COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 18.10.2024

COM(2024) 471 final

ANNEXE

de la

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part

ACCORD DE PARTENARIAT
ET DE COOPÉRATION RENFORCÉ
ENTRE L'UNION EUROPÉENNE, D'UNE PART,
ET LA RÉPUBLIQUE D'OUZBÉKISTAN, D'AUTRE PART

PRÉAMBULE

L'UNION EUROPÉENNE,

   d'une part,

et

LA RÉPUBLIQUE D'OUZBÉKISTAN,

   d'autre part,

ci-après dénommées conjointement "Parties",

COMPTE TENU de leurs liens étroits et de leurs valeurs communes,

CONSIDÉRANT leur volonté de renforcer la coopération mutuellement bénéfique établie au moyen de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, signé à Florence le 21 juin 1996,

VU leur souhait de renforcer leurs relations pour tenir compte des nouvelles réalités politiques et économiques et de la progression de leur partenariat,

EXPRIMANT leur volonté commune de consolider, d'approfondir et de diversifier leur coopération à tous les niveaux sur les questions bilatérales, régionales et internationales d'intérêt mutuel,

RÉAFFIRMANT leur détermination à renforcer la promotion, la protection et la mise en œuvre des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le respect des principes démocratiques, de l'état de droit et de la bonne gouvernance,

CONFIRMANT leur attachement aux principes de la charte des Nations unies, de la déclaration universelle des droits de l'homme, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (ci-après dénommée "OSCE"), en particulier de l'acte final d'Helsinki de 1975 de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (ci-après dénommé "acte final d'Helsinki de l'OSCE"), du pacte international relatif aux droits civils et politiques et du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi qu'aux autres principes et normes universels du droit international,

RÉAFFIRMANT leur volonté de promouvoir activement la paix et la sécurité internationales et d'agir en faveur d'un multilatéralisme effectif et du règlement pacifique des différends, notamment en coopérant dans le cadre des Nations unies et de l'OSCE,

CONSIDÉRANT leur souhait de continuer à développer le dialogue politique régulier sur les questions bilatérales et internationales d'intérêt mutuel,

COMPTE TENU de leur détermination à respecter les obligations internationales en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommées "ADM") et de leurs vecteurs,

EU ÉGARD à leur volonté de renforcer la coopération dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, y compris en matière de lutte contre la corruption,

CONSIDÉRANT leur détermination à contribuer, par leur coopération, à un développement politique, socio-économique et institutionnel durable,

COMPTE TENU de leur volonté de renforcer leurs relations économiques sur la base des principes d'une économie de marché et d'instaurer un climat propice au développement des relations bilatérales en matière de commerce et d'investissement et d'une connectivité mutuellement avantageuse,

SOUTENANT les réalisations et les efforts de la République d'Ouzbékistan pour améliorer le climat des affaires, lutter contre la corruption, générer de la croissance économique et créer des emplois,

ENCOURAGEANT l'adhésion de la République d'Ouzbékistan à l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée "OMC") et la mise en œuvre transparente et non discriminatoire des droits et obligations dans le cadre de l'OMC, et confirmant l'intention de l'Union européenne d'apporter une assistance technique au cours de ce processus, y compris en ce qui concerne les normes et standards et la certification, la législation en matière de protection de la propriété intellectuelle et les pratiques en matière d'application de la législation,

VU leur détermination à respecter le principe de développement durable et à œuvrer ensemble à la poursuite des objectifs du programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations unies,

CONSIDÉRANT leur volonté de garantir la durabilité et la protection de l'environnement, y compris par la coopération transfrontière, et la mise en œuvre des accords multilatéraux sur l'environnement auxquels elles sont parties, ainsi que leur détermination à renforcer la coopération dans tous les domaines de l'action pour le climat, conformément à l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommé "accord de Paris sur le changement climatique"),

RECONNAISSANT que toute coopération relative aux utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre les Parties au présent accord est régie par l'accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement de la République d'Ouzbékistan, signé à Bruxelles le 6 octobre 2003, et n'entre pas dans le champ d'application du présent accord,

VU leur souhait d'étendre la coopération et les échanges dans les domaines de la science et de la technologie, de l'innovation et de l'éducation, ainsi que de la culture et du sport,

CONSIDÉRANT leur volonté de promouvoir la coopération transfrontière et régionale,

PRÉCISANT que la position particulière de l'Irlande en vertu du protocole nº 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et la position particulière du Danemark en vertu du protocole nº 22 sur la position du Danemark, annexé auxdits traités, seront, le cas échéant, prises en considération dans le présent accord,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

TITRE I

OBJECTIFS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX

ARTICLE 1

Objectifs

1.    Le présent accord établit un partenariat et une coopération renforcés entre les Parties, fondés sur des valeurs partagées, sur des intérêts communs et sur l'ambition d'approfondir leurs relations dans tous les domaines de son application, dans leur intérêt mutuel.

2.    Ce partenariat et cette coopération sont un processus entre les Parties qui contribue au développement durable, à la paix, à la stabilité et à la sécurité, grâce à une convergence accrue en matière de politique étrangère et de sécurité, à une coopération politique et économique efficace et au multilatéralisme.

ARTICLE 2

Principes généraux

1.    Le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales inscrits en particulier dans la déclaration universelle des droits de l'homme, dans la charte des Nations unies, dans l'acte final d'Helsinki de l'OSCE et dans d'autres instruments internationaux pertinents en matière de droits de l'homme auxquels elles sont parties sous-tend les politiques intérieures et internationales des deux Parties et constitue un élément essentiel du présent accord.

2.    Les Parties réaffirment leur attachement aux normes internationales du travail conformément aux conventions de l'Organisation internationale du travail (ci-après dénommée "OIT") auxquelles elles sont ou pourraient devenir parties.

3.    Les Parties réaffirment leur respect des principes de bonne gouvernance, y compris la lutte contre la corruption à tous les niveaux.

4.    Les Parties réaffirment leur attachement aux principes d'une économie de marché, à la promotion du développement durable et à la lutte contre le changement climatique.

5.    Les Parties s'engagent à lutter contre les différentes formes de criminalité transnationale organisée et de terrorisme ainsi que contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs, et à agir en faveur d'un multilatéralisme effectif.

6.    Les Parties mettent en œuvre le présent accord sur la base de valeurs communes, des principes du dialogue sur un pied d'égalité, de la confiance, du respect et de l'intérêt mutuels, de la coopération régionale, du multilatéralisme effectif et du respect de leurs obligations internationales découlant, en particulier, de leur adhésion aux Nations unies et à l'OSCE.

TITRE II

DIALOGUE POLITIQUE ET RÉFORMES;
COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ

ARTICLE 3

Buts du dialogue politique

Les Parties développent un dialogue politique efficace dans tous les domaines d'intérêt mutuel, notamment la politique étrangère et de sécurité et les réformes internes. Les objectifs poursuivis dans le cadre du dialogue politique sont les suivants:

a)    accroître l'efficacité de la coopération et de la convergence politiques en matière de politique étrangère et de sécurité et promouvoir, préserver et renforcer la paix ainsi que la stabilité et la sécurité régionales et internationales sur la base d'un multilatéralisme effectif;

b)    renforcer le développement politique, socio-économique et institutionnel durable;

c)    renforcer le respect des principes démocratiques, de l'état de droit et de la bonne gouvernance, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et intensifier la coopération dans ces domaines;

d)    développer le dialogue et approfondir la coopération dans le domaine de la sécurité et de la défense;

e)    promouvoir le règlement pacifique des différends et les principes d'intégrité territoriale, d'inviolabilité des frontières, de souveraineté et d'indépendance; et

f)    continuer d'améliorer les conditions de la coopération régionale.

ARTICLE 4

Démocratie et état de droit

Les Parties renforcent le dialogue et la coopération dans le but de:

a)    garantir le respect des principes démocratiques et de l'état de droit et renforcer encore la stabilité, l'efficacité et la responsabilité des institutions démocratiques;

b)    soutenir les efforts visant à mettre en œuvre des réformes judiciaires et juridiques afin de garantir le bon fonctionnement des institutions dans les domaines de la répression et de la justice, l'accès à la justice et le droit à un procès équitable, ainsi que l'indépendance, la responsabilité et l'efficacité du système judiciaire, et renforcer les garanties procédurales en matière pénale et les droits des victimes et des témoins;

c)    promouvoir la gouvernance en ligne et poursuivre la réforme de l'administration publique afin de mettre en place une gouvernance responsable, efficace et transparente à tous les niveaux;

d)    soutenir le renforcement des processus électoraux et des capacités des organes de gestion électorale; et

e)    garantir l'efficacité de la lutte contre la corruption à tous les niveaux.

ARTICLE 5

Droits de l'homme et libertés fondamentales

Les Parties coopèrent en matière de promotion et de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et renforcent le dialogue et la coopération dans le but:

a)    de garantir et de promouvoir le respect des droits de l'homme et des droits des personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses et linguistiques et à des groupes vulnérables, comme les personnes handicapées, et de lutter contre la violence et toutes les formes de discrimination;

b)    de garantir et de promouvoir la protection des enfants contre la violence, l'exploitation et les abus;

c)    de garantir la protection et la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits tant civils que politiques, ainsi que des droits économiques, sociaux et culturels, y compris la liberté d'expression et des médias, la liberté de réunion pacifique et d'association, le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des mauvais traitements, et la liberté de religion ou de conviction;

d)    de promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels et l'application effective des normes du travail conformément aux conventions de l'OIT auxquelles elles sont ou pourraient devenir parties;

e)    d'éliminer la violence à l'égard des femmes et des filles et de garantir l'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que la participation constructive des femmes et des filles et l'autonomisation de celles-ci;

f)    de renforcer les institutions nationales de défense des droits de l'homme, notamment par leur participation constructive aux processus décisionnels; et

g)    de renforcer la coopération au sein des organes des Nations unies chargés des droits de l'homme et dans le cadre des procédures spéciales et de procéder à la mise en œuvre effective de leurs recommandations.

ARTICLE 6

Société civile

Les Parties coopèrent en vue de mettre en place un environnement plus favorable à la société civile et à son rôle dans le développement économique, social et politique d'une société démocratique ouverte, notamment en:

a)    renforçant les capacités, l'indépendance et la responsabilité des organisations de la société civile;

b)    encourageant la participation de la société civile aux processus législatifs et d'élaboration des politiques en instaurant un dialogue ouvert, transparent et régulier entre les institutions publiques, d'une part, et les représentants de la société civile, d'autre part;

c)    renforçant les contacts et l'échange d'informations et d'expériences entre tous les secteurs de la société civile dans l'Union européenne et en République d'Ouzbékistan; et

d)    veillant à la participation de la société civile aux relations entre les Parties, y compris dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord.

ARTICLE 7

Politique étrangère et de sécurité

1.    Les Parties réaffirment leur attachement aux normes et aux principes universels du droit international, notamment ceux qui figurent dans la charte des Nations unies et dans l'acte final d'Helsinki de l'OSCE, y compris les principes: d'égalité souveraine et de respect des droits inhérents à la souveraineté; de non-recours à la menace ou à l'emploi de la force; d'inviolabilité des frontières; d'intégrité territoriale des États; de règlement pacifique des différends; de non-ingérence dans les affaires intérieures; de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction; d'égalité des droits et d'autodétermination des peuples; de coopération entre les États; et d'exécution de bonne foi des obligations assumées conformément au droit international.

2.    Les Parties intensifient leur dialogue et leur coopération dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, notamment en ce qui concerne les aspects liés à la politique de sécurité et de défense, et abordent en particulier les questions de la prévention des conflits et de la gestion améliorée et efficace des crises, de la réduction des risques, de la cybersécurité, du fonctionnement efficace du secteur de la sécurité, de la stabilité régionale, du désarmement, de la non-prolifération, de la maîtrise des armements et du contrôle des exportations.

ARTICLE 8

Crimes graves de portée internationale

1.    Les Parties réaffirment que les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale ne peuvent rester impunis et doivent faire l'objet de poursuites effectives passant par la prise de mesures au niveau national et par le renforcement de la coopération internationale.

2.    Les Parties considèrent que la création et le fonctionnement de la Cour pénale internationale et d'autres structures multilatérales contribuent à la promotion de la paix et de la justice dans le monde. Les Parties coopèrent, y compris par le dialogue, à cet égard.

3.    Les Parties coopèrent en menant un dialogue sur les questions liées aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre en faisant usage des cadres bilatéraux et multilatéraux applicables.

ARTICLE 9

Prévention des conflits et gestion des crises

Les Parties coopèrent en matière de prévention des conflits et de gestion des crises afin de créer un environnement de paix et de stabilité.

ARTICLE 10

Stabilité régionale et règlement pacifique des conflits

1.    Les Parties intensifient leurs efforts conjoints pour améliorer les conditions de la poursuite de la coopération régionale dans des domaines clés tels que la gestion durable des ressources hydriques, minérales et énergétiques transfrontières, la gestion des frontières facilitant les flux transfrontaliers légitimes de personnes et de marchandises, la connectivité durable, les relations de bon voisinage et le développement démocratique et durable, contribuant ainsi à la stabilité et à la sécurité en Asie centrale, et œuvrent au règlement pacifique des conflits.

2.    Les efforts visés au paragraphe 1 respectent l'objectif de maintien de la paix et de la sécurité internationales, consacré par la charte des Nations unies, l'acte final d'Helsinki de l'OSCE et d'autres instruments multilatéraux pertinents auxquels l'Union européenne et la République d'Ouzbékistan sont parties.

ARTICLE 11

Lutte contre la prolifération des ADM

1.    Les Parties estiment que la prolifération des ADM et de leurs vecteurs, s'agissant d'acteurs tant étatiques que non étatiques, représente l'une des menaces les plus graves qui pèsent sur la stabilité et la sécurité internationales.

2.    Les Parties coopèrent et contribuent à la lutte contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs en veillant au respect intégral et à la mise en œuvre des obligations qu'elles ont respectivement contractées dans le cadre des traités et des accords internationaux de désarmement et de non-prolifération ainsi que des autres instruments internationaux en la matière auxquels elles sont parties. Elles conviennent que cette disposition constitue un élément essentiel du présent accord.

3.    En outre, les Parties coopèrent et contribuent à la lutte contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs:

a)    en prenant des mesures en vue de signer ou de ratifier tous les autres instruments internationaux pertinents, ou d'y adhérer, selon le cas, ainsi qu'en vue de les mettre pleinement en œuvre;

b)    en mettant en place un système efficace de contrôles nationaux à l'exportation, portant tant sur l'exportation que sur le transit des marchandises liées aux ADM, prévoyant notamment un contrôle de la destination finale des technologies à double usage et des sanctions efficaces en cas de non-respect des contrôles à l'exportation.

4.    Les Parties mettent en place un dialogue régulier pour accompagner et renforcer ces éléments.

ARTICLE 12

Armes légères et de petit calibre et contrôle des exportations d'armes conventionnelles

1.    Les Parties reconnaissent que la fabrication, le transfert et la circulation illicites d'armes légères et de petit calibre (ci-après dénommées "ALPC"), y compris de leurs munitions, ainsi que l'accumulation excessive, la mauvaise gestion, les stocks insuffisamment sécurisés et la dissémination incontrôlée de ces armes continuent de faire peser une grave menace sur la paix et la sécurité internationale.

2.    Les Parties respectent et mettent pleinement en œuvre les obligations de lutte contre le commerce illicite des ALPC, y compris de leurs munitions, qui leur incombent en vertu des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que les engagements qu'elles ont pris dans le cadre du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des ALPC sous tous ses aspects ainsi que des traités et accords internationaux auxquels elles sont parties.

3.    Les Parties sont conscientes de l'importance de disposer de systèmes internes de contrôle du transfert d'armes conventionnelles conformes aux normes internationales existantes auxquelles elles ont adhéré. Elles sont conscientes de l'importance de mettre ces contrôles en œuvre de manière responsable en vue de contribuer à la paix, à la sécurité et à la stabilité internationales et régionales, à la réduction de la souffrance humaine ainsi qu'à la prévention du détournement d'armes conventionnelles.

4.    Les Parties encouragent la coopération et la coordination, la complémentarité et les actions conjointes dans les efforts qu'elles déploient pour réglementer le commerce international d'armes conventionnelles ou en améliorer la réglementation et pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite d'armes, y compris par un dialogue régulier.

TITRE III

JUSTICE, LIBERTÉ ET SÉCURITÉ

ARTICLE 13

Protection des données à caractère personnel

1.    Les Parties reconnaissent qu'il importe de garantir et de promouvoir les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

2.    Les Parties coopèrent afin de garantir un niveau élevé de protection et l'application effective des droits visés au paragraphe 1, y compris dans le cadre des services répressifs pour prévenir et combattre le terrorisme international et d'autres formes de criminalité transnationale.

3.    Les Parties sont conscientes que la protection des données à caractère personnel constitue l'un des facteurs fondamentaux aux fins de la poursuite du développement des relations économiques et commerciales et de l'instauration de la confiance des citoyens dans l'économie numérique.

4.    La coopération des Parties comprend une assistance pratique pour l'harmonisation de leurs législations respectives dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, tenant compte des instruments juridiques et des normes de l'Union européenne et internationaux, y compris de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel 1 , ainsi qu'une coopération en matière d'application des règles de protection des données.

ARTICLE 14

Coopération en matière de migration, d'asile et de gestion des frontières

1.    Les Parties réaffirment qu'il importe d'instaurer un dialogue global sur toutes les questions liées à la migration, notamment la migration légale dans le respect des compétences de l'Union européenne et des compétences nationales, les causes profondes de l'immigration clandestine, la protection internationale, ainsi que la prévention de l'immigration clandestine, du trafic de migrants et de la traite des êtres humains et la lutte contre ces phénomènes.

2.    La coopération repose sur une évaluation des besoins spécifiques menée en concertation entre les Parties et est mise en œuvre conformément à leurs législations pertinentes. Elle est notamment axée sur:

a)    la lutte contre les causes profondes de l'immigration clandestine;

b)    l'élaboration et la mise en œuvre de législations et de pratiques nationales en matière de protection internationale conformes aux normes et aux principes universels, et le respect du principe de "non-refoulement";

c)    la reconnaissance de l'importance de la déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants 2 et le renforcement de la coopération internationale et régionale, dans le cadre des Nations unies et des enceintes régionales compétentes;

d)    les règles d'admission ainsi que les droits et le statut des personnes admises, le traitement équitable et l'intégration des non-ressortissants en situation de résidence légale, l'éducation et la formation et les mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie;

e)    l'élaboration d'une politique préventive efficace contre l'immigration clandestine, le trafic de migrants et la traite des êtres humains, conforme à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée 3 et à ses protocoles entrés en vigueur pour les Parties, portant notamment sur les moyens de lutter contre les réseaux de passeurs, de démanteler les réseaux criminels impliqués dans la traite des êtres humains et de protéger les victimes de cette traite;

f)    les questions liées à l'organisation, à la formation, aux bonnes pratiques et aux autres mesures opérationnelles visant à relever les défis qui touchent à la migration, en particulier l'immigration clandestine, la sécurité des documents, la politique des visas dans le but de faciliter la mobilité des citoyens, ainsi que les systèmes de gestion des frontières et d'information sur les migrations; et

g)    les questions relatives aux activités professionnelles et à la protection des droits des migrants en situation régulière et des membres de leur famille conformément aux normes internationales.

ARTICLE 15

Réadmission et lutte contre l'immigration clandestine

1.    Dans le cadre de la coopération visant à prévenir l'immigration clandestine et à y remédier, les Parties conviennent ce qui suit:

a)    la République d'Ouzbékistan réadmet ses propres ressortissants qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, à la demande de celui-ci et dans les meilleurs délais;

b)    chaque État membre de l'Union européenne réadmet ses propres ressortissants qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de la République d'Ouzbékistan, à la demande de celle-ci et dans les meilleurs délais; et

c)    les États membres de l'Union européenne et la République d'Ouzbékistan fournissent à leurs ressortissants les documents de voyage appropriés à ces fins dans un délai de trente jours à compter de la date de présentation, y compris par voie électronique, par la Partie qui en est à l'origine, de la demande de réadmission établie conformément au modèle figurant à l'annexe [x] (y compris, si possible, les documents prouvant la citoyenneté).

Lorsque le document de voyage n'a pas été délivré dans ce délai, les Parties peuvent utiliser le "document de voyage européen destiné au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier" [règlement (UE) 2016/1953 du Parlement européen et du Conseil] ou le document de voyage similaire de la République d'Ouzbékistan.

Lorsque la personne à réadmettre ne possède aucun document ni aucune autre preuve de sa nationalité, les représentations diplomatiques et consulaires compétentes de l'État membre de l'Union européenne concerné ou de la République d'Ouzbékistan apportent, à la demande de la République d'Ouzbékistan ou de l'État membre de l'Union européenne concerné, leur entière coopération afin d'établir sa nationalité.

2.    Les Parties peuvent envisager la possibilité de négocier:

a)    un accord entre l'Union européenne et la République d'Ouzbékistan régissant les procédures et obligations spécifiques des États membres de l'Union européenne et de la République d'Ouzbékistan en matière de réadmission;

b)    un accord visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l'Union européenne et de la République d'Ouzbékistan.

ARTICLE 16

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

1.    Les Parties coopèrent en vue de prévenir et de combattre efficacement l'utilisation de leurs institutions financières et de certaines activités et professions du secteur non-financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

2.    À cette fin, elles échangent des informations dans le cadre de leur législation respective et coopèrent pour assurer la mise en œuvre effective et intégrale des recommandations du Groupe d'action financière (ci-après dénommé "GAFI") et des autres normes adoptées par les organismes internationaux compétents dans ce domaine. Cette coopération peut porter, entre autres, sur l'identification, le dépistage, la saisie, la confiscation et le recouvrement d'avoirs ou de fonds provenant des produits du crime. Pour cet échange d'informations, les Parties utilisent des canaux sûrs et fiables, tels que ceux décrits dans la charte et les principes d'échange d'informations du groupe Egmont des cellules de renseignement financier.

ARTICLE 17

Drogues illicites

1.    Les Parties coopèrent pour garantir une approche équilibrée, fondée sur des données probantes et intégrée à l'égard des drogues illicites et des nouvelles substances psychoactives.

2.    Les politiques et les actions menées en matière de drogues ont pour but de renforcer les structures afin de réaliser des activités de prévention et de lutter contre les drogues illicites, de réduire l'offre, le trafic et la demande de drogues illicites, et de remédier aux conséquences sanitaires et sociales de la consommation de drogues illicites aux fins de la réduction des dommages. Les Parties coopèrent pour prévenir le détournement des précurseurs chimiques utilisés pour la fabrication illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de nouvelles substances psychoactives.

3.    Les Parties conviennent des méthodes de coopération nécessaires à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1. Les actions se fondent sur les principes arrêtés d'un commun accord dans les conventions des Nations unies relatives au contrôle des drogues et dans d'autres accords internationaux auxquels les Parties sont parties.

ARTICLE 18

Lutte contre la criminalité organisée et la corruption

1.    Les Parties coopèrent en matière de lutte contre les activités criminelles et illégales, y compris transnationales, organisées ou non, et de prévention de celles-ci, telles que:

a)    le trafic de migrants;

b)    la traite des êtres humains;

c)    la contrebande et le trafic d'armes à feu, y compris d'ALPC;

d)    la contrebande et le trafic de drogues illicites, de substances psychotropes et de précurseurs;

e)    la contrebande et le trafic de marchandises;

f)    les activités économiques et financières illégales telles que la contrefaçon, les importations parallèles, les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, la fraude fiscale et la fraude en matière de passation de marchés publics;

g)    le détournement de fonds dans le cadre de projets financés par des donateurs internationaux;

h)    toutes les formes de corruption, dans le secteur privé comme dans le secteur public;

i)    la falsification de documents et la présentation de fausses déclarations; et

j)    la cybercriminalité.

2.    Les Parties renforcent la coopération bilatérale, régionale et internationale entre les services répressifs. Les Parties mettent effectivement en œuvre les normes internationales pertinentes, en particulier celles qui sont inscrites dans la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée de 2000 et dans ses protocoles auxquels elles sont parties.

3.    Les Parties coopèrent en matière de prévention de la corruption et de lutte contre ce phénomène, conformément aux normes internationales pertinentes, en particulier celles qui sont inscrites dans la convention des Nations unies contre la corruption et dans les recommandations découlant des évaluations menées sur la base de cette convention.

ARTICLE 19

Lutte contre le terrorisme

1.    Les Parties réaffirment l'importance de la prévention du terrorisme et de la lutte contre celui-ci et conviennent d'œuvrer de concert, aux niveaux bilatéral, régional et international, afin de prévenir le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations et de lutter contre celui-ci.

2.    Les Parties conviennent qu'il est essentiel que la lutte contre le terrorisme soit menée dans le plein respect de l'état de droit et en conformité stricte avec le droit international, y compris le droit humanitaire international, les principes de la charte des Nations unies et l'ensemble des instruments internationaux pertinents en matière de lutte contre le terrorisme et de droits de l'homme auxquels elles sont parties.

3.    Les Parties soulignent l'importance de la ratification universelle et de la mise en œuvre de l'ensemble des traités pertinents des Nations unies relatifs à la lutte contre le terrorisme. Les Parties conviennent de promouvoir le dialogue sur le projet de convention globale sur le terrorisme international et de coopérer à la mise en œuvre de la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies, ainsi que de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies.

4.    Les Parties réaffirment l'importance d'une approche répressive et judiciaire de la lutte contre le terrorisme et conviennent de coopérer en matière de prévention et de répression du terrorisme, notamment:

a)    en échangeant des informations sur les terroristes et les groupes terroristes ainsi que leurs réseaux de soutien, dans le respect du droit international et national, entre autres en ce qui concerne la protection des données et de la vie privée;

b)    en échangeant des expériences concernant la prévention et la répression du terrorisme, les moyens et méthodes utilisés à ces fins et leurs aspects techniques, ainsi que la formation, dans le respect du droit applicable;

c)    en échangeant des avis sur la radicalisation et le recrutement, ainsi que sur les moyens de lutter contre la radicalisation et de promouvoir la déradicalisation et la réhabilitation;

d)    en échangeant des avis et des expériences en ce qui concerne la circulation et les déplacements transfrontières de terroristes présumés, ainsi que les menaces terroristes;

e)    en partageant des bonnes pratiques en matière de protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme, notamment en ce qui concerne les procédures pénales;

f)    en garantissant la criminalisation des infractions terroristes et en prenant des mesures pour lutter contre le financement du terrorisme; et

g)    en prenant des mesures contre la menace que représente le terrorisme chimique, biologique, radiologique et nucléaire et en faisant le nécessaire pour empêcher l'acquisition, le transfert et l'utilisation à des fins terroristes de matières chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires et pour prévenir les actes illicites contre les installations chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires à haut risque.

5.    La coopération est fondée sur les évaluations pertinentes disponibles et menée en concertation entre les Parties.

ARTICLE 20

Coopération judiciaire

1.    Les Parties renforcent la coopération existante en matière d'entraide judiciaire et d'extradition sur la base des accords internationaux auxquels elles sont parties. Les Parties renforcent les mécanismes existants et, le cas échéant, envisagent la mise en place de nouveaux mécanismes pour faciliter la coopération internationale dans ce domaine.

2.    Les Parties développent leur coopération judiciaire s'agissant de l'entraide judiciaire en matière civile, commerciale et pénale, en particulier en ce qui concerne la négociation, la conclusion et la mise en œuvre d'accords bilatéraux et de conventions multilatérales sur la coopération judiciaire en matière pénale et de conventions multilatérales sur la coopération judiciaire en matière civile, notamment des conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé.

ARTICLE 21

Protection consulaire

La République d'Ouzbékistan accepte que les autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre de l'Union européenne disposant d'une représentation permanente en République d'Ouzbékistan offrent une protection à tout ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ne disposant pas, en République d'Ouzbékistan, d'une représentation permanente effectivement en mesure d'assurer une protection consulaire dans une situation donnée, et ce dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux ressortissants de l'État membre de l'Union européenne représenté.

TITRE IV

COMMERCE ET QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS HORIZONTALES

ARTICLE 22

Objectifs

Les objectifs du présent titre sont les suivants:

a)    l'expansion, la diversification et la facilitation des échanges entre les Parties, notamment au moyen de dispositions concernant la facilitation des procédures douanières et des échanges et la réduction des obstacles techniques au commerce ainsi que de ceux liés aux mesures sanitaires et phytosanitaires, tout en préservant le droit de chaque Partie de légiférer afin d'atteindre des objectifs de politique publique;

b)    la facilitation du commerce des services et des investissements entre les Parties, notamment par le libre transfert des paiements courants et la facilitation des mouvements de capitaux;

c)    l'ouverture effective et réciproque des marchés publics des Parties;

d)    la promotion de l'innovation et de la créativité en assurant une protection adéquate et efficace de tous les droits de propriété intellectuelle;

e)    la promotion de conditions favorisant une concurrence non faussée dans les activités économiques des Parties, notamment en ce qui concerne les échanges et les investissements entre elles;

f)    le développement du commerce international d'une manière qui contribue au développement durable dans ses dimensions économique, sociale et environnementale;

g)    la mise en place d'un mécanisme de règlement des différends efficace, équitable et prévisible pour résoudre les différends relatifs à l'interprétation et à l'application du présent titre.

