<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><CONCLUSION NNC="YES" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-05.00-20081231.xd"><BIB.CONCLUSION><REF.CASE FILE="ECRCJ2001FRB.1000756701.case.xml"><NO.CASE>C-254/00</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>62000C0254</NO.CELEX><NO.SEQ>0002.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST.ECR>7568</PAGE.FIRST.ECR><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST.ECR>7571</PAGE.LAST.ECR><PAGE.TOTAL>4</PAGE.TOTAL></BIB.CONCLUSION><CURR.TITLE><LEFT>CONCLUSIONS DE M. TIZZANO — AFFAIRE C-254/00</LEFT><RIGHT>COMMISSION / PAYS-BAS</RIGHT></CURR.TITLE><CONTENTS.CONCLUSION><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Conclusions de l'avocat général</HT></P><P><HT TYPE="UC">M. Antonio Tizzano</HT></P><P>présentées le <DATE ISO="20010614">14 juin 2001</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Langue originale: l'italien.</P></NOTE></P></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Par le présent recours, introduit en vertu de l'article 226 CE, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de justice de constater que, en n'ayant pas communiqué les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du <DATE ISO="19951024">24 octobre 1995</DATE>, relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/><QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0002" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P><REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="281" DATE.PUB="1995" PAGE.FIRST="51">JO L 281, p. 51</REF.DOC.OJ>.</P></NOTE> (ci-après la directive), ou en n'ayant pas pris toutes les mesures requises pour s'y conformer, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.</TXT></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Conformément à son article 9, la directive est entrée en vigueur le jour de sa publication au <HT TYPE="ITALIC">Journal officiel des Communautés européennes,</HT> soit le <DATE ISO="19951123">23 novembre 1995</DATE>; les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s'y conformer dans les neuf mois suivant la date de son entrée en vigueur, soit au plus tard le <DATE ISO="19960823">23 août 1996</DATE>, et devaient en informer immédiatement la Commission (article 8).</TXT></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>N'ayant reçu aucune notification, par le gouvernement néerlandais, en ce qui concerne les mesures de transposition de la directive, la Commission a estimé que le royaume des Pays-Bas n'avait pas encore pris lesdites mesures et, partant, qu'il avait manqué à ses obligations à cet égard. En conséquence, par lettre du <DATE ISO="19970116">16 janvier 1997</DATE>, elle a entamé une procédure d'infraction, en mettant le gouvernement néerlandais en situation de présenter ses observations dans les deux mois.</TXT></NP><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19970324">24 mars 1997</DATE>, la représentation permanente des Pays-Bas a répondu en ce sens que les mesures nécessaires pour se conformer à la directive étaient en cours d'élaboration devant les autorités nationales compétentes.</TXT></NP><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19981014">14 octobre 1998</DATE>, après avoir attendu en vain de nouvelles informations, la Commission a adressé un avis motivé au gouvernement néerlandais, en l'invitant à adopter toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux obligations découlant de la directive dans les deux mois de la notification de cet avis.</TXT></NP><?PAGE NO="I-7569"?><NP><NO.P>6.</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="19981218">18 décembre 1998</DATE>, le gouvernement néerlandais a répondu en ce sens que les dispositions de l'article 4, sous b) et c), premier et second tirets, de la directive avaient été transposées par les articles 8.5 et 8.6 de la Telecommunicatiewet (loi sur les télécommunications) du <DATE ISO="19981019">19 octobre 1998</DATE>, entrée en vigueur le <DATE ISO="19981215">15 décembre 1998</DATE>, tandis que les autres dispositions de la directive seraient mises en œuvre le plus tôt possible, une fois achevées les procédures constitutionnelles internes. Toutefois, un an après, par lettre du <DATE ISO="19991102">2 novembre 1999</DATE>, le gouvernement néerlandais a informé la Commission de ce que la procédure législative était toujours en cours.</TXT></NP><NP><NO.P>7.</NO.P><TXT>N'ayant par la suite reçu aucune autre communication de la part du gouvernement intéressé, la Commission s'est résolue, le <DATE ISO="20000609">9 juin 2000</DATE>, à introduire le présent recours.