COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 30.6.2021
COM(2021) 347 final
ANNEXES
de la
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative aux crédits aux consommateurs
{SEC(2021) 281 final} - {SWD(2021) 170 final} - {SWD(2021) 171 final}
ANNEXE I
INFORMATIONS EUROPÉENNES NORMALISÉES EN MATIÈRE DE CRÉDIT AUX CONSOMMATEURS
1. Identité et coordonnées du prêteur, de l'intermédiaire de crédit ou du prestataire de services de crédit participatif
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Adresse
Numéro de téléphone
Adresse électronique
Numéro de télécopieur
(*)
Adresse internet
(*)
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[Adresse géographique à utiliser par le consommateur]
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Adresse
Numéro de téléphone
Adresse électronique
Numéro de télécopieur
(*)
Adresse internet
(*)
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[Adresse géographique à utiliser par le consommateur]
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Prestataire de services de crédit participatif
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Adresse
Numéro de téléphone
Adresse électronique
Numéro de télécopieur
(*)
Adresse internet
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[Adresse géographique à utiliser par le consommateur]
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(*) Ces informations sont facultatives.
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Lorsque la mention «Le cas échéant» est indiquée, le prêteur ou le prestataire de services de crédit participatif doit remplir la case si l'information est pertinente pour le crédit ou supprimer l'information ou toute la ligne si l'information n’est pas pertinente pour le type de crédit concerné.
Les indications qui figurent entre crochets sont des explications destinées au prêteur ou au prestataire de services de crédit participatif et doivent être remplacées par les informations correspondantes.
2. Description des principales caractéristiques du produit de crédit
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Le montant total du crédit
Il s'agit du plafond ou du total des sommes rendues disponibles conformément au contrat de crédit ou au contrat de prestation de services de crédit participatif.
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Les conditions de prélèvement
Il s'agit de la façon dont vous obtiendrez l'argent et du moment auquel vous l'obtiendrez.
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La durée du contrat de crédit ou du contrat de prestation de services de crédit participatif
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Les versements échelonnés et, le cas échéant, l'ordre selon lequel ces versements seront répartis.
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Vous devrez payer ce qui suit:
[Le montant, le nombre et la fréquence des paiements que le consommateur doit effectuer]
Les intérêts et/ou les frais seront dus de la façon suivante:
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Le montant total que vous devrez payer
Il s'agit du montant du capital emprunté majoré des intérêts et des coûts éventuels liés à votre crédit.
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[La somme du montant total du crédit et du coût total du crédit]
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Le cas échéant
Le crédit est consenti sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service ou est lié à la fourniture de biens particuliers ou à la prestation d'un service
Nom du bien/service
Prix au comptant
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Le cas échéant
Sûretés exigées
Il s'agit d'une description de la sûreté que vous devez fournir en relation avec le contrat de crédit.
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Le cas échéant
Les remboursements n'entraînent pas un amortissement immédiat du capital.
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Le prix a été personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée.
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3. Coût du crédit
Le taux débiteur ou, le cas échéant, les différents taux débiteurs qui s'appliquent au contrat de crédit ou au contrat de prestation de services de crédit participatif.
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[ %
— fixe, ou
— variable (avec l'indice ou le taux de référence applicable au taux débiteur initial),
— périodes]
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Taux annuel effectif global (TAEG)
Il s'agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit.
Le TAEG vous permet de comparer différentes offres.
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[ % Donner ici un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux annuel effectif global]
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Est-il obligatoire pour l'obtention même du crédit ou conformément aux clauses et conditions commerciales de souscrire:
— une police d'assurance garantissant le crédit, ou
— un autre contrat de service accessoire?
Si les coûts de ces services ne sont pas connus du prêteur, de l’intermédiaire de crédit ou du prestataire de services de crédit participatif, ils ne sont pas inclus dans le TAEG.
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Oui/non [si oui, préciser le type d'assurance]
Oui/non [si oui, préciser le type de service accessoire]
Oui/non [si oui, préciser le type d'assurance]
Oui/non [si oui, préciser le type de service accessoire]
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Le cas échéant
Tenue d'un ou de plusieurs comptes si ces comptes sont nécessaires pour enregistrer tant les opérations de paiement que les prélèvements.
