Ordonnance du président du Tribunal du 11 décembre 2007 –

FMC Chemical e.a./Commission(affaire T-350/07 R)

« Référé – Directive 91/414/CEE – Demande de sursis à exécution – Recevabilité – Défaut d’urgence »

1.                     Référé - Conditions de recevabilité - Recevabilité prima facie du recours principal (Art. 230 CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1; directive du Conseil 91/414; décision de la Commission 2007/416) (cf. points 47-48, 50, 61-62, 67)

2.                     Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2 et 3) (cf. points 68-69)

3.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 109-112, 114, 118)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision 2007/416/CE de la Commission, du 13 juin 2007, concernant la non-inscription du carbofurane à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (JO L 156, p. 30), jusqu’au prononcé de l’arrêt au principal.

Dispositif

La demande en référé est rejetée.

Les dépens sont réservés.