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Bruxelles, le 15.4.2005

COM(2005) 145 final

2005/0055 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

(présentées par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte politique et cadre juridique

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption des mesures relevant du titre IV du traité instituant la Communauté européenne. Par conséquent, les instruments communautaires adoptés dans le domaine, notamment, de la coopération judiciaire en matière civile ne lient pas le Danemark ou ne sont pas applicables à son égard.

Le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale est un de ces instruments communautaires. Ce règlement a remplacé la convention de Bruxelles de 1968 concernant la même matière, à laquelle le Danemark est partie. Il contient des dispositions révisées et modernisées de la convention de Bruxelles et s’applique à tous les États membres, à l’exception du Danemark; le Royaume-Uni et l’Irlande ont exercé leur droit de participation à son égard.

L’inapplication du règlement (CE) n° 44/2001 au Danemark entraîne une situation juridique des plus insatisfaisantes. Non seulement le Danemark continue à appliquer les anciennes dispositions de la convention de Bruxelles, mais tous les autres États membres doivent aussi appliquer ces dispositions, c’est-à-dire une réglementation différente de celle qu’ils utilisent dans leurs relations réciproques, lorsqu’il s’agit de reconnaître et d’exécuter des décisions danoises. Il y a là une régression puisqu’avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 44/2001, les dispositions de la convention de Bruxelles s’appliquaient uniformément dans tous les États membres. La situation actuelle compromet par conséquent l’uniformité et la sécurité juridique des dispositions communautaires.

La Danemark a indiqué à plusieurs occasions qu’il souhaitait participer au nouveau régime. Après des discussions approfondies, la Commission a accepté de négocier avec lui des accords parallèles, moyennant le respect des conditions suivantes: une telle solution doit revêtir un caractère exceptionnel et ne s’appliquer que pendant une période transitoire; la participation du Danemark au régime communautaire doit être pleinement conforme aux intérêts de la Communauté et de ses citoyens et les obligations imposées au Danemark doivent être identiques à celles qui sont imposées à tous les États membres, de manière à assurer l’application de règles de même contenu dans ce pays et dans les autres États membres.

Eu égard à la situation exposée ci-dessus, la Commission a estimé qu’il était de l’intérêt de la Communauté d’étendre au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil ainsi que celles du règlement (CE) nº 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale qui est étroitement lié au règlement (CE) n° 44/2001. L’accord étendant les dispositions du règlement (CE) n° 1348/2000 au Danemark fait l’objet d’une décision distincte du Conseil.

La Commission a présenté le 28 juin 2002 une recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion de deux accords entre la Communauté européenne et le Danemark étendant au Danemark le règlement (CE) n° 44/2001 et le règlement (CE) n° 1348/2000.

La Conseil a décidé le 8 mai 2003 d’autoriser à titre exceptionnel la Commission à négocier un accord avec le Danemark afin de rendre applicables au Danemark en droit international les dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 ainsi que celles du règlement (CE) n° 1348/2000.

2. Résultats des négociations

La Commission a négocié l’accord parallèle qui étend au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale conformément aux directives de négociation du Conseil, en veillant soigneusement à ce que les droits et obligations du Danemark en vertu de cet accord correspondent aux droits et obligations des autres États membres.

En conséquence, l’accord parallèle contient, notamment, les dispositions suivantes:

- des dispositions appropriées sur le rôle de la Cour de justice afin de garantir l’interprétation uniforme de l’instrument appliqué par l’accord parallèle entre le Danemark et les autres États membres;

- un mécanisme permettant au Danemark d’accepter les modifications qui seront apportées à l’avenir par le Conseil à l’instrument de base et les dispositions d’exécution qui seront adoptées à l’avenir en vertu de l’article 202 du traité CE;

- une clause prévoyant que l’accord est réputé dénoncé si le Danemark refuse d’appliquer ces futures modifications et dispositions d’exécution;

- des dispositions précisant les obligations du Danemark lors de la négociation avec des pays tiers d’accords relatifs à des matières couvertes par l’accord parallèle;

- la possibilité de dénoncer l’accord parallèle en en informant l’autre partie contractante.

3. Conclusions

Eu égard au résultat positif des négociations, la Commission recommande que le Conseil adopte les deux décisions suivantes:

Premièrement, une décision relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Deuxièmement, une décision relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission[1],

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

(1) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark n'est pas lié par les dispositions du règlement (CE) n° 44/2001[2], ni soumis à leur application.

(2) Par décision du 8 mai 2003, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement susmentionné.