</TXT></NP><NP><NO.P>8.</NO.P><TXT>Le gouvernement néerlandais n'a pas contesté le manquement dont il s'agit, en reconnaissant que les articles 2, 3, 4, sous a) et d), dernier alinéa, et 5 de la directive n'ont pas encore été transposés dans l'ordre juridique national. Dans ses mémoires, le défendeur a seulement précisé que la directive serait complètement transposée dans l'ordre juridique national lorsque le projet de loi modifiant la Telecommunicatiewet, approuvé par le conseil des ministres le <DATE ISO="20000714">14 juillet 2000</DATE>, aurait obtenu l'avis favorable du Conseil d'État néerlandais, de manière á pouvoir être soumis à la deuxième chambre du Parlement. Le gouvernement défendeur objecte toutefois que certaines dispositions de la directive, en particulier son article 4, sous b) et c), premier et second tirets, ont déjà été transposées par le biais des articles 8.5 et 8.6 de la Telecommunicatiewet, que la réglementation nationale en matière de brevets et de concurrence était conforme à l'article 4, sous d), premier et second tirets, et sous e), de la directive et que les autres dispositions de cette dernière sont déjà respectées dans la pratique aux Pays-Bas, de sorte que ni les consommateurs ni les opérateurs de réseaux et de services de télécommunication ne subissent un quelconque préjudice du fait du retard apporté à la transposition. Cela étant, le gouvernement défendeur reconnaît lui-même que ces circonstances n'ont pas pour effet d'exonérer l'État de l'obligation de mettre en œuvre, formellement et en temps utile, ladite directive.</TXT></NP><NP><NO.P>9.</NO.P><TXT>On peut donc tenir pour certain que le royaume des Pays-Bas n'a pas, dans le délai imparti, pris les mesures nécessaires aux fins de la transposition en droit national de l'ensemble des dispositions de la directive. De même, il est certain qu'il ne s'est pas acquitté, en temps utile et de manière exhaustive, de l'obligation de communiquer à la Commission les informations requises par l'article 8 de la directive.</TXT></NP><NP><NO.P>10.</NO.P><TXT>Cela étant, rappelons tout d'abord, en ce qui concerne le défaut de transposition de la directive dans le délai imparti, que, selon la jurisprudence constante de la Cour, le recours en manquement éventuellement<?PAGE NO="I-7570"?> formé par la Commission doit être en pareil cas considéré comme fondé<NOTE NOTE.ID="E0003" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir en dernier lieu, parmi beaucoup d'autres, arrêts du <DATE ISO="20010308">8 mars 2001</DATE>, Commission/France (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-97/00" YEAR="2001" PAGE.ECR="I-2053">C-97/00, Rec. p. I-2053, point 10</REF.DOC.ECR>), et du <DATE ISO="20010315">15 mars 2001</DATE>, Commission/Pays-Bas (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-83/00" YEAR="2001" PAGE.ECR="I-2351">C-83/00, Rec. p. I-2351, point 11</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>. À cette fin, l'existence de l'infraction doit être appréciée par rapport à la situation existant au moment de l'expiration du délai fixé dans l'avis motivé<NOTE NOTE.ID="E0004" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt du <DATE ISO="19990318">18 mars 1999</DATE>, Commission/France (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-166/97" YEAR="1999" PAGE.ECR="I-1719">C-166/97, Rec. p. I-1719, point 18</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>. D'autre part, selon une jurisprudence constante, un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier l'inobservation des obligations et délais prescrits par une directive<NOTE NOTE.ID="E0005" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir en particulier, arrêts du <DATE ISO="20000615">15 juin 2000</DATE>, Commission/Grèce (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-470/98" YEAR="2000" PAGE.ECR="I-4657">C-470/98, Rec. p. I-4657, point 11</REF.DOC.ECR>), et du <DATE ISO="20010315">15 mars 2001</DATE>, Commission/Pays-Bas, précité, point 10.</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>11.