ARTICLE 23

Définitions

Aux fins du présent titre, on entend par:

a)    "accord sur l'agriculture": l'accord sur l'agriculture figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC;

b)    "accord sur les procédures de licences d'importation": l'accord sur les procédures de licences d'importation figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC;

c)    "accord antidumping": l'accord relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC;

d)    "jours": les jours de l'année civile, y compris les samedis, dimanches et jours fériés;

e)    "traité sur la charte de l'énergie": le traité sur la charte de l'énergie fait à Lisbonne le 17 décembre 1994;

f)    "existant": en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent accord;

g)    "GATT de 1994": l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC;

h)    "AGCS": l'accord général sur le commerce des services figurant à l'annexe 1B de l'accord sur l'OMC;

i)    "mesure": toute mesure se présentant sous la forme de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de disposition administrative ou sous toute autre forme 4 ;

j)    "mesures d'une Partie": toute mesure adoptée ou maintenue par 5 :

i)    des administrations ou autorités centrales, régionales ou locales; et

ii)    des organismes non gouvernementaux lorsqu'ils exercent des pouvoirs délégués par des administrations ou autorités centrales, régionales ou locales;

k)    "personne": une personne physique ou morale;

l)    "convention de Kyoto révisée": la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, faite à Kyoto le 18 mai 1973, telle que modifiée;

m)    "accord sur les sauvegardes": l'accord sur les sauvegardes figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC;

n)    "accord SMC": l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC;

o)    "accord SPS": l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC;

p)    "accord OTC": l'accord sur les obstacles techniques au commerce figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC;

q)    "pays tiers": un pays ou un territoire situé en dehors du champ d'application géographique du présent accord;

r)    "accord sur la facilitation des échanges": l'accord sur la facilitation des échanges figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC;

s)    "accord sur les ADPIC": l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce figurant à l'annexe 1C de l'accord sur l'OMC;

t)    "convention de Vienne sur le droit des traités": la convention de Vienne sur le droit des traités faite à Vienne le 23 mai 1969;

u)    "déclaration d'Arusha de l'Organisation mondiale des douanes": la déclaration du Conseil de coopération douanière concernant la bonne gouvernance et l'éthique en matière douanière faite à Arusha (Tanzanie) le 7 juillet 1993;

v)    "accord sur l'OMC": l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce fait le 15 avril 1994;

w)    "OMC": l'Organisation mondiale du commerce.

ARTICLE 24

Liens avec d'autres accords internationaux

1.    Les Parties réaffirment les droits et obligations qu'elles ont l'une envers l'autre en vertu des accords internationaux auxquels elles sont toutes deux parties.

2.    Aucune disposition du présent accord ne saurait être interprétée comme obligeant une Partie à agir d'une manière incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu de l'accord sur l'OMC.

ARTICLE 25

Références à des dispositions législatives et réglementaires et à d'autres accords

1.    Sauf indication contraire, toute référence, dans le présent titre, à des dispositions législatives et réglementaires, soit de manière générale, soit par référence à une loi, un règlement ou une directive spécifique, s'entend comme faite aux dispositions législatives ou réglementaires telles que modifiées.

2.    Toute référence, ou incorporation par référence, dans le présent titre, à d'autres accords ou instruments juridiques, en tout ou en partie, s'entend, sauf indication contraire, comme incluant:

a)    les annexes, protocoles, notes de bas de page, notes interprétatives et notes explicatives y afférents; et

b)    les accords qui leur succèdent auxquels les Parties sont parties, ou les modifications qui lient les Parties, sauf si la référence confirme des droits existants.

ARTICLE 26

Droit d'action en vertu du droit interne

Une Partie ne prévoit pas dans son droit de droit d'action contre l'autre Partie au motif qu'une mesure de l'autre Partie est incompatible avec le présent accord.

ARTICLE 27

Tâches spécifiques du conseil de coopération dans sa configuration "Commerce"

1.    Lorsque le conseil de coopération exécute l'une des tâches qui lui sont confiées en rapport avec le présent titre, il est composé de représentants des Parties chargés des questions liées au commerce, conformément aux cadres juridiques respectifs des Parties, ou de personnes désignées par ceux-ci.

2.    Le conseil de coopération dans sa configuration "Commerce":

a)    a le pouvoir d'adopter des décisions afin de modifier, par consentement mutuel, les éléments suivants, à l'issue des procédures internes respectives des Parties, comme le prévoit leur législation:

i)    les annexes 5-A, 5-B, 5-C et 5-D;

ii)    l'annexe 6;

iii)    les annexes 7-A, 7-B et 7-C;

iv)    l'annexe 9-A;

v)    les annexes 14-A et 14-B;

vi)    le protocole I;

b)    peut adopter des décisions d'interprétation du présent titre;

c)    peut créer des sous-comités composés de représentants des Parties, en plus de ceux établis par le présent titre, et leur attribuer des responsabilités dans les limites de ses propres compétences, y compris modifier les fonctions attribuées ou dissoudre les sous-comités créés.

3.    Les modifications visées au paragraphe 2, point a), sont confirmées par un échange de notes diplomatiques entre les Parties et entrent en vigueur dès réception de la dernière note, sauf convention contraire entre les Parties.

4.    Le conseil de coopération dans sa configuration "Commerce" prend des décisions et formule des recommandations appropriées à l'issue des procédures internes respectives des Parties, comme prévu par leur législation.

5.    Lorsque des réunions du conseil de coopération ne peuvent avoir lieu, les décisions visées au paragraphe 2 peuvent être prises par procédure écrite.

ARTICLE 28

Tâches spécifiques du comité de coopération dans sa configuration "Commerce"

1.    Lorsque le comité de coopération exécute l'une des tâches qui lui sont confiées en vertu du présent titre, il est composé de représentants des Parties chargés des questions liées au commerce, ou de personnes désignées par ceux-ci.

2.    Le comité de coopération dans sa configuration "Commerce" accomplit en particulier les tâches suivantes:

a)    aider le conseil de coopération à mener à bien ses tâches en ce qui concerne les questions liées au commerce;

b)    contrôler la mise en œuvre et l'application correctes du présent titre; à cet égard et sans préjudice des droits établis au chapitre 14, toute Partie peut soumettre à discussion, dans le cadre du comité de coopération, toute question concernant l'application ou l'interprétation du présent titre;

c)    superviser la poursuite du développement du présent titre en tant que de besoin et évaluer les résultats obtenus grâce à son application;

d)    rechercher les moyens propres à prévenir et à résoudre les problèmes qui pourraient surgir dans les domaines couverts par le présent titre; et

e)    superviser les travaux des sous-comités institués en vertu du présent titre.

3.    Dans l'accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu du paragraphe 2, le comité de coopération peut formuler des propositions en vue de l'adoption des modifications visées à l'article 27, paragraphe 2, point a), ou des interprétations visées à l'article 27, paragraphe 2, point b), lorsque des réunions du conseil de coopération ne peuvent avoir lieu.

4.    Le comité de coopération dans sa configuration "Commerce" adopte des décisions et formule des recommandations appropriées à l'issue des procédures internes respectives des Parties, comme prévu par leur législation.

ARTICLE 29

Coordinateurs

1.    Chaque Partie désigne, dans un délai de soixante jours suivant l'entrée en vigueur du présent accord, un coordinateur pour le présent titre et informe l'autre Partie de ses coordonnées.

2.    Les coordinateurs établissent conjointement l'ordre du jour des réunions du conseil de coopération et du comité de coopération conformément aux dispositions du présent chapitre, procèdent à tous les autres préparatifs nécessaires et assurent le suivi des décisions arrêtées par ces organes, le cas échéant.

ARTICLE 30

Sous-comités

1.    Les sous-comités sont composés de représentants de l'Union européenne, d'une part, et de représentants de la République d'Ouzbékistan, d'autre part.

2.    Les sous-comités se réunissent dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord et, par la suite, une fois par an ou à la demande de l'une des Parties ou du comité de coopération, à un niveau approprié. Les réunions peuvent également être tenues à l'aide de tout moyen technologique dont disposent les Parties. Lorsqu'elles ont lieu en présentiel, les réunions sont organisées alternativement à Bruxelles et à Tachkent.

3.    Les sous-comités sont coprésidés par des représentants des deux Parties.

CHAPITRE 2

COMMERCE DE MARCHANDISES

ARTICLE 31

Champ d'application

Sauf disposition contraire du présent accord, le présent chapitre s'applique au commerce des marchandises d'une Partie.

ARTICLE 32

Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

a)     "formalités consulaires": la procédure visant à obtenir d'un consul de la Partie importatrice sur le territoire de la Partie exportatrice, ou sur le territoire d'une tierce partie, une facture consulaire ou un visa consulaire pour une facture commerciale, un certificat d'origine, un manifeste, une déclaration d'exportation ou tout autre document douanier à l'occasion de l'importation d'une marchandise;

b)     "droit de douane": un droit ou une imposition de quelque nature que ce soit perçu à l'importation ou à l'occasion de l'importation d'une marchandise. Ne rentrent pas dans la définition du droit de douane:

i)    toute imposition équivalente à une imposition intérieure appliquée conformément à l'article 34 du présent accord;

ii)    les droits antidumping, de sauvegarde spéciale, compensateurs ou de sauvegarde appliqués conformément au GATT de 1994, à l'accord antidumping, à l'accord sur l'agriculture, à l'accord SMC et à l'accord sur les sauvegardes; et

iii)    les redevances ou autres impositions perçues à l'importation ou à l'occasion de l'importation, dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus;

c)     "procédure de licence d'exportation": une procédure administrative nécessitant la présentation d'une demande ou d'autres documents (autres que ceux généralement exigés aux fins du dédouanement) à l'organe ou aux organes administratifs compétents comme condition préalable à l'exportation à partir du territoire douanier de la Partie exportatrice;

d)     "marchandise d'une Partie": une marchandise nationale au sens du GATT de 1994;

e)     "système harmonisé" ou "SH": le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, y compris toutes les notes juridiques et modifications y afférentes élaborées par l'Organisation mondiale des douanes;

f)    "procédure de licence d'importation": une procédure administrative nécessitant la présentation d'une demande ou d'autres documents (autres que ceux généralement exigés aux fins du dédouanement) à l'organe ou aux organes administratifs compétents comme condition préalable à l'importation sur le territoire douanier de la Partie importatrice;

g)     "réparation": toute opération de transformation réalisée sur une marchandise afin de remédier à des défauts de fonctionnement ou à des dégâts matériels et entraînant la restauration de la fonction initiale de la marchandise, ou afin d'assurer la conformité avec les normes techniques imposées pour son utilisation, sans laquelle la marchandise ne pourrait plus être utilisée de façon normale pour les fins auxquelles elle était destinée. La réparation de marchandises comprend la remise en état et l'entretien, mais exclut une opération ou une transformation qui:

i)    détruit les caractéristiques essentielles d'une marchandise ou crée une marchandise nouvelle ou commercialement différente;

ii)    transforme une marchandise non finie en une marchandise finie; ou

iii)    sert à améliorer ou à accroître les performances techniques d'une marchandise.

ARTICLE 33

Traitement de la nation la plus favorisée

1.    Chaque Partie accorde le traitement de la nation la plus favorisée aux marchandises de l'autre Partie conformément aux dispositions de l'article I du GATT de 1994, qui sont incorporées au présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis.

2.    Le paragraphe 1 ne s'applique pas à l'égard d'un traitement préférentiel accordé par l'une ou l'autre Partie aux marchandises d'un pays tiers conformément au GATT de 1994.

ARTICLE 34

Traitement national en matière d'imposition et de réglementation intérieures

Chaque Partie accorde le traitement national aux marchandises de l'autre Partie conformément à l'article III du GATT de 1994, y compris ses notes et ses dispositions additionnelles. À cette fin, l'article III du GATT de 1994, ainsi que ses notes et ses dispositions additionnelles, sont incorporés au présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis.

En ce qui concerne la République d'Ouzbékistan, s'agissant des produits du tabac, des boissons alcoolisées et du sucre blanc sans additifs aromatisants ou colorants, le présent article s'applique dix ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord ou à la date à laquelle la République d'Ouzbékistan devient membre de l'OMC, la date la plus proche étant retenue.

ARTICLE 35

Restrictions à l'importation et à l'exportation

Aucune Partie n'institue ni ne maintient d'interdiction ou de restriction à l'importation de toute marchandise provenant de l'autre Partie ou à l'exportation ou à la vente pour l'exportation de toute marchandise à destination du territoire de l'autre Partie, sauf en conformité avec l'article XI du GATT de 1994, y compris ses notes et ses dispositions additionnelles. À cette fin, l'article XI du GATT de 1994, ainsi que ses notes et ses dispositions additionnelles, sont incorporés au présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis.

ARTICLE 36

Droits de douane, taxes ou autres impositions à l'exportation

1.    Dans l'intérêt du développement de leur partenariat commercial et pour optimiser leurs possibilités d'échanges, les Parties s'efforcent de n'introduire aucun nouveau droit de douane, taxe ou autre imposition de quelque nature que ce soit, perçu à l'exportation ou à l'occasion de l'exportation d'une marchandise à destination de l'autre Partie, ni aucune taxe intérieure ou autre imposition sur une marchandise exportée vers l'autre Partie supérieure à la taxe ou à l'imposition qui serait appliquée à des marchandises similaires destinées à la consommation intérieure, ni aucune autre mesure d'effet équivalent.

2.    Lorsqu'une Partie accorde un traitement plus favorable en ce qui concerne les droits de douane, taxes ou autres impositions à l'exportation à ses exportations à destination d'un pays tiers, elle étend ce traitement aux exportations à destination de l'autre Partie.

2.    Dans des circonstances exceptionnelles, une Partie peut appliquer à l'autre Partie une mesure visée au paragraphe 1 du présent article. La Partie qui applique une telle mesure publie les informations pertinentes, y compris la durée d'application prévue, sur son site internet officiel soixante jours avant l'entrée en vigueur de ladite mesure.

ARTICLE 37

Contrôles des exportations de biens à double usage

Les Parties conviennent d'échanger des informations et des bonnes pratiques en matière de contrôle des exportations de biens à double usage afin de promouvoir la coopération entre l'Union européenne et la République d'Ouzbékistan en ce qui concerne les contrôles des exportations.

ARTICLE 38

Redevances et formalités

1.    Les redevances et autres impositions perçues par une Partie à l'importation ou à l'exportation, ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation, d'une marchandise de l'autre Partie sont limitées au montant correspondant au coût approximatif des services rendus et ne constituent pas une protection indirecte des marchandises nationales ou des taxes de caractère fiscal à l'importation ou à l'exportation.

2.    Chaque Partie publie sans délai toutes les redevances et impositions qu'elle applique à l'occasion de l'importation ou de l'exportation de manière à permettre aux gouvernements, aux négociants et aux autres parties intéressées d'en prendre connaissance.

3.    Aucune Partie n'exige de formalités consulaires, y compris les redevances et impositions connexes, à l'occasion de l'importation d'une marchandise de l'autre Partie.

ARTICLE 39

Marchandises réparées

1.    Aucune Partie n'applique de droit de douane sur une marchandise, quelle qu'en soit l'origine, qui est réadmise sur son territoire douanier après en avoir été exportée temporairement vers le territoire douanier de l'autre Partie pour y être réparée.

2.    Le paragraphe 1 ne s'applique pas à une marchandise importée sous caution dans des zones franches ou à statut similaire, qui est ensuite exportée pour réparation et qui n'est pas réimportée sous caution dans des zones franches ou à statut similaire.

3.    Aucune Partie n'applique de droit de douane sur une marchandise, quelle qu'en soit l'origine, qui est importée temporairement du territoire douanier de l'autre Partie en vue d'une réparation.

ARTICLE 40

Admission temporaire de marchandises

Une Partie octroie à l'autre Partie l'exemption des droits et impositions à l'importation sur les marchandises admises temporairement, dans les cas et selon les procédures stipulés par toute convention internationale sur l'admission temporaire des marchandises qui la lie. Cette exemption est appliquée conformément à la législation de chaque Partie.

ARTICLE 41

Transit

L'article V du GATT de 1994 est incorporé au présent accord et en fait partie intégrante.

Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour faciliter le transit de biens énergétiques conformément au principe de la liberté de transit et aux dispositions de l'article 7 du traité sur la charte de l'énergie.

ARTICLE 42

Marquage d'origine

1.    Lorsque la République d'Ouzbékistan exige une marque d'origine sur les marchandises importées de l'Union européenne, elle accepte la marque d'origine "Made in EU" ou la formule équivalente dans une langue prévue par les exigences de la République d'Ouzbékistan en matière de marquage d'origine, dans des conditions qui ne sont pas moins favorables que celles appliquées aux marques d'origine des États membres de l'Union européenne.

2.    Aux fins de la marque d'origine "Made in EU", la République d'Ouzbékistan traite l'Union européenne comme un seul territoire.

ARTICLE 43

Procédures de licences d'importation

1.    Chaque Partie adopte et gère toute procédure de licence d'importation conformément aux articles 1er à 3 de l'accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation. À cette fin, les articles 1er à 3 de l'accord sur les procédures de licences d'importation sont incorporés au présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis.

2.    Une Partie qui institue des procédures de licences, ou apporte des modifications aux procédures de licences existantes, le notifie à l'autre Partie dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la publication. La notification contient les renseignements spécifiés à l'article 5, paragraphe 2, de l'accord sur les procédures de licences d'importation. Une Partie est réputée être en conformité avec cette disposition si elle a notifié la procédure de licence d'importation concernée, ou toute modification apportée à celle-ci, au comité des licences d'importation visé à l'article 4 de l'accord sur les procédures de licences d'importation, y compris les renseignements spécifiés à l'article 5, paragraphe 2, dudit accord. Pour la République d'Ouzbékistan, l'obligation de notification au comité des licences d'importation s'applique à partir de la date à laquelle la République d'Ouzbékistan devient membre de l'OMC.

3.    À la demande d'une Partie, l'autre Partie fournit sans délai toute information pertinente, y compris les renseignements spécifiés à l'article 5, paragraphe 2, de l'accord sur les procédures de licences d'importation, en ce qui concerne toute procédure de licence d'importation qu'elle envisage d'adopter, a adopté ou maintient, ou les modifications apportées aux procédures de licences existantes.

ARTICLE 44

Procédures de licences d'exportation 6

1.    Chaque Partie publie toute nouvelle procédure de licence d'exportation, ou toute modification apportée à une procédure de licence d'exportation existante, de manière à permettre aux gouvernements, aux négociants et aux autres parties intéressées d'en prendre connaissance. Cette publication a lieu, dans la mesure du possible, au plus tard quarante-cinq jours avant la prise d'effet d'une nouvelle procédure de licence d'exportation ou de toute modification d'une procédure de licence d'exportation existante et, en tout état de cause, au plus tard à la date à laquelle cette procédure ou cette modification prend effet.

2.    La publication des procédures de licences d'exportation présente les renseignements suivants:

a)    le texte des procédures de licences d'exportation ou de toute modification apportée à celles-ci;

b)    les marchandises soumises à chaque procédure de licence d'exportation;

c)    pour chaque procédure, une description de la procédure à suivre pour demander une licence d'exportation et les critères que doit remplir un demandeur pour pouvoir demander une licence d'exportation, comme la possession d'une licence d'activité, l'établissement ou le maintien d'un investissement ou l'exercice de l'activité par l'intermédiaire d'une forme particulière d'établissement sur le territoire d'une Partie;

d)    un ou plusieurs points de contact auprès desquels les personnes intéressées peuvent obtenir de plus amples informations sur les conditions d'obtention d'une licence d'exportation;

e)    le ou les organes administratifs auxquels la demande ou tout autre document pertinent doit être soumis;

f)    une description de toutes les mesures que la procédure de licence d'exportation vise à mettre en œuvre;

g)    la période durant laquelle chaque procédure de licence d'exportation sera en vigueur, à moins que celle-ci ne reste en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit retirée ou révisée dans une nouvelle publication;

h)    si la Partie a l'intention de recourir à une procédure de licence d'exportation pour administrer un contingent d'exportation, la quantité totale et, le cas échéant, la valeur du contingent et ses dates d'ouverture et de clôture; et

i)    toutes les exemptions ou exceptions relatives à l'obligation d'obtenir une licence d'exportation, la manière de demander ou d'utiliser ces exemptions ou exceptions et les critères pris en compte pour leur octroi.

3.    Dans un délai de trente jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque Partie notifie à l'autre Partie ses procédures de licences d'exportation existantes. Une Partie qui adopte une nouvelle procédure de licence d'exportation ou modifie une procédure de licence d'exportation existante notifie la procédure ou la modification à l'autre Partie dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la publication. La notification comporte la référence de la ou des sources dans lesquelles les renseignements requis au paragraphe 2 sont publiés et inclut, le cas échéant, l'adresse du site internet officiel concerné.

ARTICLE 45

Commerce de matières nucléaires

La coopération relative au commerce de matières nucléaires est régie par l'accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement de la République d'Ouzbékistan du 6 octobre 2003.

CHAPITRE 3

RECOURS COMMERCIAUX

ARTICLE 46

Dispositions générales

1.    Les textes ci-après sont incorporés au présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis:

a)    l'article XIX du GATT de 1994;

b)    l'accord sur les sauvegardes;

c)    l'article VI du GATT de 1994;

d)    l'accord antidumping; et

e)    l'accord SMC.

2.    Les dispositions du présent chapitre ne sont pas soumises aux dispositions du titre IV, chapitre 14, du présent accord.

ARTICLE 47

Transparence

Les Parties utilisent les instruments de défense commerciale (mesures antidumping, mesures antisubventions et mesures de sauvegarde multilatérales) dans le plein respect des exigences pertinentes de l'OMC et sur la base d'un système équitable et transparent.

Mesures de sauvegarde multilatérales

1.    La Partie qui ouvre une enquête de sauvegarde le notifie à l'autre Partie à condition que cette dernière ait un intérêt économique substantiel en la matière.

2.    Aux fins du présent article, une Partie est considérée comme ayant un intérêt économique substantiel dès lors qu'elle compte parmi les cinq principaux fournisseurs du produit importé au cours de la période de trois ans précédant la date d'ouverture de l'enquête de sauvegarde, que ce soit en volume absolu ou en valeur absolue.

3.    Nonobstant les paragraphes 1, 2 et 4, à la demande de l'autre Partie, la Partie qui ouvre une enquête de sauvegarde et envisage d'appliquer des mesures de sauvegarde:

a)    adresse immédiatement à l'autre Partie une notification écrite ad hoc lui communiquant toutes les informations pertinentes ayant donné lieu à l'ouverture de l'enquête de sauvegarde et à l'institution de mesures de sauvegarde, y compris, le cas échéant, des informations sur l'ouverture de l'enquête de sauvegarde, sur les conclusions provisoires et sur les conclusions définitives de l'enquête; et

b)    propose à l'autre Partie de procéder à des consultations.

4.    Lors du choix des mesures au titre du présent article, les Parties s'efforcent d'accorder la priorité à celles qui perturbent le moins les échanges bilatéraux.

Mesures antidumping et compensatoires

5.    Les Parties procèdent, dès l'institution de mesures provisoires et avant l'adoption de la décision définitive, à la communication complète et appropriée de l'ensemble des faits et considérations essentiels sur lesquels repose la décision d'instituer des mesures, sans préjudice des dispositions de l'article 6.5 de l'accord antidumping et de l'article 12.4 de l'accord SMC. Les informations sont communiquées par écrit et les parties intéressées disposent d'un délai suffisant pour présenter leurs observations sur ces faits et considérations essentiels.

6.    Chaque partie intéressée a la possibilité d'être entendue afin d'exprimer son point de vue au cours des enquêtes antidumping et antisubventions, à condition que cela ne retarde pas inutilement la conduite des enquêtes.

ARTICLE 48

Prise en compte de l'intérêt public

Au cours des enquêtes antidumping et antisubventions, la branche de production intérieure, les consommateurs, les utilisateurs et les importateurs ont le droit de présenter des informations et des données pertinentes, qui seront examinées par les autorités chargées de l'enquête, conformément aux règles de procédure internes applicables.

Règle du droit moindre

Si une Partie décide d'instituer un droit antidumping, le montant de ce droit n'excède pas la marge de dumping, mais il peut en principe être inférieur à cette marge si ce droit moindre suffit à éliminer le préjudice causé à la branche de production intérieure.

CHAPITRE 4

DOUANES

ARTICLE 49

Coopération douanière

1.    Les Parties renforcent leur coopération dans le domaine douanier pour garantir un environnement commercial transparent, faciliter les échanges, renforcer la sécurité de la chaîne d'approvisionnement, promouvoir la sécurité des consommateurs, prévenir les flux de marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle et lutter contre la contrebande et les autres infractions à la législation douanière.

2.    Afin de mettre en œuvre les objectifs visés au paragraphe 1 du présent article et dans les limites des ressources disponibles, les Parties coopèrent notamment pour:

a)    améliorer la législation douanière et harmoniser et simplifier les procédures douanières, conformément aux conventions et aux normes internationales applicables dans le domaine des douanes et de la facilitation des échanges, y compris celles élaborées par l'Union européenne (notamment les schémas directeurs douaniers), l'OMC et l'Organisation mondiale des douanes (en particulier la convention de Kyoto révisée);

b)    établir des systèmes douaniers modernes, comprenant des technologies modernes de dédouanement, des dispositions concernant les opérateurs économiques agréés, des analyses et contrôles automatisés fondés sur les risques, des procédures simplifiées pour la mainlevée des marchandises, des contrôles après dédouanement, des procédures transparentes d'évaluation en douane et des dispositions relatives aux partenariats douanes-entreprises;

c)    encourager l'observation des normes d'éthique les plus élevées dans le domaine des douanes, en particulier à la frontière, par l'application de mesures conformes aux principes énoncés dans la déclaration d'Arusha de l'Organisation mondiale des douanes;

d)    échanger des bonnes pratiques et fournir une formation et un soutien technique en matière de planification et de renforcement des capacités ainsi que de respect des normes d'éthique les plus élevées;

e)    échanger, s'il y a lieu, des informations et des données utiles, sous réserve du respect des règles des Parties relatives à la confidentialité des informations et à la protection des données à caractère personnel;

f)    participer à des actions douanières coordonnées entre leurs autorités douanières;

g)    procéder, lorsque cela est pertinent et approprié, à la reconnaissance mutuelle des programmes relatifs aux opérateurs économiques agréés et des contrôles douaniers, notamment des mesures équivalentes de facilitation des échanges;

h)    s'efforcer, lorsque cela est pertinent et approprié, d'œuvrer à l'interconnexion de leurs systèmes de transit douanier respectifs.

ARTICLE 50

Assistance administrative mutuelle

Les Parties se prêtent mutuellement assistance administrative en matière douanière conformément au protocole I.

ARTICLE 51

Évaluation en douane

L'accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC, régit l'évaluation en douane des marchandises dans le cadre des échanges entre les Parties. Il est incorporé au présent accord et en fait partie intégrante, mutatis mutandis.

CHAPITRE 5

OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE

ARTICLE 52

Objectif

L'objectif du présent chapitre est de faciliter les échanges de marchandises entre les Parties en prévenant, en identifiant et en éliminant les obstacles techniques inutiles au commerce.

ARTICLE 53

Champ d'application

1.    Le présent chapitre s'applique à l'élaboration, à l'adoption et à l'application de l'ensemble des normes, des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité au sens de l'accord OTC qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur les échanges de marchandises entre les Parties.

2.    Sans préjudice du paragraphe 1, le présent chapitre ne s'applique pas:

a)    aux spécifications en matière d'achat élaborées par des organismes gouvernementaux pour les besoins de la production ou de la consommation de tels organismes; ou

b)    aux mesures sanitaires et phytosanitaires telles qu'elles sont définies à l'annexe A de l'accord SPS, qui font l'objet du chapitre 6.

ARTICLE 54

Relations avec l'accord OTC

1.    Les articles 2.1 à 2.8, 2.11, 2.12, 3.1, 3.4, 3.5, 4, 5.1 à 5.5, 5.8, 5.9, 6, 7.1, 7.4, 7.5, 8 et 9 et les annexes 1 et 3 de l'accord OTC sont incorporés au présent accord et en font partie intégrante.

2.    La République d'Ouzbékistan achève le processus de rapprochement de son système de normalisation avec l'accord OTC, en particulier le code de pratique, y compris le caractère volontaire des normes selon la définition de l'accord OTC, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.

3.    Les références au "présent accord" figurant dans l'accord OTC, tel qu'incorporé au présent accord, s'entendent, le cas échéant, comme faites au présent accord entre l'Union européenne et la République d'Ouzbékistan.

4.    Le terme "Membres" figurant dans les dispositions de l'accord OTC qui sont incorporées au présent accord renvoie aux Parties au présent accord.

ARTICLE 55

Règlements techniques

1.    Chaque Partie procède, conformément à ses règles et procédures, à une analyse de l'incidence des règlements techniques envisagés.

2.    Chaque Partie examine les autres solutions, réglementaires et non réglementaires, qui pourraient lui permettre d'atteindre ses objectifs légitimes conformément à l'article 2.2 de l'accord OTC sans recourir à un règlement technique.

3.    Chaque Partie utilise les normes internationales pertinentes comme base pour ses règlements techniques, à moins que la Partie qui élabore le règlement technique ne puisse démontrer que ces normes internationales constitueraient un moyen inefficace ou inapproprié d'atteindre les objectifs légitimes poursuivis.

4.    Les normes internationales élaborées par les organisations énumérées à l'annexe 5-A sont considérées comme les normes internationales pertinentes au sens des articles 2 et 5 et de l'annexe 3 de l'accord OTC, pour autant que, dans leur élaboration, ces organisations se soient conformées aux principes et procédures énoncés dans la décision du comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC sur les principes devant régir l'élaboration de normes, guides et recommandations internationaux en rapport avec les articles 2 et 5 et l'annexe 3 de l'accord OTC.

5.    À la demande de l'une ou l'autre Partie, le comité de coopération envisage de mettre à jour la liste de l'annexe 5-A.

6.    Si une Partie n'a pas utilisé de normes internationales comme base pour ses règlements techniques, elle indique, à la demande de l'autre Partie, tout écart important par rapport à la norme internationale pertinente et explique pour quelles raisons ladite norme a été jugée inappropriée ou inefficace pour réaliser l'objectif recherché. Elle fournit les éléments de preuve scientifiques ou techniques sur lesquels se fonde cette évaluation.

7.    Outre les articles 2.3 et 2.4 de l'accord OTC, chaque Partie réexamine ses règlements techniques afin d'accroître leur convergence avec les normes internationales pertinentes, en tenant compte, entre autres, de toute nouvelle évolution des normes internationales pertinentes ou de toute modification des circonstances ayant donné lieu à des divergences par rapport à ces normes internationales pertinentes.