(3) La Commission a négocié cet accord, au nom de la Communauté, avec le Royaume de Danemark.

(4) Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande participent à l'adoption et à l'application de la présente décision.

(5) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole précité sur la position du Danemark, ce dernier ne participe pas à l’adoption et à l’application de la présente décision.

(6) Il convient de signer l’accord, paraphé à Bruxelles le 17 janvier 2005.

DÉCIDE:

Article unique

Sous réserve d'une conclusion éventuelle, le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté européenne, l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

2005/0055 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), en liaison avec son article 300, paragraphes 2, premier alinéa, et 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission[3],

vu l'avis du Parlement européen[4],

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

(1) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark n'est pas lié par les dispositions du règlement (CE) n° 44/2001[5], ni soumis à leur application.

(2) La Commission a négocié un accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement précité.

(3) Cet accord a été signé, au nom de la Communauté européenne, le .......... 2005, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, conformément à la décision ...../...../CE du Conseil du [..........].

(4) Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande participent à l'adoption et à l'application de la présente décision.

(5) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole précité sur la position du Danemark, ce dernier ne participe pas à l’adoption et à l’application de la présente décision.

(6) Il convient d'approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à la notification prévue à l'article 12, paragraphe 2, de l'accord.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

ACCORD

entre la Communauté européenne et

le Royaume de Danemark

sur

la compétence judiciaire, la reconnaissance

et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

dénommée ci-après, la «Communauté», d’une part, et

LE ROYAUME DE DANEMARK,

dénommé ci-après, le «Danemark», d’autre part,

1. DÉSIREUX d’unifier les règles de conflit de juridictions en matière civile et commerciale et de simplifier les formalités en vue de la reconnaissance et de l’exécution rapides et simples des décisions judiciaires dans la Communauté,

2. CONSIDÉRANT que les États membres agissant en vertu de l'article 293, quatrième tiret, du traité instituant la Communauté européenne ont conclu, le 27 septembre 1968, la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, modifiée par les conventions relatives à l'adhésion des nouveaux États membres à cette convention (la «convention de Bruxelles»)[6]. Le 16 septembre 1988, les États membres et les États de l'AELE ont conclu la convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale[7], qui est une convention parallèle à la convention de Bruxelles de 1968.

3. CONSIDÉRANT que la convention de Bruxelles a été reprise pour l’essentiel dans le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale[8] (le «règlement Bruxelles I»),

4. SE RÉFÉRANT au protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne (le «protocole sur la position du Danemark») en vertu duquel le règlement Bruxelles I ne lie pas le Danemark et n’est pas applicable à son égard,

5. SOULIGNANT qu’il convient d’apporter une solution à la situation juridique peu satisfaisante résultant des divergences entre les règles applicables en matière de compétence judiciaire, ainsi que de reconnaissance et d’exécution des décisions judiciaires dans la Communauté,

6. SOUHAITANT que les dispositions du règlement Bruxelles I, ses futures modifications et ses dispositions d’exécution s’appliquent, en droit international, aux relations entre la Communauté et le Danemark en sa qualité d’État membre ayant une position spéciale en ce qui concerne le titre IV du traité instituant la Communauté européenne,

7. SOULIGNANT qu’il convient d’assurer la continuité entre la convention de Bruxelles et le présent accord et de prévoir également pour celui-ci des dispositions transitoires analogues à celles qui figurent dans le règlement Bruxelles I. La même nécessité de continuité s’applique à l’égard de l’interprétation de la convention de Bruxelles par la Cour de justice des Communautés européennes, et du protocole de 1971[9] lequel doit aussi continuer à s'appliquer aux procédures déjà pendantes à la date de l'entrée en vigueur du présent accord,

8. SOULIGNANT que la convention de Bruxelles continue également de s'appliquer aux territoires des États membres qui relèvent de son champ d’application territorial et qui sont exclus du présent accord,

9. SOULIGNANT l'importance d’une bonne coordination entre la Communauté et le Danemark en ce qui concerne la négociation et la conclusion d’accords internationaux susceptibles d’altérer ou de modifier le champ d'application du règlement Bruxelles I,

10. SOULIGNANT que le Danemark devrait s’efforcer d’adhérer aux accords internationaux conclus par la Communauté lorsque sa participation à ces accords est nécessaire à l’application cohérente du règlement Bruxelles I et du présent accord,

