1993R1858 — FR — 01.01.2007 — 009.001
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RÈGLEMENT (CEE) No 1858/93 DE LA COMMISSION du 9 juillet 1993 (JO L 170, 13.7.1993, p.5) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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No |
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date |
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L 85 |
7 |
30.3.1994 |
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L 80 |
17 |
8.4.1995 |
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L 129 |
24 |
22.5.1999 |
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RÈGLEMENT (CE) No 1467/1999 DE LA COMMISSION du 5 juillet 1999 |
L 170 |
7 |
6.7.1999 |
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L 67 |
52 |
9.3.2001 |
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L 132 |
13 |
26.5.2005 |
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RÈGLEMENT (CE) No 1913/2006 DE LA COMMISSION du 20 décembre 2006 |
L 365 |
52 |
21.12.2006 |
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RÈGLEMENT (CEE) No 1858/93 DE LA COMMISSION
du 9 juillet 1993
établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide compensatoire de perte de recettes de commercialisation dans le secteur de la banane
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane ( 1 ), et notamment son article 12 paragraphes 4 et 8 et les articles 14 et 30,
vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 2,
considérant que, afin d'assurer le maintien de la production communautaire et de ne pas placer les producteurs dans une situation moins favorable que leur situation actuelle, le règlement (CEE) no 404/93 a prévu une aide compensatoire afin de couvrir la perte de revenus susceptible de découler de l'application du nouveau système;
considérant que les bananes susceptibles de donner droit à l'aide compensatoire doivent être conformes aux normes de qualité communautaires; que, toutefois, dans l'attente de la mise en vigueur de ces normes, il convient de prévoir que ces bananes soient classées, conditionnées et sorties du hangar de conditionnement en vue de la vente;
considérant que, pour la détermination de la recette forfaitaire de référence, il convient de prendre en compte les données relatives à l'année 1991; que cette dernière doit être calculée pour le stade sortie hangar de conditionnement et doit correspondre à la moyenne des prix, au stade rendu premier port de débarquement dans le reste de la Communauté des bananes produites dans les régions les plus représentatives de la Communauté, diminuée des coûts moyens de transport et de mise en fob;
considérant que la recette de production moyenne doit être calculée pour chaque année au même stade sortie hangar de conditionnement sur la base des données à transmettre par les États membres;
considérant qu'il y a lieu de déterminer le mécanisme de réduction, par région et par producteur, des quantités de bananes commercialisées pour lesquelles l'aide est versée, dans l'hypothèse où les volumes indiqués dans les demandes dépassent les quantités fixées en application de l'article 12 du règlement (CEE) no 404/93; que ce mécanisme doit permettre une compensation entre les diverses régions de production dans la limite du volume global décidé par le règlement (CEE) no 404/93 et opérer au prorata des quantités commercialisées en ce qui concerne tant les régions de production que les producteurs individuels;
considérant qu'il convient d'arrêter les modalités relatives à la présentation des demandes et au versement de l'aide compensatoire; que du fait que l'aide compensatoire pour une année donnée ne peut être déterminée et versée qu'au début de l'année suivante, il s'avère nécessaire d'accorder des avances afin de maintenir un écoulement normal des produits communautaires et de remplir l'objectif de la mesure; que ces avances doivent toutefois être versées moyennant la constitution d'une garantie pour le cas où l'aide définitive serait inférieure au total des avances versées;
considérant que le règlement (CEE) no 404/93 dispose que l'aide compensatoire est accordée aux producteurs membres d'une organisation de producteurs reconnue au sens de l'article 5 dudit règlement; que, dans l'attente de la création de ces organisations et de leur reconnaissance, il est nécessaire de prévoir que les demandes d'aide puissent être présentées par des producteurs individuels;
considérant que le but économique de l'aide est atteint lors de la commercialisation des bananes; que, toutefois, pour tenir compte du régime de l'organisation de marché, il convient de retenir, pour la conversion de l'aide ainsi que des avances en monnaie nationale, le taux de conversion agricole en vigueur au début de chacune des périodes bimestrielles de commercialisation;
considérant que le comité de gestion de la banane n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'aide compensatoire prévue à l'article 12 du règlement (CEE) no 404/93 est octroyée pour la commercialisation de bananes fraîches relevant du code NC ex08 03, à l'exclusion des bananes plantains, conformes aux normes de qualité arrêtées en application du titre I dudit règlement.
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Article 2
1. La recette forfaitaire de référence visée à l'article 12 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 404/93 est déterminée sur la base des données constatées durant l'année 1991. Elle est calculée pour le stade sortie hangar de conditionnement.