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Le cas échéant
Montant des coûts d'utilisation d'un moyen particulier de paiement (par exemple une carte de crédit)
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Le cas échéant
Tout autre coût lié au contrat de crédit ou au contrat de prestation de services de crédit participatif
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Le cas échéant
Conditions dans lesquelles les coûts susmentionnés liés au contrat de crédit ou au contrat de prestation de services de crédit participatif peuvent être modifiés
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Le cas échéant
Obligation de payer des frais de notaire
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Frais en cas de retard de paiement
Les impayés risquent d'avoir de graves conséquences pour vous (par exemple vente forcée) et de vous rendre plus difficile l'obtention d'un crédit à l’avenir.
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Vous devrez payer [… (taux d'intérêt applicable et modalités d'adaptation, et, le cas échéant, frais d'inexécution)] en cas de retard de paiement.
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4. Autres aspects juridiques importants
Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour revenir sur votre engagement vis-à-vis du contrat de crédit ou du contrat de prestation de services de crédit participatif.
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Remboursement anticipé
Vous avez le droit de procéder à tout moment au remboursement anticipé, total ou partiel, du crédit.
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Le cas échéant
Le prêteur a droit à une indemnité en cas de remboursement anticipé.
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[Fixation de l'indemnité (méthode de calcul) conformément aux dispositions de mise en œuvre de l'article 29 de la directive...]
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Consultation d'une base de données
Le prêteur, l’intermédiaire de crédit ou le prestataire de services de crédit participatif doit vous informer immédiatement et sans frais du résultat de la consultation d'une base de données si une demande de crédit est rejetée en se fondant sur une telle consultation. Cela ne s'applique pas si la communication de ces informations est interdite par le droit de l’Union ou est contraire aux objectifs d'ordre public ou de sécurité publique.
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Droit à un projet de contrat de crédit ou de contrat de prestation de services de crédit participatif
Vous avez le droit d'obtenir gratuitement, sur demande, un exemplaire du projet de contrat de crédit ou du projet de contrat de prestation de services de crédit participatif. Cette disposition ne s'applique pas si, au moment de votre demande, le prêteur ou le prestataire de services de crédit participatif n'est pas disposé à conclure le contrat de crédit ou un contrat de prestation de services de crédit participatif avec vous.
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Le cas échéant
Le délai pendant lequel le prêteur ou le prestataire de services de crédit participatif est lié par les obligations précontractuelles.
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Ces informations sont valables du … au … .
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Recours
Vous avez le droit de recourir à des procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours
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[Procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours accessibles au consommateur et modalités d'accès]
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Le cas échéant
5. Informations complémentaires en cas de vente à distance de services financiers
a) relatives au prêteur ou au prestataire de services de crédit participatif
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Le cas échéant
Représentant du prêteur ou du prestataire de services de crédit participatif dans l'État membre dans lequel vous résidez
Adresse
Numéro de téléphone Adresse électronique
Numéro de télécopieur
(*)
Adresse internet
(*)
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[Identité]
[Adresse géographique à utiliser par le consommateur]
[Adresse géographique à utiliser par le consommateur]
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Le cas échéant
Enregistrement
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[Le registre du commerce dans lequel le prêteur ou le prestataire de services de crédit participatif est inscrit et son numéro d'enregistrement ou un moyen équivalent d'identification dans ce registre]
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Le cas échéant
L'autorité de surveillance
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b) relatives au contrat de crédit ou au contrat de prestation de services de crédit participatif
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Le cas échéant
Exercice du droit de rétractation
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[Instructions pratiques pour l'exercice du droit de rétractation indiquant, entre autres, la période pendant laquelle ce droit peut être exercé, l'adresse à laquelle la notification de ce droit doit être envoyée et les conséquences du non-exercice du droit de rétractation]
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Le cas échéant
La législation sur laquelle le prêteur ou le prestataire de services de crédit participatif se fonde pour établir des relations avec vous avant la conclusion du contrat de crédit
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Le cas échéant
Clause concernant la législation applicable au contrat de crédit ou aux services de crédit participatif et/ou la juridiction compétente
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[Mentionner la clause pertinente ici]
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Le cas échéant
Régime linguistique
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Les informations et les conditions contractuelles seront fournies en [langue]. Avec votre accord, nous comptons communiquer en [langue/langues] pendant la durée du contrat de crédit ou des services de crédit participatif.