8.    Lors de l'élaboration de règlements techniques susceptibles d'avoir une incidence significative sur les échanges, chaque Partie veille, conformément à ses règles et procédures, à ce qu'il existe des procédures permettant aux personnes des Parties d'apporter leur contribution dans le cadre d'une procédure de consultation publique, sauf lorsque des problèmes urgents de sécurité, de santé, de protection de l'environnement ou de sécurité nationale se posent ou menacent de se poser. Chaque Partie autorise les personnes de l'autre Partie à participer à la consultation dans des conditions non moins favorables que celles accordées à ses propres personnes, et elle rend publics les résultats de la procédure de consultation.

ARTICLE 56

Normes

1.    Afin d'harmoniser les normes sur une base aussi large que possible, chaque Partie encourage les organismes de normalisation établis sur son territoire et les organismes régionaux de normalisation dont elle est membre ou dont les organismes de normalisation établis sur son territoire sont membres à:

a)    participer, dans les limites de leurs ressources, à l'élaboration des normes internationales au sein des organismes internationaux de normalisation compétents;

b)    utiliser les normes internationales pertinentes comme base pour les normes qu'ils élaborent, sauf lorsque lesdites normes internationales seraient inefficaces ou inappropriées, par exemple en raison d'un niveau de protection de la vie et de la santé humaines insuffisant, de facteurs climatiques ou géographiques fondamentaux ou de problèmes technologiques fondamentaux;

c)    éviter les doubles emplois ou les chevauchements avec les travaux des organismes internationaux de normalisation;

d)    réexaminer à intervalles réguliers les normes nationales et régionales qui ne sont pas fondées sur des normes internationales pertinentes, en vue d'accroître leur convergence avec ces normes internationales;

e)    coopérer, avec les organismes de normalisation compétents de l'autre Partie, à des activités internationales de normalisation, cette coopération pouvant être entreprise au sein des organismes internationaux de normalisation ou au niveau régional; et

f)    favoriser la coopération bilatérale entre eux et les organismes de normalisation de l'autre Partie.

2.    Les Parties devraient échanger des informations sur:

a)    l'utilisation qu'elles font des normes à l'appui des règlements techniques;

b)    leurs processus de normalisation respectifs et la mesure dans laquelle elles utilisent des normes internationales, régionales ou sous-régionales comme base pour leurs normes nationales.

3.    Si les normes sont rendues obligatoires par leur incorporation ou leur référencement dans un projet de règlement technique ou dans une procédure d'évaluation de la conformité, les obligations de transparence énoncées à l'article 59 du présent accord s'appliquent.

ARTICLE 57

Évaluation de la conformité

1.    Les dispositions de l'article 55 relatives à l'élaboration, à l'adoption et à l'application des règlements techniques s'appliquent mutatis mutandis aux procédures d'évaluation de la conformité.

2.    Lorsqu'une Partie exige une évaluation de la conformité à titre d'assurance positive de la conformité d'un produit avec un règlement technique, elle:

a)    sélectionne des procédures d'évaluation de la conformité proportionnées aux risques encourus, sur la base d'une évaluation des risques;

b)    envisage d'utiliser la déclaration de conformité du fournisseur, c'est-à-dire une déclaration de conformité délivrée par le fabricant sous sa seule responsabilité et hors évaluation obligatoire par un tiers, à titre d'assurance de la conformité, parmi les options permettant de démontrer la conformité avec les règlements techniques; et

c)    fournit, sur demande, à l'autre Partie des informations concernant les critères utilisés pour sélectionner les procédures d'évaluation de la conformité applicables à des produits spécifiques.

3.    Lorsqu'une Partie exige une évaluation de la conformité par un tiers à titre d'assurance positive de la conformité d'un produit avec un règlement technique, et qu'elle n'a pas chargé une autorité gouvernementale de cette tâche conformément au paragraphe 5, elle:

a)    utilise de préférence l'accréditation pour habiliter les organismes d'évaluation de la conformité;

b)    utilise au mieux les normes internationales en matière d'accréditation et d'évaluation de la conformité, ainsi que les accords internationaux associant les organismes d'accréditation des Parties, par exemple par l'intermédiaire des mécanismes de la Coopération internationale pour l'accréditation des laboratoires (ILAC) et du Forum international de l'accréditation (IAF);

c)    adhère ou, selon le cas, encourage l'adhésion de ses organismes d'évaluation de la conformité à tout accord ou arrangement international opérationnel visant à harmoniser ou à faciliter l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité;

d)    veille à ce que les opérateurs économiques aient le choix parmi les organismes d'évaluation de la conformité désignés par les autorités d'une Partie pour un produit ou un ensemble de produits donné;

e)    veille à ce que les organismes d'évaluation de la conformité soient indépendants des fabricants, des importateurs et des opérateurs économiques en général et à ce qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêts entre les organismes d'accréditation et les organismes d'évaluation de la conformité;

f)    autorise les organismes d'évaluation de la conformité à avoir recours à des sous-traitants pour réaliser des essais ou des inspections dans le cadre de l'évaluation de la conformité, y compris des sous-traitants situés sur le territoire de l'autre Partie. Aucune disposition du présent point ne saurait être interprétée comme interdisant à une Partie d'exiger des sous-traitants qu'ils satisfassent aux mêmes exigences que celles que l'organisme d'évaluation de la conformité leur ayant sous-traité des tâches serait tenu de remplir pour effectuer lui-même les essais ou inspections commandés; et

g)    publie sur un site internet unique une liste des organismes qu'elle a désignés pour effectuer cette évaluation de la conformité et les informations pertinentes sur le champ d'application de la désignation de chacun de ces organismes.

4.    Aucune disposition du présent article n'interdit à une Partie d'exiger que l'évaluation de la conformité relative à des produits spécifiques soit effectuée par des autorités gouvernementales désignées. Dans ce cas, la Partie:

a)    limite les redevances exigées au titre de l'évaluation de la conformité au coût approximatif des services fournis et, à la demande d'un demandeur d'évaluation de la conformité, explique comment les redevances qu'elle exige au titre de ladite évaluation de la conformité sont limitées au coût approximatif des services fournis; et

b)    rend publiques les redevances exigées au titre de l'évaluation de la conformité.

5.    Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 à 4, les Parties acceptent la déclaration de conformité du fournisseur comme preuve de la conformité avec les règlements techniques existants dans les domaines et selon les modalités précisés à l'annexe 5-B.

ARTICLE 58

Coopération dans le domaine des obstacles techniques au commerce

1.    Les Parties renforcent leur coopération en matière de normes, de règlements techniques, de métrologie, de surveillance du marché, d'accréditation et de procédures d'évaluation de la conformité en vue d'améliorer la compréhension mutuelle de leurs systèmes et de faciliter l'accès à leur marché respectif. À cette fin, les Parties s'efforcent de trouver et d'élaborer des mécanismes et des initiatives de coopération réglementaire adaptés aux questions ou aux secteurs concernés, notamment pour:

a)    échanger des informations et des expériences concernant l'élaboration et l'application de leurs règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité respectifs;

b)    s'employer à favoriser la convergence ou l'alignement des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité;

c)    encourager la coopération entre leurs organismes respectifs compétents en matière de métrologie, de normalisation, d'évaluation de la conformité et d'accréditation; et

d)    échanger des informations sur les développements intervenus au sein des instances régionales et multilatérales compétentes en matière de normes, de règlements techniques, de procédures d'évaluation de la conformité et d'accréditation.

2.    Afin de promouvoir les échanges commerciaux entre elles, les Parties:

a)    s'efforcent de réduire les différences qui existent entre elles en ce qui concerne les règlements techniques, la métrologie, la normalisation, la surveillance du marché, l'accréditation et les procédures d'évaluation de la conformité, y compris en encourageant l'utilisation des instruments adoptés au niveau international;

b)    promeuvent, conformément aux règles internationales, le recours à l'accréditation pour évaluer la compétence technique des organismes d'évaluation de la conformité et leurs activités; et

c)    promeuvent la participation et, dans la mesure du possible, l'adhésion de la République d'Ouzbékistan et de ses organes nationaux compétents aux organisations européennes et internationales dont l'activité porte sur les normes, l'évaluation de la conformité, l'accréditation, la métrologie et d'autres fonctions connexes.

3.    Les Parties s'efforcent de créer et de maintenir un processus permettant de rapprocher progressivement les règlements techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la conformité de la République d'Ouzbékistan de ceux de l'Union européenne.

4.    Pour les domaines dans lesquels l'alignement a été atteint, les Parties peuvent envisager la négociation d'accords sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels.

ARTICLE 59

Transparence

1.    Lors de l'élaboration de règlements techniques susceptibles d'avoir une incidence significative sur les échanges, chaque Partie ménage un délai d'au moins soixante jours, à compter de la publication de ses projets de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité, pour permettre à l'autre Partie de présenter ses observations écrites, sauf lorsque des problèmes urgents de sécurité, de santé, de protection de l'environnement ou de sécurité nationale se posent ou menacent de se poser. Les Parties considèrent la possibilité d'accéder à toute demande raisonnable de prorogation du délai de présentation des observations.

2.    Si une Partie reçoit de l'autre Partie des observations écrites sur un projet de règlement technique ou de procédure d'évaluation de la conformité, elle:

a)    examine, à la demande de l'autre Partie, les observations écrites avec la participation de sa propre autorité de réglementation compétente, à un stade où ces observations peuvent être prises en considération; et

b)    répond par écrit aux observations au plus tard le jour de la publication du règlement technique ou de la procédure d'évaluation de la conformité.

3.    Chaque Partie communique, à la demande de l'autre Partie, des renseignements concernant les objectifs, la justification et le fondement juridique d'un règlement technique ou d'une procédure d'évaluation de la conformité qu'elle a adopté ou qu'elle se propose d'adopter.

4.    Chaque Partie veille à ce que les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité qu'elle a adoptés soient publiés sur un site internet accessible gratuitement.

5.    Chaque Partie fournit des informations sur l'adoption et l'entrée en vigueur du règlement technique ou de la procédure d'évaluation de la conformité ainsi que le texte final adopté.

6.    Chaque Partie prévoit un intervalle raisonnable entre la publication des règlements techniques et leur entrée en vigueur afin de permettre aux opérateurs économiques de l'autre Partie de s'adapter. L'expression "intervalle raisonnable" désigne un délai d'au moins six mois, sauf dans les cas où cela serait inefficace pour la réalisation des objectifs légitimes poursuivis.

ARTICLE 60

Marquage et étiquetage

1.    Chaque Partie affirme que ses règlements techniques qui traitent en partie ou en totalité de marquage ou d'étiquetage seront conformes aux principes énoncés à l'article 2.2 de l'accord OTC.

2.    Dans le cas où une Partie impose le marquage ou l'étiquetage obligatoire des produits:

a)    elle exige uniquement des informations qui sont utiles pour les consommateurs ou les utilisateurs du produit ou qui indiquent la conformité du produit avec des prescriptions techniques obligatoires;

b)    elle n'exige pas l'approbation, l'enregistrement ou la certification des étiquettes ou des marquages, ni le versement de redevances, comme condition préalable à la mise sur son marché de produits qui sinon respectent ses prescriptions techniques obligatoires, sauf si c'est jugé nécessaire eu égard aux objectifs légitimes visés à l'article 2.2 de l'accord OTC;

c)    dans le cas où la Partie impose aux opérateurs économiques l'utilisation d'un numéro d'identification unique, elle délivre un tel numéro aux opérateurs économiques de l'autre Partie sans tarder et de manière non discriminatoire;

d)    à condition que les éléments énumérés ci-dessous ne soient pas trompeurs ou contradictoires et qu'ils ne prêtent pas à confusion en ce qui concerne les données requises sur le territoire de la Partie qui importe les marchandises, cette Partie autorise:

i)    les informations fournies dans des langues autres que la langue requise sur le territoire de la Partie qui importe les marchandises;

ii)    les nomenclatures, pictogrammes, symboles ou graphiques reconnus à l'échelon international; et

iii)    les informations complémentaires de celles qui sont exigées par la Partie qui importe les marchandises;

e)    elle accepte qu'un étiquetage supplémentaire ou des corrections apportées à l'étiquetage aient lieu dans les entrepôts douaniers ou dans d'autres zones désignées du pays d'importation, sauf si, pour des raisons de santé et de sécurité publiques, cet étiquetage est requis par la législation des Parties; et

f)    elle s'efforce d'accepter des étiquettes pouvant être apposées sur les étiquettes existantes ou des informations de marquage ou d'étiquetage incorporées à la documentation accompagnant le produit plutôt que physiquement fixées à celui-ci.

3.    Le paragraphe 2, point e), s'applique jusqu'à la date d'adhésion de la République d'Ouzbékistan à l'OMC.

ARTICLE 61

Coopération en matière de surveillance du marché, de sécurité et de conformité des produits non alimentaires

1.    Les Parties reconnaissent l'importance de la coopération en matière de surveillance du marché, de sécurité et de conformité des produits non alimentaires en vue de faciliter le commerce et de protéger les consommateurs et les autres utilisateurs, ainsi que l'importance de renforcer la confiance mutuelle sur la base d'informations partagées.

2.    Afin de garantir un fonctionnement indépendant et impartial de la surveillance du marché, les Parties veillent à:

a)    la séparation des fonctions de surveillance du marché et des fonctions d'évaluation de la conformité; et

b)    l'absence de tout intérêt susceptible de porter préjudice à l'impartialité des autorités de surveillance du marché dans l'exercice du contrôle ou de la surveillance des opérateurs économiques.

3.    Les Parties peuvent coopérer et échanger des informations dans le domaine de la surveillance du marché, de la sécurité et de la conformité des produits non alimentaires, notamment en ce qui concerne:

a)    les activités et mesures de surveillance du marché et de contrôle de l'application de la législation;

b)    les méthodes d'évaluation des risques et les essais de produits;

c)    les rappels coordonnés de produits ou autres actions similaires;

d)    les questions scientifiques, techniques et réglementaires, afin d'améliorer la sécurité et la conformité des produits non alimentaires;

e)    les questions émergentes présentant un grand intérêt en matière de santé et de sécurité;

f)    les activités liées à la normalisation; et

g)    les échanges de fonctionnaires.

4.    L'Union européenne peut fournir à la République d'Ouzbékistan une sélection d'informations provenant de son système d'alerte rapide en ce qui concerne les produits de consommation visés par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil 7 ou de tout système qui lui succédera, et la République d'Ouzbékistan peut fournir à l'Union européenne des informations pertinentes sur la sécurité des produits de consommation non alimentaires et sur les mesures préventives, restrictives et correctives prises en ce qui concerne les produits de consommation visés par la législation pertinente de la République d'Ouzbékistan. L'échange d'informations peut prendre les formes suivantes:

a)    échange ad hoc, dans des cas dûment justifiés, à l'exclusion des données à caractère personnel; ou

b)    échange systématique, sur la base d'un arrangement qui peut être établi par le comité de coopération et figurera à l'annexe 5-C.

5.    Le comité de coopération peut établir un arrangement, qui figurera à l'annexe 5-D, relatif à l'échange régulier d'informations, notamment par voie électronique, sur les mesures prises à l'égard de produits non alimentaires non conformes autres que ceux visés au paragraphe 4.

6.    Les Parties utilisent les informations obtenues en application des paragraphes 3, 4 et 5 aux seules fins de la protection des consommateurs, de la santé, de la sécurité ou de l'environnement.

7.    Chaque Partie traite les informations obtenues en application des paragraphes 3, 4 et 5 de manière confidentielle.

8.    Les arrangements visés aux paragraphes 4 et 5 précisent le type d'informations devant faire l'objet de l'échange, les modalités de l'échange ainsi que l'application des règles en matière de confidentialité et de protection des données à caractère personnel. Le comité de coopération est habilité à adopter des décisions visant à déterminer ou à modifier les arrangements figurant aux annexes 5-C et 5-D.

9.    Aux fins du présent chapitre, on entend par "surveillance du marché" les activités menées et les mesures prises par les pouvoirs publics, y compris en coopération avec les opérateurs économiques, sur la base des procédures d'une Partie, afin de permettre à cette Partie de contrôler la sécurité des produits ou leur conformité avec les prescriptions de ses dispositions législatives et réglementaires ou de remédier aux problèmes se présentant à cet égard. En ce qui concerne l'Ouzbékistan, on entend par "opérateur économique" le fabricant, le mandataire, l'importateur ou le vendeur.

ARTICLE 62

Discussions techniques et consultations

1.    Chaque Partie peut demander la tenue de discussions sur tout projet de règlement technique ou de procédure d'évaluation de la conformité de l'autre Partie qui, selon elle, est susceptible d'avoir une incidence négative significative sur les échanges entre les Parties. La demande est formulée par écrit et précise:

a)    la mesure dont il est question;

b)    les dispositions du présent chapitre auxquelles se rapportent les préoccupations; et

c)    les motifs de la demande, y compris une description des préoccupations de la Partie à l'origine de la demande en ce qui concerne la mesure.

2.    La Partie communique sa demande au coordinateur en matière d'OTC de l'autre Partie désigné conformément à l'article 63.

3.    À la demande de l'une ou l'autre Partie, les Parties se réunissent pour examiner les préoccupations soulevées dans la demande, en personne, par vidéoconférence ou par téléconférence, dans les soixante jours suivant la date de la demande et s'efforcent de résoudre la question aussi rapidement que possible. Si la Partie à l'origine de la demande estime que la question est urgente, elle peut demander que la réunion ait lieu dans un délai plus court. En pareilles circonstances, l'autre Partie examine cette demande avec bienveillance.

4.    Une Partie peut demander à consulter l'autre Partie sur toute question découlant du présent chapitre en soumettant une demande écrite au coordinateur en matière d'OTC de l'autre Partie. Les Parties s'efforcent de résoudre la question d'une manière mutuellement satisfaisante.

5.    Le présent article est sans préjudice des droits et obligations des Parties au titre du chapitre 14.

ARTICLE 63

Coordinateur en matière d'OTC

1.    Chaque Partie désigne un coordinateur en matière d'OTC et notifie à l'autre Partie les coordonnées de ce coordinateur ainsi que toute modification y afférente. Les coordinateurs en matière d'OTC travaillent conjointement pour faciliter la mise en œuvre du présent chapitre ainsi que la coopération entre les Parties pour toute question relevant de l'accord OTC.

2.    Les fonctions de chaque coordinateur en matière d'OTC consistent à:

a)    assurer le suivi de la mise en œuvre et de l'administration du présent chapitre, notamment de toute question liée à l'élaboration, à l'adoption, à l'application ou au contrôle du respect de règlements techniques, de normes et de procédures d'évaluation de la conformité;

b)    communiquer avec le coordinateur en matière d'OTC de l'autre Partie sur les initiatives prises par les Parties pour renforcer la coopération en ce qui concerne l'élaboration et l'amélioration des normes, des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité;

c)    organiser, au besoin, la tenue de discussions techniques conformément à l'article 62; et

d)    échanger des informations sur les développements intervenus au sein des instances non gouvernementales, régionales et multilatérales compétentes en matière de normes, de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité.

3.    Les coordinateurs en matière d'OTC communiquent entre eux selon toute méthode convenue qui est appropriée à l'exercice de leurs fonctions.

ARTICLE 64

Période de transition

En ce qui concerne la République d'Ouzbékistan, l'article 55, paragraphes 3, 6 et 7, l'article 56, paragraphe 1, points b) et c), l'article 57, paragraphe 3, points b) et d), l'article 57, paragraphe 5, et l'annexe 5-B s'appliquent cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord.

CHAPITRE 6

QUESTIONS SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES

ARTICLE 65

Objectifs

L'objectif du présent chapitre est d'établir les principes applicables aux mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommées "mesures SPS"), telles que définies dans l'accord SPS de l'OMC, notamment celles concernant la santé des animaux, l'état des végétaux et la sécurité sanitaire des aliments, dans le cadre des échanges commerciaux entre les Parties, ainsi qu'à la coopération en matière de bien-être animal, de résistance aux antimicrobiens et de systèmes alimentaires durables. Les principes énoncés dans le présent chapitre sont appliqués par les Parties de manière à faciliter les échanges commerciaux et à éviter la création d'obstacles injustifiés auxdits échanges entre elles, tout en conservant le niveau de protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux et de préservation des végétaux de chaque Partie.

ARTICLE 66

Principes

1.    Les Parties veillent à ce que les mesures SPS soient élaborées et appliquées sur la base des principes de proportionnalité, de transparence, de non-discrimination et de justification scientifique et en tenant compte des normes internationales [convention internationale pour la protection des végétaux, signée à Rome le 6 décembre 1951 (ci-après dénommée "CIPV"), Organisation mondiale de la santé animale (ci-après dénommée "OIE") et Commission du Codex Alimentarius (ci-après dénommée "Codex Alimentarius")].

2.    Chaque Partie fait en sorte que ses mesures SPS n'établissent pas de discrimination arbitraire ou injustifiable entre son propre territoire et le territoire de l'autre Partie, dans la mesure où existent des conditions identiques ou similaires. Les mesures SPS ne sont pas appliquées d'une manière qui constituerait une restriction déguisée au commerce entre les Parties.

3.    Chaque Partie veille à ce que les mesures, procédures ou contrôles SPS soient mis en œuvre de manière adéquate et à ce que les demandes d'informations reçues d'une autorité compétente de l'autre Partie soient traitées sans retard injustifié et d'une manière non moins favorable pour les produits importés que pour les produits similaires d'origine intérieure.

ARTICLE 67

Exigences à l'importation et certificats SPS officiels

1.    Les exigences à l'importation de chaque Partie reposent sur les principes du Codex Alimentarius, de l'OIE et de la CIPV et sur leurs normes pertinentes, à moins que les exigences à l'importation ne soient étayées par une évaluation des risques fondée sur des données scientifiques, réalisée conformément aux règles internationales applicables prévues dans l'accord SPS.

2.    Les exigences à l'importation de la Partie importatrice sont applicables à la totalité du territoire de la Partie exportatrice, de même que les certificats SPS officiels qui peuvent être exigés pour les échanges de produits agricoles, y compris de végétaux et de produits végétaux, entre les Parties, sous réserve de l'article 69.

3.    Aux fins du présent chapitre, on entend par "certificats SPS officiels" les documents délivrés par la Partie exportatrice qui garantissent le respect des exigences à l'importation énumérées, définies par la législation de la Partie importatrice en ce qui concerne les produits auxquels ils se rapportent.

ARTICLE 68

Équivalence

1.    À la demande de la Partie exportatrice et sous réserve d'une évaluation satisfaisante par la Partie importatrice, les Parties reconnaissent l'équivalence, conformément aux procédures internationales pertinentes, pour une mesure particulière, un groupe particulier de mesures ou des systèmes appliqués d'une manière générale ou à un secteur ou une partie d'un secteur.

2.    La reconnaissance de l'équivalence est établie par le comité de coopération et mentionnée à l'annexe 6.

ARTICLE 69

Mesures liées à la santé des animaux et à l'état des végétaux

1.    Les Parties reconnaissent les notions de zones exemptes de parasites ou de maladies et de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies, conformément à l'accord SPS et aux normes, lignes directrices ou recommandations pertinentes du Codex, de l'OIE et de la CIPV.

2.    Lors de la détermination des zones exemptes de parasites ou de maladies et des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies, les Parties tiennent compte de facteurs tels que la situation géographique, les écosystèmes, la surveillance épidémiologique et l'efficacité des contrôles sanitaires ou phytosanitaires dans ces zones.

3.    La Partie importatrice fonde ses mesures sanitaires et phytosanitaires, appliquées à la Partie exportatrice dont le territoire est touché par un parasite ou une maladie, sur la décision de zonage prise par la Partie exportatrice, à condition que la Partie importatrice ait l'assurance qu'un niveau de protection approprié sera atteint.

ARTICLE 70

Inspections et audits

1.    Les inspections et audits effectués par la Partie importatrice sur le territoire de la Partie exportatrice en vue d'évaluer les systèmes d'inspection et de certification de cette dernière sont réalisés conformément aux normes, lignes directrices et recommandations pertinentes de la CIPV, de l'OIE et du Codex Alimentarius. Des inspections supplémentaires s'inscrivant dans le cadre de l'audit des systèmes d'inspection et de certification peuvent à tout moment viser des installations exportatrices et des fabricants spécifiques.

2.    Si la Partie importatrice est satisfaite des résultats des inspections et audits susmentionnés et tient à jour une liste des établissements ou installations agréés aux fins de l'importation d'animaux ou de produits animaux, elle accorde l'agrément aux établissements situés sur le territoire de la Partie exportatrice, sans inspection préalable, lorsque la Partie exportatrice en a fait la demande et a fourni les garanties appropriées définies par la Partie importatrice.

3.    Chaque Partie fonde son acceptation des garanties sur:

a)    l'évaluation de l'autorité officielle compétente ainsi que sa capacité à contrôler les établissements exportateurs;

b)    la garantie écrite de l'autorité compétente quant au respect des exigences minimales de la Partie importatrice.

4.    Dans la mesure du possible, la Partie importatrice informe l'autre Partie d'un produit de base non conforme et de la cause de la non-conformité, et lui fournit toutes les informations pertinentes concernant ladite cause.

5.    Les coûts engendrés par les inspections et audits sont supportés par la Partie qui effectue les audits et les inspections conformément à ses procédures internes.

ARTICLE 71

Contrôles à l'importation et redevances connexes

1.    En cas de non-respect des exigences à l'importation applicables révélé lors des contrôles à l'importation, les dispositions prises par la Partie importatrice doivent reposer sur une évaluation du risque en cause et ne doivent pas être plus restrictives pour le commerce que ce qui est nécessaire pour atteindre le niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire que la Partie importatrice juge approprié.

2.    Dans la mesure du possible, la Partie importatrice informe l'importateur ou son représentant d'un envoi non conforme et de la cause de la non-conformité, et leur donne la possibilité d'obtenir une révision de la décision. La Partie importatrice tient compte de tout renseignement pertinent soumis pour faciliter la révision.

3.    Une Partie peut percevoir des redevances pour recouvrer les coûts des contrôles aux frontières, lesquelles ne devraient pas dépasser les coûts en question.

ARTICLE 72

Échange d'informations et coopération

1.    Les Parties procèdent à des échanges de vues et d'informations sur les mesures SPS et les mesures relatives au bien-être animal existantes et sur leur élaboration et leur mise en œuvre. Ces échanges de vues et d'informations tiennent compte, s'il y a lieu, de l'accord SPS et des normes, lignes directrices ou recommandations de la CIPV, de l'OIE et du Codex Alimentarius.

2.    Les Parties coopèrent sur les questions relatives à la sécurité sanitaire des aliments, à la santé animale, au bien-être animal, à l'état des végétaux et à la résistance aux antimicrobiens par l'échange d'informations, de compétences et d'expériences dans le but de renforcer les capacités dans ces domaines. Cette coopération peut inclure une assistance technique. Une attention particulière sera accordée à la détection des maladies animales et végétales, à la lutte contre celles-ci et à l'amélioration des systèmes d'analyse des risques. Le comité de coopération peut adopter un programme d'assistance technique à cet effet.

3.    À la demande de l'une ou l'autre des Parties, les Parties établissent en temps utile un dialogue sur les questions SPS afin d'examiner des points d'ordre SPS et d'autres questions urgentes relevant du présent chapitre. Le comité de coopération peut adopter des règles pour la conduite de ce dialogue.

4.    Les Parties désignent et mettent régulièrement à jour les points de contact pour la communication relative aux questions relevant du présent chapitre.

ARTICLE 73

Transparence

Chaque Partie:

a)    assure la transparence en ce qui concerne les mesures SPS applicables au commerce et, en particulier, les exigences SPS appliquées aux importations de l'autre Partie;

b)    communique, à la demande de l'autre Partie et sans retard injustifié, les exigences qui s'appliquent à l'importation de certains produits, et indique si une évaluation des risques est nécessaire;

c)    notifie sans retard injustifié au point de contact de l'autre Partie, par courrier, télécopie ou courrier électronique, tout risque grave ou important pour la santé humaine ou animale ou pour l'état des végétaux, y compris toute urgence alimentaire, lié à des marchandises échangées entre les Parties.

CHAPITRE 7

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

SECTION 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 74

Objectifs

Les objectifs du présent chapitre sont les suivants:

a)    faciliter la production et la commercialisation de produits et services innovants et créatifs entre les Parties, contribuant ainsi à une économie plus durable et plus inclusive pour les Parties;

b)    faciliter et régir les échanges commerciaux entre les Parties et réduire les distorsions et les entraves en ce qui concerne ces échanges; et

c)    atteindre un niveau approprié et effectif de protection et de respect des droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 75

Nature et portée des obligations

1.    Les Parties mettent en œuvre les traités internationaux relatifs aux droits de propriété intellectuelle auxquels elles sont parties. L’accord sur les ADPIC figurant à l’annexe 1C de l’accord sur l’OMC est intégré dans le présent accord et en fait partie intégrante, mutatis mutandis. Le présent chapitre complète et précise les droits et obligations de chaque Partie en vertu des traités internationaux dans le domaine de la propriété intellectuelle auxquels elles sont parties.

2.    Aux fins du présent chapitre, on entend par "droits de propriété intellectuelle" toutes les catégories de propriété intellectuelle visées aux articles 78 à 120 du présent chapitre et aux sections 1 à 7 de la partie II de l’accord sur les ADPIC.

3.    La protection des droits de propriété intellectuelle comprend la protection contre la concurrence déloyale visée à l’article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 (ci-après la "convention de Paris").

4.    Le présent chapitre n’empêche pas une Partie d’appliquer ses dispositions législatives introduisant des normes plus strictes en matière de protection et de respect des droits de propriété intellectuelle, pour autant qu’elles soient compatibles avec le présent chapitre.

ARTICLE 76

Épuisement des droits

1.    Chaque Partie met en place un régime d’épuisement sur le plan national ou régional des droits de propriété intellectuelle.

