Madame la Présidente [du Parlement] communique avoir reçu, en date du 26 avril 2000, de la part des autorités françaises, une lettre datée du 20 avril 2000 de M. Védrine, ministre des Affaires étrangères, et de M. Moscovici, ministre délégué chargé des Affaires européennes, comportant en annexe un dossier relatif à la déchéance du mandat [du requérant]. Elle indique que, conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement, elle saisira la commission juridique de ce dossier [...]

Madame la Présidente,

Au cours de sa réunion du 16 mai 2000, la commission juridique et du marché intérieur a repris l'examen de la situation de M. Jean-Marie Le Pen. La commission est consciente que le décret du Premier ministre de la République française, qui a été notifié à M. Le Pen le 5 avril 2000 et publié au Journal officiel de la République française le 22 avril 2000, est devenu exécutoire. Toutefois, la commission a relevé que, comme il est mentionné dans la lettre notifiant le décret à l'intéressé, celui-ci a la faculté d'introduire auprès du Conseil d'État un recours susceptible d'être assorti d'une demande de suspension de l'effet exécutoire du décret.

Au vu de la décision prise la veille de ne pas recommander dès à présent que le Parlement prenne formellement acte du décret intéressant M. Le Pen, la commission a examiné les suites possibles à donner. À l'appui de cette décision, le cas de M. Tapie a été évoqué comme précédent à suivre, ayant comme conséquence que le Parlement européen ne prenne formellement acte du décret de déchéance qu'à l'expiration du délai de recours auprès du Conseil d'État ou, le cas échéant, après une décision de ce dernier.

Après avis de notre commission juridique et du marché intérieur, il me semble approprié, en raison du caractère irréversible de la déchéance du mandat, que le Parlement européen ne prenne formellement acte du décret qu'à l'expiration du délai de recours [devant le] Conseil d'État ou, le cas échéant, après une décision de ce dernier.

Nous attendons donc que le Parlement européen se mette en conformité avec le droit communautaire et prenne acte, par votre voix, de la déchéance de M. Le Pen le plus tôt possible. Dans le cas contraire, nous nous réserverions le droit d'en tirer toutes les conséquences juridiques.

Je porte à votre connaissance que j'ai reçu, le jeudi 19 octobre 2000, la notification officielle des autorités compétentes de la République française d'un arrêt, en date du 6 octobre 2000, du Conseil d'État rejetant le recours que M. Jean-Marie Le Pen avait introduit contre le décret du Premier ministre français du 31 mars 2000, lequel visait à mettre fin à son mandat de représentant au Parlement européen.

Je vous informe que, depuis, j'ai reçu copie de la demande de grâce présentée par MM. Charles de Gaulle, Carl Lang, Jean-Claude Martinez et Bruno Gollnisch en faveur de M. Le Pen auprès de M. Jacques Chirac, président de la République.

Madame la Présidente, la commission juridique et du marché intérieur, après avoir délibéré au cours des séances des 15 et 16 mai derniers, a convenu de recommander la suspension de la communication en plénière de la constatation de la part du Parlement de la déchéance du mandat de M. Jean-Marie Le Pen. J'insiste, la commission juridique a recommandé la suspension de cette communication jusqu'à l'épuisement du délai dont disposait M. Le Pen pour introduire un recours devant le Conseil d'État français ou la résolution de celui-ci. Je cite là le texte de la lettre datée du 17 mai que vous avez vous-même lue, Madame la Présidente, devant l'Assemblée.

Le Conseil d'État — comme vous l'avez dit — a rejeté ce recours et nous a dûment informés de ce rejet. En conséquence, il n'y a plus de raison de reporter cette annonce devant l'Assemblée, laquelle est obligatoire aux termes du droit primaire, concrètement de l'article 12, paragraphe 2, de l'[acte de 1976].

La demande de grâce que vous avez mentionnée, Madame la Présidente, ne change rien à cette situation, car il ne s'agit nullement d'un recours juridictionnel. Comme son nom l'indique, c'est un fait du prince qui ne concerne pas le décret du gouvernement français qui, conformément à la recommandation de la commission juridique, doit être communiqué en plénière.

En conséquence, conformément à l'article 12, paragraphe 2, de l'[acte de 1976], le Parlement européen prend acte de la notification du gouvernement français constatant la déchéance du mandat de M. Jean-Marie Le Pen.