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Accès à des procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours
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[Procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours accessibles au consommateur qui est partie au contrat à distance et modalités d'accès]
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(*) Ces informations sont facultatives pour le prêteur ou le prestataire de services de crédit participatif.
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ANNEXE II
FICHE RÉCAPITULATIVE EUROPÉENNE NORMALISÉE EN MATIÈRE DE CRÉDIT AUX CONSOMMATEURS
Le montant total du crédit
Il s'agit du plafond ou du total des sommes rendues disponibles conformément au contrat de crédit ou au contrat de prestation de services de crédit participatif.
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La durée du contrat de crédit ou des services de crédit participatif
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Le taux débiteur ou, le cas échéant, les différents taux débiteurs qui s'appliquent au contrat de crédit ou aux services de crédit participatif.
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[ %
— fixe, ou
— variable (avec l'indice ou le taux de référence applicable au taux débiteur initial),
— périodes]
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Taux annuel effectif global (TAEG)
Il s'agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit.
Le TAEG vous permet de comparer différentes offres.
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[ % Donner ici un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux annuel effectif global]
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Le cas échéant
Le crédit est consenti sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service ou est lié à la fourniture de biens particuliers ou à la prestation d'un service
Nom du bien/service
Prix au comptant
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Frais en cas de retard de paiement
Les impayés risquent d'avoir de graves conséquences pour vous (par exemple vente forcée) et de vous rendre plus difficile l'obtention d'un crédit à l’avenir.
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Vous devrez payer [… (taux d'intérêt applicable et modalités d'adaptation, et, le cas échéant, frais d'inexécution)] en cas de retard de paiement.
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Lorsque la mention «Le cas échéant» est indiquée, le prêteur ou le prestataire de services de crédit participatif doit remplir la case si l'information est pertinente pour le produit de crédit ou supprimer l'information ou toute la ligne si l'information n’est pas pertinente pour le type de crédit concerné.
Les indications qui figurent entre crochets sont des explications destinées au prêteur ou au prestataire de services de crédit participatif et doivent être remplacées par les informations correspondantes.
La fiche récapitulative européenne normalisée en matière de crédit aux consommateurs doit être affichée sur une page figurant avant le document «Informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs», être clairement lisible et être conçue de manière à prendre en compte les contraintes techniques des médias sur lesquels elle est présentée.
ANNEXE III
INFORMATIONS EUROPÉENNES EN MATIÈRE DE CRÉDIT AUX CONSOMMATEURS
Crédits aux consommateurs proposés par certaines organisations de crédit (article 2, paragraphe 5, de la directive...)
Rééchelonnement de la dette
1. Identité et coordonnées du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit
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Adresse
Numéro de téléphone
Adresse électronique
Numéro de télécopieur
(*)
Adresse internet
(*)
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[Adresse géographique à utiliser par le consommateur]
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Adresse
Numéro de téléphone
Adresse électronique
Numéro de télécopieur
(*)
Adresse internet
(*)
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[Adresse géographique à utiliser par le consommateur]
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(*) Ces informations sont facultatives.
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Lorsque la mention «Le cas échéant» est indiquée, le prêteur doit remplir la case si l'information est pertinente pour le produit de crédit ou supprimer l'information ou toute la ligne si l'information n’est pas pertinente pour le type de crédit concerné.
Les indications qui figurent entre crochets sont des explications destinées au prêteur et doivent être remplacées par les informations correspondantes.
2. Description des principales caractéristiques du produit de crédit
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Le montant total du crédit
Il s'agit du plafond ou du total des sommes rendues disponibles conformément au contrat de crédit.
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La durée du contrat de crédit
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Le cas échéant
Il peut vous être demandé de rembourser le montant total du crédit à tout moment.
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Le cas échéant
Le prix a été personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée.
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3. Coût du crédit
Le taux débiteur ou, le cas échéant, les différents taux débiteurs qui s'appliquent au contrat de crédit.