2.    Dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins, l’épuisement des droits ne s’applique qu’à la distribution au public, par la vente ou autrement, de l’original d’œuvres ou d’autres objets protégés ou de copies de ceux-ci.

ARTICLE 77

Traitement national

1.    En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle relevant du présent chapitre, chaque Partie accorde aux ressortissants de l’autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne la protection 8 des droits de propriété intellectuelle, sous réserve des exceptions déjà prévues, respectivement, dans:

a)    la convention de Paris;

b)    la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (ci-après la "convention de Berne"), révisée à Paris le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979;

c)    la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961 (ci-après la "convention de Rome");

d)    le traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés, adopté à Washington le 26 mai 1989.

En ce qui concerne les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion, l’obligation visée au premier alinéa ne s’applique qu’en ce qui concerne les droits prévus dans le présent accord.

2.    Une Partie peut se prévaloir des exceptions autorisées en vertu du paragraphe 1 en ce qui concerne ses procédures judiciaires et administratives, y compris exiger d’un ressortissant de l’autre Partie qu’il fasse élection de domicile sur son territoire ou qu’il désigne un agent sur son territoire, si ces exceptions:

a)    sont nécessaires pour assurer le respect des dispositions législatives ou réglementaires de la Partie qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent chapitre;

b)    ne sont pas appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au commerce.

3.    Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux procédures prévues dans les accords multilatéraux conclus sous l’égide de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après l'"OMPI") concernant l’acquisition ou le maintien de droits de propriété intellectuelle.

SECTION 2

NORMES CONCERNANT LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

SOUS-SECTION 1

DROIT D’AUTEUR ET DROITS CONNEXES

ARTICLE 78

Accords internationaux

1.    Chaque Partie se conforme:

a)    au traité de l’OMPI sur le droit d’auteur, adopté à Genève le 20 décembre 1996;

b)    au traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996;

c)    au traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, adopté à Marrakech le 28 juin 2013.

2.    Chaque Partie déploie tous les efforts raisonnables pour ratifier le traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, adopté à Pékin le 24 juin 2012, ou pour y adhérer.

ARTICLE 79

Auteurs

Chaque Partie prévoit pour les auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire:

a)    la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, de leurs œuvres;

b)    toute forme de distribution au public, par la vente ou autrement, de l’original de leurs œuvres ou de copies de celles-ci;

c)    toute communication au public de leurs œuvres, par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès depuis l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement;

d)    la location commerciale au public d’originaux ou de copies de leurs œuvres.

ARTICLE 80

Artistes interprètes ou exécutants

Chaque Partie prévoit pour les artistes interprètes ou exécutants le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire:

a)    la fixation 9 de leurs interprétations ou exécutions;

b)    la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, des fixations de leurs interprétations ou exécutions;

c)    la mise à la disposition du public, par la vente ou autrement, des fixations de leurs interprétations ou exécutions;

d)    la mise à la disposition du public de fixations de leurs interprétations ou exécutions, par fil ou sans fil, de telle manière que chacun puisse y avoir accès depuis l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement;

e)    la radiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques et la communication au public de leurs interprétations ou exécutions, sauf lorsque l’interprétation ou l’exécution est elle-même déjà une interprétation ou une exécution radiodiffusée ou qu’elle est faite à partir d’une fixation; et

f)    la location commerciale au public de la fixation de leurs interprétations ou exécutions.

ARTICLE 81

Producteurs de phonogrammes

Chaque Partie prévoit pour les producteurs de phonogrammes le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire:

a)    la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, de leurs phonogrammes;

b)    la mise à la disposition du public, par la vente ou autrement, de leurs phonogrammes, y compris des copies de ceux-ci;

c)    la mise à la disposition du public de leurs phonogrammes, par fil ou sans fil, de telle manière que chacun puisse y avoir accès depuis l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement; et

d)    la location commerciale de leurs phonogrammes au public.

ARTICLE 82

Organismes de radiodiffusion

Chaque Partie prévoit pour les organismes de radiodiffusion le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire:

a)    la fixation de leurs émissions, qu’elles soient diffusées par fil ou sans fil, y compris par câble ou par satellite;

b)    la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, des fixations de leurs émissions, qu’elles soient diffusées par fil ou sans fil, y compris par câble ou par satellite;

c)    la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, des fixations de leurs émissions, qu’elles soient diffusées par fil ou sans fil, y compris par câble ou par satellite, de manière que chacun puisse y avoir accès depuis l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement;

d)    la distribution au public, par la vente ou autrement, des fixations, y compris de copies de celles-ci, de leurs émissions, que ces émissions soient diffusées par fil ou sans fil, y compris par câble ou par satellite; et

e)    la rediffusion de leurs émissions par le moyen des ondes radioélectriques, ainsi que la communication au public de leurs émissions lorsque cette communication est faite dans des lieux accessibles au public moyennant paiement d’un droit d’entrée.

ARTICLE 83

Radiodiffusion et communication au public de phonogrammes publiés à des fins commerciales

1.    Chaque Partie prévoit un droit pour qu’une rémunération équitable et unique soit versée par l’utilisateur aux artistes interprètes ou exécutants et aux producteurs de phonogrammes lorsqu’un phonogramme publié à des fins commerciales, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilisé pour une radiodiffusion ou pour une communication au public.

2.    Chaque Partie veille à ce que la rémunération équitable et unique visée au paragraphe 1 soit partagée entre les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes concernés. En l’absence d’accord entre les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes, chaque Partie peut fixer les conditions selon lesquelles la rémunération équitable et unique doit être partagée entre eux.

ARTICLE 84

Durée de la protection

1.    En ce qui concerne la République d’Ouzbékistan, le présent article est applicable trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

2.    Les droits de l’auteur d’une œuvre courent pendant la vie de l’auteur et pendant 70 ans après sa mort, quelle que soit la date à laquelle l’œuvre a été licitement rendue accessible au public.

3.    La durée de protection d’une composition musicale comportant des paroles prend fin soixante-dix ans après la mort du dernier survivant parmi les personnes suivantes, que ces personnes soient ou non désignées comme coauteurs: l’auteur des paroles et le compositeur de la composition musicale, à condition que les deux contributions aient été spécialement créées pour ladite composition musicale comportant des paroles.

4.    Dans le cas d’une œuvre de collaboration, la durée visée au paragraphe 1 est calculée à partir de la mort du dernier survivant des co-auteurs.

5.    Dans le cas d’œuvres anonymes ou pseudonymes, la durée de protection est de 70 ans après que l’œuvre a été licitement rendue accessible au public. Toutefois, lorsque le pseudonyme adopté par l’auteur ne laisse aucun doute sur son identité ou si l’auteur révèle son identité pendant la période visée dans la première phrase, la durée de protection applicable est celle qui est indiquée au paragraphe 1.

6.    La durée de protection d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle prend fin 70 ans après la mort du dernier survivant parmi les personnes suivantes, que ces personnes soient ou non désignées comme coauteurs:

a)    le réalisateur principal;

b)    l’auteur du scénario;;

c)    l’auteur du dialogue; et

d)    le compositeur d’une musique créée expressément pour être utilisée dans l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle.

7.    Les droits des organismes de radiodiffusion expirent 50 ans après la première diffusion d’une émission, que cette émission soit diffusée sans fil ou avec fil, y compris par câble ou par satellite.

8.    Les droits des artistes interprètes ou exécutants expirent au plus tôt 50 ans après la date de la fixation de l’interprétation ou de l’exécution.

9.    Les droits des producteurs de phonogrammes expirent au plus tôt 50 ans après la fixation ou, si le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite au cours de cette période, 70 ans après cette publication. En l’absence de publication licite, si le phonogramme a fait l’objet d’une communication licite au public au cours de cette période, la durée de protection est de 70 ans à compter de cette communication. Chaque Partie peut prévoir des mesures efficaces pour garantir que les bénéfices générés au cours des vingt années de protection postérieures aux cinquante années sont partagés de manière équitable entre les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes.

10.    Les durées prévues au présent article sont calculées à partir du 1er janvier de l’année suivant l’événement.

11.    Chaque Partie peut prévoir des durées de protection plus longues que celles établies dans le présent article.

ARTICLE 85

Droit de suite

1.    Chaque Partie prévoit, au profit de l’auteur d’une œuvre d’art graphique ou plastique originale, un droit de suite, défini comme un droit inaliénable auquel il ne peut être renoncé, même de façon anticipée, à percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de cette œuvre après la première cession opérée par l’auteur.

2.    Le droit visé au paragraphe 1 s’applique à tous les actes de revente dans lesquels interviennent, en tant que vendeurs, acheteurs ou intermédiaires, des professionnels du marché de l’art tels que les salles de vente, les galeries d’art et, d’une manière générale, tout commerçant d’œuvres d’art.

3.    Chaque Partie peut prévoir que le droit visé au paragraphe 1 ne s’applique pas aux actes de revente lorsque le vendeur a acquis l’œuvre directement de l’auteur moins de trois ans avant cette revente et que le prix de revente ne dépasse pas un certain montant minimal.

4.    La procédure de perception de la rémunération et son montant sont déterminés par la législation de chaque Partie.

ARTICLE 86

Gestion collective des droits

1.    Les Parties encouragent la coopération entre leurs organismes de gestion collective respectifs en vue de favoriser l’accès aux œuvres et autres objets protégés sur leurs territoires respectifs et le transfert des revenus provenant des droits entre les organismes de gestion collective respectifs pour l’utilisation de ces œuvres ou autres objets protégés.

2.    Les Parties encouragent la transparence des organismes de gestion collective, notamment en ce qui concerne les revenus provenant des droits qu’ils perçoivent, les déductions qu’ils appliquent aux revenus provenant des droits qu’ils perçoivent, l’utilisation des revenus provenant des droits perçus, la politique de distribution et leur répertoire.

3.    Chaque Partie encourage les organismes de gestion collective établis sur son territoire et représentant un autre organisme de gestion collective établi sur le territoire de l’autre Partie par un accord de représentation à verser de manière exacte, régulière et diligente les montants dus aux organismes de gestion collective représentés et à communiquer à ces derniers des informations sur le montant des revenus provenant des droits perçus pour son compte et sur toute déduction appliquée à ces revenus.

ARTICLE 87

Exceptions et limitations

Chaque Partie limite les exceptions ou limitations aux droits prévus aux articles 79 à 82 à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits.

ARTICLE 88

Protection des mesures techniques

1.    En ce qui concerne la République d’Ouzbékistan, le présent article est applicable trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

2.    Chaque Partie prévoit une protection juridique appropriée contre le contournement de toute mesure technique efficace que la personne concernée effectue en sachant, ou en ayant des raisons valables de penser, qu’elle poursuit cet objectif.

3.    Chaque Partie prévoit une protection juridique appropriée contre la fabrication, l’importation, la distribution, la vente, la location, la publicité en vue de la vente ou de la location, ou la possession à des fins commerciales de dispositifs, produits ou composants ou la prestation de services qui:

a)    font l’objet d’une promotion, d’une publicité ou d’une commercialisation, dans le but de contourner toute mesure technique efficace;

b)    n’ont qu’un but commercial limité ou une utilisation commerciale limitée autre que de contourner toute mesure technique efficace; ou

c)    sont principalement conçus, produits, adaptés ou réalisés dans le but de permettre ou de faciliter le contournement de toute mesure technique efficace.

4.    Aux fins de la présente sous-section, on entend par "mesure technique" toute technologie, tout dispositif ou tout composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, en ce qui concerne les œuvres ou autres objets, les actes non autorisés par le titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin prévu par la législation nationale. Les mesures techniques sont réputées "efficaces" lorsque l’utilisation d’une œuvre protégée, ou celle d’un autre objet protégé, est contrôlée par les titulaires du droit grâce à l’application d’un code d’accès ou d’un procédé de protection, tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l’œuvre ou de l’objet protégé ou d’un mécanisme de contrôle de copie qui atteint cet objectif de protection.

5.    Nonobstant la protection juridique prévue au paragraphe 1, en l’absence de mesures volontaires prises par les titulaires de droits, chaque Partie peut prendre les mesures appropriées, pour faire en sorte que la protection juridique adéquate contre le contournement des mesures techniques efficaces prévue conformément au présent article n’empêche pas les bénéficiaires des exceptions ou limitations prévues à l’article 87 de bénéficier de telles exceptions ou limitations.

ARTICLE 89

Obligations relatives à l’information sur le régime des droits

1.    En ce qui concerne la République d’Ouzbékistan, le présent article est applicable trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

2.    Chaque Partie prévoit une protection juridique appropriée contre toute personne qui accomplit sciemment, sans autorisation, l’un des actes ci-après en sachant ou en ayant des raisons valables de penser que, ce faisant, elle entraîne, permet, facilite ou dissimule une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin prévu par la législation nationale:

a)    supprimer ou modifier toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique; et

b)    distribuer, importer aux fins de distribution, radiodiffuser, communiquer au public ou mettre à sa disposition des œuvres ou d’autres objets protégés en vertu de la présente sous-section dont les informations sur le régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation.

3.    Aux fins du présent article, on entend par "information sur le régime des droits" toute information fournie par des titulaires de droits qui permet d’identifier l’œuvre ou autre objet protégé visé par le présent article, l’auteur ou tout autre titulaire de droits. Cette expression désigne aussi les informations sur les conditions et modalités d’utilisation de l’œuvre ou autre objet protégé ainsi que tout numéro ou code représentant ces informations.

4.    Le paragraphe 2 s’applique lorsque l’un quelconque de ces éléments d’information est joint à la copie ou apparaît en relation avec la communication au public d’une œuvre ou d’un objet protégé visé par le présent article.

SOUS-SECTION 2

MARQUES

ARTICLE 90

Accords internationaux

1.    Chaque Partie:

a)    respecte le protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1889, modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007;

b)    prévoit un système de classification des marques conforme à l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques du 15 juin 1957, modifié le 28 septembre 1979; et

c)    déploie tous les efforts raisonnables pour adhérer au traité de Singapour sur le droit des marques, fait à Singapour le 27 mars 2006.

ARTICLE 91

Signes susceptibles de constituer une marque

Peuvent constituer des marques tous les signes, notamment les mots, y compris les noms de personnes, ou les dessins, les lettres, les chiffres, les couleurs, la forme d’un produit ou de son conditionnement, ou les sons, à condition que ces signes soient propres à:

a)    distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises; et

b)    être représentés dans les registres des marques respectifs de chaque Partie, d’une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer précisément et clairement l’objet bénéficiant de la protection conférée à leurs titulaires.

ARTICLE 92

Droits conférés par une marque

1.    La marque enregistrée confère à son titulaire un droit exclusif. Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers qui n’a pas son contentement, de faire usage, dans la vie des affaires, d’un signe:

a)    identique à la marque enregistrée pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée;

b)    lorsque, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque enregistrée et en raison de l’identité ou de la similitude des marchandises ou des services couverts par cette marque et le signe, le risque de susciter la confusion dans l’esprit du public existe, notamment celui d’associer le signe et la marque enregistrée.

2.    Les Parties engagent un dialogue en vue de permettre à la République d’Ouzbékistan d’établir les mesures juridiques, conformément à la législation de l’Union, garantissant que le titulaire d’une marque enregistrée est habilité à empêcher tout tiers d’introduire, dans la vie des affaires, des produits sur le territoire de la Partie où la marque est enregistrée sans qu’ils y soient mis en libre pratique.

ARTICLE 93

Procédure d’enregistrement

1.    Chaque Partie met en place un système d’enregistrement des marques dans le cadre duquel chaque décision finale négative, y compris une décision de refus partiel, prise par l’administration compétente en matière de marques est communiquée par écrit à la Partie concernée, dûment motivée et susceptible de recours.

2.    Chaque Partie prévoit la possibilité pour les tiers de s’opposer aux demandes de marques ou, le cas échéant, aux enregistrements de marques. Ces procédures d’opposition sont contradictoires.

3.    Chaque Partie met à la disposition du public une base de données électronique recensant les demandes de marques et les enregistrements de marques.

ARTICLE 94

Marques notoirement connues

Aux fins de la mise en œuvre de la protection des marques notoirement connues, visée à l’article 6 bis de la convention de Paris et à l’article 16, paragraphes 2 et 3, de l’accord sur les ADPIC, chaque Partie applique la recommandation commune concernant des dispositions relatives à la protection des marques notoires, adoptée par l’Assemblée de l’Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle et l’Assemblée générale de l’OMPI lors de la trente-quatrième série de réunions des assemblées des États membres de l’OMPI du 20 au 29 septembre 1999.

ARTICLE 95

Exceptions aux droits conférés par une marque

1.    Chaque Partie prévoit des exceptions limitées aux droits conférés par une marque, par exemple l’usage loyal de termes descriptifs, y compris des indications géographiques, et peut prévoir d’autres exceptions limitées, à condition que ces exceptions tiennent compte des intérêts légitimes du titulaire de la marque et des tiers.

2.    Une marque n’autorise pas le titulaire à interdire à un tiers d’utiliser dans la vie des affaires les éléments suivants, pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale:

a)    le nom ou l’adresse du tiers, lorsque ce dernier est une personne physique;

b)    des signes ou des indications relatifs à l’espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l’époque de la production du produit ou de la prestation du service ou à d’autres caractéristiques de ceux-ci; et

c)    la marque lorsqu’elle est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service, notamment en tant qu’accessoire ou pièce détachée.

3.    Une marque n’autorise pas le titulaire à interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, d’un droit antérieur de portée locale si ce droit est reconnu par la législation de la Partie concernée et dans la limite du territoire où il est reconnu.

ARTICLE 96

Motifs de déchéance

1.    Chaque Partie prévoit que le titulaire d’une marque est déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue d’au moins trois ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux sur le territoire concerné pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage. Toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire d’une marque est déchu de ses droits si, entre l’expiration d’une période d’au moins trois ans et la présentation de la demande en déchéance, la marque a fait l’objet d’un commencement ou d’une reprise d’usage sérieux. Le commencement ou la reprise d’usage qui a lieu dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande de déchéance, ce délai commençant à courir au plus tôt à l’expiration d’une période ininterrompue de trois ans minimum de non-usage, n’est toutefois pas pris en considération lorsque les préparatifs pour le commencement ou la reprise de l’usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande de déchéance pourrait être présentée.

2.    Le titulaire d’une marque peut également être déchu de ses droits lorsque, après la date de son enregistrement, la marque:

a)    est devenue, par le fait de l’activité ou de l’inactivité de son propriétaire, la désignation usuelle dans le commerce d’un produit ou d’un service pour lequel elle est enregistrée;

b)    est, par suite de l’usage qui en est fait par le titulaire ou avec le consentement de celui-ci pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, propre à induire le public en erreur notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique de ces produits ou de ces services.

ARTICLE 97

Demandes déposées de mauvaise foi

Une marque est susceptible d’être déclarée nulle si sa demande d’enregistrement a été faite de mauvaise foi par le demandeur. Chaque Partie peut également prévoir qu’une telle marque est refusée à l’enregistrement.

SOUS-SECTION 3

DESSINS ET MODÈLES

ARTICLE 98

Accords internationaux

L’Union européenne respecte les engagements qu’elle a pris en vertu de l’acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, conclu le 2 juillet 1999, et la République d’Ouzbékistan déploie tous les efforts raisonnables pour ratifier l’acte de Genève ou y adhérer.

ARTICLE 99

Protection des dessins ou modèles enregistrés

1.    Chaque Partie prend des dispositions pour protéger les dessins ou modèles créés de manière indépendante qui sont nouveaux et originaux. Cette protection est assurée par l’enregistrement du dessin ou du modèle et confère à son bénéficiaire des droits exclusifs en conformité avec les dispositions de la présente sous-section. Aux fins du présent article, une Partie peut considérer qu’un dessin ou modèle présentant un caractère individuel est original.

2.    Le titulaire d’un dessin ou modèle enregistré a le droit d’empêcher des tiers agissant sans son consentement à tout le moins de fabriquer, de proposer à la vente, de vendre, d’importer, de stocker le produit portant et incorporant le dessin ou modèle protégé ou d’utiliser des articles portant ou incorporant le dessin ou modèle protégé lorsque de tels actes sont entrepris à des fins commerciales.

3.    Un dessin ou modèle appliqué à un produit ou incorporé dans un produit qui constitue une pièce d’un produit complexe n’est considéré comme nouveau ou original que dans la mesure où:

a)    la pièce, une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible lors d’une utilisation normale de ce produit complexe; et

b)    les caractéristiques visibles de la pièce constitutive remplissent en tant que telles les conditions de nouveauté et d’originalité.

4.    Aux fins du paragraphe 3, point a), on entend par "utilisation normale" l’utilisation par l’utilisateur final, à l’exception de l’entretien, du service ou de la réparation.

ARTICLE 100

Durée de la protection

Chaque Partie veille à ce qu’un dessin ou modèle soit protégé pour une durée d’au moins cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande et à ce que le titulaire du droit ait le droit de renouveler la durée de protection pour une ou plusieurs périodes de cinq ans, jusqu’à une durée totale d’au moins 15 ans à compter de la date de dépôt de la demande.

ARTICLE 101

Exceptions et exclusions

1.    Chaque Partie peut prévoir des exceptions limitées à la protection des dessins et modèles, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l’exploitation normale de dessins ou modèles protégés ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du dessin ou modèle protégé, compte tenu des intérêts légitimes des tiers.

2.    La protection des dessins ou modèles ne couvre pas les dessins ou modèles qui sont exclusivement dictés par des considérations techniques ou fonctionnelles. Un droit sur un dessin ou modèle ne confère pas de droits sur les caractéristiques de l’apparence d’un produit qui doivent nécessairement être reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes pour que le produit dans lequel est incorporé ou auquel est appliqué le dessin ou modèle puisse mécaniquement être raccordé à un autre produit, être placé à l’intérieur ou autour d’un autre produit, ou être mis en contact avec un autre produit, de manière que chaque produit puisse remplir sa fonction.

3.    Un dessin ou modèle ne confère pas de droits lorsqu’il est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

4.    Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, un dessin ou modèle confère, dans les conditions fixées à l’article 99, paragraphe 1, des droits sur un dessin ou modèle qui a pour objet de permettre l’assemblage ou la connexion multiples de produits interchangeables à l’intérieur d’un système modulaire.

ARTICLE 102

Liens avec le droit d’auteur

Chaque Partie veille à ce qu’un dessin ou modèle bénéficie également de la protection prévue par son droit en matière de droit d’auteur à compter de la date à laquelle le dessin ou modèle a été créé ou fixé sous quelque forme que ce soit. La portée et les conditions d’obtention de cette protection, y compris le degré d’originalité requis, sont déterminées par chaque Partie.

SOUS-SECTION 4

INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES

ARTICLE 103

Champ d’application

1.    Aux fins de la présente sous-section, on entend par "indication géographique" une indication au sens de l’article 22, paragraphe 1, de l’accord sur les ADPIC, qui s’entend comme incluant également les "appellations d’origine".

2.    La présente sous-section s’applique à la reconnaissance et à la protection des indications géographiques originaires du territoire des Parties.

3.    Les indications géographiques d’une Partie qui doivent être protégées par l’autre Partie ne sont soumises à la présente sous-section que si elles relèvent de la législation visée à l’article 104.

ARTICLE 104

Indications géographiques établies

1.    La législation de la République d’Ouzbékistan figurant à la section A de l’annexe 7-A contient les éléments relatifs à l’enregistrement et au contrôle des indications géographiques figurant à la section B de l’annexe 7-A, au plus tard cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord.

2.    Après avoir examiné la législation de l’Union européenne figurant à la section A de l’annexe 7-A, la République d’Ouzbékistan conclut que cette législation contient les éléments relatifs à l’enregistrement et au contrôle des indications géographiques figurant à la section B de l’annexe 7-A.

3.    À l’issue d’une procédure d’opposition menée conformément aux critères énoncés à l’annexe 7-B et d’un examen des indications géographiques des produits de l’Union européenne à protéger en République d’Ouzbékistan figurant à la section A de l’annexe 7-C qui ont été enregistrées par l’Union européenne en vertu de la législation visée au paragraphe 2, la République d’Ouzbékistan protège ces indications géographiques conformément au niveau de protection prévu à la présente sous-section.

4.    Le paragraphe 3 est applicable cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Au cours de cette période transitoire de cinq ans, la République d’Ouzbékistan met en place toutes les actions complémentaires et protège les indications géographiques des produits de l’Union européenne énumérées à la section A de l’annexe 7-C au niveau prévu par sa législation nationale. Pendant la période de transition, le niveau de protection offert n’est pas réduit.

5.    À l’issue d’une procédure d’opposition menée conformément aux critères énoncés à l’annexe 7-B et d’un examen des indications géographiques des produits de la République d’Ouzbékistan figurant à la section B de l’annexe 7-C qui ont été enregistrées par la République d’Ouzbékistan en vertu de la législation visée au paragraphe 1, l’Union européenne protège ces indications géographiques conformément au niveau de protection prévu à la présente sous-section.

ARTICLE 105

Ajout de nouvelles indications géographiques

Les Parties peuvent modifier la liste des indications géographiques à protéger qui figure à l’annexe 7-C conformément à l’article 136. De nouvelles indications géographiques sont ajoutées à l’issue de la procédure d’opposition et de leur examen visés à l’article 104, paragraphe 3 ou 4.

ARTICLE 106

Champ d’application de la protection des indications géographiques

1.    Les indications géographiques énumérées à l’annexe 7-C, ainsi que les indications géographiques ajoutées conformément à l’article 105, sont protégées contre:

a)    toute utilisation commerciale directe ou indirecte d’une dénomination protégée:

i)    pour des produits comparables ne respectant pas le cahier des charges lié à la dénomination protégée, ou

ii)    dans la mesure où ladite utilisation exploite la réputation d’une indication géographique;

y compris lorsque ces produits sont utilisés en tant qu’ingrédient.

b)    toute usurpation, imitation ou évocation, même si l’origine véritable du produit est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite, transcrite, translittérée ou accompagnée d’une expression telle que "genre", "type", "méthode", "façon", "imitation", "goût", "manière" ou d’une expression similaire, y compris lorsque les produits sont utilisés en tant qu’ingrédient;

c)    toute autre indication fausse ou fallacieuse concernant l’origine, la nature ou les qualités substantielles du produit figurant sur le conditionnement ou l’emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que le conditionnement du produit dans un récipient de nature à créer une impression erronée sur l’origine, y compris lorsque les produits sont utilisés en tant qu’ingrédient; et

d)    toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.

2.    Les indications géographiques énumérées à l’annexe 7-C ne deviennent pas une dénomination générique sur les territoires des Parties.

3.    Aucune disposition du présent accord n’oblige une Partie à protéger une indication géographique de l’autre Partie si cette indication n’est pas protégée ou cesse de l’être sur le territoire d’origine. Si une indication géographique cesse d’être protégée sur le territoire de sa Partie d’origine, les Parties s’en informent mutuellement. Cette notification est effectuée conformément à l’article 136.

4.    Aucune disposition du présent accord ne porte atteinte au droit que possède toute personne de faire usage, dans la vie des affaires, de son propre nom ou du nom de son prédécesseur, dès lors que ce nom n’est pas utilisé de manière à induire le public en erreur.

ARTICLE 107

Droit d’utilisation des indications géographiques

1.    Une dénomination protégée en vertu du présent accord peut être utilisée par tout exploitant commercialisant un produit conforme au cahier des charges correspondant.

2.    Lorsqu’une indication géographique est protégée au titre du présent accord, l’utilisation de cette dénomination protégée n’est pas soumise à l’enregistrement des utilisateurs ou à des frais supplémentaires.

ARTICLE 108

Rapport avec les marques

1.    Lorsqu’une indication géographique est protégée en vertu du présent accord, les Parties refusent d’enregistrer une marque dont l’utilisation serait contraire à l’article 106, paragraphe 1, à condition qu’une demande d’enregistrement de la marque soit introduite après la date de dépôt de la demande de protection de l’indication géographique sur le territoire de la Partie concernée.

2.    Toute marque enregistrée en violation du paragraphe 1 est invalidée.

3.    Pour les indications géographiques visées à l’article 104, la date de dépôt de la demande de protection visée au paragraphe 1 du présent article est la date de transmission à l’autre Partie d’une demande de protection d’une indication géographique.

4.    Pour les indications géographiques visées à l’article 105, la date de dépôt de la demande de protection visée au paragraphe 1 du présent article est la date de transmission à l’autre Partie d’une demande de protection d’une indication géographique.

5.    Sans préjudice du paragraphe 5 du présent article, chaque Partie protège également les indications géographiques lorsqu’une marque préalable existe. On entend par "marque préalable" une marque dont l’utilisation est contraire à l’article 106, paragraphe 1, et qui a fait l’objet d’une demande, a été enregistrée ou a été établie par l’usage, si cette possibilité est prévue par la législation concernée, en toute bonne foi sur le territoire d’une Partie avant la date à laquelle la demande de protection de l’indication géographique est soumise par l’autre Partie en vertu du présent accord.

6.    Une marque préalable peut continuer à être utilisée et renouvelée nonobstant la protection de l’indication géographique, à condition qu’aucun motif de nullité ou de déchéance de la marque n’existe dans la législation de la Partie relative aux marques. Dans de tels cas, l’utilisation de l’indication géographique protégée ainsi que celle des marques concernées sont autorisées.

7.    Une Partie n’est pas tenue de protéger une dénomination en tant qu’indication géographique en vertu du présent accord si, compte tenu de la réputation et de la notoriété d’une marque et de la durée de son utilisation, cette dénomination est susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit.

ARTICLE 109

Application des droits relatifs aux indications géographiques

Les Parties mettent en œuvre la protection prévue aux articles 104 à 108 par des mesures administratives et judiciaires appropriées, y compris lors du contrôle douanier effectué par leurs autorités publiques afin d’empêcher l’utilisation illicite d’une appellation d’origine protégée et d’une indication géographique protégée ou de mettre fin à celle-ci. Elles font également respecter ces droits à la demande d’une partie intéressée.