2. La recette forfaitaire de référence est fixée à 62,25 euros par 100 kilogrammes poids net pour l'année 1998 et à 64,03 euros par 100 kg poids net à partir de l'année 1999, pour les bananes vertes au stade sortie hangar de conditionnement.
Article 3
1. La recette à la production moyenne pour les bananes produites et commercialisées dans la Communauté, visée à l'article 12, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 404/93 est calculée pour le stade sortie hangar de conditionnement.
2. Pour les bananes commercialisées dans la Communauté en dehors de leur région de production définie à l'article 12 du règlement (CEE) no 404/93, la recette à la production moyenne est déterminée pour chaque année sur la base de la moyenne des prix des bananes des régions productrices, ramenés au stade premier port de débarquement — marchandise non déchargée, et déduction faite de cette moyenne d'un montant forfaitaire de 18,7 euros par 100 kilogrammes de poids net correspondant aux coûts moyens de transport et de mise en fob.
Pour les bananes produites et commercialisées dans une région de production définie à l'article 12 du règlement (CEE) no 404/93, la recette à la production moyenne est déterminée sur la base de la moyenne des prix de vente constatés sur les marchés locaux, et déduction faite d'un montant forfaitaire de 0,29 euro par 100 kilogrammes de poids net correspondant aux frais d'approche des marchés concernés.
3. Les montants forfaitaires visés au paragraphe 2 sont révisés si les coûts moyens, selon le cas, de transport, de mise en fob et d'approche, sont modifiés de manière sensible.
Article 4
1. Des demandes d'avances peuvent être présentées selon le calendrier prévu à l'article 7 paragraphe 2.
2. Le montant de chaque avance est déterminé en multipliant le volume des quantités commercialisées pendant la période considérée par le pourcentage de 70 % du montant de l'aide unitaire versée au titre de l'année précédente.
3. Le paiement de l'avance est subordonné à la constitution d'une garantie. Le montant de cette garantie est fixé à 50 % du montant de l'avance.
4. La garantie reste acquise en proportion de la part indûment versée de l'aide au cas où:
— le montant définitif de l'aide s'avère inférieur aux montants de l'avance
— et/ou
— les volumes des bananes commercialisées pour lesquels les avances ont été demandées dépassent le volume global de production mentionné à l'article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 404/93.
5. La garantie est libérée au montant où l'aide définitive est payée par les autorités compétentes.
Article 5
Les demandes d'aide compensatoire et d'avances sont présentées par l'entremise des organisations de producteurs reconnues au sens de l'article 5 du règlement (CEE) no 404/93. Elles portent sur les quantités commercialisées par chaque producteur par l'intermédiaire de l'organisation de producteurs.
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Article 7
1. Les demandes d'aide compensatoire et d'avances sont présentées aux services compétents désignés par chaque État membre dans lesquel les produits sont récoltés.
2. Les demandes sont introduites:
a) en ce qui concerne les avances, au plus tard le 30 des mois de mars, mai, juillet, septembre, et novembre de l'année de commercialisation ainsi qu'au plus tard le 30 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle l'aide est demandée, pour les bananes commercialisées pendant la période de deux mois qui précède le mois de la demande;
b) en ce qui concerne le paiement du solde de l'aide, au plus tard le 10 février de l'année suivant celle au titre de laquelle l'aide est demandée.
Le solde porte sur l'ajustement des montants versés pour les bananes commercialisées pendant les périodes mentionnées au point a) sur la base du montant définitif de l'aide.
L’introduction de la demande de paiement du solde de l’aide après la date visée au premier alinéa, point b), entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable du montant du solde auquel le producteur aurait droit si la demande avait été déposée dans le délai imparti. Lorsque le retard dépasse quinze jours, la demande n’est pas recevable.
Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, l’autorité compétente peut accepter les demandes de paiement du solde introduites après la date visée au premier alinéa, point b), si ce retard ne fait pas obstacle à l’exécution des vérifications prévues à l’article 10, paragraphe 1. En pareil cas, les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas.
3. Les demandes comportent au moins les indications suivantes:
— les nom, prénom et adresse des producteurs individuels,
— les désignation et adresse de l'organisation de producteurs qui présente la demande,
— la quantité de bananes produite et commercialisée pendant la période en cause. Cette quantité est ventilée entre les bananes mentionnées à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, et celles mentionnées au deuxième alinéa de ce paragraphe. La demande de solde porte sur les quantités totales commercialisées pendant l'année en cause présentées suivant la même ventilation.
4. Les demandes sont accompagnées des documents suivants:
— les certificats de conformité, ou, s’il y a lieu, le certificat d’exemption visé à l’article 7 du règlement (CE) no 2898/95 de la Commission ( 3 ),
— les factures de vente,
— les documents relatifs au transport, pour les bananes commercialisées en dehors de la région de production.