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[ %
— fixe ou,
— variable (avec l'indice ou le taux de référence applicable au taux débiteur initial)],
|
Le cas échéant
Taux annuel effectif global (TAEG)
Il s'agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit. Le TAEG vous permet de comparer différentes offres.
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[ % Donner ici un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux annuel effectif global]
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Le cas échéant
Coûts
Le cas échéant
Conditions dans lesquelles ces coûts peuvent être modifiés
|
[Les coûts applicables dès la conclusion du contrat de crédit]
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Frais en cas de retard de paiement
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Vous devrez payer [… (taux d'intérêt applicable et modalités d'adaptation, et, le cas échéant, frais d'inexécution)] en cas de retard de paiement.
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4. Autres aspects juridiques importants
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[Les conditions et modalités selon lesquelles il peut être mis fin au contrat de crédit]
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Consultation d'une base de données
Le prêteur doit vous informer immédiatement et sans frais du résultat de la consultation d'une base de données si une demande de crédit est rejetée en se fondant sur une telle consultation. Cela ne s'applique pas si la communication de ces informations est interdite par le droit de l’Union ou est contraire aux objectifs d'ordre public ou de sécurité publique.
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Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les obligations précontractuelles.
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Ces informations sont valables du … au … .
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Le cas échéant
5. Informations complémentaires
Les versements échelonnés et, le cas échéant, l'ordre selon lequel ces versements seront répartis.
|
Vous devrez payer ce qui suit:
[Donner un exemple représentatif d'un tableau des versements échelonnés, dans lequel figurent le montant, le nombre et la fréquence des paiements que le consommateur doit effectuer]
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Le montant total que vous devrez payer
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Remboursement anticipé
Vous avez le droit de procéder à tout moment au remboursement anticipé, total ou partiel, du crédit.
Le cas échéant
Le prêteur a droit à une indemnité en cas de remboursement anticipé.
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[Fixation de l'indemnité (méthode de calcul) conformément aux dispositions de mise en œuvre de l'article 16 de la directive 2008/48/CE]
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Recours
Vous avez le droit de recourir à des procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours
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[Procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours accessibles au consommateur et modalités d'accès]
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Le cas échéant
6. Informations complémentaires en cas de vente à distance de services financiers
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Le cas échéant
Représentant du prêteur dans l'État membre dans lequel vous résidez
Adresse
Numéro de téléphone
Adresse électronique
Numéro de télécopieur
(*)
Adresse internet
(*)
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[Identité]
[Adresse géographique à utiliser par le consommateur]
[Adresse géographique à utiliser par le consommateur]
|
Le cas échéant
Enregistrement
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[Le registre du commerce dans lequel le prêteur est inscrit et son numéro d'enregistrement ou un moyen équivalent d'identification dans ce registre]
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Le cas échéant
L'autorité de surveillance
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b) relatives au contrat de crédit
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Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour revenir sur votre engagement vis-à-vis du contrat de crédit.
Le cas échéant
Exercice du droit de rétractation
|
[Instructions pratiques pour l'exercice du droit de rétractation indiquant, entre autres, l'adresse à laquelle la notification de ce droit doit être envoyée et les conséquences du non-exercice du droit de rétractation]
|
Le cas échéant
La législation sur laquelle le prêteur se fonde pour établir des relations avec vous avant la conclusion du contrat de crédit
|
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Le cas échéant
Clause concernant la législation applicable au contrat de crédit et/ou la juridiction compétente
|
[Mentionner la clause pertinente ici]
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Le cas échéant
Régime linguistique
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Les informations et les conditions contractuelles seront fournies en [langue]. Avec votre accord, nous comptons communiquer en [langue/langues] pendant la durée du contrat de crédit.
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c) relatives au recours
Accès à des procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours
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[Procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours accessibles au consommateur qui est partie au contrat à distance et modalités d'accès]
|
(*) Ces informations sont facultatives pour le prêteur.
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ANNEXE IV
I. Équation de base traduisant l'équivalence des prélèvements de crédit, d'une part, et des remboursements et frais, d'autre part.