ARTICLE 110

Règles générales

1.    Le présent accord s’applique sans préjudice des droits dont peut bénéficier chaque Partie et des obligations susceptibles de lui incomber au titre de l’accord sur l’OMC.

2.    Une Partie n’est pas tenue de protéger une dénomination en tant qu’indication géographique en vertu du présent accord lorsque cette dénomination est en conflit avec le nom d’une variété végétale ou d’une race animale et qu’elle est de ce fait susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.

3.    Une dénomination homonyme, qui laisse penser à tort au consommateur qu’un produit est originaire d’un autre territoire, n’est pas protégée, même si elle est exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont le produit concerné est réellement originaire. Sans préjudice de l’article 23 de l’accord sur les ADPIC, les Parties arrêtent d’un commun accord les conditions pratiques d’utilisation qui permettront de différencier les indications géographiques homonymes ou partiellement homonymes, en tenant compte de la nécessité d’assurer un traitement équitable aux producteurs concernés et de ne pas induire les consommateurs en erreur.

4.    Lorsqu’une Partie, dans le cadre de négociations avec une tierce partie, propose de protéger une indication géographique de ladite tierce partie homonyme ou partiellement homonyme d’une indication géographique de l’autre Partie protégée au titre du présent accord, elle en informe l’autre Partie et lui donne la possibilité de formuler des observations avant que l’indication géographique de la tierce partie ne soit protégée.

5.    Toute question découlant du cahier des charges lié à une indication géographique protégée est traitée par le sous-comité des droits de propriété intellectuelle visé à l’article 136.

6.    La protection des indications géographiques protégées au titre du présent accord ne peut être annulée que par la Partie dont le produit est originaire.

7.    Au sens du présent accord, le cahier des charges d’un produit est celui qui est approuvé, compte tenu de toute modification également approuvée, par les autorités de la Partie du territoire dont le produit est originaire.

ARTICLE 111

Assistance technique

Afin de faciliter la mise en œuvre de la présente sous-section en République d’Ouzbékistan, l’Union européenne fournit à la République d’Ouzbékistan, à sa demande et en fonction de ses besoins, une assistance technique adéquate, conforme au droit de l’Union européenne.

SOUS-SECTION 5

BREVETS

ARTICLE 112

Accords internationaux

Chaque Partie veille à ce que les procédures prévues par le traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970, soient disponibles sur son territoire.

ARTICLE 113

Brevets et santé publique

1.    Les Parties reconnaissent l’importance de la déclaration sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique, adoptée à Doha le 14 novembre 2001 par la conférence ministérielle de l’OMC (ci-après la "déclaration de Doha"). Chaque Partie veille à ce que toute interprétation ou mise en œuvre des droits et obligations prévus par la présente sous-section soit conforme à la déclaration de Doha.

2.    Chaque Partie met en œuvre l’article 31 bis de l’accord sur les ADPIC, ainsi que l’annexe de l’accord sur les ADPIC et l’appendice de l’annexe de l’accord sur les ADPIC, qui sont entrés en vigueur le 23 janvier 2017.

ARTICLE 114

Prorogation de la protection conférée par un brevet aux médicaments et produits phytopharmaceutiques

1.    Les Parties reconnaissent que les médicaments et les produits phytopharmaceutiques protégés par un brevet sur leur territoire respectif peuvent faire l’objet d’une procédure administrative d’autorisation avant d’être mis sur leurs marchés. Les Parties reconnaissent que la période qui s’écoule entre le dépôt d’une demande de brevet et la première autorisation de mise sur leur marché respectif, telle que définie à cette fin par la législation applicable, peut raccourcir la durée de la protection effective conférée par le brevet.

2.    Chaque Partie prévoit une période complémentaire de protection des médicaments et produits phytopharmaceutiques protégés par un brevet qui ont fait l’objet d’une procédure administrative d’autorisation, pour une durée égale à la période visée au paragraphe 1, deuxième phrase. Cette période peut être réduite de cinq ans maximum.

3. La durée de la période supplémentaire de protection ne dépasse pas cinq ans 10 .

SOUS-SECTION 6

PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS

ARTICLE 115

Champ d’application de la protection des secrets d’affaires

1.    Lorsqu’elle s’acquitte de son obligation de se conformer à l’accord sur les ADPIC, et notamment à son article 39, paragraphes 1 et 2, chaque Partie prévoit des procédures judiciaires et des réparations civiles appropriées pour que tout détenteur d’un secret d’affaires puisse empêcher l’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’un secret d’affaires lorsqu’elle est réalisée d’une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes et puisse obtenir réparation, si le cas se produit.

2.    Aux fins de la présente sous-section, on entend par:

a)    "secret d’affaires": des informations qui:

i)    sont secrètes en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration et l’assemblage exacts de leurs éléments, elles ne sont pas généralement connues de personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre d’informations en question, ou ne leur sont généralement pas aisément accessibles;

ii)    ont une valeur commerciale parce qu’elles sont secrètes; et

iii)    ont fait l’objet, de la part de la personne qui en a le contrôle de façon licite, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrètes;

b)    "détenteur de secrets d’affaires": toute personne physique ou morale qui a le contrôle d’un secret d’affaires de façon licite.

3.    Aux fins de la présente sous-section, sont considérés comme contraires aux usages commerciaux honnêtes au moins les comportements suivants:

a)    l’obtention d’un secret d’affaires sans le consentement du détenteur du secret d’affaires, lorsqu’elle est réalisée par le biais d’un accès non autorisé à tout document, objet, matériau, substance ou fichier électronique ou d’une appropriation ou copie non autorisée de ces éléments, que le détenteur du secret d’affaires contrôle de façon licite et qui contiennent ledit secret d’affaires ou desquels ledit secret d’affaires peut être déduit;

b)    l’utilisation ou la divulgation d’un secret d’affaires lorsqu’elle est réalisée, sans le consentement du détenteur du secret d’affaires, par une personne dont il est constaté qu’elle remplit une des conditions suivantes:

i)    elle a obtenu le secret d’affaires d’une manière visée au point a);

ii)    elle agit en violation d’un accord de confidentialité ou de toute autre obligation de ne pas divulguer le secret d’affaires; ou

iii)    elle agit en violation d’une obligation contractuelle ou de toute autre obligation de limiter l’utilisation du secret d’affaires; et

c)    l’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’un secret d’affaires lorsqu’elle est réalisée par une personne qui, au moment de l’obtention, de l’utilisation ou de la divulgation du secret d’affaires, savait ou, eu égard aux circonstances, aurait dû savoir que ledit secret d’affaires avait été obtenu directement ou indirectement d’une autre personne qui l’utilisait ou le divulguait de façon illicite au sens du point b).

4.    Aucune disposition de la présente sous-section ne peut être interprétée comme obligeant l’une des Parties à considérer l’un des comportements suivants comme contraire aux usages commerciaux honnêtes:

a)    une découverte ou une création indépendante;

b)    l’ingénierie inverse d’un produit par une personne qui le possède de façon licite et qui n’est pas liée par une obligation juridiquement valide de limiter l’obtention des informations pertinentes;

c)    l’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’informations, lorsqu’elle est requise ou autorisée par le droit d’une Partie; et

d)    l’utilisation par des employés de l’expérience et des compétences acquises de manière honnête dans l’exercice normal de leurs fonctions.

5.    Aucune disposition de la présente sous-section ne saurait être interprétée comme restreignant la liberté d’expression et d’information, y compris la liberté des médias, telle que protégée sur le territoire de chacune des Parties.

ARTICLE 116

Procédures judiciaires civiles et réparations pour les détenteurs de secrets d’affaires

1.    Chaque Partie veille à ce que toute personne participant à la procédure judiciaire civile visée à l’article 115, ou ayant accès à des documents faisant partie d’une telle procédure, ne soit pas autorisée à utiliser ou divulguer un secret d’affaires ou un secret d’affaires allégué que les autorités judiciaires compétentes ont, en réponse à la demande dûment motivée d’une partie intéressée, qualifié de confidentiel et dont elle a eu connaissance en raison de cette participation ou de cet accès.

2.    Dans le cadre de la procédure judiciaire civile visée à l’article 115, chaque Partie prévoit que ses autorités judiciaires soient habilitées au moins:

a)    à ordonner des mesures provisoires, conformément à ses dispositions législatives ou réglementaires, afin d’empêcher l’obtention, l’utilisation ou la divulgation du secret d’affaires d’une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes;

b)    à prononcer des injonctions afin d’empêcher l’obtention, l’utilisation ou la divulgation de secrets d’affaires d’une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes;

c)    à ordonner, conformément à ses dispositions législatives ou réglementaires, à la personne qui savait ou aurait dû savoir qu’elle obtenait, utilisait ou divulguait un secret d’affaires d’une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes de verser au détenteur du secret d’affaires des dommages-intérêts adaptés au préjudice que celui-ci a réellement subi du fait de cette obtention, utilisation ou divulgation du secret d’affaires;

d)    à prendre les mesures particulières nécessaires pour protéger le caractère confidentiel de tout secret d’affaires ou secret d’affaires allégué présenté au cours d’une procédure judiciaire de nature civile relative à l’obtention, à l’utilisation ou à la divulgation alléguée de secrets d’affaires d’une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes. Ces mesures particulières peuvent comprendre, conformément au droit de chaque Partie, la possibilité:

i)    de restreindre l’accès à tout ou partie de certains documents;

ii)    de restreindre l’accès aux audiences ainsi qu’aux procès-verbaux ou notes d’audience correspondants; et

iii)    de mettre à disposition une version non confidentielle d’une décision judiciaire dans laquelle les passages contenant des secrets d’affaires ont été supprimés ou biffés; ou

e)    à infliger des sanctions aux parties ou à toute autre personne participant à la procédure judiciaire qui ne respectent pas, ou refusent de respecter, les décisions de justice concernant la protection du secret d’affaires ou du secret d’affaires allégué.

3.    Aucune des Parties n’est tenue de prévoir les procédures judiciaires civiles et réparations visées à l’article 115 lorsque le comportement contraire aux usages commerciaux honnêtes vise, conformément au droit applicable d’une Partie, à révéler une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale ou à protéger un intérêt légitime reconnu par son droit.

ARTICLE 117

Protection des données communiquées en vue d’obtenir l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament

1.    Chaque Partie protège les informations commerciales confidentielles communiquées en vue d’obtenir l’autorisation de mettre un médicament sur le marché (ci-après l'"autorisation de mise sur le marché") contre la divulgation à des tiers, à moins que des mesures ne soient prises pour s’assurer que les données sont protégées contre l’exploitation déloyale dans le commerce et sauf s’il existe un intérêt public supérieur justifiant la divulgation.

2.    Chaque Partie veille à ce que, pendant une période d’au moins six ans à compter de la date de première autorisation de mise sur le marché dans la Partie concernée (ci-après la "première autorisation de mise sur le marché"), l’autorité responsable de l’octroi d’une autorisation de mise sur le marché n’accepte aucune demande ultérieure d’autorisation de mise sur le marché faisant référence aux résultats d’essais précliniques et cliniques communiqués dans la demande de première autorisation de mise sur le marché sans le consentement explicite du titulaire de la première autorisation de mise sur le marché, à moins que des accords internationaux reconnus par les deux Parties n’en disposent autrement. Cette règle s’applique, que les informations visées au paragraphe 1 ou 2 aient ou non été mises à la disposition du public.

3.    Le présent article est sans préjudice des périodes de protection supplémentaires que chaque Partie peut prévoir dans sa législation.

4.    En ce qui concerne la République d’Ouzbékistan, le présent article est applicable deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 118

Protection des données communiquées en vue d’obtenir une autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques

1.    Chaque Partie reconnaît un droit temporaire au propriétaire d’un rapport d’essai ou d’étude communiqué pour la première fois afin d’obtenir une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique. Durant cette période, le rapport d’essai ou d’étude n’est utilisé dans l’intérêt d’aucune autre personne cherchant à obtenir l’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique, sauf si le consentement explicite du premier propriétaire a été démontré. Ce droit est ci-après dénommé "protection des données".

2.    Le rapport d’essai ou d’étude communiqué en vue de l’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique doit remplir les conditions suivantes:

a)    être nécessaire à l’obtention de l’autorisation ou à une modification d’une autorisation en vue de permettre l’utilisation du produit sur d’autres cultures; et

b)    être reconnu conforme aux principes de bonnes pratiques de laboratoire ou de bonnes pratiques expérimentales.

3.    La période de protection des données est de dix ans au minimum à compter de la première autorisation accordée par l’autorité compétente sur le territoire de la Partie concernée. Cette période peut être portée à 13 ans pour les produits phytopharmaceutiques à faible risque.

4.    La période de protection des données est prolongée de trois mois pour chaque extension de l’autorisation à des utilisations mineures si les demandes de telles autorisations sont introduites par le titulaire de l’autorisation au plus tard cinq ans après la date de la première autorisation. La période totale de protection des données ne peut en aucun cas dépasser treize ans. Pour les produits phytopharmaceutiques à faible risque, la période totale de protection des données ne peut en aucun cas dépasser quinze ans.

5.    Le rapport d’essai ou d’étude est également protégé s’il est nécessaire au renouvellement ou au réexamen d’une autorisation. Dans ces cas, la période de protection des données est de trente mois.

6.    Nonobstant les paragraphes 3, 4 et 5, l’organisme public responsable de l’octroi d’une autorisation de mise sur le marché n’utilise pas les informations visées aux paragraphes 1 et 2 pour toute autorisation de mise sur le marché successive, qu’elles aient ou non été mises à la disposition du public.

7.    Chaque Partie arrête les mesures obligeant le demandeur et les titulaires d’autorisations antérieures, établis sur le territoire respectif des Parties, à partager des informations confidentielles afin d’éviter la répétition d’essais sur les animaux vertébrés.

8.    En ce qui concerne la République d’Ouzbékistan, le présent article est applicable deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

SOUS-SECTION 7

VARIÉTÉS VÉGÉTALES

ARTICLE 119

Dispositions générales

Chaque Partie protège les obtentions végétales, conformément à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (ci-après la "convention UPOV"), révisée en dernier lieu à Genève le 19 mars 1991, y compris les exceptions facultatives au droit d’obtenteur prévues à l’article 15, paragraphe 2, de la convention UPOV. Les Parties coopèrent en vue de promouvoir et de faire respecter ces droits.

SECTION 3

MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

SOUS-SECTION 1

MOYENS CIVILS ET ADMINISTRATIFS

ARTICLE 120

Obligations générales

1.    Chaque partie réaffirme son engagement à se conformer à la partie III de l’accord sur les ADPIC et prévoit les mesures, procédures et réparations nécessaires pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

Aux fins de la section 3, l’expression "droits de propriété intellectuelle" n’englobe pas les droits visés par la sous-section 6 de la section 2.

2.    Les mesures, procédures et réparations visées au paragraphe 1:

a)    sont loyales et équitables;

b)    ne sont pas inutilement complexes ou coûteuses, ou ne comportent pas de délais déraisonnables ni n’entraînent de retards injustifiés;

c)    sont effectives, proportionnées et dissuasives;

d)    sont appliquées de manière à éviter la création d’obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif.

ARTICLE 121

Personnes ayant qualité pour demander l’application des mesures, procédures et réparations

Chaque Partie reconnaît qu’ont qualité pour demander l’application des mesures, procédures et réparations visées à la présente sous-section et à la partie III de l’accord sur les ADPIC:

a)    les titulaires de droits de propriété intellectuelle conformément au droit applicable;

b)    toutes les autres personnes autorisées à utiliser ces droits, en particulier les licenciés, dans la mesure où le droit applicable le permet et conformément à celui-ci;

c)    les organismes de gestion collective des droits de propriété intellectuelle régulièrement reconnus comme ayant qualité pour représenter des titulaires de droits de propriété intellectuelle, dans la mesure où le droit applicable le permet et conformément à celui-ci;

d)    les organismes de défense professionnels régulièrement reconnus comme ayant qualité pour représenter des titulaires de droits de propriété intellectuelle, dans la mesure où le droit applicable le permet et conformément à celui-ci.

ARTICLE 122

Éléments de preuve

1.    Chaque Partie veille à ce qu’avant même l’engagement d’une action au fond, les autorités judiciaires compétentes puissent, sur requête d’une Partie ayant présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents au regard de l’atteinte alléguée, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit garantie. Lorsqu’elles ordonnent des mesures temporaires ou provisoires, les autorités judiciaires tiennent compte des intérêts légitimes du contrevenant supposé.

2.    De telles mesures peuvent inclure la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, ou la saisie réelle des marchandises litigieuses et, dans les cas appropriés, des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer ces marchandises ainsi que des documents s’y rapportant.

3.    Chaque Partie prend les mesures nécessaires, en cas d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle commise à l’échelle commerciale, pour habiliter les autorités judiciaires compétentes à ordonner, le cas échéant, sur requête d’une Partie, la communication de documents bancaires, financiers ou commerciaux qui se trouvent sous le contrôle de la Partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit garantie.

ARTICLE 123

Droit d’information

1.    Chaque Partie veille à ce que, dans le cadre d’une action au civil relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle et en réponse à une demande justifiée et proportionnée du requérant, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que des informations sur l’origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle soient fournies par le contrevenant ou par toute autre personne partie à un litige ou témoin dans ce litige.

2.    Aux fins du paragraphe 1, on entend par "toute autre personne" une personne qui:

a)    a été trouvée en possession de marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle à l’échelle commerciale;

b)    a été trouvée en train d’utiliser des services portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle à l’échelle commerciale;

c)    a été trouvée en train de fournir, à l’échelle commerciale, des services utilisés dans des activités portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle; ou

d)    a été signalée, par la personne visée aux points a), b) ou c) du présent paragraphe, comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution des marchandises ou la fourniture des services.

3.    Les informations visées au paragraphe 1 comprennent, selon les cas:

a)    les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des marchandises ou des services, ainsi que des grossistes et des détaillants destinataires; ou

b)    des renseignements sur les quantités produites, fabriquées, livrées, reçues ou commandées, ainsi que le prix obtenu pour les marchandises ou services en question.

4.    Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent sans préjudice d’autres dispositions législatives d’une Partie qui:

a)    accordent au titulaire du droit le droit de recevoir une information plus étendue;

b)    régissent l’utilisation, dans les procédures judiciaires civiles, des informations communiquées en vertu du présent article;

c)    régissent la responsabilité pour abus du droit d’information;

d)    donnent la possibilité de refuser de fournir des informations qui contraindraient la personne visée au paragraphe 1 à admettre sa propre participation ou celle de ses proches parents à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle; ou

e)    régissent la protection de la confidentialité des sources d’information ou le traitement des données à caractère personnel.

ARTICLE 124

Mesures provisoires et conservatoires

1.    Chaque Partie veille à ce que les autorités judiciaires puissent, à la demande du requérant, rendre à l’encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle ou à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d’une astreinte lorsque le droit interne le prévoit, la poursuite de l’atteinte alléguée ou à subordonner celle-ci à la constitution de garanties destinées à assurer l’indemnisation du titulaire du droit de propriété intellectuelle. Une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l’encontre d’un intermédiaire dont les services, y compris les services internet, sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

2.    Une ordonnance de référé peut également être rendue pour ordonner la saisie ou la remise de marchandises qui sont soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle afin d’empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux.

3.    Dans le cas d’une atteinte alléguée commise à l’échelle commerciale, chaque Partie veille à ce que les autorités judiciaires puissent ordonner, si le requérant justifie de circonstances susceptibles de compromettre le recouvrement des dommages-intérêts, la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du contrevenant supposé, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs. À cette fin, les autorités compétentes peuvent ordonner la communication de documents bancaires, financiers ou commerciaux ou l’accès approprié aux informations pertinentes.

ARTICLE 125

Mesures correctives

1.    Chaque Partie veille à ce que les autorités judiciaires puissent ordonner, à la demande du requérant et sans préjudice des éventuels dommages-intérêts dus au titulaire du droit de propriété intellectuelle en raison de l’atteinte, et sans dédommagement d’aucune sorte, la destruction, ou au moins la mise à l’écart définitive des circuits commerciaux, de marchandises dont elles auront constaté qu’elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle. S’il y a lieu, les autorités judiciaires peuvent également ordonner la destruction de matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces marchandises.

2.    Les autorités judiciaires de chaque Partie sont habilitées à ordonner que les mesures correctives visées au paragraphe 1 soient exécutées aux frais du contrevenant, à moins que des raisons particulières s’y opposant ne soient invoquées.

3.    Lors de l’examen d’une demande de mesures correctives, il est tenu compte du fait qu’il doit y avoir proportionnalité entre la gravité de l’atteinte et les mesures correctives ordonnées, ainsi que des intérêts des tiers.

4.    En ce qui concerne la République d’Ouzbékistan, le paragraphe 1 est applicable trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

ARTICLE 126

Injonctions

Chaque Partie veille à ce que, lorsqu’une décision de justice a été prise constatant une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires puissent rendre, à l’encontre du contrevenant ainsi que d’un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, une injonction visant à interdire la poursuite de cette atteinte.

ARTICLE 127

Mesures de substitution

Chaque Partie peut prévoir que, dans des cas appropriés et à la demande de la personne passible des mesures prévues à l’article 125 ou 126, les autorités judiciaires peuvent ordonner le paiement à la partie lésée d’une réparation pécuniaire se substituant à l’application des mesures prévues dans lesdits articles si cette personne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence, dans le cas où l’exécution des mesures en question entraînerait pour elle un dommage disproportionné et si le versement d’une réparation pécuniaire à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.

ARTICLE 128

Dommages-intérêts

1.    Chaque Partie veille à ce qu’à la demande de la partie lésée, les autorités judiciaires ordonnent au contrevenant qui s’est livré à une activité portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir de verser au titulaire du droit des dommages-intérêts adaptés au préjudice que celui-ci a réellement subi du fait de l’atteinte.

2.    Chaque Partie veille à ce que, lorsqu’elles fixent les dommages-intérêts visés au paragraphe 1, les autorités judiciaires:

a)    prennent en considération tous les aspects appropriés, tels que les conséquences économiques négatives, notamment le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, dans les cas appropriés, des facteurs non économiques tels que le préjudice moral causé au titulaire du droit; ou

a)    puissent, dans les cas appropriés et au lieu d’appliquer le point a), fixer un montant forfaitaire de dommages-intérêts sur la base d’éléments tels que, au moins, le montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.

3.    Lorsque le contrevenant s’est livré à une activité portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle à son insu ou sans avoir de motifs raisonnables de le savoir, les Parties peuvent prévoir que les autorités judiciaires peuvent ordonner, au profit de la partie lésée, le recouvrement des bénéfices ou le versement de dommages-intérêts susceptibles d’être préétablis.

ARTICLE 129

Frais de justice

Chaque Partie veille à ce que les frais de justice raisonnables et proportionnés et les autres dépens exposés par la Partie ayant obtenu gain de cause soient, en règle générale, supportés par la Partie qui succombe, à moins que l’équité ne le permette pas.

ARTICLE 130

Publication des décisions judiciaires

Chaque Partie veille à ce que, dans le cadre d’actions en justice engagées pour atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires puissent ordonner, à la demande du requérant et aux frais du contrevenant, des mesures appropriées pour la diffusion de l’information concernant la décision, y inclus l’affichage de la décision ainsi que sa publication intégrale ou partielle.

ARTICLE 131

Présomption de la qualité d’auteur ou de titulaire du droit

Les Parties reconnaissent qu’aux fins de l’application des mesures, procédures et réparations prévues par la section 3:

a)    pour que l’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique soit, sauf preuve du contraire, considéré comme tel et admis en conséquence à engager des actions en justice pour atteinte à un droit, il suffit que son nom soit indiqué sur l’œuvre de la manière usuelle; et

b)    le point a) s’applique mutatis mutandis aux titulaires de droits voisins du droit d’auteur en ce qui concerne leur objet protégé.

ARTICLE 132

Procédures administratives

Lorsque des mesures correctives civiles peuvent être ordonnées à la suite de procédures administratives concernant le fond des affaires, ces procédures respectent des principes équivalant en substance à ceux qui sont énoncés dans les dispositions correspondantes de la présente section.

SOUS-SECTION 2

MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS AUX FRONTIÈRES

ARTICLE 133

Mesures aux frontières

1.    En ce qui concerne les marchandises sous contrôle douanier, chaque Partie adopte ou maintient des procédures en vertu desquelles un titulaire de droits peut présenter une demande aux autorités douanières afin qu’elles suspendent la mainlevée ou procèdent à la retenue de marchandises soupçonnées de porter atteinte à des marques, à des droits d’auteur et à des droits voisins, à des indications géographiques, à des brevets, à des modèles d’utilité, à des dessins et modèles industriels, à des topographies de circuits intégrés et à des obtentions végétales (ci-après les "marchandises suspectes").

2.    Chaque Partie doit disposer de systèmes électroniques pour la gestion, par ses autorités douanières, des demandes auxquelles il a été fait droit ou qui ont été enregistrées.

3.    Lorsqu’une Partie perçoit une redevance destinée à couvrir les frais administratifs occasionnés par le traitement d’une demande ou son enregistrement, cette redevance est proportionnée au service rendu et au coût exposé.

4.    Chaque Partie veille à ce que ses autorités douanières décident d’accorder ou d’enregistrer la demande dans un délai raisonnable.

5.    Chaque Partie peut prévoir que les demandes visées au paragraphe 1 s’appliquent aux cargaisons multiples.

6.    En ce qui concerne les marchandises sous contrôle douanier, chaque Partie veille à ce que ses autorités douanières puissent agir de leur propre initiative pour suspendre la mainlevée ou procéder à la retenue des marchandises suspectes.

7.    Chaque Partie veille à ce que ses autorités douanières recourent à l’analyse des risques, en plus d’autres méthodes de détection, le cas échéant, pour détecter les marchandises suspectes.

8.    Une Partie peut adopter ou maintenir des procédures qui permettent à ses autorités compétentes de déterminer, dans un délai raisonnable suivant l’ouverture des procédures visées aux paragraphes 1 et 5, si les marchandises suspectes portent atteinte à un droit. Le cas échéant, les autorités compétentes sont habilitées à ordonner la destruction de marchandises dont il est déterminé qu’elles portent atteinte à un droit. Une Partie peut disposer de procédures permettant la destruction de marchandises suspectes sans qu’il soit nécessaire de procéder à une détermination formelle de l’atteinte, lorsque les personnes concernées acceptent la destruction ou ne s’y opposent pas.

9.    Chaque Partie peut disposer de procédures permettant la destruction rapide de marchandises de marque contrefaites et de marchandises pirates envoyées par la poste ou par courrier rapide.

10.    Chaque Partie peut décider de ne pas appliquer le présent article à l’importation de marchandises mises sur le marché d’un autre pays par le titulaire du droit ou avec son consentement. Une Partie peut exclure de l’application du présent article les marchandises sans caractère commercial contenues dans les bagages personnels de voyageurs.

11.    Chaque Partie veille à ce que ses autorités douanières entretiennent un dialogue régulier et promeuvent la coopération avec les parties prenantes concernées et avec d’autres autorités chargées d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle.

12.    Les Parties conviennent de coopérer en ce qui concerne le commerce international de marchandises suspectes. En particulier, les Parties conviennent de communiquer des informations sur le commerce de marchandises suspectes ayant une incidence sur l’autre Partie.

13.    Sans préjudice d’autres formes de coopération, le protocole relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière s’applique aux infractions à la législation sur les droits de propriété intellectuelle dont les autorités douanières sont chargées d’assurer le respect conformément au présent article.

14.    Le sous-comité mentionné à l’article 136 est chargé de veiller au bon fonctionnement et à la bonne application du présent article, notamment en ce qui concerne la coopération entre les Parties.

15.    Dans la mise en œuvre des mesures aux frontières visant à permettre aux autorités douanières de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, qu’elles soient définies ou non dans la présente sous-section, les Parties veillent à la compatibilité avec l’article V du GATT de 1994 et avec l’article 41 et la section 4 de la partie III de l’accord sur les ADPIC et au respect de ces dispositions.

SECTION 4

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 134

Coopération

1.    Les Parties conviennent de coopérer afin de faciliter la mise en œuvre des engagements et obligations visés au présent chapitre. Les Parties ont recours aux activités ci-après, entre autres, en ce qui concerne la coopération sur les questions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle et au respect de ces droits.

2.    Les domaines de coopération concernent notamment les activités suivantes, sans toutefois s’y limiter:

a)    le partage d’informations sur le cadre juridique concernant les droits de propriété intellectuelle et les règles pertinentes en matière de protection et d’application;

b)    l’échange d’expériences entre les Parties sur les progrès législatifs;

c)    l’échange d’expériences entre les Parties sur le contrôle de l’application des droits de propriété intellectuelle;

d)    l’échange d’expériences entre les Parties sur le contrôle de l’application, aux niveaux central et sous-central, par les douanes, la police et les organes administratifs et judiciaires;

e)    la coordination en vue de prévenir les exportations de contrefaçons, y compris avec d’autres pays;

f)    l’assistance technique, le renforcement des capacités, l’échange de personnel et la formation du personnel;

g)    la protection et la défense des droits de propriété intellectuelle et la diffusion d’informations à cet égard, notamment dans les milieux d’affaires et la société civile;

h)    la sensibilisation des consommateurs et des titulaires de droits; le renforcement de la coopération institutionnelle, en particulier entre les offices de la propriété intellectuelle;

i)    la sensibilisation et l’éducation du grand public aux politiques concernant la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle;

j)    la promotion de la protection et du respect des droits de propriété intellectuelle grâce à une collaboration entre le secteur public et le secteur privé associant les PME; et

k)    la formulation de stratégies efficaces permettant d’identifier les publics et d’établir des programmes de communication visant à mieux sensibiliser les consommateurs et les médias aux conséquences des violations des droits de propriété intellectuelle, notamment aux risques pour la santé et la sécurité et à l’implication éventuelle de la criminalité organisée.