77.Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, seules les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci, constituent des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation au sens de l'article 230 CE (arrêt de la Cour du 11 novembre 1981, IBM/Commission, 60/81, Rec. p. 2639, point 9, et arrêt du Tribunal du 4 mars 1999, Assicurazioni Generali et Unicredito/Commission, T-87/96, Rec. p. II-203, point 37). Ainsi, sont susceptibles d'un recours en annulation toutes les dispositions prises par les institutions, quelles qu'en soient la nature ou la forme, qui visent à produire des effets de droit (arrêt de la Cour du 31 mars 1971, Commission/Conseil, 22/70, Rec. p. 263, point 42).78.Dans le cas d'espèce, l'acte attaqué est la déclaration faite par la présidente du Parlement lors de la séance plénière du 23 octobre 2000 et selon laquelle conformément à l'article 12, paragraphe 2, de [l'acte de 1976], le Parlement [...] prend acte de la notification du gouvernement français constatant la déchéance du mandat [du requérant].79.Il y a dès lors lieu d'examiner si cette déclaration a produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci.80.A cet égard, il convient de rappeler le contexte juridique dans lequel s'inscrit ladite déclaration.81.Il est constant que, à l'époque des faits, aucune procédure électorale uniforme pour l'élection des membres du Parlement européen n'avait été adoptée.82.Dès lors, conformément à l'article 7, paragraphe 2, de l'acte de 1976, la procédure électorale pour cette élection restait régie, dans chaque État membre, par les dispositions nationales.83.Ainsi, notamment, il résulte des termes de l'article 12, paragraphe 2, premier alinéa, de l'acte de 1976 que ľapplication des dispositions nationales en vigueur dans un État membre pouvait entraîner la vacance du siège d'un membre du Parlement européen.84.En application de l'acte de 1976, la France a adopté, notamment, la loi de 1977. L'article 2 de cette loi prévoit que l'élection des membres du Parlement européen est régie par le titre 1er du livre 1er du code électoral et par les dispositions des chapitres suivants. L'article 5 de la même loi, placé sous le chapitre III Conditions d'éligibilité et d'inéligibilité, incompatibilités, dispose notamment que [l]es articles LO 127 à LO 130-1 du code électoral sont applicables à l'élection des [membres du Parlement européen], que [l]'inéligibilité, lorsqu'elle survient en cours de mandat, met fin à celui-ci et que la constatation en est effectuée par décret.85.L'article 12, paragraphe 2, de l'acte de 1976 distingue deux hypothèses en ce qui concerne les vacances de siège des membres du Parlement européen.86.La première hypothèse est visée par le premier alinéa de cette disposition et couvre les cas dans lesquels les vacances de siège résultent de l'application des dispositions nationales. La seconde hypothèse, prévue au second alinéa de la même disposition, concerne tous les autres cas.87.Il convient de relever, à cet égard, que, contrairement à ce que fait valoir le requérant, la première hypothèse ne se limite nullement aux cas d'incompatibilité visés à l'article 6 de l'acte de 1976, mais inclut également les cas d'inéligibilité. Certes l'article 6, paragraphe 3, de l'acte de 1976 indique que les membres du Parlement européen auxquels sont applicables les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont remplacées conformément aux dispositions de l'article 12. Il ne saurait toutefois être déduit de ce renvoi que ce dernier article ne concerne que les cas d'incompatibilité visés à l'article 6, paragraphes 1 et 2. Force est de constater d'ailleurs que cet article 12 ne se réfère en aucun endroit à la notion ďincompatibilité, mais utilise le concept beaucoup plus large de vacance [du siège].88.Dans la première hypothèse prévue par l'article 12, paragraphe 2, de l'acte de 1976, le rôle du Parlement se limite à prendre acte de la vacance du siège de l'intéressé. Dans la seconde hypothèse, qui couvre par exemple le cas de la démission d'un de ses membres, le Parlement constate la vacance et en informe l'État membre.89.En l'espèce, l'acte attaqué ayant été arrêté en application de l'article 12, paragraphe 2, premier alinéa, de l'acte de 1976, il convient de déterminer la portée de l'exercice consistant à prendre acte prescrit par cette disposition.90.Il y a lieu de souligner, à cet égard, que l'exercice consistant à prendre acte se rapporte non à la déchéance du mandat de l'intéressé, mais au simple fait que son siège est devenu vacant à la suite de l'application de dispositions nationales. En d'autres termes, le rôle du Parlement ne consiste nullement à mettre en œuvre la déchéance du mandat, ainsi que le prétend le requérant, mais se limite à prendre acte de la constatation, déjà faite par les autorités nationales, de la vacance du siège, à savoir d'une situation juridique préexistante et résultant exclusivement d'une décision de ces autorités.91.Le pouvoir de vérification dont le Parlement dispose dans ce contexte est particulièrement restreint. Il se réduit, en substance, à un contrôle de l'exactitude matérielle de la vacance du siège de l'intéressé. Il n'appartient notamment pas au Parlement, contrairement à ce qu'avance le requérant, de vérifier le respect de la procédure prévue par le droit national applicable ou des droits fondamentaux de l'intéressé. Ce pouvoir