L'équation de base, qui définit le taux annuel effectif global (TAEG), exprime sur base annuelle l'égalité entre, d'une part, la somme des valeurs actualisées des prélèvements de crédit et, d'autre part, la somme des valeurs actualisées des montants des remboursements et paiements des frais, soit:
où:
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désigne le numéro d'ordre du dernier prélèvement de crédit
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désigne le numéro d'ordre d'un prélèvement de crédit, donc 1 ≤ k ≤ m,
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est le montant du prélèvement de crédit numéro k,
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désigne l'intervalle de temps, exprimé en années et fractions d'années, entre la date du premier prélèvement de crédit et la date de chaque prélèvement de crédit, donc t1 = 0,
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est le numéro d'ordre du dernier remboursement ou paiement des frais,
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est le numéro d'ordre d'un remboursement ou paiement des frais,
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est le montant d'un remboursement ou paiement des frais,
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est l'intervalle de temps, exprimé en années et fractions d'années, entre la date du premier prélèvement de crédit et la date de chaque remboursement ou paiement des frais.
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Remarques:
(a)Les montants payés de part et d'autre à différents moments ne sont pas nécessairement égaux et ne sont pas nécessairement versés à des intervalles réguliers.
(b)La date initiale est celle du premier prélèvement de crédit.
(c)L'écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années ou en fractions d'années. Une année est présumée compter 365 jours (pour les années bissextiles: 366 jours), 52 semaines ou 12 mois normalisés. Un mois est présumé compter 30,41666 jours (c'est-à-dire 365/12), que l'année soit bissextile ou non.
Lorsque l’écart entre les dates utilisées pour le calcul ne peut être exprimé en nombre entier de semaines, de mois ou d’années, il est exprimé en nombre entier de l’une de ces périodes en combinaison avec un nombre de jours. En cas d’utilisation de jours:
i) chaque jour est compté, y compris les weekends et les jours fériés
ii) l’intervalle de temps est calculé par périodes normalisées et ensuite par jours en remontant jusqu’à la date du prélèvement initial;
iii) la durée en jours est obtenue en excluant le premier jour et en incluant le dernier et elle est exprimée en années en divisant le nombre obtenu par le nombre de jours (365 ou 366) de l’année complète en remontant du dernier jour au même jour de l’année précédente.
(d)Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale. Si le chiffre de la décimale suivante est supérieur ou égal à 5, le chiffre de la première décimale sera augmenté de 1.
(e)On peut réécrire l'équation en n'utilisant qu'une seule sommation et en utilisant la notion de flux (Ak) qui seront positifs ou négatifs, c'est-à-dire respectivement payés ou perçus aux périodes 1 à n, et exprimés en années, soit
,
S étant le solde des flux actualisés, qui sera égal à zéro si l’on veut conserver l’équivalence des flux.
II. Les hypothèses supplémentaires nécessaires au calcul du TAEG sont les suivantes.
(a)Si un contrat de crédit ou un contrat de prestation de services de crédit participatif laisse au consommateur le libre choix quant au prélèvement de crédit, le montant total du crédit est réputé entièrement et immédiatement prélevé.
(b)Si un contrat de crédit ou un contrat de prestation de services de crédit participatif laisse en général au consommateur le libre choix quant au prélèvement de crédit, mais prévoit parmi les divers modes de prélèvement une limite quant au montant et à la durée, le montant du crédit est réputé prélevé à la date la plus proche fixée dans le contrat de crédit ou dans le contrat de prestation de services de crédit participatif et conformément à ces limites de prélèvement.
(c)Si un contrat de crédit ou un contrat de prestation de services de crédit participatif offre au consommateur différentes possibilités quant au prélèvement de crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, le montant total du crédit est réputé prélevé au taux débiteur le plus élevé et avec les frais les plus élevés dans la catégorie d’opérations la plus fréquemment utilisée dans ce type de contrat de crédit ou de contrat de prestation de services de crédit participatif.
(d)En cas de facilité de découvert, le montant total du crédit est réputé prélevé en totalité et pour la durée totale du contrat de crédit. Si la durée de la facilité de découvert n’est pas connue, on calcule le TAEG en partant de l’hypothèse que la durée du crédit est de trois mois.