3.    Chaque Partie peut rendre publics les cahiers des charges ou un résumé de ceux-ci et les points de contact pertinents en matière de contrôle et de gestion des indications géographiques de l’autre Partie qui sont protégées au titre de la sous-section 4.

4.    Les Parties, directement ou par l’intermédiaire du sous-comité mentionné à l’article 136, sont en contact pour toute question relative à la mise en œuvre et au fonctionnement de la présente section.

ARTICLE 135

Initiatives volontaires des parties prenantes

Chaque Partie s’efforce de faciliter les initiatives volontaires des parties prenantes visant à réduire les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, y compris en ligne et sur d’autres marchés, en se concentrant sur des problèmes concrets et en recherchant des solutions pratiques qui soient réalistes, équilibrées, proportionnées et équitables pour toutes les parties concernées, notamment par les moyens suivants:

a)    chaque Partie s’efforce de réunir les parties prenantes de manière consensuelle sur son territoire afin de faciliter les initiatives volontaires visant à trouver des solutions et à résoudre les différends concernant la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle et la réduction des atteintes;

b)    les Parties s’efforcent d’échanger des informations entre elles concernant les efforts déployés pour faciliter les initiatives volontaires des parties prenantes sur leurs territoires respectifs; et

c)    les Parties s’efforcent de promouvoir un dialogue ouvert et une coopération entre leurs parties prenantes et d’encourager ces dernières à trouver conjointement des solutions et à résoudre leurs différends concernant la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle et la réduction des atteintes.

ARTICLE 136

Dispositions institutionnelles

1.    Les Parties instituent un sous-comité des droits de propriété intellectuelle (ci-après le "sous-comité DPI") composé de représentants de l’Union européenne et de la République d’Ouzbékistan afin d’assurer le suivi de la mise en œuvre du présent chapitre et d’intensifier leur coopération et leur dialogue dans le domaine des droits de propriété intellectuelle.

2.    Le sous-comité DPI se réunit à la demande de l’une des Parties, alternativement dans l’Union européenne et en République d’Ouzbékistan, à une date, en un lieu et selon des modalités (y compris, le cas échéant, par vidéoconférence) convenus par les Parties, mais au plus tard quatre-vingt-dix jours après la présentation de la demande.

3.    Le sous-comité DPI facilite la mise en œuvre du présent chapitre ainsi que la coopération entre les Parties pour toute question relevant de la propriété intellectuelle. Il est notamment chargé de modifier:

a)    la section A de l’annexe 7-A en ce qui concerne les références au droit applicable des Parties;

b)    la section B de l’annexe 7-A en ce qui concerne les éléments relatifs à l’enregistrement et au contrôle des indications géographiques;

c)    l’annexe 7-B en ce qui concerne les critères devant être inclus dans la procédure d’opposition; et

d)    l’annexe 7-C en ce qui concerne les indications géographiques.

CHAPITRE 8

CONCURRENCE ET ENTREPRISES PUBLIQUES

SECTION A

CONCURRENCE

ARTICLE 137

Principes

Les Parties sont conscientes de l’importance d’une concurrence libre et non faussée dans leurs relations en matière de commerce et d’investissement. Elles reconnaissent que les pratiques commerciales anticoncurrentielles et les interventions de l’État sont susceptibles de perturber le bon fonctionnement des marchés et d’amoindrir les avantages de la libéralisation des échanges et des investissements.

ARTICLE 138

Neutralité concurrentielle

Chaque Partie applique le présent chapitre à toutes les entreprises, publiques ou privées.

SOUS-SECTION 1

COMPORTEMENT ANTICONCURRENTIEL ET CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS

ARTICLE 139

Cadre législatif

Chaque Partie adopte ou maintient un droit de la concurrence qui s’applique à toutes les entreprises de tous les secteurs de l’économie 11 et qui lutte, de manière effective, contre les pratiques suivantes:

a)    les accords horizontaux et verticaux entre entreprises, les décisions d’associations d’entreprises et les pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;

b)    l’exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d’une position dominante; et

c)    les concentrations entre entreprises qui entraveraient de manière significative une concurrence effective, notamment du fait de la création ou du renforcement d’une position dominante.

ARTICLE 140

Missions d’intérêt économique public

L’application du droit de la concurrence par une Partie ne devrait pas faire obstacle à l’accomplissement, en droit ou en fait, des missions particulières d’intérêt public pouvant être assignées aux entreprises. Les dérogations au droit de la concurrence d’une Partie devraient être limitées aux missions d’intérêt public et à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché de politique publique, et être transparentes.

ARTICLE 141

Mise en œuvre

1.    Chaque Partie institue et maintient une autorité fonctionnellement indépendante, qui est chargée d’appliquer intégralement et de faire respecter de manière effective son droit de la concurrence et est dotée des pouvoirs et des ressources nécessaires à cette fin.

2.    Chaque Partie applique son droit de la concurrence de manière transparente, dans le respect des principes d’équité procédurale, y compris les droits de la défense des entreprises concernées, en particulier le droit d’être entendu et le droit à un contrôle juridictionnel.

ARTICLE 142

Coopération

1.    Les Parties reconnaissent qu’il est dans leur intérêt commun de promouvoir la coopération en ce qui concerne la politique de concurrence et son application.

2.    Afin de faciliter cette coopération, les autorités de concurrence des Parties peuvent échanger des informations, sous réserve des règles de confidentialité prévues par leur droit respectif.

3.    Les autorités de concurrence des Parties s’efforcent de coordonner, dans la mesure du possible et s’il y a lieu, leurs activités visant à faire appliquer la législation relatives à des comportements ou cas identiques ou analogues.

ARTICLE 143

Non-application du règlement des différends

Le chapitre 14 ne s’applique pas à la présente section.

SOUS-SECTION 2

SUBVENTIONS

ARTICLE 144

Définition et champ d’application

1.    Aux fins de la présente section, on entend par "subvention" une mesure qui remplit les conditions énoncées à l’article 1er, paragraphe 1.1, de l’accord SMC, qu’elle soit accordée à une entreprise fournissant des marchandises ou des services 12 .

2.    La présente section s’applique aux subventions qui sont spécifiques au sens de l’article 2 de l’accord SMC. Toute subvention relevant des dispositions de l’article 148 du présent accord est réputée spécifique.

3.    Les dispositions de la présente section ne sauraient être interprétées comme faisant obstacle à l’accomplissement, en droit ou en fait, des missions particulières d’intérêt public pouvant être assignées aux entreprises. Les dérogations aux règles de la présente section devraient être limitées aux missions d’intérêt public et à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de politique publique, et être transparentes.

4.    L’article 146 du présent accord ne s’applique pas aux subventions liées au commerce des marchandises couvertes par l’annexe 1 de l’accord sur l’agriculture.

5.    Les articles 146 et 147 ne s’appliquent pas au secteur audiovisuel ni au secteur du tourisme.

ARTICLE 145

Transparence

1.    Chaque Partie rend publiques, en ce qui concerne une subvention accordée ou maintenue sur son territoire, les informations suivantes:

a)    la base juridique et l’objet de la subvention;

b)    la forme de la subvention;

c)    si possible, le montant total ou le montant annuel budgétisé de la subvention et le nom du bénéficiaire de la subvention.

2.    Une Partie se conforme au paragraphe 1:

a)    en présentant une notification en application de l’article 25 de l’accord SMC, qui est fournie au moins tous les deux ans;

b)    en présentant une notification en application de l’article 18 de l’accord sur l’agriculture; ou 13

c)    en veillant à ce que les informations mentionnées au paragraphe 1 soient publiées par elle ou en son nom sur un site internet accessible au public au plus tard le 31 décembre de l’année civile suivant l’année au cours de laquelle la subvention a été accordée ou maintenue.

ARTICLE 146

Consultations

1.    Si une Partie estime qu’une subvention a des effets défavorables ou est susceptible d’avoir des effets défavorables sur ses intérêts en matière de libéralisation des échanges ou des investissements, elle peut faire part de ses préoccupations par écrit à l’autre Partie et demander des informations complémentaires sur la question.

2.    La demande visée au paragraphe 1 comprend une explication des raisons pour lesquelles la subvention pourrait avoir des effets défavorables sur les intérêts de la Partie à l’origine de la demande. La Partie à l’origine de la demande peut solliciter les informations suivantes au sujet de la subvention:

a)    la base juridique et l’objet de la subvention;

b)    la forme de la subvention;

c)    les dates et la durée de la subvention et tout autre délai en rapport avec cette subvention;

d)    les conditions ouvrant droit au bénéfice de la subvention;

e)    si possible, le montant total ou le montant annuel budgétisé de la subvention et le nom du bénéficiaire de la subvention;

f)    toute autre information permettant d’évaluer les effets potentiellement défavorables de la subvention.

3.    La Partie à laquelle la demande est adressée fournit les informations par écrit dans un délai maximal de soixante jours à compter de la date de transmission de la demande. Dans le cas où la Partie à laquelle la demande est adressée ne fournirait pas les informations demandées, ladite Partie justifie l’absence de ces informations dans sa réponse écrite.

4.    Après avoir reçu les informations demandées, la Partie à l’origine de la demande peut demander la tenue de consultations sur la question. Les consultations entre les Parties consacrées à l’examen des préoccupations soulevées se tiennent dans un délai de soixante jours à compter de la demande de consultations.

5.    Chaque Partie s’efforcera de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.

ARTICLE 147

Subventions faisant l’objet de conditions

1.    Dans la mesure où une subvention porte atteinte aux échanges ou aux investissements de l’autre Partie, chaque Partie s’efforce d’appliquer aux subventions les conditions suivantes:

a)    les subventions dans le cadre desquelles les pouvoirs publics garantissent les dettes ou les passifs de certaines entreprises sont autorisées, à condition que le montant de ces dettes et passifs ou que la durée de cette garantie soient limités; et

b)    les subventions accordées à des entreprises insolvables ou en difficulté sont autorisées, à condition:

i)    qu’il existe un plan de restructuration crédible reposant sur des hypothèses réalistes en vue d’assurer le retour à la viabilité à long terme de l’entreprise insolvable ou en difficulté dans un délai raisonnable; ou

ii)    que l’entreprise contribue aux frais de restructuration; les petites et moyennes entreprises ne sont pas tenues de contribuer aux frais de restructuration.

2.    Le point b) du paragraphe 1 ne s’applique pas aux subventions accordées aux entreprises à titre de soutien temporaire de trésorerie sous la forme de garanties de prêts ou de prêts pendant la période nécessaire à l’élaboration d’un plan de restructuration. Ce soutien temporaire de trésorerie est limité au montant nécessaire pour simplement maintenir l’entreprise en activité.

3.    Les subventions destinées à assurer la sortie ordonnée du marché d’une entreprise sont autorisées.

4.    Le présent article ne s’applique pas aux subventions dont les montants ou budgets cumulés sont inférieurs à 500 000 EUR par entreprise sur une période de trois années consécutives.

ARTICLE 148

Subventions interdites

À compter de l’adhésion de la République d’Ouzbékistan à l’OMC, sous réserve des dispositions de l’accord sur l’agriculture, les subventions suivantes pour les produits industriels sont interdites:

a)    les subventions subordonnées, en droit ou en fait 14 , soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, aux résultats à l’exportation; et

b)    les subventions subordonnées, soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, à l’utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.

ARTICLE 149

Utilisation des subventions

Chaque Partie veille à ce que les entreprises n’utilisent les subventions que dans le but pour lequel ces subventions ont été accordées.

SECTION B

ENTREPRISES PUBLIQUES,
ENTREPRISES JOUISSANT DE DROITS
OU PRIVILÈGES SPÉCIAUX ET MONOPOLES DÉSIGNÉS

ARTICLE 150

Définitions

Aux fins de la présente section, on entend par:

1.    "arrangement": l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public de l’Organisation de coopération et de développement économiques (ci-après dénommée "OCDE") ou un engagement qui lui succède, élaboré dans le cadre ou non de l’OCDE, qui a été adopté par au moins douze membres originels de l’OMC qui étaient des participants à l’arrangement au 1er janvier 1979;

2.    "activités commerciales": des activités qui débouchent sur la production d’une marchandise ou la fourniture d’un service, lesquels seront vendus en quantités et à des prix déterminés par une entreprise, et qui sont réalisées dans un but lucratif 15 ;

3.    "considérations d’ordre commercial": le prix, la qualité, les quantités disponibles, les qualités marchandes, les transports et les autres conditions d’achat ou de vente, ou d’autres facteurs qui devraient normalement être pris en compte dans les décisions commerciales d’une entreprise privée opérant selon les principes de l’économie de marché dans la branche ou le secteur d’activité concerné;

4.    "désigner": le fait d’établir ou d’autoriser un monopole, ou d’élargir le champ d’application d’un monopole pour englober une marchandise ou un service additionnel;

5.    "monopole désigné": une entité, y compris un consortium ou un organisme public, qui, sur un marché pertinent du territoire d’une Partie, est désignée comme le seul fournisseur ou acheteur d’une marchandise ou d’un service; ne relève pas de cette définition une entité à laquelle a été octroyé un droit de propriété intellectuelle exclusif du seul fait de cet octroi;

6.    "entreprise jouissant de droits ou privilèges spéciaux": une entreprise, publique ou privée, à laquelle une Partie a accordé, en droit ou en fait, des droits ou privilèges spéciaux, par la désignation, ou la limitation à deux ou plus, des entreprises qui sont autorisées à fournir une marchandise ou un service, selon des critères autres que des critères objectifs, proportionnels et non discriminatoires, d’une manière qui affecte sensiblement la capacité des autres entreprises à fournir la même marchandise ou le même service dans la même zone géographique et dans des conditions substantiellement équivalentes;

7.    "service fourni dans l’exercice du pouvoir gouvernemental": un service fourni dans l’exercice du pouvoir gouvernemental tel que défini dans l’AGCS, y compris, le cas échéant, dans l’annexe sur les services financiers de l’AGCS; et

8.    "entreprise publique": une entreprise dans laquelle une Partie:

a)    détient directement plus de 50 % du capital social;

b)    contrôle l’exercice de plus de 50 % des droits de vote directement ou exerce d’une autre manière un degré équivalent de contrôle au moyen des droits de vote;

c)    est habilitée à nommer une majorité de membres du conseil d’administration ou de tout autre organe de direction équivalent; ou

d)    a le pouvoir d’exercer un contrôle 16 sur l’entreprise.

ARTICLE 151

Champ d’application

1.    La présente section s’applique aux entreprises publiques, aux entreprises jouissant de droits ou privilèges spéciaux et aux monopoles désignés qui exercent une activité commerciale. Lorsque ces entreprises ou monopoles exercent à la fois des activités commerciales et des activités non commerciales, seules les activités commerciales sont couvertes par la présente section.

2.    La présente section s’applique aux entreprises publiques, aux entreprises jouissant de droits ou privilèges spéciaux et aux monopoles désignés à tous les niveaux des pouvoirs publics.

3.    La présente section ne s’applique pas aux entreprises publiques, aux entreprises jouissant de droits ou privilèges spéciaux ou aux monopoles désignés lorsqu’ils agissent en tant qu’entités contractantes couvertes par les annexes de l’appendice I de l’accord sur les marchés publics, signé à Marrakech le 15 avril 1994 et figurant à l’annexe 4 de l’accord sur l’OMC 17 , concernant une Partie ou par l’annexe 9-A du présent accord, lorsque l’achat est effectué pour les besoins des pouvoirs publics et non en vue d’une revente, dans le commerce, des marchandises ou services achetés ou de leur utilisation pour la fourniture de marchandises ou de services destinés à la vente dans le commerce.

4.    La présente section ne s’applique à aucun service fourni dans l’exercice du pouvoir gouvernemental.

5.    L’article 154 ne s’applique pas à la fourniture de services financiers par une entreprise publique dans le cadre d’une mission de service public, si cette fourniture de services financiers:

a)    soutient des exportations ou des importations, sous réserve que les services:

i)    n’aient pas pour but d’évincer des financements commerciaux; ou

ii)    soient proposés à des conditions pas plus favorables que celles qui pourraient être obtenues pour des services financiers comparables sur le marché commercial;

b)    soutient des investissements privés en dehors du territoire de la Partie, sous réserve que les services:

i)    n’aient pas pour but d’évincer des financements commerciaux; ou

ii)    soient proposés à des conditions pas plus favorables que celles qui pourraient être obtenues pour des services financiers comparables sur le marché commercial; ou

c)    est proposée à des conditions conformes à l’arrangement, sous réserve qu’elle relève du champ d’application de l’arrangement.

6.    L’article 154 ne s’applique pas aux secteurs des services qui ne relèvent pas du champ d’application du présent accord tel que défini au chapitre 12.

7.    Sans préjudice de l’article 190, l’article 154 ne s’applique pas aux achats et ventes de marchandises ou de services par une entreprise publique, une entreprise jouissant de droits ou privilèges spéciaux ou un monopole désigné d’une Partie dans les secteurs couverts par les réserves énumérées à l’annexe 12-D ou dans les listes d’engagements spécifiques de l’Union européenne au titre de l’AGCS et aux annexes 12-A, 12-B et 12-C.

ARTICLE 152

Liens avec l’accord sur l’OMC

1.    Les paragraphes 1 à 3 de l’article XVII du GATT de 1994, le mémorandum d’accord sur l’interprétation de l’article XVII du GATT de 1994 et les paragraphes 1, 2 et 5 de l’article VIII de l’AGCS sont incorporés au présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis.

2.    Le présent article s’applique à compter de la date d’adhésion de la République d’Ouzbékistan à l’OMC ou six ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord, la date la plus proche étant retenue.

ARTICLE 153

Dispositions générales

1.    Sans préjudice des droits et obligations de chaque Partie au titre de la présente section, aucune disposition de la présente section n’a pour effet d’empêcher une Partie de créer ou de maintenir des entreprises publiques, d’accorder des droits ou des privilèges spéciaux à des entreprises ou de désigner ou de maintenir des monopoles.

2.    Aucune Partie n’oblige ou n’encourage une entreprise publique, une entreprise jouissant de droits ou privilèges spéciaux ou un monopole désigné à agir de manière incompatible avec la présente section.

ARTICLE 154

Traitement non discriminatoire et considérations d’ordre commercial

1.    Chaque Partie veille à ce que ses entreprises publiques, ses entreprises jouissant de droits ou privilèges spéciaux ou ses monopoles désignés, lorsqu’ils exercent des activités commerciales dans le cadre de leurs achats ou ventes de marchandises ou de services, agissent en s’inspirant de considérations d’ordre commercial, si ce n’est pour s’acquitter des obligations de leur mission de service public qui ne sont pas incompatibles avec le paragraphe 2.

2.    Chaque Partie veille à ce que, dans l’exercice de leurs activités commerciales, ses entreprises publiques, ses entreprises jouissant de droits ou privilèges spéciaux ou ses monopoles désignés:

a)    lors de l’achat d’une marchandise ou d’un service:

i)    accordent à une marchandise ou un service fourni par une entreprise de l’autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu’ils accordent à une marchandise similaire ou à un service similaire fourni par les entreprises de la Partie;

ii)    accordent à une marchandise ou un service fourni par des entreprises qui constituent des investissements d’investisseurs de l’autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu’ils accordent à une marchandise similaire ou à un service similaire fourni par des entreprises qui constituent des investissements d’investisseurs de la Partie sur le marché concerné de la Partie; et

b)    lors de la vente d’une marchandise ou d’un service:

i)    accordent à une entreprise de l’autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu’ils accordent aux entreprises de la Partie; et

ii)    accordent aux entreprises qui constituent des investissements d’investisseurs de l’autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu’ils accordent aux entreprises qui constituent des investissements d’investisseurs de la Partie sur le marché concerné de la Partie.

3.    Les paragraphes 1 et 2 n’ont pas pour effet d’empêcher les entreprises publiques, les entreprises jouissant de droits ou privilèges spéciaux ou les monopoles désignés:

a)    d’acheter ou de fournir des marchandises ou des services selon des modalités ou à des conditions différentes, notamment en termes de prix, pour autant que ces modalités ou conditions différentes ou ce refus soient motivés par des considérations d’ordre commercial; et

b)    de refuser d’acheter ou de fournir des marchandises ou des services, pour autant que ces modalités ou conditions différentes ou ce refus soient motivés par des considérations d’ordre commercial.

4.    Le présent article s’applique huit ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 155

Cadre réglementaire

1.    Chaque Partie utilise de la manière la plus adéquate les normes internationales concernées, y compris les lignes directrices de l’OCDE sur la gouvernance des entreprises publiques.

2.    Chaque Partie veille à ce que toute autorité de régulation ou toute autre autorité exerçant une fonction de régulation qu’elle met en place ou maintient:

a)    soit indépendante de toutes les entreprises dont elle assure la régulation et ne rende compte à aucune d’elles; et

b)    agisse de manière impartiale 18 à l’égard de toutes les entreprises dont elle assure la régulation, y compris les entreprises publiques, les entreprises jouissant de droits ou privilèges spéciaux et les monopoles désignés 19 .

3.    Sans préjudice de la réserve inscrite aux [annexes Services/Investissement], chaque Partie applique ses dispositions législatives et réglementaires aux entreprises publiques, aux entreprises jouissant de droits ou privilèges spéciaux et aux monopoles désignés de manière cohérente et non discriminatoire.

ARTICLE 156

Échange d’informations

1.    Une Partie qui considère que les activités commerciales d’une entreprise publique, d’une entreprise jouissant de droits ou privilèges spéciaux ou d’un monopole désigné (ci-après dénommé, dans le présent article, "entité") de l’autre Partie nuisent à ses intérêts au regard de la présente section peut demander à l’autre Partie des renseignements par écrit sur les activités commerciales de l’entité liées à la mise en œuvre de la présente section conformément au paragraphe 2.

2.    La Partie à laquelle la demande est adressée fournit les renseignements suivants, à condition que la demande inclue une explication des raisons pour lesquelles les activités de l’entité pourraient nuire aux intérêts de la Partie à l’origine de la demande au titre de la présente section et indique les renseignements à fournir parmi les suivants:

a)    la propriété et la structure des droits de vote de l’entité, avec indication du pourcentage de parts que la Partie à laquelle la demande est adressée, ses entreprises publiques, ses entreprises jouissant de droits ou privilèges spéciaux ou ses monopoles désignés détiennent de manière cumulative, et le pourcentage de droits de vote qu’ils détiennent de manière cumulative dans l’entité;

b)    une description des parts privilégiées ou spéciales, droits de vote spéciaux ou autres droits spéciaux que la Partie à laquelle la demande est adressée, ses entreprises publiques, ses entreprises jouissant de droits ou privilèges spéciaux ou ses monopoles désignés détiennent, lorsque ces droits diffèrent des droits liés aux parts ordinaires de l’entité;

c)    une description de la structure organisationnelle de l’entité et de la composition de son conseil d’administration ou de tout autre organe équivalent;

d)    une description des services ou organismes publics qui régulent ou contrôlent l’entité, une description des exigences en matière d’établissement de rapports que lui imposent ces services ou organismes, ainsi que les droits et pratiques de ces services ou organismes en ce qui concerne la nomination, la révocation ou la rémunération des cadres supérieurs et des membres du conseil d’administration ou de tout organe de direction équivalent de l’entité;

e)    le chiffre d’affaires annuel et le total des actifs de l’entité au cours de la période de trois ans la plus récente pour laquelle des informations sont disponibles;

f)    toute dérogation, immunité ou mesure connexe dont bénéficie l’entité en vertu des dispositions législatives et réglementaires de la Partie à laquelle la demande est adressée; et

g)    tout renseignement supplémentaire concernant l’entité qui est à la disposition du public, dont les rapports financiers annuels et les audits par des tiers.

3.    Les dispositions des paragraphes 1 et 2 n’obligent aucune Partie à révéler des renseignements confidentiels dont la divulgation ne serait pas conforme à ses dispositions législatives et réglementaires, ferait obstacle à l’application du droit, serait d’une autre manière contraire à l’intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes de certaines entreprises.

4.    Si la Partie à laquelle la demande est adressée ne dispose pas des renseignements demandés, elle en communique les raisons par écrit à la Partie à l’origine de la demande.

5.    Le présent article ne s’applique pas aux petites et moyennes entreprises.

CHAPITRE 9

MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 157

Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

a)    "marchandises ou services commerciaux": les marchandises ou services d’un type généralement vendu ou offert à la vente sur le marché commercial à des acheteurs autres que les pouvoirs publics et habituellement achetés par eux pour des besoins autres que ceux des pouvoirs publics;

b)    "service de construction": un service ayant pour objectif la réalisation, par quelque moyen que ce soit, de travaux de génie civil ou de construction, au sens de la division 51 de la classification centrale de produits provisoire des Nations unies (CPC);

c)    "enchère électronique": un processus itératif comportant l’utilisation de moyens électroniques pour la présentation par les fournisseurs soit de nouveaux prix, soit de nouvelles valeurs pour les éléments quantifiables de la soumission autres que le prix ayant trait aux critères d’évaluation, ou les deux, qui donne lieu à un classement ou à un reclassement des soumissions;

d)    "par écrit" ou "écrit": toute expression sous forme de mots ou de chiffres qui peut être lue, reproduite et ultérieurement communiquée. Peuvent y être inclus les renseignements transmis et stockés par voie électronique;

e)    "appel d’offres limité": une méthode de passation de marchés suivant laquelle une entité contractante s’adresse à un ou plusieurs fournisseurs de son choix;

f)    "mesure": toute loi, réglementation, procédure, orientation ou pratique administrative ou toute action d’une entité contractante concernant un marché couvert;

g)    "liste à utilisation multiple": une liste de fournisseurs dont une entité contractante a déterminé qu’ils satisfont aux conditions d’inscription sur cette liste, et que ladite entité entend utiliser plus d’une fois;

h)    "avis de marché envisagé": un avis publié par une entité contractante invitant les fournisseurs intéressés à présenter une demande de participation, une soumission, ou les deux;

i)    "opération de compensation": toute condition ou tout engagement qui encourage le développement local ou améliore le compte de la balance des paiements d’une Partie, tel que l’utilisation d’éléments d’origine intérieure, l’octroi de licences pour des technologies, l’investissement, les échanges compensés et les actions ou prescriptions similaires;

j)    "appel d’offres ouvert": une méthode de passation des marchés suivant laquelle tous les fournisseurs intéressés peuvent présenter une soumission;

k)    "entité contractante": une entité couverte par la section 1, 2 ou 3 de l’annexe 9;

l)    "fournisseur qualifié": un fournisseur dont une entité contractante reconnaît qu’il remplit les conditions de participation;

m)    "appel d’offres sélectif": une méthode de passation des marchés suivant laquelle seuls les fournisseurs qualifiés sont invités par l’entité contractante à présenter une soumission;

n)    "services": tous les services, y compris, sauf indication contraire, les services de construction;

o)    "norme": un document approuvé par un organisme reconnu qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des marchandises ou des services ou des procédés et des méthodes de production connexes, dont le respect n’est pas obligatoire. Il peut traiter aussi en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d’emballage, de marquage ou d’étiquetage, pour une marchandise, un service, un procédé ou une méthode de production donnés;

p)    "fournisseur": une personne ou un groupe de personnes qui fournit ou pourrait fournir des marchandises ou des services; et

q)    "spécification technique": une prescription de l’appel d’offres qui:

i)    énonce les caractéristiques des marchandises ou des services devant faire l’objet du marché, y compris la qualité, les performances, la sécurité et les dimensions, ou les procédés et méthodes pour leur production ou fourniture; ou

ii)    porte sur la terminologie, les symboles, les prescriptions en matière d’emballage, de marquage ou d’étiquetage, tels qu’ils s’appliquent à une marchandise ou à un service;

ARTICLE 158

Champ d’application et couverture

Application de l’accord

1.    Le présent chapitre s’applique dix ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord.

2.    Le présent chapitre s’applique à toute mesure concernant un marché couvert, qu’il soit ou non passé exclusivement ou en partie par voie électronique.

3.    Aux fins du présent chapitre, on entend par "marché couvert" un marché passé pour les besoins des pouvoirs publics:

a)    pour une marchandise, un service, ou une combinaison des deux:

i)    comme précisé à l’annexe 9; et

ii)    qui ne sont pas acquis pour être vendus ou revendus dans le commerce ni pour servir à la production ou à la fourniture d’une marchandise ou d’un service destiné à la vente ou à la revente dans le commerce;

b)    par tout moyen contractuel, y compris: achat, et location ou location-vente, avec ou sans option d’achat;

c)    dont la valeur, telle qu’estimée conformément aux paragraphes 6 à 8, est égale ou supérieure à la valeur de seuil spécifiée à l’annexe 9 au moment de la publication d’un avis conformément à l’article 162;

d)    par une entité contractante; et

e)    qui n’est pas autrement exclu du champ d’application par le paragraphe 3 ou l’annexe 9.

4.    À moins que l’annexe 9 n’en dispose autrement, le présent chapitre ne s’applique pas:

a)    à l’acquisition ou à la location de terrains, de bâtiments existants ou d’autres biens immeubles, ni aux droits y afférents;

b)    aux accords non contractuels, ni à toute forme d’aide qu’une Partie fournit, y compris les accords de coopération, les dons, les prêts, les participations au capital social, les garanties et les incitations fiscales;

c)    aux marchés ou à l’acquisition de services d’agent financier ou de dépositaire, de services de liquidation et de gestion destinés aux établissements financiers réglementés ou de services liés à la vente, au rachat et au placement de la dette publique, y compris les prêts et les obligations, les bons et autres titres publics;

d)    aux contrats d’emploi public;

e)    aux marchés passés:

i)    dans le but spécifique de fournir une assistance internationale, y compris une aide au développement;

ii)    conformément à la procédure ou condition particulière d’un accord international relatif au stationnement de troupes ou à l’exécution conjointe d’un projet par les pays signataires; ou

iii)    conformément à la procédure ou condition particulière d’une organisation internationale, ou financés par des dons, des prêts ou une autre aide au niveau international dans les cas où la procédure ou condition applicable serait incompatible avec le présent chapitre.

