participants, ainsi que dans le cadre des procédures écrites engagées en vue de prendre les décisions. Les décisions relatives à toutes les modifications de l’arrangement sont prises par consensus.
2.3.Acte envisagé par les participants
Les participants à l’arrangement se penchent actuellement sur le réexamen prévu de l’article 6 de l’arrangement, sur la base des propositions de l’Union et d’un certain nombre d’autres participants. Ces propositions ont pour objectif commun d’aligner l’arrangement sur les objectifs internationaux en matière de climat en étendant l’interdiction de soutenir les centrales au charbon sans dispositif d’atténuation qui figure à l’article 6 à l’ensemble du secteur des énergies fossiles, à l’exception de circonstances limitées et clairement définies.
Cette modification est étayée par des données scientifiques. Selon l’analyse «Zéro net d’ici à 2050» de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), aucun nouvel investissement dans l’approvisionnement en combustibles fossiles ne devrait avoir lieu après 2021, dans le cadre de la trajectoire vers le zéro émission nette. En outre, de nombreux gouvernements de pays de l’OCDE et organismes de crédit à l’exportation se sont déjà engagés à procéder aux changements d’orientation nécessaires, et ce de différentes manières: à l’échelon national, avec l’adoption de politiques d’élimination progressive, mais également dans des déclarations multilatérales telles que la déclaration de la COP 26 sur le soutien public international à la transition vers une énergie propre. En avril 2023, les ministres du climat, de l’énergie et de l’environnement du G7 ont rappelé leur volonté d’aligner le financement international officiel sur les objectifs de l’accord de Paris, notant également la nécessité de tenir compte de la sécurité nationale et des intérêts géostratégiques. La valeur de l’analyse de l’AIE, ainsi que celle du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) des Nations unies, a été reconnue par le Conseil dans ses conclusions de mars 2022, qui indiquent que les États membres détermineront, d’ici la fin de 2023, «leurs propres délais fondés sur des données scientifiques pour mettre un terme à l’octroi d’un soutien public aux crédits à l’exportation pour des projets dans le secteur des énergies fossiles, à l’exception de circonstances limitées et clairement définies, conformes à une limitation du réchauffement à 1,5 °C et aux objectifs de l’accord de Paris».
L’acte envisagé établirait une règle générale selon laquelle les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et l’aide liée ne peuvent être accordés au secteur des énergies fossiles, à l’exception de circonstances limitées et clairement définies, conformes à une limitation du réchauffement à 1,5 °C et aux objectifs de l’accord de Paris. La nature de ces circonstances ne serait pas précisée, mais les participants disposeraient d’une certaine marge de manœuvre dans leur approche. La rigueur quant à l’utilisation de cette flexibilité serait assurée par des obligations de transparence.
3.Position à prendre au nom de l’Union
Étant donné qu’il est essentiel que la communauté des fournisseurs de crédits à l’exportation de l’OCDE transpose de façon adéquate les objectifs de la politique climatique dans les règles de l’arrangement et les transforme en mesures concrètes, l’Union plaidera en faveur d’un accord concernant cette suppression progressive lors des prochaines réunions. Plusieurs autres participants vont probablement se joindre à cet appel et d’autres encore ont annoncé cette année qu’ils mettraient fin à l’aide au secteur des énergies fossiles sans dispositif d’atténuation. L’Union devrait être en mesure de prendre position sur le réexamen de l’article 6 de l’arrangement. L’annexe de la présente proposition de décision du Conseil comporte la dernière proposition de compromis sur l’accord élaborée par l’Union. La position de l’Union devrait être de se joindre au consensus sur une décision de l’OCDE, si elle est conforme à ce compromis.
4.Base juridique
4.1.Base juridique procédurale
4.1.1.Principes
L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union».
4.1.2.Application en l’espèce
L’acte envisagé a vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation de l’Union, à savoir le règlement (UE) nº 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/CE et 2001/77/CE. En effet, l’article 2 dudit règlement dispose que «[l]a Commission adopte des actes délégués en conformité avec l’article 3, pour modifier l’annexe II en raison de modifications des lignes directrices convenues par les participants à l’arrangement». Cela inclut des modifications des annexes de l’arrangement.
En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
4.2.Base juridique matérielle
4.2.1.Principes
La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union.
4.2.2.Application en l’espèce
L’objectif et le contenu de l’acte envisagé portent principalement sur les crédits à l’exportation, qui relèvent de la politique commerciale commune. La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 207 du TFUE.
4.3.Conclusion
La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
5.Publication de l’acte envisagé
Étant donné que l’acte envisagé modifiera l’arrangement, il y a lieu de le publier au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption.
2024/0156 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, sur le réexamen de l’article 6 de l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)Les lignes directrices figurant dans l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après l’«arrangement») ont été transposées et, par conséquent, rendues juridiquement contraignantes dans l’Union en vertu du règlement (UE) nº 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil.
(2)Conformément à l’article 6 de l’arrangement, les participants à l’arrangement (ci-après les «participants») devraient réexaminer cet article en vue d’en renforcer encore les conditions et modalités afin de contribuer à la réalisation de l’objectif commun de faire face au changement climatique.
(3)La décision envisagée, qui consiste à procéder au réexamen de l’article 6 de l’arrangement, devrait être conforme aux engagements internationaux pris par l’Union européenne au titre de l’accord de Paris et à la politique climatique de l’Union.
(4)Dans ses conclusions sur les crédits à l’exportation du 15 mars 2022, le Conseil de l’Union européenne a déjà annoncé l’intention des États membres de fixer dans leurs politiques nationales, d’ici la fin de 2023, leurs propres délais fondés sur des données scientifiques pour mettre un terme aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public accordés à des projets dans le secteur des énergies fossiles, à l’exception de circonstances limitées et clairement définies, conformes à une limitation du réchauffement à 1,5 °C et aux objectifs de l’accord de Paris.
(5)Il y a lieu d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union en ce qui concerne le réexamen de l’article 6 de l’arrangement car la décision envisagée par les participants à l’arrangement sera contraignante pour l’Union et de nature à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation de l’Union, en vertu de l’article 2 du règlement (UE) nº 1233/2011.
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre au nom de l’Union est de se rallier au consensus des participants à l’arrangement concernant le réexamen de l’article 6 de l’arrangement et d’autres articles connexes, conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La Commission est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président