Selon des principes généralement reconnus, une telle compensation ne serait pas soumise à des critères de compétence ratione materiae et ratione loci, qui existeraient pour une requête judiciaire autonome portant sur la créance en compensation (Aufrechnungsforderung). Les articles 11, alinéa 2, et 14, alinéa 3, de la convention de 1968 autoriseraient expressément une demande reconventionnelle, malgré la reconnaissance d'une compétence exclusive ratione materiae; a fortiori, une compensation devrait-elle, en principe, être possible, sans égard à des conditions de compétence.

Cependant, des questions de compétence judiciaire se poseraient du fait qu'une compensation avec une créance conduit largement le tribunal à procéder aux mêmes vérifications qu'en cas de requête autonome basée sur la créance en compensation. Selon le Bundesgerichtshof, en l'absence de compétence des tribunaux allemands ou de voie de droit devant une juridiction civile en ce qui concerne la créance compensatrice, il ne serait procéduralement pas possible de se prévaloir de cette créance; en raison du défaut fondamental de compétence en ces cas, des dispositions impératives de droit procédural allemand s'opposeraient à une décision ayant force de chose jugée sur la compensation.

Du fait que les parties ont conclu un compromis d'arbitrage pour une créance déterminée, le Bundesgerichtshof aurait, de surcroît, déduit qu'une telle créance ne pouvait pas servir à compenser devant une juridiction ordinaire; sinon, une instance juridictionnelle tout autre que celle dont sont spécialement convenues les parties elles-mêmes se prononcerait sur l'existence de cette créance. Une clause d'arbitrage aurait donc les mêmes effets qu'une disposition expresse des parties excluant la compensation; la licéité d'une telle clause serait reconnue. Par contre, le Bundesgerichtshof n'aurait pas déduit d'une convention attributive de juridiction purement nationale, ratione loci ou ratione materiae, une interdiction de compensation devant une juridiction autre que celle dont les parties étaient convenues. En ce qui concerne ses effets sur l'admissibilité d'une compensation, le Bundesgerichtshof aurait assimilé une convention attributive de juridiction, de portée internationale, à une clause d'arbitrage.

Les parties seraient en droit d'admettre expressément l'exception de compensation devant un tribunal incompétent pour connaître du recours ou de l'interdire dans toute procédure contentieuse, de même qu'elles devraient pouvoir exclure une demande reconventionnelle, même en cas de connexité juridique avec la demande originaire, l'article 17, alinéa 2, de la convention de 1968 ne faisant pas mention de l'article 6, no 3.

Dans le cas d'espèce, il s'agirait seulement de savoir si une convention attributive de juridiction, licite en vertu de l'article 17 de la convention de 1968, qui ne concerne explicitement que l'exercice d'un droit par voie d'action, interdit également une compensation devant une juridiction incompétente. Une telle interdiction pourrait se déduire de la convention des parties, en raison des intérêts caractéristiques qu'assume l'article 17. Un jugement général sur ce point n'apparaîtrait possible que s'il était dicté par le droit comparé ou si la convention de 1968, à son article 17, établissait un rapport entre la compensation et les clauses de compétence.

Il appartiendrait aux tribunaux d'interpréter les accords entre parties sur le point de savoir si elles ont ou non entendu apporter des limitations aux possibilités de faire valoir la compensation. Dans le champ d'application de la convention de 1968, la présomption de l'existence de liens étroits entre chacune des parties et son propre État ne devrait pas, d'emblée, faire admettre qu'elles ont entendu interdire la compensation; tel serait particulièrement le cas des conventions attributives de juridiction conclues après l'entrée en vigueur de la convention de 1968. En outre, les tribunaux devraient examiner si les conditions de forme prévues par l'article 17 ne s'opposent pas à la présomption d'interdiction de compensation et si certaines limites ne sont pas posées à une telle interdiction en cas de faillite ou de règlement judiciaire ou, plus généralement, par les nécessités d'une procédure rationnelle en cas de connexité juridique des créances, de non-contestation de la créance en compensation ou de l'existence d'une décision en force de chose jugée.

Il ne serait pas nécessaire de se prononcer sur chacune de ces questions dans la présente affaire: de l'article 17 de la convention de 1968 ne résulterait pas impérativement une interdiction de compensation et la Cour ne serait compétente que pour interpréter cette convention, et non des accords entre parties.

1.Est compatible avec l'article 17 de la convention sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions la clause contractuelle selon laquelle chacune des deux parties à un contrat de vente, qui ont leur domicile dans des États différents, ne peut être attraite que devant les tribunaux de l'État de son domicile.2.Une clause contractuelle de cette teneur n'exclut pas nécessairement la compensation qu'une partie à un contrat oppose, au titre d'une créance à laquelle la clause est applicable, à la demande de l'autre partie devant le tribunal compétent pour connaître seulement de cette demande.