11. DÉCLARANT que la Cour de justice des Communautés européennes devrait avoir compétence pour assurer l’application et l'interprétation uniformes du présent accord y compris les dispositions du règlement Bruxelles I et de toute disposition communautaire d’exécution faisant partie du présent accord,

12. SE RÉFÉRANT à la compétence conférée à la Cour de justice des Communautés européennes en vertu de l’article 68, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, pour statuer sur des questions préjudicielles relatives à la validité et à l’interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté sur la base du titre IV du traité, y compris la validité et l’interprétation du présent accord, et à la circonstance qu’en vertu du protocole sur la position du Danemark, ladite disposition ne lie pas le Danemark et n’est pas applicable à son égard,

13. CONSIDÉRANT que la Cour de justice des Communautés européennes devrait être compétente aux mêmes conditions pour statuer à titre préjudiciel sur les questions relatives à la validité et à l’interprétation du présent accord soulevées par les juridictions danoises, et que celles-ci devraient par conséquent procéder à des renvois préjudiciels aux mêmes conditions que les juridictions d’autres États membres en ce qui concerne l’interprétation du règlement Bruxelles I et de ses dispositions d’exécution,

14. SE RÉFÉRANT à la disposition selon laquelle, en vertu de l'article 68, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne, le Conseil de l'Union européenne, la Commission européenne et les États membres peuvent demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur l'interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté sur la base du titre IV du traité, y compris sur l'interprétation du présent accord, et à la circonstance qu’en vertu du protocole sur la position du Danemark, cette disposition ne lie pas le Danemark et n'est pas applicable à son égard,

15. CONSIDÉRANT que le Danemark devrait avoir, aux mêmes conditions que d'autres États membres à l’égard du règlement Bruxelles I et de ses dispositions d'exécution, la faculté de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur des questions relatives à l'interprétation du présent accord,

16. SOULIGNANT que les juridictions danoises devraient en vertu du droit danois – lorsqu’elles interprètent le présent accord, y compris les dispositions du règlement Bruxelles I et toute disposition communautaire d'exécution faisant partie du présent accord – tenir dûment compte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et des juridictions des États membres des Communautés européennes relative aux dispositions de la convention de Bruxelles, au règlement Bruxelles I et à toute disposition communautaire d'exécution,

17. CONSIDÉRANT qu'il devrait être possible de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur des questions relatives au respect des obligations découlant du présent accord conformément aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne qui régissent les procédures devant la Cour,

18. CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article 300, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne, le présent accord lie les États membres; il est donc opportun que le Danemark puisse, en cas d’inobservation du présent accord par un État membre, saisir la Commission en sa qualité de gardienne du traité,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

ARTICLE 1

Objet

1. Le présent accord a pour objet d’appliquer les dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (le «règlement Bruxelles I») et ses dispositions d’exécution aux relations entre la Communauté et le Danemark, conformément à l'article 2, paragraphe 1.

2. Les parties contractantes ont pour objectif de parvenir à une application et à une interprétation uniformes des dispositions du règlement Bruxelles I et de ses dispositions d’exécution dans tous les États membres.

3. Les dispositions des articles 3, paragraphe 1, 4, paragraphe 1, et 5, paragraphe 1, du présent accord résultent du protocole sur la position du Danemark.

ARTICLE 2

Compétence judiciaire et reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale

1. Les dispositions du règlement Bruxelles I, qui est annexé au présent accord et en fait partie intégrante, ainsi que ses dispositions d’exécution adoptées en vertu de l’article 74, paragraphe 2, du règlement et – dans le cas des dispositions d’exécution adoptées après l’entrée en vigueur du présent accord – appliquées par le Danemark selon les modalités prévues à l'article 4 du présent accord, et les dispositions adoptées en vertu de l'article 74, paragraphe 1, du règlement, s’appliquent, en droit international, aux relations entre la Communauté et le Danemark.

2. Toutefois, aux fins du présent accord, l'application des dispositions dudit règlement est modifiée comme suit:

1. L'article 1er, paragraphe 3, ne s’applique pas.

2. L'article 50 est complété par le paragraphe suivant (qui en constitue le paragraphe 2): «2. Toutefois, le requérant qui demande l’exécution d’une décision rendue au Danemark par une autorité administrative en matière d'obligation alimentaire peut demander dans l'État membre requis à bénéficier des avantages visés au paragraphe 1 s'il produit un document établi par le ministère danois de la justice attestant qu'il remplit les conditions économiques pour pouvoir bénéficier en tout ou en partie de l'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens.»