appartient, en effet, exclusivement aux juridictions nationales compétentes ou, le cas échéant, à la Cour européenne des droits de l'homme. Il y a d'ailleurs lieu de rappeler à cet égard que, en l'espèce, le requérant a précisément fait valoir ses droits tant devant le Conseil d'État français que devant la Cour européenne des droits de l'homme. Il convient de faire remarquer également que le Parlement lui-même n'a jamais prétendu, dans ses écritures ou lors de l'audience, jouir d'un pouvoir de vérification aussi étendu que celui allégué par le requérant.92.Il y a lieu d'ajouter qu'une conception aussi large du pouvoir de vérification du Parlement dans le cadre de l'article 12, paragraphe 2, premier alinéa, de l'acte de 1976 impliquerait la possibilité, pour cette institution, de remettre en cause la régularité même de la déchéance prononcée par les autorités nationales et de refuser de prendre acte de la vacance d'un siège si elle estime être en présence d'une irrégularité. Or, seul l'article 8, paragraphe 9, du règlement envisage la possibilité, pour le Parlement, de refuser la vacance d'un siège, et ce uniquement dans l'hypothèse dans laquelle il est appelé à constater une telle vacance et dans laquelle il y a inexactitude matérielle ou vice du consentement. Il serait paradoxal que le Parlement ait une marge d'appréciation plus étendue lorsqu'il s'agit de simplement prendre acte de la vacance d'un siège constatée par les autorités nationales que lorsqu'il s'agit de constater lui-même la vacance d'un siège.93.Ces conclusions ne sont nullement contredites par le libellé de l'article 7, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement. Ainsi que le soulignent à juste titre le Parlement et la République française, cette disposition s'applique en amont même de la déchéance et donc de la vacance du siège. Elle prévoit, en effet, la saisine de la commission compétente, par le président du Parlement, lorsque les autorités compétentes des États membres entament une procédure susceptible d'aboutir à la déchéance du mandat d'un [membre du Parlement européen]. Une fois que cette procédure a abouti et que la vacance du siège de l'intéressé a été constatée par les autorités nationales compétentes, il n'appartient plus au Parlement que de prendre acte de cette vacance, conformément au prescrit de l'article 12, paragraphe 2, premier alinéa de l'acte de 1976. En tout état de cause, une disposition du règlement ne saurait, conformément au principe de hiérarchie des normes, permettre de déroger aux dispositions de l'acte de 1976 et conférer au Parlement des compétences plus étendues que celles qu'il tient de celui-ci.94.Ces conclusions ne sauraient davantage être remises en cause par le fait que, jusqu'au 23 octobre 2000, le requérant a continué à siéger au Parlement et à bénéficier des indemnités à la charge de celui-ci et que, jusqu'au 24 octobre 2000, les autorités françaises lui ont versé son traitement. Il est, en effet, constant entre les parties que le décret du 31 mars 2000 était exécutoire. Le fait que le Parlement n'a pas pris acte de ce décret dès la notification par les autorités françaises, mais ľa fait à un moment ultérieur, et le fait qu'il en a découlé certaines conséquences pratiques pour le requérant ne sauraient affecter les effets juridiques qui, en application de l'article 12, paragraphe 2, de l'acte de 1976, s'attachent à cette notification.95.Quant aux arguments du requérant selon lesquels, d'une part, l'article 5 de la loi de 1977 porte atteinte à l'indépendance du Parlement et constitue une immixtion inadmissible dans son fonctionnement et, d'autre part, il existe un principe général en vertu duquel la déchéance doit être prononcée par l'assemblée parlementaire concernée, ceux-ci sont non fondés. En effet, ainsi qu'il a déjà été relevé au point 83 ci-dessus, il résulte expressément de l'article 12, paragraphe 2, premier alinéa, de l'acte de 1976 qu'un siège de membre du Parlement européen peut devenir vacant à la suite de l'application des dispositions nationales en vigueur dans un État membre. Aucune procédure électorale uniforme n'ayant été adoptée à l'époque des faits, cette disposition et, partant, la loi de 1977 étaient pleinement applicables. Quelle que soit l'évolution des pouvoirs du Parlement, de nouveaux pouvoirs ne sauraient emporter l'inapplicabilité de dispositions du droit primaire, dont l'acte de 1976, en l'absence d'abrogation expresse par un texte de même rang.96.Pour les mêmes motifs, l'argument du requérant tiré de la primauté du droit communautaire est dépourvu de toute pertinence. Il n'existe, en effet, en l'espèce ni contradiction ni conflit entre le droit national et le droit communautaire.97.Il résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent que la mesure qui, en l'espèce, a produit des effets juridiques obligatoires susceptibles de porter préjudice aux intérêts du requérant est le décret du 31 mars 2000. L'acte attaqué n'était pas destiné à produire des effets de droit propres, distincts de ceux de ce décret.98.Il y a donc lieu de conclure que l'acte attaqué n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation au sens de l'article 230 CE. Dès lors, le présent recours doit être rejeté comme irrecevable sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens et arguments relatifs à la recevabilité.

1)rejeter le pourvoi;2)condamner le requérant aux dépens du pourvoi.