On pourrait se demander si une convention de ce type peut être considérée comme une convention attributive de compétence au sens de l'article 17 de la convention: une telle convention, si elle ne détermine pas la juridiction qui sera compétente, devrait au moins permettre de la déterminer. Cette condition pourrait ne pas être remplie en l'espèce, du fait que la convention litigieuse ne vise que les tribunaux français ou les tribunaux allemands, laissant ouvertes les questions de la juridiction compétente territorialement, de l'ordre de juridiction compétent (tribunaux de droit commun, tribunaux du travail, etc.) et de l'instance compétente. Or, quant au premier point, le texte de l'article 17 indiquerait clairement qu'il suffit qu'un tribunal ou les tribunaux d'un État contractant soient désignés comme compétents; sur les deux autres points, l'interprétation de la clause attributive de juridiction ferait apparaître qu'elle vise les tribunaux de droit commun de première instance. Sous ces aspects, la compatibilité de la convention litigieuse avec l'article 17 n'apparaîtrait donc pas douteuse.

Par ailleurs, la convention litigieuse ne déclarerait pas compétents les tribunaux d'un seul État contractant, mais les tribunaux de l'un ou de l'autre État contractant, selon la nationalité du défendeur. Or, l'article 17, prévoyant expressément une convention désignant un tribunal ou les tribunaux d'un État contractant, ne paraîtrait pas, dans une interprétation littérale, permettre des solutions alternatives.

L'article 17 devrait, certes, selon la jurisprudence de la Cour, faire l'objet d'une interprétation restrictive; il serait cependant douteux qu'une interprétation rigoureusement textuelle soit bien conforme à l'objectif de cette disposition. La convention passée entre les parties dans le cadre de leur autonomie aurait tout aussi bien pu faire l'objet de deux accords séparés territorialement; des accords en vertu desquels chacune des parties ne peut être attraite que devant les tribunaux de son État pourraient également être adéquats. Ainsi serait évité le reproche, souvent fait aux conventions attributives de compétence, d'avantager, en cas de litige, la partie économiquement plus forte.

Sur un plan général, l'exception de compensation devrait être considérée comme irrecevable dans certaines circonstances, notamment lorsque des règles procédurales impératives empêchent le tribunal de droit commun de rendre, sur l'existence de la contre-créance, une décision susceptible d'acquérir la force de chose jugée. L'exception de compensation ne devrait pas non plus être retenue lorsque les parties à un contrat se sont engagées expressément, par contrat, à ne pas invoquer, au cours d'un litige porté devant un tribunal déterminé, une compensation avec une contre-créance qui, selon la convention des parties, relève d'un autre tribunal. Il serait aussi reconnu, en droit interne, qu'une convention prévoyant la compétence internationale exclusive d'une partie comporte également l'interdiction contractuelle d'invoquer, devant un autre tribunal que le tribunal convenu, la compensation avec une contre-créance visée par la convention attributive de juridiction. La question de savoir si cette constatation vaut également lorsqu'à été convenue la compétence des juridictions nationales du défendeur ne pourrait être résolue que par l'interprétation et la prise en considération de toutes les circonstances de l'espèce. Si cette interprétation devait mener à la conclusion que, pour la compensation, les parties ont également convenu de la compétence exclusive des tribunaux compétents pour la contre-créance, une telle prise en considération de la volonté des parties pourrait ne pas apparaître comme compatible avec la convention de 1968.

En l'espèce, les parties auraient convenu d'appliquer le droit allemand; il conviendrait donc de décider selon le droit matériel allemand si la déclaration de compensation est valide au regard de ce droit. En revanche, la question de savoir si la déclaration de compensation est procéduralement recevable serait à décider selon le droit de la procédure. A cet égard, devraient être pris en considération non seulement le texte de la convention, mais aussi ses objectifs.

La convention viserait à créer un espace judiciaire communautaire homogène en ce qui concerne la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale; elle créerait un système de règles directes d'attribution de compétence, qui permettent aux tribunaux de tirer leur compétence directement de la convention dans les affaires de caractère international; elle tendrait à faciliter une bonne administration de la justice et à éviter des contradictions de jugement.

Si la créance et la contre-créance résultent de la même relation juridique, le tribunal le mieux à même de statuer sur la contre-créance serait celui dont le droit matériel est applicable à l'objet du litige. En l'espèce, le tribunal allemand saisi de la créance devrait donc être considéré comme compétent.

En outre, il importerait d'éviter tout fractionnement de la procédure, afin de gagner du temps, de faire l'économie de frais et d'éviter des procédures inutiles. Dans le même sens militerait aussi l'article 6, no 3, de la convention. Enfin, il conviendrait de faire remarquer que la convention de 1968 de prévoit pas une suspension de la procédure, qui permettrait de tenir compte de la décision prise par le tribunal saisi ultérieurement de la contre-créance; il n'existerait également aucune disposition qui permettrait un jugement rendu sous réserve en cas de dissociation de la procédure sur la compensation.

L'ensemble de ces considérations conduirait à la conclusion que sont incompatibles avec la convention de 1968 des conventions attributives de juridiction qui limitent la compensation judiciaire de créances connexes.