(e)En cas de contrat de crédit ou de contrat de prestation de services de crédit participatif à durée indéterminée, autre qu’une facilité de découvert:
i) le crédit est réputé être octroyé pour une durée d’un an à partir de la date du prélèvement initial, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels;
ii) le capital est supposé être remboursé par le consommateur en mensualités égales, le remboursement débutant un mois après la date du prélèvement initial. Toutefois, dans les cas où le capital doit être remboursé en totalité uniquement, en un seul versement, à l’intérieur de chaque période de paiement, les prélèvements et les remboursements successifs de la totalité du capital par le consommateur sont supposés être effectués sur la durée d’un an. Les intérêts et autres frais sont appliqués conformément à ces prélèvements et remboursements du capital, d’une part, et aux dispositions du contrat de crédit ou du contrat de prestation de services de crédit participatif, d’autre part.
Aux fins du présent point, on entend, par contrat de crédit ou contrat de prestation de services de crédit participatif à durée indéterminée, un contrat de crédit ou un contrat de prestation de services de crédit participatif sans durée fixe, y compris les crédits qui doivent être remboursés en totalité dans ou après un délai donné mais qui, une fois remboursés, sont disponibles pour un nouveau prélèvement.
(f)En cas de contrats de crédit ou de contrat de prestation de services de crédit participatif autres que les découverts et les contrats de crédit ou contrats de prestation de services de crédit participatif à durée indéterminée visés dans les hypothèses des points d) et e):
i) si la date ou le montant d’un remboursement de capital devant être effectué par le consommateur ne peuvent être établis, le remboursement est réputé être effectué à la date la plus proche prévue dans le contrat de crédit ou dans le contrat de prestation de services de crédit participatif et pour le montant le plus bas prévu dans le contrat de crédit ou dans le contrat de prestation de services de crédit participatif;
ii) si l’intervalle entre la date du prélèvement initial et celle du premier paiement devant être effectué par le consommateur ne peut pas être établi, il est supposé être l’intervalle le plus court.
(g)Si la date ou le montant d’un paiement devant être effectué par le consommateur ne peuvent être établis sur la base du contrat de crédit, du contrat de prestation de services de crédit participatif ou des hypothèses exposées aux points d), e) ou f), le paiement est réputé être effectué aux dates et conditions requises par le prêteur ou le prestataire de services de crédit participatif et, lorsque ces dates et conditions ne sont pas connues:
i) les frais d’intérêts sont payés en même temps que les remboursements du capital;
ii) les frais autres que d’intérêts, exprimés sous la forme d’une somme unique, sont payés à la date de conclusion du contrat de crédit ou du contrat de prestation de services de crédit participatif;
iii) les frais autres que d’intérêts, exprimés sous la forme de paiements multiples, sont payés à intervalles réguliers, à partir de la date du premier remboursement du capital, et si le montant de ces paiements n’est pas connu, les montants sont réputés égaux;
iv) le paiement final liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels.
(h)Si le plafond du crédit n’a pas encore été arrêté, il est supposé être de 1 500 EUR.
(i)Si des taux débiteurs et des frais différents sont proposés pendant une période limitée ou pour un montant limité, le taux débiteur et les frais sont réputés être le taux le plus élevé pendant la durée totale du contrat de crédit ou du contrat de prestation de services de crédit participatif.
(j)Pour les contrats de crédit aux consommateurs ou les contrats de prestation de services de crédit participatif pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu pour la période initiale, à la fin de laquelle un nouveau taux débiteur est établi et est ensuite périodiquement ajusté en fonction d’un indicateur convenu, le calcul du TAEG part de l’hypothèse que, à compter de la fin de la période à taux débiteur fixe, le taux débiteur est le même qu’au moment du calcul du TAEG, en fonction de la valeur de l’indicateur convenu à ce moment-là.