</NO.P><TXT>Quant à l'argument invoqué par le gouvernement défendeur, suivant lequel l'ordre juridique néerlandais serait en pratique (et au moins partiellement) déjà conforme à la directive, observons que ce gouvernement a reconnu qu'une telle circonstance n'avait pas pour effet de dispenser l'État de son obligation de mettre formellement en œuvre, et en temps utile, les dispositions de la directive. En effet, il résulte d'une ligne jurisprudentielle consolidée que, <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>s'il est vrai que [l'article 189, troisième alinéa, du traité CE] réserve aux États membres la liberté du choix des voies et moyens destinés à assurer la mise en œuvre de la directive, cette liberté laisse cependant entière obligation, pour chacun des États destinataires, de prendre, dans le cadre de son ordre juridique national, toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer le plein effet de la directive, conformément à l'objectif qu'elle poursuit<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0006" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir, entre autres, arrêt du <DATE ISO="19840410">10 avril 1984</DATE>, Von Colson et Kamann (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="14/83" YEAR="1984" PAGE.ECR="1891">14/83, Rec. p. 1891, point 15</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>. A cette fin, ils doivent prévoir un cadre légal précis dans le domaine concerné, qui rende l'ordre juridique national conforme aux dispositions de la directive. Ce cadre légal doit être défini de telle façon qu'il ne laisse subsister aucun doute ni ambiguïté, non seulement quant au contenu de la réglementation nationale applicable et à sa conformité avec la directive, mais également en ce qui concerne la valeur formelle de cette réglementation<NOTE NOTE.ID="E0007" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir, par exemple, arrêts du <DATE ISO="19900315">15 mars 1990</DATE>, Commission/Pays-Bas (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-339/87" YEAR="1990" PAGE.ECR="I-851">C-339/87, Rec. p. I-851, point 25</REF.DOC.ECR>); du <DATE ISO="19910530">30 mai 1991</DATE>, Commission/Allemagne (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-59/89" YEAR="1991" PAGE.ECR="I-2607">C-59/89, Rec. p. I-2607, point 28</REF.DOC.ECR>), et du <DATE ISO="19990422">22 avril 1999</DATE>, Commission/Royaume-Uni (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-340/96" YEAR="1999" PAGE.ECR="I-2023">C-340/96, Rec. p. I-2023, point 27</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>. Étant donné que l'État membre intéressé est tenu <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>d'assurer pleinement, et de manière précise, l'application des dispositions de toute directive<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>, son infraction persiste tant qu'il <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>ne s'est pas conformé totalement à celle-ci<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>, même si <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>les dispositions [nationales] assurent déjà, pour une grande part, les objectifs de la directive<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0008" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir arrêts du <DATE ISO="19800318">18 mars 1980</DATE>, Commission/Italie (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="91/79" YEAR="1980" PAGE.ECR="1099">91/79, Rec. p. 1099, point 6</REF.DOC.ECR>, et <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="92/79" YEAR="1980" PAGE.ECR="1115">92/79, Rec. p. 1115, point 6</REF.DOC.ECR>); ainsi que nos conclusions du <DATE ISO="20010123">23 janvier 2001</DATE> dans l'affaire Commission/Pays-Bas (arrêt du <DATE ISO="20010510">10 mai 2001</DATE>, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-144/99" YEAR="2001" PAGE.ECR="I-3541">C-144/99, Rec. p. I-3541</REF.DOC.ECR>).</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>12.</NO.P><TXT>Enfin, s'agissant de l'argument du gouvernement défendeur, suivant lequel certaines dispositions de la directive ont déjà été transposées dans l'ordre juridique national par le biais de la Telecommunicatiewet ou d'autres dispositions, observons que, même s'il en était ainsi, et abstraction faite du caractère incomplet de la transposition, il n'en demeure pas moins que ces mesures n'ont pas, ainsi que l'imposait la directive, été communiquées à la Commission.</TXT></NP><?PAGE NO="I-7571"?><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Conclusion</P></TI></TITLE><NP><NO.P>13.</NO.P><TXT>Eu égard aux considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour de déclarer que:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>1)</NO.P><TXT>En n'ayant pas communiqué les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du <DATE ISO="19951024">24 octobre 1995</DATE>, relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision, ou en n'ayant pas pris toutes les mesures requises pour s'y conformer, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>le royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></P></NP></GR.SEQ></CONTENTS.CONCLUSION></CONCLUSION>