3. L'article 62 est complété par le paragraphe suivant (qui en constitue le paragraphe 2): «2. En ce qui concerne les obligations alimentaires, le terme «juridiction» comprend les autorités administratives danoises.»

4. L'article 64 s'applique aux navires de mer immatriculés au Danemark ainsi qu’en Grèce et au Portugal.

5. La date d’entrée en vigueur du présent accord s'applique en lieu et place de la date d’entrée en vigueur du règlement mentionnée en ses articles 70, paragraphe 2, 72 et 76.

6. Les dispositions transitoires du présent accord s'appliquent en lieu et place de l’article 66 du règlement.

7. À l'annexe I, les termes suivants sont ajoutés: «au Danemark: l’article 246, paragraphes 2 et 3, de la loi sur l'administration de la justice ( lov om rettens pleje )».

8. À l'annexe II, les termes suivants sont ajoutés: «au Danemark, le ‘ byret’ ».

9. À l'annexe III, les termes suivants sont ajoutés: «au Danemark, le ‘ landsret ’».

10. À l'annexe IV, les termes suivants sont ajoutés: «au Danemark, le pourvoi devant le ' Højesteret ', avec l’autorisation du ' Procesbevillingsnævnet '».

ARTICLE 3

Modifications du règlement Bruxelles I

1. Le Danemark ne participe pas à l'adoption des modifications du règlement Bruxelles I et ces modifications ne le lient pas et ne sont pas applicables à son égard.

2. Lorsque des modifications du règlement sont adoptées, le Danemark notifie à la Commission sa décision d’en appliquer ou non le contenu. La notification est effectuée lors de l’adoption des modifications ou dans un délai de 30 jours à compter de celle-ci.

3. Si le Danemark décide d’appliquer le contenu des modifications, la notification indique si l’application peut avoir lieu par voie administrative ou nécessite une approbation parlementaire.

4. Si la notification indique que l’application peut avoir lieu par voie administrative, elle doit en outre stipuler que toutes les dispositions administratives nécessaires entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des modifications du règlement ou sont entrées en vigueur à la date de la notification, si cette dernière est ultérieure.

5. Si la notification indique que l’application nécessite une approbation parlementaire au Danemark, les règles suivantes s'appliquent:

11. les dispositions législatives danoises entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des modifications du règlement ou dans un délai de 6 mois à compter de la notification, si cette dernière est ultérieure;

12. le Danemark notifie à la Commission la date d’entrée en vigueur des dispositions législatives d’exécution.

6. La notification du Danemark selon laquelle le contenu des modifications y est appliqué en vertu des paragraphes 4 ou 5, crée des obligations réciproques en droit international entre le Danemark et la Communauté. Les modifications du règlement constituent alors des modifications du présent accord et sont réputées y être annexées.

7. Au cas où:

13. le Danemark notifie sa décision de ne pas appliquer le contenu des modifications; ou

14. le Danemark n’émet pas de notification dans le délai de 30 jours fixé au paragraphe 2; ou

15. les dispositions législatives danoises n’entrent pas en vigueur dans le délai fixé au paragraphe 5,

le présent accord est réputé dénoncé sauf si les parties en décident autrement dans un délai de 90 jours ou, dans le cas cité au point c), si les dispositions législatives danoises entrent en vigueur dans le même délai. La dénonciation prend effet 3 mois après l'expiration du délai de 90 jours.

8. La dénonciation du présent accord est sans effet sur les actions judiciaires intentées et les actes authentiques reçus avant la date de dénonciation définie au paragraphe 7.

ARTICLE 4

Dispositions d’exécution

1. Le Danemark ne participe pas à l'adoption des avis du comité visé à l'article 75 du règlement Bruxelles I. Les dispositions d’exécution adoptées en vertu de l'article 74, paragraphe 2, ne lient pas le Danemark et ne sont pas applicables à son égard.

2. Lorsque des dispositions d’exécution sont adoptées en vertu de l’article 74, paragraphe 2, du règlement, elles sont communiquées au Danemark. Le Danemark notifie à la Commission sa décision d’appliquer ou non le contenu des dispositions d’exécution. La notification a lieu à la réception des dispositions d’exécution ou dans un délai de 30 jours à compter de cette dernière.

3. La notification indique que toutes les dispositions administratives nécessaires entrent en vigueur au Danemark à la date d'entrée en vigueur des dispositions d’exécution ou sont entrées en vigueur à la date de la notification, si cette dernière est ultérieure.