Les documents présentés doivent prouver l’acceptation de la marchandise par l’acheteur.
4 bis. Les demandes qui ne comportent pas les indications visées au paragraphe 3 et ne sont pas accompagnées des pièces justificatives et preuves mentionnées au paragraphe 4 ne sont pas recevables.
5. La demande de paiement du solde ne doit pas être accompagnée des documents justificatifs transmis pour les demandes d'avances.
Article 8
1. Les États membres communiquent à la Commission sans délai au terme de chaque période fixée pour le paiement des avances, les quantités commercialisées qui ont fait l'objet des demandes de paiement. Ces quantités sont ventilées comme indiqué à l'article 7, paragraphe 3, troisième tiret.
2. Dans les vingt jours qui suivent la fin de la période de dépôt de la demande du solde visée à l'article 7, paragraphe 2, point b), ils transmettent à la Commission pour chaque période de deux mois:
— en ce qui concerne les bananes mentionnées à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, les quantités en cause, les prix moyens de vente des bananes vertes ainsi que les prix moyens ramenés au stade premier port de débarquement — marchandise non déchargée,
— en ce qui concerne les bananes mentionnées à l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, les quantités en cause ainsi que les prix moyens de vente constatés sur les marchés locaux.
Article 9
1. En cas de dépassement des quantités fixées par région à l'article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 404/93, l'aide est accordée pour toutes les quantités demandées, dans la limite d'un volume global de 854 000 tonnes de poids net.
2. Si le volume total des quantités effectivement commercialisées dépasse 854 000 tonnes, les quantités commercialisées donnant droit à l'aide sont réduites pour chaque région de production concernée proportionnellement au dépassement de la quantité fixée pour cette région.
La Commission fixe les pourcentages de réduction applicables pour chaque région et les communique aux États membres.
En cas d'application du deuxième alinéa, les autorités compétentes appliquent le pourcentage uniforme de réduction aux quantités sur lesquelles porte chaque demande d'aide.
Article 10
1. Les autorités nationales compétentes, après vérification des demandes d'aide et des pièces justificatives, versent dans la période de deux mois qui suit le mois du dépôt de la demande, selon le cas, le montant de l'avance ou celui du solde de l'aide.
2. Les paiements des acomptes et du solde de l'aide doivent être versés intégralement aux bénéficiaires.
Article 11
Le fait générateur du taux de change applicable à l’aide compensatoire est celui visé à l’article 2, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1913/2006 de la Commission ( 4 ).
Article 12
1. Dans le cas où une aide a été indûment payée, pour des bananes qui n 'ont pas été commercialisées conformément à l'article 1er, les services compétents procèdent à la récupération des montants versés, majorés d'un intérêt, courant à compter de la date du versement de l'aide jusqu'à son recouvrement effectif.
Pour les États membres producteurs, à l'exception de la Grèce, le taux d'intérêt appliqué est celui fixé par la Banque centrale européenne et publié au Journal officiel des Communautés européennes.
Pour la Grèce, le taux d'intérêt appliqué est celui en vigueur pour des opérations de récupération analogues en droit national. Ce taux ne peut pas être inférieur au taux d'intérêt des certificats du Trésor à trois mois, majoré d'un point de pourcentage, appliqué le jour du paiement.
Les États membres peuvent renoncer à la perception des intérêts si leur montant est inférieur ou égal à 20 euros.
2. L'aide recouvrée et, le cas échéant, les intérêts sont versés aux organismes ou services payeurs et déduits par ceux-ci des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie».
Article 13
Les États membres producteurs communiquent sur demande de la Commission les informations suivantes:
— l'évolution de la production communautaire et de sa commercialisation,
— l'évolution des coûts réels de transport et de mise en fob,
— la situation des quantités disponibles dans les mûrisseries,
— l'évolution du prix des bananes communautaires aux différents stades de la filière jusqu'aux stades du commerce de gros et de détail et des bananes originaires des pays tiers depuis le stade caf jusqu'à celui du commerce de détail.
Article 13 bis
Si des bananes communautaires sont commercialisées dans une région de production au cours d'une période donnée de deux mois à des prix se situant significativement en-dessous de la moyenne des prix des bananes commercialisées dans cette région de production pendant la même période, les États membres intensifient les contrôles du respect des normes de qualité prévus par le règlement (CE) no 2898/95 de la Commission ( 5 ).
Article 14
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
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( 1 ) JO no L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.
( 2 ) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
( 3 ) JO L 304 du 16.12.1995, p. 17.
( 4 ) JO L 365 du 21.12.2006, p. 52.
( 5 ) JO L 304 du 16.12.1995, p. 17.