5.    Chaque Partie précise les informations suivantes dans ses sous-sections respectives de l’annexe 9:

a)    à la section 1, les entités du gouvernement central dont les marchés sont couverts par le présent chapitre;

b)    à la section 2, les entités des gouvernements sous-centraux dont les marchés sont couverts par le présent chapitre;

c)    à la section 3, toutes les autres entités dont les marchés sont couverts par le présent chapitre;

d)    à la section 4, les marchandises couvertes par le présent chapitre;

e)    à la section 5, les services, autres que les services de construction, couverts par le présent chapitre;

f)    à la section 6, les services de construction couverts par le présent chapitre; et

g)    à la section 7, les notes générales éventuelles;

h)    à la section 8, les médias dans lesquels chaque Partie publie ses avis de marché, ses avis d’adjudication et d’autres renseignements relatifs à son système de marchés couverts, conformément au présent chapitre.

6.    Si une entité contractante, dans le contexte de marchés couverts, exige d’une personne non couverte par l’annexe 9 qu’elle passe des marchés conformément à des prescriptions particulières, l’article 160 s’applique mutatis mutandis à ces prescriptions.

Évaluation

7.    Lorsqu’elle estime la valeur d’un marché dans le but de déterminer s’il s’agit d’un marché couvert, une entité contractante:

a)    ne fractionne pas un marché en marchés distincts ni ne choisit ou n’utilise une méthode d’évaluation particulière pour estimer la valeur d’un marché dans l’intention de l’exclure en totalité ou en partie de l’application du présent chapitre; et

b)    inclut la valeur totale maximale estimée du marché sur toute sa durée, qu’il soit adjugé à un ou à plusieurs fournisseurs, en tenant compte de toutes les formes de rémunération, y compris:

i)    les primes, rétributions, commissions et intérêts; et

ii)    si le marché prévoit la possibilité d’options, la valeur totale de ces options.

8.    Si l’objet de la passation de marché est tel que plus d’un contrat doit être conclu ou que des contrats doivent être adjugés par lots séparés ("contrats successifs"), la base du calcul de la valeur totale maximale estimée est la suivante:

a)    la valeur des contrats successifs pour le même type de marchandise ou de service qui ont été adjugés au cours des douze mois précédents ou de l’exercice précédent de l’entité contractante, corrigée, si possible, pour tenir compte des modifications en quantité ou en valeur de la marchandise ou du service faisant l’objet du marché anticipées pour les douze mois suivants; ou

b)    la valeur estimée des contrats successifs pour le même type de marchandise ou de service qui seront adjugés au cours des douze mois suivant l’adjudication initiale du marché ou de l’exercice de l’entité contractante.

9.    En ce qui concerne les marchés de marchandises ou de services passés sous forme de location ou de location-vente, ou les marchés qui ne prévoient pas expressément de prix total, la base de l’évaluation est la suivante:

a)    dans le cas d’un marché de durée déterminée:

i)    la valeur totale maximale estimée du marché pour toute sa durée si celle-ci est inférieure ou égale à douze mois; ou

ii)    la valeur totale maximale estimée du marché, y compris toute valeur résiduelle estimée, si sa durée dépasse douze mois;

b)    si le marché est d’une durée indéterminée, l’acompte mensuel estimé multiplié par quarante-huit; et

c)    s’il n’est pas certain que le marché sera un marché de durée déterminée, le point b) s’applique.

ARTICLE 159

Exceptions concernant la sécurité et exceptions générales

1.    Aucune disposition du présent chapitre ne saurait être interprétée comme empêchant une Partie d’entreprendre une action ou de ne pas divulguer des renseignements si elle l’estime nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, se rapportant, selon le cas:

a)    aux marchés d’armes, de munitions ou de matériel de guerre;

b)    aux marchés indispensables à la sécurité nationale; ou

c)    aux marchés aux fins de la défense nationale.

2.    Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Parties où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, aucune disposition du présent chapitre ne saurait être interprétée comme empêchant une Partie d’instituer ou d’appliquer des mesures:

a)    nécessaires à la protection de la moralité publique, de l’ordre public ou de la sécurité publique;

b)    nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux;

c)    nécessaires à la protection de la propriété intellectuelle; ou

d)    se rapportant à des marchandises fabriquées ou à des services fournis par des personnes handicapées, des institutions philanthropiques ou des détenus.

ARTICLE 160

Principes généraux

Non-discrimination

1.    En ce qui concerne toute mesure ayant trait aux marchés couverts, chaque Partie, y compris ses entités contractantes, accorde immédiatement et sans condition, aux marchandises et aux services de l’autre Partie et aux fournisseurs de l’autre Partie qui offrent ces marchandises ou ces services, un traitement non moins favorable que celui que la Partie, y compris ses entités contractantes, accorde à ses propres marchandises, services et fournisseurs.

2.    En ce qui concerne toute mesure ayant trait aux marchés couverts, une Partie, y compris ses entités contractantes:

a)    n’accorde pas à un fournisseur établi localement un traitement moins favorable que celui qui est accordé à un autre fournisseur établi localement, en raison du degré de contrôle ou de participation étrangers; ou

b)    n’exerce pas de discrimination à l’égard d’un fournisseur établi localement au motif que les marchandises ou les services que ce fournisseur offre pour un marché donné sont des marchandises ou des services de l’autre Partie.

Utilisation de moyens électroniques

3.    Lorsqu’elle procède à la passation de marchés couverts par voie électronique, une entité contractante:

a)    fait en sorte que le marché soit passé à l’aide de systèmes et programmes informatiques, y compris ceux qui ont trait à l’authentification et au cryptage de l’information, qui sont généralement disponibles et interopérables avec d’autres systèmes et programmes informatiques généralement disponibles;

b)    met et maintient en place des mécanismes qui assurent l’intégrité des demandes de participation et des soumissions, notamment en ce qui concerne la détermination du moment de la réception et la prévention d’un accès inapproprié; et

c)    utilise des moyens électroniques d’information et de communication pour la publication des avis et de la documentation relative à l’appel d’offres dans les procédures de passation de marchés et, dans toute la mesure du possible, pour la présentation des soumissions.

Passation des marchés

4.    Une entité contractante procède à la passation de marchés couverts d’une manière transparente et impartiale qui:

a)    est compatible avec le présent chapitre, au moyen de méthodes telles que l’appel d’offres ouvert, l’appel d’offres sélectif et l’appel d’offres limité;

b)    évite les conflits d’intérêts; et

c)    empêche les pratiques frauduleuses.

Règles d’origine

5.    Aux fins des marchés couverts, une Partie n’applique pas aux marchandises ou aux services importés de l’autre Partie ou en provenance de l’autre Partie de règles d’origine qui sont différentes de celles qu’elle applique au même moment au cours d’opérations commerciales normales aux importations ou à la fourniture des mêmes marchandises ou services en provenance de la Partie.

Opérations de compensation

6.    Pour ce qui est des marchés couverts, une Partie, y compris ses entités contractantes, ne demande, ne prend en considération, n’impose ni n’applique une quelconque opération de compensation.

Mesures non spécifiques à la passation des marchés

7.    Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas:

a)    aux droits de douane et impositions de toute nature perçus à l’importation ou à l’occasion de l’importation;

b)    au mode de perception de ces droits et impositions; et

c)    aux autres règlements ou formalités d’importation ni aux mesures touchant le commerce des services autres que celles qui régissent les marchés couverts.

Mesures de lutte contre la corruption

8.    Chaque Partie veille à disposer de mesures appropriées pour lutter contre la corruption dans le cadre des marchés publics. Ces mesures peuvent comprendre des procédures visant à exclure de la participation aux marchés publics de la Partie, indéfiniment ou pendant une période déterminée, les fournisseurs à l’égard desquels les autorités judiciaires de ladite Partie ont rendu une décision définitive établissant qu’ils se sont livrés à des actes frauduleux ou à d’autres actions illégales en rapport avec des marchés publics sur le territoire de cette Partie. Chaque Partie veille également à disposer de politiques et de procédures ayant pour but d’éliminer, dans la mesure du possible, ou de gérer tout conflit d’intérêts potentiel en ce qui concerne les personnes intervenant dans la passation de marchés ou ayant une influence sur celle-ci.

ARTICLE 161

Renseignements sur le système de passation des marchés

1.    Chaque Partie:

a)    publie dans les plus brefs délais toutes lois, réglementations, décisions judiciaires, décisions administratives d’application générale, clauses contractuelles types prescrites par la loi ou la réglementation et incorporées par référence dans les avis ou la documentation relative à l’appel d’offres ainsi que toute procédure concernant les marchés couverts, et toute modification y afférente, dans un média électronique ou papier officiellement désigné qui a une large diffusion et qui reste facilement accessible au public; et

b)    fournit une explication à ce sujet à l’autre Partie, sur demande.

2.    Chaque Partie indique à la section 8 de l’annexe 9:

a)    les médias électroniques ou papier dans lesquels elle publie les renseignements précisés au paragraphe 1;

b)    les médias électroniques ou papier dans lesquels elle publie les avis requis aux articles 162, 164 et 171; et

c)    l’adresse du ou des sites internet où elle publie ses avis concernant les marchés adjugés, conformément à l’article 171, paragraphe 2.

3.    Chaque Partie notifie sans délai au comité de coopération dans sa configuration "Commerce" toute modification apportée à ses moyens d’information énumérés à la section 8 de l’annexe 9.

ARTICLE 162

Avis

Avis de marché envisagé

1.    Pour chaque marché couvert, une entité contractante publie un avis de marché envisagé, sauf dans les circonstances décrites à l’article 168.

Tous les avis (avis de marché envisagé, avis résumé et avis de marché programmé) doivent être directement accessibles par voie électronique, gratuitement, via un point d’accès unique sur l’internet. En outre, les avis peuvent aussi être publiés dans un média papier approprié qui a une large diffusion et qui reste facilement accessible au public, au moins jusqu’à l’expiration du délai indiqué dans l’avis.

Chaque Partie dresse la liste des médias électroniques et papier appropriés à la section 8 de l’annexe 9.

2.    À moins que le présent chapitre n’en dispose autrement, chaque avis de marché envisagé comprend:

a)    le nom et l’adresse de l’entité contractante et les autres renseignements nécessaires pour prendre contact avec elle et obtenir tous les documents pertinents relatifs au marché, ainsi que leur coût et les modalités de paiement, le cas échéant;

b)    une description du marché, y compris la nature et la quantité des marchandises ou des services devant faire l’objet du marché ou, si la quantité n’est pas connue, la quantité estimée;

c)    pour les contrats successifs, une estimation, si possible, du délai de publication des avis de marché envisagé ultérieurs;

d)    une description de toutes options;

e)    le calendrier de livraison des marchandises ou de fourniture des services ou la durée du marché;

f)    la méthode de passation du marché qui sera utilisée (il sera également indiqué si elle comportera une négociation ou une enchère électronique);

g)    le cas échéant, l’adresse et toute date limite pour la présentation des demandes de participation au marché;

h)    l’adresse et la date limite pour la présentation des soumissions;

i)    la ou les langues dans lesquelles les soumissions ou les demandes de participation peuvent être présentées, si elles peuvent être présentées dans une langue autre qu’une langue officielle de la Partie de l’entité contractante;

j)    une liste et une brève description de toutes conditions de participation des fournisseurs, y compris toutes prescriptions concernant la présentation par les fournisseurs de documents ou de certifications spécifiques, à moins que ces prescriptions ne soient comprises dans la documentation relative à l’appel d’offres qui est mise à la disposition de tous les fournisseurs intéressés en même temps que l’avis de marché envisagé;

k)    si, conformément à l’article 164, une entité contractante entend sélectionner un nombre limité de fournisseurs qualifiés qui seront invités à soumissionner, les critères qui seront utilisés pour les sélectionner et, le cas échéant, toute limitation du nombre de fournisseurs qui seront autorisés à soumissionner; et

l)    une indication du fait que le marché est couvert par le présent chapitre.

Avis résumé

3.    Pour chaque marché envisagé, une entité contractante publie un avis résumé facilement accessible, en anglais, en même temps que l’avis de marché envisagé. L’avis résumé contient au moins les renseignements suivants:

a)    l’objet du marché;

b)    la date limite pour la présentation des soumissions ou, le cas échéant, toute date limite pour la présentation des demandes de participation au marché ou pour l’inscription sur une liste à utilisation multiple; et

c)    l’adresse où les documents relatifs au marché peuvent être demandés.

Avis de marché programmé

4.    Les entités contractantes sont encouragées à publier un avis concernant leurs projets de marchés futurs ("avis de marché programmé") le plus tôt possible au cours de chaque exercice dans le média électronique et, si disponible, papier approprié indiqué à la section 8. L’avis de marché programmé est également publié sur le site du point d’accès unique mentionné à la section 8. L’avis de marché programmé devrait inclure l’objet du marché et la date ou la période prévue de publication de l’avis de marché envisagé.

5.    Une entité contractante couverte par les sections 2 ou 3 peut utiliser comme avis de marché envisagé un avis de marché programmé, à condition que l’avis de marché programmé comprenne le maximum de renseignements indiqués au paragraphe 3 qui sont disponibles pour l’entité et une mention du fait que les fournisseurs intéressés devraient faire part à l’entité contractante de leur intérêt pour le marché.

Chaque Partie dresse la liste des médias électroniques et papier appropriés à la section 8 de l’annexe 9.

ARTICLE 163

Conditions de participation

1.    Une entité contractante limite les conditions de participation à un marché à celles qui sont indispensables pour s’assurer qu’un fournisseur a les capacités juridiques et financières et les compétences commerciales et techniques pour se charger du marché en question.

2.    Lorsqu’elle établit les conditions de participation, une entité contractante:

a)    ne pose pas comme condition à la participation d’un fournisseur à un marché qu’il se soit vu précédemment attribuer un ou plusieurs marchés passés par une entité contractante d’une Partie mais peut exiger une expérience préalable pertinente si cela est essentiel pour qu’il soit satisfait aux prescriptions du marché; et

b)    n’exige pas une expérience préalable sur le territoire de la Partie comme condition, mais peut, s’il y a lieu, exiger du soumissionnaire qu’il prouve l’existence d’une expérience préalable acquise dans des conditions climatiques ou topographiques spécifiques.

3.    Pour déterminer si un fournisseur satisfait aux conditions de participation, une entité contractante:

a)    évalue la capacité financière et les compétences commerciales et techniques du fournisseur sur la base des activités commerciales de ce fournisseur tant sur le territoire de la Partie de l’entité contractante qu’en dehors de celui-ci; et

b)    effectue son évaluation sur la base des conditions qu’elle a spécifiées à l’avance dans les avis ou la documentation relative à l’appel d’offres.

4.    Preuves à l’appui, une Partie, y compris ses entités contractantes, peut exclure un fournisseur pour des motifs tels que:

a)    faillite;

b)    fausses déclarations;

c)    faiblesses significatives ou persistantes dans l’exécution d’une prescription ou obligation de fond dans le cadre d’un ou plusieurs marchés antérieurs;

d)    jugements définitifs concernant des délits graves ou d’autres infractions graves;

e)    faute professionnelle ou actes ou omissions qui portent atteinte à l’intégrité commerciale du fournisseur;

f)    non-paiement d’impôts; ou

g)    exclusion du fournisseur de la participation en vertu de l’article 160, paragraphe 9.

ARTICLE 164

Qualification des fournisseurs

Systèmes d’enregistrement et procédures de qualification

1.    Une Partie, y compris ses entités contractantes, peut utiliser un système d’enregistrement des fournisseurs imposant aux fournisseurs intéressés de s’enregistrer et de fournir certains renseignements. Dans ce cas, la Partie veille à ce que les fournisseurs intéressés aient accès aux informations relatives au système d’enregistrement, et à ce qu’ils puissent demander l’enregistrement à tout moment. L’entité contractante ou toute autre autorité chargée du système d’enregistrement des fournisseurs informe le fournisseur intéressé, dans un délai raisonnable, de la décision d’acceptation ou de rejet de sa demande. Si la demande est rejetée, la décision doit être dûment motivée.

2.    Chaque Partie fait en sorte:

a)    que ses entités contractantes fassent des efforts pour réduire au minimum les différences dans leurs procédures de qualification; et

b)    que, si ses entités contractantes utilisent des systèmes d’enregistrement, lesdites entités fassent des efforts pour réduire au minimum les différences dans leurs systèmes d’enregistrement.

3.    Une Partie, y compris ses entités contractantes, n’adopte ni n’applique de système d’enregistrement ou de procédure de qualification ayant pour but ou pour effet de créer des obstacles non nécessaires à la participation des fournisseurs de l’autre Partie à ses marchés.

Appel d’offres sélectif

4.    Si une entité contractante entend recourir à l’appel d’offres sélectif, elle:

a)    inclut dans l’avis de marché envisagé au moins les renseignements spécifiés aux points a), b), f), g), j), k) et l) de l’article 162, paragraphe 3, et y invite les fournisseurs à présenter une demande de participation; et

b)    fournit, au plus tard au moment où le délai pour la présentation des soumissions commence à courir, au moins les renseignements mentionnés aux points c), d), e), h) et i), de l’article 162, paragraphe 3, aux fournisseurs qualifiés qu’elle informe comme précisé au point b) de l’article 166, paragraphe 3.

5.    Une entité contractante autorise tous les fournisseurs qualifiés à participer à un marché particulier, à moins qu’elle n’ait indiqué, dans l’avis de marché envisagé, une limite au nombre de fournisseurs qui seront autorisés à soumissionner ainsi que les critères employés pour sélectionner le nombre limité de fournisseurs. Une invitation à soumissionner est adressée au nombre de fournisseurs nécessaire pour assurer une concurrence effective.

6.    Si la documentation relative à l’appel d’offres n’est pas publiée à compter de la date de publication de l’avis mentionné au paragraphe 4, une entité contractante fait en sorte que ces documents soient mis en même temps à la disposition de tous les fournisseurs qualifiés qui ont été sélectionnés conformément au paragraphe 5.

Listes à utilisation multiple

7.    Une entité contractante peut tenir une liste de fournisseurs à utilisation multiple, à condition qu’un avis invitant les fournisseurs intéressés à demander leur inscription sur la liste:

a)    soit publié chaque année; et

b)    s’il est publié par voie électronique, soit accessible en permanence,

dans le média approprié indiqué à la section 8.

8.    L’avis prévu au paragraphe 7 comprend:

a)    une description des marchandises ou des services, ou des catégories de marchandises ou de services, pour lesquels la liste peut être utilisée;

b)    les conditions de participation auxquelles les fournisseurs doivent satisfaire pour être inscrits sur la liste et les méthodes que l’entité contractante utilisera pour vérifier qu’un fournisseur satisfait à ces conditions;

c)    le nom et l’adresse de l’entité contractante et les autres renseignements nécessaires pour prendre contact avec elle et obtenir tous les documents utiles relatifs à la liste;

d)    la durée de validité de la liste et les moyens utilisés pour la renouveler ou l’annuler ou, si la durée de validité n’est pas mentionnée, une indication de la méthode utilisée pour faire savoir qu’il est mis fin à l’utilisation de la liste; et

e)    une indication du fait que la liste peut être utilisée pour les marchés couverts par le présent chapitre.

9.    Nonobstant le paragraphe 7, si la durée de validité d’une liste à utilisation multiple est de trois ans ou moins, une entité contractante peut ne publier l’avis mentionné au paragraphe 7 qu’une fois, au début de la durée de validité de la liste, à condition que l’avis:

a)    mentionne la durée de validité et le fait que d’autres avis ne seront pas publiés; et

b)    soit publié par voie électronique et soit accessible en permanence pendant sa durée de validité.

10.    Une entité contractante autorise les fournisseurs à demander à tout moment à être inscrits sur une liste à utilisation multiple et inscrit tous les fournisseurs qualifiés sur la liste dans un délai raisonnablement court.

11.    Si un fournisseur qui n’est pas inscrit sur une liste à utilisation multiple présente une demande de participation à un marché fondé sur une telle liste et tous les documents requis, dans le délai prévu à l’article 166, paragraphe 2, une entité contractante examine la demande. L’entité contractante ne refuse pas de prendre le fournisseur en considération pour le marché au motif qu’elle n’a pas suffisamment de temps pour examiner la demande, sauf si, dans des cas exceptionnels, en raison de la complexité du marché, elle n’est pas en mesure d’achever l’examen de la demande dans le délai autorisé pour la présentation des soumissions.

Entités énumérées aux sections 2 et 3

12.    Une entité contractante couverte par les sections 2 et 3 de l’annexe 9 peut utiliser comme avis de marché envisagé un avis invitant les fournisseurs à demander leur inscription sur une liste à utilisation multiple à condition:

a)    que l’avis soit publié conformément au paragraphe 7 et comprenne les renseignements requis au paragraphe 8, le maximum de renseignements requis à l’article 162, paragraphe 3, qui sont disponibles et une mention du fait qu’il constitue un avis de marché envisagé ou que seuls les fournisseurs inscrits sur la liste à utilisation multiple recevront d’autres avis de marchés couverts par la liste; et

b)    que l’entité communique dans les plus brefs délais aux fournisseurs qui lui auront fait part de leur intérêt pour un marché donné suffisamment de renseignements pour leur permettre d’évaluer leur intérêt pour le marché, y compris tous les autres renseignements requis à l’article 162, paragraphe 3, dans la mesure où ces renseignements sont disponibles.

13.    Une entité contractante couverte par les sections 2 et 3 de l’annexe 9 peut autoriser un fournisseur qui a demandé son inscription sur une liste à utilisation multiple conformément au paragraphe 10 à soumissionner pour un marché donné, si l’entité contractante a suffisamment de temps pour examiner si ce fournisseur satisfait aux conditions de participation.

14.    Une entité contractante informe dans les plus brefs délais tout fournisseur qui présente une demande de participation à un marché ou une demande d’inscription sur une liste à utilisation multiple de sa décision concernant cette demande.

15.    Si une entité contractante rejette la demande de participation à un marché ou la demande d’inscription sur une liste à utilisation multiple présentée par un fournisseur, ne reconnaît plus un fournisseur comme étant qualifié, ou supprime un fournisseur d’une liste à utilisation multiple, elle en informe ce fournisseur dans les plus brefs délais et, s’il en fait la demande, lui communique rapidement, par écrit, les motifs de sa décision.

ARTICLE 165

Spécifications techniques et documentation relative à l’appel d’offres

Spécifications techniques

1.    Une entité contractante n’établit, n’adopte ni n’applique de spécifications techniques ni ne prescrit de procédures d’évaluation de la conformité ayant pour but ou pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international.

2.    Lorsqu’elle prescrit les spécifications techniques pour les marchandises ou les services faisant l’objet du marché, une entité contractante, s’il y a lieu:

a)    indique la spécification technique en termes de performances et d’exigences fonctionnelles, plutôt qu’en termes de conception ou de caractéristiques descriptives; et

b)    fonde la spécification technique sur des normes internationales qui sont reconnues par la Partie ou, à défaut, sur des règlements techniques nationaux, des normes nationales reconnues ou des codes du bâtiment.

3.    Si la conception ou les caractéristiques descriptives sont utilisées dans les spécifications techniques, une entité contractante devrait indiquer, s’il y a lieu, qu’elle prendra en considération les soumissions portant sur des marchandises ou des services équivalents dont il peut être démontré qu’ils satisfont aux prescriptions du marché, en utilisant des termes tels que "ou l’équivalent" dans la documentation relative à l’appel d’offres.

4.    Une entité contractante ne prescrit pas de spécifications techniques qui exigent ou mentionnent une marque ou un nom commercial, un brevet, un droit d’auteur, un dessin ou modèle, un type, une origine déterminée, un producteur ou un fournisseur déterminé, à moins qu’il n’existe pas d’autre moyen suffisamment précis ou intelligible de décrire les conditions du marché et à la condition que, dans de tels cas, des termes tels que "ou l’équivalent" figurent dans la documentation relative à l’appel d’offres.

5.    Une entité contractante ne sollicite ni n’accepte, d’une manière qui aurait pour effet d’empêcher la concurrence, un avis pouvant être utilisé pour l’établissement ou l’adoption d’une spécification technique relative à un marché déterminé, de la part d’une personne qui pourrait avoir un intérêt commercial dans le marché.

6.    Il est entendu qu’une Partie, y compris ses entités contractantes, peut établir, adopter ou appliquer des spécifications techniques pour encourager la préservation des ressources naturelles ou protéger l’environnement, à condition de le faire d’une manière conforme au présent article.

Une Partie peut:

a)    permettre aux pouvoirs adjudicateurs de tenir compte de considérations environnementales et sociales tout au long de la procédure de passation de marché, pour autant que ces considérations ne soient pas discriminatoires et qu’elles soient liées à l’objet du marché; et

b)    prendre des mesures appropriées pour assurer le respect de ses obligations dans les domaines du droit environnemental, social et du travail, y compris les obligations prévues au chapitre 10.

Documentation relative à l’appel d’offres

7.    Une entité contractante met à la disposition des fournisseurs la documentation relative à l’appel d’offres, qui contient tous les renseignements nécessaires pour qu’ils puissent préparer et présenter des soumissions valables. À moins que l’avis de marché envisagé ne contienne déjà ces renseignements, la documentation inclut une description complète des éléments suivants:

a)    le marché, y compris la nature et la quantité des marchandises ou des services devant faire l’objet du marché ou, si la quantité n’est pas connue, la quantité estimée, ainsi que toutes prescriptions auxquelles satisfaire, y compris les spécifications techniques, la certification de conformité, les plans, les dessins ou les instructions;

b)    les conditions de participation des fournisseurs, y compris une liste des renseignements et documents que les fournisseurs sont tenus de communiquer en rapport avec les conditions de participation;

c)    tous les critères d’évaluation que l’entité appliquera dans l’adjudication du marché et, à moins que le prix ne soit le seul critère, l’importance relative de ces critères;

d)    dans les cas où l’entité contractante passera le marché par voie électronique, les prescriptions relatives à l’authentification et au cryptage ou autres prescriptions liées à la communication de renseignements par voie électronique;

e)    dans les cas où l’entité contractante tiendra une enchère électronique, les règles suivant lesquelles l’enchère sera effectuée, y compris l’identification des éléments de l’appel d’offres relatifs aux critères d’évaluation;

f)    dans les cas où il y aura ouverture publique des soumissions, la date, l’heure et le lieu de l’ouverture des soumissions et, s’il y a lieu, les personnes autorisées à y assister;

g)    toutes autres modalités et conditions, y compris les modalités de paiement et toute limitation concernant les moyens par lesquels les soumissions peuvent être présentées, par exemple sur papier ou par voie électronique; et

h)    les dates de livraison des marchandises ou de fourniture des services.

8.    Lorsqu’elle fixe la date de livraison des marchandises ou de fourniture des services faisant l’objet du marché, une entité contractante tient compte de facteurs tels que la complexité du marché, l’importance des sous-traitances anticipées, et le temps objectivement nécessaire à la production, à la sortie de stock et au transport des marchandises à partir des lieux d’où elles sont fournies ou à la fourniture des services.

9.    Les critères d’évaluation énoncés dans l’avis de marché envisagé ou dans la documentation relative à l’appel d’offres peuvent inclure, entre autres choses, le prix et d’autres facteurs de coût, la qualité, la valeur technique, les caractéristiques environnementales et les modalités de livraison ou de fourniture.

10.    Une entité contractante:

a)    rend accessible dans les plus brefs délais la documentation relative à l’appel d’offres pour que les fournisseurs intéressés aient suffisamment de temps pour présenter des soumissions valables;

b)    remet dans les plus brefs délais la documentation relative à l’appel d’offres à tout fournisseur intéressé qui en fait la demande; et

c)    répond dans les plus brefs délais à toute demande raisonnable de renseignements pertinents qui est présentée par un fournisseur intéressé ou participant, à condition que ces renseignements ne donnent pas à ce fournisseur un avantage sur d’autres fournisseurs.

Modifications

11.    Si une entité contractante modifie les critères ou les prescriptions énoncés dans l’avis de marché envisagé ou dans la documentation relative à l’appel d’offres remis aux fournisseurs participants, ou modifie ou fait paraître de nouveau l’avis ou la documentation relative à l’appel d’offres, elle transmet par écrit toutes ces modifications ou l’avis ou la documentation relative à l’appel d’offres, tels qu’ils ont été modifiés ou sont parus de nouveau:

a)    à tous les fournisseurs participants au moment de la modification ou de la nouvelle parution, dans les cas où ces fournisseurs sont connus de l’entité, et dans tous les autres cas, de la manière dont les renseignements initiaux ont été rendus accessibles; et

b)    suffisamment à l’avance pour permettre à ces fournisseurs d’apporter des modifications et de représenter les soumissions modifiées, s’il y a lieu.

ARTICLE 166

Délais

1.    Une entité contractante accorde, d’une manière compatible avec ses besoins raisonnables, suffisamment de temps aux fournisseurs pour préparer et présenter des demandes de participation et des soumissions valables, compte tenu de facteurs tels que:

a)    la nature et la complexité du marché;

b)    l’importance des sous-traitances anticipées; et

c)    le temps nécessaire pour l’acheminement des soumissions de l’étranger aussi bien que du territoire intérieur même par des moyens non électroniques s’il n’est pas recouru à des moyens électroniques.

Ces délais, y compris toute prorogation desdits délais, sont les mêmes pour tous les fournisseurs intéressés ou participants.

2.    Une entité contractante qui utilise l’appel d’offres sélectif établit que la date limite pour la présentation des demandes de participation ne tombe pas, en principe, moins de vingt-cinq jours après la date de publication de l’avis de marché envisagé. Si l’urgence dûment établie par l’entité contractante rend inobservable ce délai, celui-ci peut être réduit à dix jours au minimum.

3.    Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 4, 5, 7 et 8, une entité contractante établit que la date limite pour la présentation des soumissions ne tombe pas moins de quarante jours après la date à laquelle:

a)    dans le cas d’un appel d’offres ouvert, l’avis de marché envisagé est publié; ou

b)    dans le cas d’un appel d’offres sélectif, l’entité informe les fournisseurs qu’ils seront invités à présenter des soumissions, qu’elle ait recours ou non à une liste à utilisation multiple.