4. La notification du Danemark selon laquelle le contenu des dispositions d’exécution y est appliqué crée des obligations réciproques en droit international entre le Danemark et la Communauté. Les dispositions d’exécution font alors partie intégrante du présent accord.

5. Au cas où:

16. le Danemark notifie sa décision de ne pas appliquer les dispositions d’exécution; ou

17. le Danemark n’émet pas de notification dans le délai de 30 jours fixé au paragraphe 2;

le présent accord est réputé dénoncé sauf si les parties en décident autrement dans un délai de 90 jours. La dénonciation prend effet 3 mois après l'expiration du délai de 90 jours.

6. La dénonciation du présent accord est sans effet sur les actions judiciaires intentées et les actes authentiques reçus avant la date de dénonciation définie au paragraphe 5.

7. Si, dans des cas exceptionnels, l’application des dispositions d’exécution nécessite une approbation parlementaire au Danemark, la notification du Danemark visée au paragraphe 2 en fait mention et les dispositions de l'article 3, paragraphes 5 à 8, s'appliquent.

8. Le Danemark notifie à la Commission les textes modifiant les éléments énoncés à l'article 2, paragraphe 2, points f) à i), du présent accord. La Commission adapte l'article 2, paragraphe 2, points f) à i), en conséquence.

ARTICLE 5

Accords internationaux ayant une incidence sur le présent accord

1. Les accords internationaux conclus par la Communauté sur la base des dispositions du règlement Bruxelles I ne lient pas le Danemark et ne sont pas applicables à son égard.

2. Le Danemark s’abstient de conclure des accords internationaux susceptibles d'altérer ou de modifier le champ d’application du règlement Bruxelles I annexé au présent accord, à moins qu’il n’agisse avec l'accord de la Communauté et que des modalités satisfaisantes aient été prévues en ce qui concerne les relations entre le présent accord et l'accord international en question.

3. Lors de la négociation d'accords internationaux susceptibles d'altérer ou de modifier le champ d’application du règlement Bruxelles I annexé au présent accord, le Danemark coordonne sa position avec la Communauté et s’abstient de toute action de nature à compromettre les objectifs d'une position adoptée par la Communauté dans son domaine de compétence lors de ces négociations.

ARTICLE 6

Compétence de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne l'interprétation du présent accord

1. Lorsqu'une question relative à la validité ou à l'interprétation du présent accord est soulevée dans une affaire en instance devant une juridiction danoise, cette juridiction demande à la Cour de justice de se prononcer sur cette question chaque fois que, dans les mêmes circonstances, une juridiction d'un autre État membre de l'Union européenne serait tenue de le faire à l’égard du règlement Bruxelles I et de ses dispositions d’exécution visées à l'article 2, paragraphe 1.

2. Conformément au droit danois, les juridictions danoises tiennent dûment compte, aux fins de l'interprétation du présent accord, de la jurisprudence de la Cour de justice relative aux dispositions de la convention de Bruxelles et du règlement Bruxelles I, ainsi qu’à toute disposition communautaire d'exécution.

3. Comme le Conseil, la Commission et tout État membre, le Danemark peut demander à la Cour de justice de se prononcer sur une question d'interprétation du présent accord. L'arrêt rendu par la Cour de justice en réponse à cette demande ne s'applique pas aux jugements et arrêts prononcés par les juridictions des États membres qui ont force de chose jugée.

4. Le Danemark a la faculté de présenter des observations à la Cour de justice dans le cas où une juridiction d'un État membre saisit la Cour d’une question préjudicielle concernant l'interprétation de toute disposition visée à l'article 2, paragraphe 1.

5. Le protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes et son règlement de procédure sont applicables.

6. Si des modifications des dispositions du traité instituant la Communauté européenne relatives aux arrêts rendus par la Cour de justice ont des conséquences pour les arrêts prononcés au sujet du règlement Bruxelles I, le Danemark peut notifier à la Commission sa décision de ne pas appliquer les modifications à l’égard du présent accord. Cette décision est notifiée lors de l'entrée en vigueur des modifications ou dans les 60 jours suivant cette dernière.

Dans ce cas, le présent accord est réputé dénoncé. La dénonciation prend effet 3 mois après la notification.

7. La dénonciation du présent accord est sans effet sur les actions judiciaires intentées et les actes authentiques reçus avant la date de dénonciation définie au paragraphe 6.

ARTICLE 7

Compétence de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne le respect du présent accord

1. La Commission peut saisir la Cour de justice en cas de manquement du Danemark à toute obligation lui incombant en vertu du présent accord.