(k)
ANNEXE V
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
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Directive 2008/48/CE
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Présente directive
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Article 1er
|
Article 1er
|
|
Article 2, paragraphe 1
|
Article 2, paragraphe 1, premier alinéa
|
|
—
|
Article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa
|
|
Article 2, paragraphe 2, points a), b), c)
|
Article 2, paragraphe 2, points a), b), c)
|
|
Article 2, paragraphe 2, points d), e), f)
|
—
|
|
Article 2, paragraphe 2, points g), h), i), j), k), l)
|
Article 2, paragraphe 2, points d), e), f), g), h), i)
|
|
Article 2, paragraphe 2 bis
|
Article 2, paragraphe 3
|
|
Article 2, paragraphe 3
|
—
|
|
Article 2, paragraphes 4, 5, 6
|
Article 2, paragraphes 4, 5, 6
|
|
Article 3, points a), b), c)
|
Article 3, points 1), 2), 3)
|
|
—
|
Article 3, points 4), 5)
|
|
Article 3, points d), e), f)
|
Article 3, points 13), 20), 21)
|
|
Article 3, points g), h), i), j), k), l), m)
|
Article 3, points 6), 7), 8), 9), 10), 11), 12)
|
|
Article 3, point n)
|
Article 3, point 22)
|
|
—
|
Article 3, points 14), 15), 16), 17), 18), 19), 23), 24), 25), 26), 27), 28), 29)
|
|
—
|
Article 5
|
|
—
|
Article 6
|
|
—
|
Article 7
|
|
Article 4
|
Article 8
|
|
---
|
Article 9
|
|
Article 5, paragraphe 1, premier alinéa
|
Article 10, paragraphe 1, premier alinéa
|
|
—
|
Article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa
|
|
Article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, points a), b), c), d), e), f)
|
Article 10, paragraphe 3, premier alinéa, points a), b), c), d), e), f)
|
|
Article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, point g), première et troisième phrases
|
Article 10, paragraphe 3, premier alinéa, points g) et h)
|
|
Article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, point g), deuxième phrase
|
Article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa
|
|
Article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, points h), i), j), k), l), m), n), o), p), q), r), s)
|
Article 10, paragraphe 3, premier alinéa, points i), j), k), l), m), n), o), p), q), r), s), u)
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—
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Article 10, paragraphe 3, premier alinéa, points t), v)
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Article 5, paragraphe 1, troisième alinéa
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Article 10, paragraphe 3, troisième alinéa
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Article 5, paragraphe 1, quatrième alinéa
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Article 10, paragraphe 5, deuxième alinéa
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Article 5, paragraphe 2
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Article 10, paragraphe 6
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Article 5, paragraphe 3
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Article 10, paragraphe 7
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Article 5, paragraphe 4
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Article 10, paragraphe 8
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Article 5, paragraphe 5
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Article 10, paragraphe 9
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Article 5, paragraphe 6
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(en partie article 12)
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Article 6
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-
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-
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Article 11
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Article 7
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Article 10, paragraphe 10
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—
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Article 12
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—
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Article 13
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Article 8
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Article 18
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—
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Article 14
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—
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Article 15
|
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Article 16
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Article 17
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Article 9
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Article 19
|
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Article 10, paragraphe 1
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Article 20
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Article 10, paragraphes 2, 3 et 4
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Article 21
|
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Article 10, paragraphe 5
|
-
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|
-
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Article 22
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Article 11
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Article 23
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Article 12
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Article 24
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Article 13
|
Article 28
|
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Article 14
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Article 26
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Article 15
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Article 27
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Article 16
|
Article 29
|
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Article 17
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Article 39
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Article 18
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Article 25
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Article 19
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Article 30
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—
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Article 31
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—
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Article 32
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—
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Article 33
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—
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Article 34
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—
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Article 35
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—
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Article 36
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Article 20
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Article 37
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Article 21
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Article 38
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—
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Article 41
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Article 22
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Articles 42, 43
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Article 23
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Article 44
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Article 24
|
Article 40
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Article 24 bis
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Article 45
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Article 26
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Article 42, paragraphe 2
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Article 27, paragraphe 1
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Article 48
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Article 27, paragraphe 2
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Article 46
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Article 28
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Article 4
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Article 29
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Article 47
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Article 30
|
Article 47
|
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Article 31
|
Article 49
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Article 32
|
Article 50
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Annexe I
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Annexe IV
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Annexe II
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Annexe I
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|
Annexe III
|
Annexe III
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-
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Annexe II
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-
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Annexe V
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