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DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 27 octobre 1986

concernant la suspension de nouveaux investissements directs en république d'Afrique du Sud

(86/517/CEE)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

considérant que le refus du gouvernement de la république d'Afrique du Sud de prendre des mesures concrètes conduisant à l'abolition de l'apartheid et que la détérioration de la situation dans ce pays ont donné lieu à des débats dans le cadre de la coopération politique européenne;

considérant que ces débats ont notamment permis de dégager un consensus visant à prévoir la suspension de nouveaux investissements directs en république d'Afrique du Sud;

considérant qu'il est nécessaire que les États membres prennent des mesures harmonisées en vue d'une telle suspension;

considérant que certains États membres ont déjà suspendu l'investissement direct en ce qui concerne la république d'Afrique du Sud,

DÉCIDENT:

Article unique

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir la suspension de nouveaux investissements directs en république d'Afrique du Sud effectués par des personnes physiques ou morales résidant dans la Communauté. Il peut être satisfait à cette disposition par l'élaboration de lignes directrices destinées aux personnes physiques et morales.

2. On entend par investissements directs:

- la création et l'extension de succursales ou d'entreprises nouvelles appartenant exclusivement au bailleur de fonds et l'acquisition intégrale d'entreprises existantes,

- toute nouvelle participation ou toute augmentation de la participation à des entreprises nouvelles ou existantes,

- les prêts à long terme sous forme de participation, définis comme prêts pour une période supérieure à cinq ans et destinés à créer des liens économiques durables.

3. Les investissements directs réalisés en vue de maintenir le niveau d'une activité économique existante ainsi qu'en vue d'exécuter des contrats conclus avant la date de la publication de la présente décision au Journal officiel des Communautés européennes ne sont pas couverts.

4. Des dérogations peuvent être accordées dans le cas d'investissements réalisés dans le domaine de la formation, de la santé et du secteur social, conformément aux mesures positives actuellement mises en oeuvre par la Communauté ou ses États membres à la suite des décisions prises à Luxembourg, le 10 septembre 1985, et à Bruxelles, le 16 septembre 1986.

Fait à Luxembourg, le 27 octobre 1986.

Le président

G. HOWE