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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N o 160/2025

du 13 juin 2025

modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2025/1855]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l’accord EEE en ce qui concerne les actions de l’Union financées par le budget général de l’Union relatives à la libre circulation des travailleurs, à la coordination des régimes de sécurité sociale et aux actions en faveur des migrants, y compris les migrants provenant de pays tiers.

(2)	Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer à partir du 1er janvier 2025,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 5, paragraphes 5 et 14, du protocole 31 de l’accord EEE, les termes «exercices 2021, 2022, 2023 et 2024» sont remplacés par les termes «exercices 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE (*1).

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2025.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 2025.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.