2. Le Danemark peut saisir la Commission d’une plainte en cas de manquement d’un État membre aux obligations lui incombant en vertu du présent accord.

3. Les dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne qui régissent la procédure devant la Cour de justice, ainsi que le protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes et son règlement de procédure sont applicables.

ARTICLE 8

Application territoriale

1. Le présent accord s'applique aux territoires visés à l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne.

2. Si la Communauté décide d'étendre l'application du règlement Bruxelles I aux territoires relevant actuellement de la convention de Bruxelles, la Communauté et le Danemark coopèrent pour faire en sorte que cette extension concerne également le Danemark.

ARTICLE 9

Dispositions transitoires

1. Le présent accord ne s’applique qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à son entrée en vigueur.

2. Toutefois, si l’action dans l'État membre d'origine a été intentée avant l'entrée en vigueur du présent accord, les décisions rendues après cette date sont reconnues et exécutées conformément à ses dispositions,

18. si l'action dans l'État membre d'origine a été intentée après l'entrée en vigueur de la convention de Bruxelles ou de la convention de Lugano tant dans l'État membre d'origine que dans l'État membre requis;

19. dans tous les autres cas, si la compétence était fondée sur des règles conformes à celles prévues soit dans le présent accord soit dans une convention entre l'État membre d'origine et l'État membre requis qui était en vigueur lorsque l'action a été intentée.

ARTICLE 10

Relations avec le règlement Bruxelles I

1. Le présent accord ne porte pas atteinte à l’application du règlement Bruxelles I par les États membres de la Communauté autres que le Danemark.

2. Toutefois, le présent accord s’applique en tout état de cause:

20. en matière de compétence, lorsque le défendeur est domicilié au Danemark ou lorsque les articles 22 ou 23 du règlement, applicables aux relations entre la Communauté et le Danemark en vertu de l'article 2 du présent accord, confèrent la compétence aux juridictions danoises;

21. en cas de litispendance ou de demandes connexes au sens des articles 27 et 28 du règlement Bruxelles I, applicables aux relations entre la Communauté et le Danemark en vertu de l'article 2 du présent accord, lorsque les actions sont intentées dans un État membre autre que le Danemark et au Danemark;

22. en matière de reconnaissance et d’exécution, lorsque le Danemark est soit l'État d'origine soit l'État requis.

ARTICLE 11

Dénonciation du présent accord

1. Le présent accord prend fin si le Danemark informe les autres États membres qu'il ne souhaite plus se prévaloir des dispositions de la partie I du protocole sur la position du Danemark (cf. article 7 dudit protocole).

2. Le présent accord peut être dénoncé par l'une des parties contractantes qui en informe l'autre. La dénonciation de l'accord prend effet six mois après la date de la notification.

3. La dénonciation du présent accord est sans effet sur les actions judiciaires intentées et les actes authentiques reçus avant la date de dénonciation définie aux paragraphes 1 et 2.

ARTICLE 12

Entrée en vigueur

1. Le présent accord est adopté par les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives.

2. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la notification par les parties contractantes de l'achèvement de leurs procédures respectives requises à cet effet.

ARTICLE 13

Authenticité des textes

Le présent accord est établi en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacune de ces versions linguistiques faisant également foi.

Annexe

Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1496/2002 de la Commission du 21 août 2002 modifiant l'annexe I (règles de compétence nationales visées à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 4, paragraphe 2) et l'annexe II (liste des juridictions ou autorités compétentes) du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, et par le règlement (CE) n° 1937/2004 de la Commission du 9 novembre 2004 modifiant les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

[2] JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.

[3] JO C [...] du [...], p. [...].

[4] JO C [...] du [...], p. [...].

[5] JO L 12 du 16.1.2001, p.1.

[6] JO L 299 du 31.12.1972, p. 32. JO L 304 du 30.10.1978, p. 1. JO L 388 du 31.12.1982, p. 1. JO L 285 du 3.10.1989, p. 1. JO C 15 du 15.1.1997, p. 1. Pour la version consolidée, voir JO C 27 du 26.1.1998, p. 1.

[7] JO L 319 du 25.11.1988, p. 9.

[8] JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.

[9] JO L 204 du 2.8.1975, p. 28, JO L 304 du 30.10.1978, p. 1, JO L 388 du 31.12.1982, p. 1, JO L 285 du 3.10.1989, p. 1, JO C 15 du 15.1.1997, p. 1. Pour la version consolidée, voir JO C 27 du 26.1.1998, p. 28.