4.    Une entité contractante peut réduire le délai de présentation des soumissions à vingt jours au minimum si:

a)    elle a publié un avis de marché programmé comme il est décrit à l’article 162, paragraphe 4, au moins quarante jours et au plus douze mois avant la publication de l’avis de marché envisagé, et que l’avis de marché programmé contient:

i)    une description du marché;

ii)    les dates limites approximatives pour la présentation des soumissions ou des demandes de participation;

iii)    une mention du fait que les fournisseurs intéressés devraient faire part à l’entité contractante de leur intérêt pour le marché;

iv)    l’adresse à laquelle les documents relatifs au marché peuvent être obtenus; et

v)    le maximum de renseignements requis pour l’avis de marché envisagé au titre de l’article 162, paragraphe 2, qui sont disponibles;

b)    pour les contrats successifs, l’entité contractante indique dans un avis initial de marché envisagé que les avis ultérieurs indiqueront les délais de présentation des soumissions sur la base du présent paragraphe; ou

c)    une urgence dûment établie par l’entité contractante rend inobservable le délai de présentation des soumissions établi conformément au paragraphe 3.

5.    Une entité contractante peut réduire de cinq jours le délai de présentation des soumissions établi conformément au paragraphe 3 dans chacune des circonstances suivantes:

a)    l’avis de marché envisagé est publié par voie électronique;

b)    toute la documentation relative à l’appel d’offres est rendue accessible par voie électronique à compter de la date de publication de l’avis de marché envisagé; et

c)    l’entité accepte les soumissions par voie électronique.

6.    Le recours au paragraphe 5, conjointement avec le paragraphe 4, ne conduit en aucun cas à la réduction du délai de présentation des soumissions établi conformément au paragraphe 3 à moins de dix jours à compter de la date à laquelle l’avis de marché envisagé est publié.

7.    Nonobstant toute autre disposition du présent article, si une entité contractante achète des marchandises ou des services commerciaux ou toute combinaison des deux, elle peut réduire le délai de présentation des soumissions établi conformément au paragraphe 3 à treize jours au minimum, à condition qu’elle publie par voie électronique, en même temps, l’avis de marché envisagé et la documentation relative à l’appel d’offres. En outre, si l’entité accepte de recevoir des soumissions pour des marchandises ou des services commerciaux par voie électronique, elle peut réduire le délai établi conformément au paragraphe 3 à dix jours au minimum.

8.    Dans les cas où une entité contractante couverte par les sections 2 ou 3 de l’annexe 9 a sélectionné tous les fournisseurs qualifiés ou un nombre limité d’entre eux, le délai de présentation des soumissions peut être fixé par accord mutuel entre l’entité contractante et les fournisseurs sélectionnés. En l’absence d’accord, le délai n’est pas inférieur à dix jours.

ARTICLE 167

Négociation

1.    Une Partie peut prévoir que ses entités contractantes procèdent à des négociations avec les fournisseurs:

a)    si l’entité a indiqué son intention de procéder à des négociations dans l’avis de marché envisagé requis à l’article 162, paragraphe 2; ou

b)    s’il ressort de l’évaluation qu’aucune soumission n’est manifestement la plus avantageuse selon les critères d’évaluation spécifiques énoncés dans l’avis de marché envisagé ou la documentation relative à l’appel d’offres.

2.    Une entité contractante:

a)    fait en sorte que l’élimination de fournisseurs participant aux négociations se fasse selon les critères d’évaluation énoncés dans l’avis de marché envisagé ou la documentation relative à l’appel d’offres; et

b)    si les négociations sont achevées, prévoit la même échéance pour la présentation de toutes soumissions nouvelles ou révisées pour les fournisseurs participants restants.

ARTICLE 168

Appel d’offres limité

1.    À condition qu’elle n’utilise pas la présente disposition dans le but d’éviter la concurrence entre les fournisseurs ou d’une manière qui établit une discrimination à l’égard des fournisseurs de l’autre Partie, ou protège les fournisseurs intérieurs, une entité contractante peut recourir à l’appel d’offres limité et peut choisir de ne pas appliquer les articles 162 à 164, les paragraphes 7 à 11 de l’article 165, et les articles 166, 167, 169 et 170, dans l’une des circonstances suivantes:

a)    si:

i)    aucune soumission n’a été présentée ou aucun fournisseur n’a demandé à participer;

ii)    aucune soumission conforme aux prescriptions essentielles énoncées dans la documentation relative à l’appel d’offres n’a été présentée;

iii)    aucun fournisseur ne satisfait aux conditions de participation; ou

iv)    les soumissions présentées ont été concertées;

à condition que les prescriptions énoncées dans la documentation relative à l’appel d’offres ne soient pas substantiellement modifiées;

b)    si les marchandises ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l’une des raisons suivantes:

i)    le marché concerne une œuvre d’art;

ii)    la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs; ou

iii)    l’absence de concurrence pour des raisons techniques;

c)    pour des fournitures additionnelles à assurer par le fournisseur de marchandises ou de services initial qui n’étaient pas incluses dans le marché initial, si un changement de fournisseur pour ces marchandises ou services additionnels:

i)    n’est pas possible pour des raisons économiques ou techniques telles que des conditions d’interchangeabilité ou d’interopérabilité avec des matériels, logiciels, services ou installations existants qui ont fait l’objet du marché initial; et

ii)    causerait des inconvénients importants à l’entité contractante ou entraînerait pour elle une duplication substantielle des coûts;

d)    uniquement lorsque cela est strictement nécessaire dans les cas où, pour des raisons d’extrême urgence dues à des événements qui ne pouvaient pas être prévus par l’entité contractante, l’appel d’offres ouvert ou sélectif ne permettrait pas d’obtenir les marchandises ou les services en temps voulu;

e)    pour des marchandises achetées sur un marché de produits de base;

f)    si l’entité contractante acquiert un prototype ou une première marchandise ou un premier service mis au point à sa demande au cours de l’exécution d’un contrat particulier de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement original, et pour les besoins de ce contrat. Le développement original d’une première marchandise ou d’un premier service peut englober une production ou une fourniture limitée ayant pour but d’incorporer les résultats d’essais sur le terrain et de démontrer que la marchandise ou le service se prête à une production ou à une fourniture en quantités conformément à des normes de qualité acceptables mais n’englobe pas la production ou la fourniture en quantités visant à établir la viabilité commerciale ou à amortir les frais de recherche et développement;

g)    pour des achats effectués dans des conditions exceptionnellement avantageuses qui ne se présentent qu’à très court terme, dans le cadre d’écoulements inhabituels comme ceux qui résultent d’une liquidation, d’une administration judiciaire ou d’une faillite, mais pas pour des achats courants effectués auprès de fournisseurs habituels; ou

h)    si un marché est adjugé au lauréat d’un concours, à condition:

i)    que le concours ait été organisé d’une manière compatible avec les principes du présent chapitre, en particulier en ce qui concerne la publication d’un avis de marché envisagé; et

ii)    que les participants soient jugés par un jury indépendant, en vue de l’adjudication du marché au lauréat.

2.    Une entité contractante dresse un procès-verbal écrit de chaque marché adjugé conformément au paragraphe 1. Le procès-verbal mentionne le nom de l’entité contractante, la valeur et la nature des marchandises ou des services faisant l’objet du marché, et contient un exposé indiquant celles des circonstances et conditions décrites au paragraphe 1 qui ont justifié le recours à l’appel d’offres limité.

ARTICLE 169

Enchères électroniques

Si une entité contractante entend passer un marché couvert en utilisant une enchère électronique, elle communique à chaque participant, avant le début de l’enchère:

a)    la méthode d’évaluation automatique, y compris la formule mathématique, qui est basée sur les critères d’évaluation énoncés dans la documentation relative à l’appel d’offres et qui sera utilisée pour le classement ou le reclassement automatique pendant l’enchère;

b)    les résultats de toute évaluation initiale des éléments de sa soumission si le marché doit être adjugé sur la base de la soumission la plus avantageuse; et

c)    tout autre renseignement pertinent sur le déroulement de l’enchère.

ARTICLE 170

Traitement des soumissions et adjudication des marchés

Traitement des soumissions

1.    Une entité contractante reçoit, ouvre et traite toutes les soumissions selon des procédures qui garantissent l’équité et l’impartialité du processus de passation des marchés, ainsi que la confidentialité des soumissions.

2.    Une entité contractante ne pénalise pas un fournisseur dont la soumission est reçue après l’expiration du délai spécifié pour la réception des soumissions si le retard est imputable uniquement à l’entité contractante.

3.    Si une entité contractante accorde à un fournisseur la possibilité de corriger des erreurs de forme involontaires entre l’ouverture des soumissions et l’adjudication du marché, elle donne la même possibilité à tous les fournisseurs participants.

Adjudication des marchés

4.    Pour être prise en considération en vue d’une adjudication, une soumission doit être présentée par écrit et, au moment de son ouverture, être conforme aux prescriptions essentielles énoncées dans les avis et dans la documentation relative à l’appel d’offres, et émaner d’un fournisseur satisfaisant aux conditions de participation.

5.    À moins qu’elle décide qu’il n’est pas dans l’intérêt public d’adjuger un marché, l’entité contractante adjuge le marché au fournisseur dont elle a établi qu’il était capable de satisfaire aux modalités du marché et qui, sur la seule base des critères d’évaluation précisés dans les avis et dans la documentation relative à l’appel d’offres, a présenté:

a)    la soumission la plus avantageuse; ou

b)    si le prix est le seul critère, le prix le plus bas.

6.    Si une entité contractante reçoit une soumission dont le prix est anormalement inférieur aux prix des autres soumissions présentées, elle peut vérifier auprès du fournisseur qu’il satisfait aux conditions de participation et qu’il est apte à satisfaire aux modalités du marché. L’entité contractante peut également vérifier si le fournisseur a obtenu des subventions. Dans ce cas, la soumission peut être rejetée pour ce seul motif, à moins que le fournisseur ne soit en mesure de prouver, dans un délai suffisant fixé par l’entité contractante, que la subvention a été accordée dans le respect des disciplines relatives aux subventions prévues dans le présent accord.

7.    Une entité contractante n’utilise pas d’options, n’annule pas de marché ni ne modifie des marchés adjugés de manière à contourner les obligations découlant du présent chapitre.

8.    Chaque Partie prévoit, d’une façon générale, un délai de suspension entre l’adjudication et la conclusion d’un marché afin de laisser suffisamment de temps aux soumissionnaires non retenus pour examiner et contester la décision d’adjudication.

ARTICLE 171

Transparence des renseignements relatifs aux marchés

Renseignements communiqués aux fournisseurs

1.    Une entité contractante informe dans les plus brefs délais les fournisseurs participants des décisions qu’elle a prises concernant l’adjudication du marché et, si un fournisseur le lui demande, elle le fait par écrit. Sous réserve de l’article 172, paragraphes 2 et 3, une entité contractante expose, sur demande, à un fournisseur non retenu les raisons pour lesquelles elle n’a pas retenu sa soumission ainsi que les avantages relatifs de la soumission du fournisseur retenu.

Publication des renseignements relatifs à une adjudication

2.    Une entité contractante fait paraître un avis dans le média électronique ou papier approprié indiqué à la section 8 de l’annexe 9 au plus tard soixante-douze jours après l’adjudication de chaque marché couvert par le présent chapitre. Si l’entité publie l’avis uniquement dans un média électronique, les renseignements restent facilement accessibles pendant une période raisonnable. L’avis comprend au moins les renseignements suivants:

a)    une description des marchandises ou des services faisant l’objet du marché;

b)    le nom et l’adresse de l’entité contractante;

c)    le nom et l’adresse du fournisseur retenu;

d)    la valeur de la soumission retenue ou de l’offre la plus élevée et de l’offre la plus basse dont il a été tenu compte dans l’adjudication du marché;

e)    la date de l’adjudication; et

f)    le type de méthode de passation des marchés utilisé et, dans les cas où l’appel d’offres limité a été utilisé conformément à l’article 168, une description des circonstances justifiant le recours à l’appel d’offres limité.

Conservation de la documentation et des rapports et traçabilité électronique

3.    Chaque entité contractante conserve, pendant une période d’au moins trois ans à compter de la date d’adjudication d’un marché:

a)    la documentation et les rapports relatifs aux procédures d’appel d’offres et aux adjudications de contrats concernant des marchés couverts, y compris les procès-verbaux requis à l’article 168; et

b)    les données qui assurent la traçabilité requise de la passation des marchés couverts par voie électronique.

ARTICLE 172

Divulgation d’informations

Communication de renseignements aux Parties

1.    Une Partie fournit dans les plus brefs délais à l’autre Partie qui en fait la demande tous les renseignements nécessaires pour déterminer si un marché a été passé dans des conditions d’équité, d’une manière impartiale et conformément au présent chapitre, y compris des renseignements sur les caractéristiques et les avantages relatifs de la soumission retenue. Au cas où la divulgation serait de nature à nuire à la concurrence lors d’appels d’offres ultérieurs, la Partie qui reçoit les renseignements ne les divulgue à aucun fournisseur si ce n’est après consultation et avec l’accord de la Partie qui les a communiqués.

Non-divulgation de renseignements

2.    Nonobstant toute autre disposition du présent chapitre, une Partie, y compris ses entités contractantes, ne communique pas à un fournisseur particulier des renseignements qui pourraient nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs.

3.    Aucune disposition du présent chapitre ne saurait être interprétée comme obligeant une Partie, y compris ses entités contractantes, autorités et organes de recours, à divulguer des renseignements confidentiels dans les cas où cette divulgation:

a)    ferait obstacle à l’application des lois;

b)    pourrait nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs;

c)    porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes de personnes particulières, y compris la protection de la propriété intellectuelle; ou

d)    serait autrement contraire à l’intérêt public.

Échange de statistiques

4.    Chaque Partie met à la disposition de l’autre Partie des statistiques sur les marchés publics bilatéraux sur une base annuelle.

ARTICLE 173

Procédures de recours

1.    Chaque Partie établit une procédure de recours administratif ou judiciaire s’appliquant en temps opportun, efficace, transparente et non discriminatoire au moyen de laquelle un fournisseur peut déposer un recours:

a)    pour violation du présent chapitre; ou

b)    si le fournisseur n’a pas le droit de déposer directement un recours pour violation du présent chapitre en vertu du droit de cette Partie, pour non-respect de mesures prises par la Partie pour mettre en œuvre le présent chapitre,

dans le contexte d’un marché couvert dans lequel le fournisseur a, ou a eu, un intérêt. Les règles de procédure pour tous les recours sont établies par écrit et rendues généralement accessibles.

2.    En cas de plainte d’un fournisseur pour violation ou non-respect comme il est mentionné au paragraphe 1 dans le contexte de la passation d’un marché couvert dans lequel ce fournisseur a, ou a eu, un intérêt, la Partie de l’entité contractante passant le marché encourage l’entité et le fournisseur à chercher à régler la question par voie de consultations. L’entité examine la plainte avec impartialité et en temps opportun, d’une manière qui n’entrave pas la participation du fournisseur à des procédures de passation de marchés en cours ou futures ni ne porte atteinte à son droit de demander l’adoption de mesures correctives dans le cadre de la procédure de recours administratif ou judiciaire.

3.    Il est ménagé à chaque fournisseur un délai suffisant pour lui permettre de préparer et de déposer un recours, qui n’est en aucun cas inférieur à dix jours à compter de la date à laquelle le fournisseur a eu connaissance du fondement du recours, ou aurait dû raisonnablement en avoir connaissance.

4.    Chaque Partie établit ou désigne au moins une autorité administrative ou judiciaire impartiale, qui est indépendante de ses entités contractantes, pour recevoir et examiner un recours déposé par un fournisseur dans le contexte de la passation d’un marché couvert.

5.    Si un organe autre qu’une autorité mentionnée au paragraphe 4 examine initialement un recours, la Partie fait en sorte que le fournisseur puisse faire appel de la décision initiale devant une autorité administrative ou judiciaire impartiale qui est indépendante de l’entité contractante dont le marché fait l’objet d’un recours.

6.    Chaque Partie fait en sorte qu’un organe de recours qui n’est pas un tribunal soumette sa décision à un contrôle juridictionnel ou applique des procédures prévoyant ce qui suit:

a)    l’entité contractante répond par écrit au recours et communique tous les documents pertinents à l’organe de recours;

b)    les participants à la procédure ("participants") ont le droit d’être entendus avant que l’organe de recours ne se prononce sur le recours;

c)    les participants ont le droit de se faire représenter et accompagner;

d)    les participants ont accès à toute la procédure;

e)    les participants ont le droit de demander que la procédure soit publique et que des témoins puissent être entendus; et

f)    l’organe de recours prend ses décisions et fait ses recommandations en temps opportun, par écrit, et inclut une explication des motifs de chaque décision ou recommandation.

7.    Chaque Partie adopte ou applique des procédures prévoyant:

a)    l’adoption rapide de mesures provisoires pour préserver la possibilité qu’a le fournisseur de participer au marché. Ces mesures transitoires peuvent entraîner la suspension du processus de passation du marché. Les procédures peuvent prévoir que des conséquences défavorables primordiales pour les intérêts concernés, y compris l’intérêt public, peuvent être prises en compte lorsqu’il s’agit de décider si de telles mesures devraient être appliquées. Le défaut d’action est motivé par écrit; et

b)    dans les cas où un organe de recours a déterminé qu’il y a eu violation ou non-respect comme il est mentionné au paragraphe 1, l’adoption de mesures correctives ou une compensation pour la perte ou les dommages subis, pouvant être limitée aux coûts de la préparation de la soumission ou aux coûts afférents au recours, ou à l’ensemble de ces coûts.

ARTICLE 174

Modifications et rectifications du champ d’application

1.    Une Partie peut proposer de modifier ou de rectifier l’annexe 9 en ce qui concerne les dispositions déterminant ses marchés couverts.

Modifications

2.    Une Partie qui a l’intention de proposer une modification de l’annexe 9:

a)    en donne notification par écrit à l’autre Partie; et

b)    inclut, dans la notification, une proposition d’ajustements compensatoires appropriés, destinée à l’autre Partie, afin de maintenir le champ d’application à un niveau comparable à celui qui existait avant la modification.

3.    Nonobstant le paragraphe 2, point b), une Partie n’est pas tenue d’accorder des ajustements compensatoires si la modification concerne une entité contractante sur laquelle la Partie a effectivement cessé d’exercer un contrôle ou une influence.

4.    L’autre Partie doit s’opposer à la modification par écrit dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception de la notification visée au paragraphe 2, point a), si elle conteste:

a)    qu’un ajustement proposé conformément au paragraphe 2, point b), soit de nature à maintenir le champ d’application mutuellement convenu à un niveau comparable;

b)    que la modification porte sur une entité sur laquelle la Partie a effectivement cessé d’exercer un contrôle ou une influence conformément au paragraphe 3.

Si l’autre Partie n’a pas formulé d’objection dans le délai imparti, elle est réputée avoir accepté l’ajustement ou la modification.

Rectifications

5.    Les changements suivants apportés à l’annexe 9 sont considérés comme une rectification de nature purement formelle, à condition qu’ils n’aient pas d’incidence sur le champ d’application mutuellement convenu prévu dans le présent chapitre:

a)    un changement dans le nom d’une entité contractante;

b)    une fusion de deux ou plusieurs entités contractantes mentionnées à l’annexe 9; et

c)    la séparation d’une entité contractante mentionnée à l’annexe 9 en deux ou plusieurs entités contractantes qui sont toutes ajoutées aux entités contractantes mentionnées à ladite annexe 9.

La Partie procédant à une telle rectification de nature purement formelle n’est pas tenue de prévoir des ajustements compensatoires.

6.    En ce qui concerne les rectifications projetées de l’annexe 9, chaque Partie en donne notification à l’autre Partie tous les deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

7.    Une Partie peut notifier à l’autre Partie une objection concernant une rectification projetée dans les quarante-cinq jours suivant la réception de la notification. Lorsqu’une Partie formule une objection, elle expose les raisons pour lesquelles elle estime que la rectification projetée n’est pas conforme au paragraphe 5 et décrit les effets de la rectification projetée sur le champ d’application mutuellement convenu prévu dans le présent accord. Si aucune objection n’est formulée par écrit dans les quarante-cinq jours suivant la réception de la notification, l’autre Partie est réputée avoir accepté la rectification projetée. L’autre Partie peut demander par écrit un délai supplémentaire pour analyser les rectifications projetées si les changements projetés nécessitent une vérification plus approfondie des informations ou des clarifications supplémentaires de la part de la Partie les proposant.

Consultations et règlement des différends

8.    Si l’autre Partie s’oppose à la modification ou rectification projetée, les Parties s’efforcent de régler la question au moyen de consultations. Si les Parties ne parviennent pas à un accord dans les soixante jours suivant la réception de l’objection, la Partie qui souhaite modifier ou rectifier l’annexe 9 peut soumettre la question à la procédure de règlement des différends prévue par le présent accord.

ARTICLE 175

Dispositions institutionnelles

À la demande d’une Partie, le comité de coopération, réuni dans sa configuration "Commerce", examine les questions relatives à la mise en œuvre et au fonctionnement du présent chapitre, telles que:

a)    la modification ou la rectification de l’annexe 9;

b)    les questions liées au fonctionnement du présent chapitre;

c)    toute autre question concernant les marchés publics.

CHAPITRE 10

COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

ARTICLE 176

Contexte et objectifs

1.    Les Parties rappellent le programme "Action 21" adopté lors de la conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement de 1992, la déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998, la déclaration ministérielle du Conseil économique et social des Nations unies sur le plein emploi et le travail décent de 2006, la déclaration de l’OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable de 2008 et le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies de 2015 et ses objectifs de développement durable (ci-après dénommés "ODD").

2.    Les Parties reconnaissent que le développement économique, le développement social et la protection de l’environnement sont interdépendants et sont des composantes du développement durable qui se renforcent mutuellement. Les Parties affirment leur volonté de promouvoir le développement du commerce international ou des investissements de façon à contribuer à la réalisation de l’objectif de développement durable, ainsi qu’exprimé, notamment, dans leurs engagements multilatéraux en matière de travail et d’environnement.

ARTICLE 177

Droit de réglementer et niveaux de protection

1.    Les Parties reconnaissent le droit de chaque Partie de définir ses politiques et priorités en matière de développement durable, d’établir les niveaux de protection interne en matière d’environnement et de travail qu’elle juge appropriés et d’adopter ou de modifier en conséquence son droit et ses politiques dans ces domaines. Ces niveaux, ce droit et ces politiques sont compatibles avec les engagements de chaque Partie envers les accords et normes internationalement reconnus visés à l’article 178.

2.    Chaque Partie s’efforce de faire en sorte que ses lois et politiques pertinentes prévoient et encouragent un niveau élevé de protection en matière d’environnement et de travail.

3.    Les Parties reconnaissent qu’il est inapproprié d’encourager le commerce ou l’investissement en affaiblissant ou en réduisant les niveaux de protection prévus par leur droit de l’environnement ou leur droit et leurs normes en matière de travail.

4.    Une Partie ne cherche pas à encourager le commerce ou l’investissement en n’appliquant pas son droit en matière d’environnement ou de travail ou en y dérogeant, ou en ne le faisant pas respecter de manière effective en agissant ou en s’abstenant d’agir de façon durable ou récurrente.

ARTICLE 178

Accords multilatéraux sur l’environnement et conventions du travail

1.    Les Parties reconnaissent la valeur de la gouvernance et des accords internationaux en matière d’environnement en tant que réponse de la communauté internationale aux défis du développement durable en ce qui concerne l’environnement, ainsi que du plein emploi productif et du travail décent pour tous en tant qu’éléments clés du développement durable.

2.    Dans ce contexte, et compte tenu des articles 290, 291, 292, 293, 294 et 295, chaque Partie met effectivement en œuvre les accords multilatéraux sur l’environnement (AME) qu’elle a ratifiés, notamment l’accord de Paris sur le changement climatique de 2015 et la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques faite à New York le 9 mai 1992.

3.    Compte tenu de l’article 314, chaque Partie met effectivement en œuvre les normes fondamentales du travail reconnues au niveau international, telles qu’elles sont définies dans les conventions fondamentales de l’OIT, ainsi que les autres conventions de l’OIT que la République d’Ouzbékistan et les États membres de l’Union européenne ont respectivement ratifiées. Les Parties s’emploieront à ratifier les autres conventions et protocoles considérés comme à jour par l’OIT. Chaque Partie adoptera et mettra en œuvre des mesures et des politiques en matière de santé et de sécurité au travail et assurera le fonctionnement d’un système efficace d’inspection du travail, conforme aux conventions pertinentes de l’OIT auxquelles elle est ou pourrait devenir partie.

ARTICLE 179

Commerce et investissement au service du développement durable

1.    Les Parties réaffirment leur volonté de renforcer la contribution du commerce à la réalisation de l’objectif de développement durable. En conséquence, elles promeuvent la responsabilité sociale des entreprises/les pratiques en matière de conduite responsable des entreprises, le commerce et l’investissement en matière de biens et services environnementaux, ainsi que l’utilisation de mécanismes d’assurance de la durabilité, tels que le commerce équitable et éthique et l’éco‑étiquetage.

2.    Les Parties échangent des informations et partagent leur expérience concernant les mesures qu’elles prennent pour promouvoir la cohérence et la complémentarité des politiques commerciales, sociales et environnementales; elles renforcent le dialogue et la coopération sur les questions liées au développement durable qui peuvent se poser dans le cadre des relations commerciales.

3.    Il y a lieu d’associer à ce dialogue et à cette coopération les acteurs concernés, en particulier les partenaires sociaux, ainsi que d’autres organisations de la société civile, dans le cadre de la coopération avec la société civile établie en vertu de l’article 341.

ARTICLE 180

Règlement des différends

Les articles 250 à 254 inclus du chapitre 14 du présent titre ne s’appliquent pas aux différends relevant du présent chapitre. En cas de différend relevant du présent chapitre, après que le groupe spécial a remis son rapport final conformément aux articles 248 et 249, les Parties examinent les mesures qu’il conviendrait de mettre en œuvre en tenant compte de ce rapport. Le comité de coopération supervise la mise en œuvre de ces mesures et assure un suivi permanent de la question, notamment par l’intermédiaire du mécanisme visé à l’article 179, paragraphe 3.

CHAPITRE 11

TRANSPARENCE

ARTICLE 181

Objectif

Conscientes de l’incidence que leur environnement réglementaire respectif peut avoir sur les échanges et les investissements entre elles, les Parties s’efforcent de mettre en place un environnement réglementaire prévisible et des procédures efficaces pour les opérateurs économiques, en particulier les petites et moyennes entreprises.

ARTICLE 182

Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

a)    "décision administrative": une décision, un acte ou une mesure produisant un effet juridique sur une personne, une marchandise ou un service spécifique dans un cas donné et qui couvre l’absence de décision administrative conformément au droit d’une Partie;

b)    "personne intéressée": toute personne susceptible d’être concernée par une mesure d’application générale; et

c)    "mesure d’application générale": les lois, réglementations, procédures, décisions administratives et décisions judiciaires d’application générale relatives à toute question visée par le présent titre, conformément au droit d’une Partie.

ARTICLE 183

Publication

Chaque Partie veille à ce qu’une mesure d’application générale concernant toute question visée par le présent titre:

a)    soit publiée rapidement par un moyen officiellement prévu à cet effet, et notamment par voie électronique lorsque cela est réalisable, ou autrement mise à disposition d’une manière qui permette à toute personne d’en prendre connaissance;

b)    explique l’objectif visé et soit motivée; et

c)    prévoie un laps de temps suffisant entre la publication et l’entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires, au moins si elle alourdit la charge pesant sur les opérateurs économiques, sauf cas d’urgence. Ce point ne s’applique pas aux décisions judiciaires ou administratives.

ARTICLE 184

Demandes d’informations

1.    Chaque Partie introduit ou maintient des mécanismes appropriés permettant de répondre aux demandes émanant de toute personne pour obtenir des informations sur toute disposition législative ou réglementaire se rapportant à toute question visée par le présent titre.

2.    À la demande d’une Partie, l’autre Partie, dans les plus brefs délais, communique les informations et répond aux questions relatives à toute disposition législative ou réglementaire, en vigueur ou en phase d’élaboration, concernant toute question visée par le présent titre.

ARTICLE 185

Mise en œuvre des mesures d’application générale

1.    Chaque Partie administre de façon objective, impartiale et raisonnable toutes les mesures d’application générale concernant toute question visée par le présent titre.

2.    Lorsqu’elle applique les mesures visées au paragraphe 1 à des personnes, marchandises ou services spécifiques de l’autre Partie dans des cas individuels, chaque Partie:

a)    s’efforce d’envoyer aux personnes qui sont directement concernées par une procédure administrative un préavis raisonnable, conformément à ses dispositions législatives et réglementaires, lorsque la procédure est engagée, comprenant une description de la nature de celle-ci, un énoncé de la base juridique en vertu de laquelle elle est engagée et une description générale de toute question en litige; et

b)    accorde aux personnes une possibilité raisonnable de présenter des éléments factuels et des arguments à l’appui de leur position avant toute décision administrative définitive, pour autant que les délais, la nature de la procédure et l’intérêt public le permettent.

ARTICLE 186

Réexamen et recours

1.    Chaque Partie établit ou maintient des procédures et des tribunaux judiciaires, arbitraux ou administratifs permettant, dans les plus brefs délais, de réexaminer et, dans les cas où cela se justifie, de corriger les décisions administratives relatives à toute question visée par le présent titre. Chaque Partie fait en sorte que ses procédures de recours ou de réexamen soient appliquées d’une manière non discriminatoire et impartiale par ses tribunaux. Ces tribunaux sont impartiaux et indépendants de l’autorité chargée de l’application sur le plan administratif et n’ont aucun intérêt dans l’issue de la question en litige.

2.    Chaque Partie veille à ce que les parties aux procédures visées au paragraphe 1 bénéficient:

a)    d’une possibilité raisonnable de soutenir ou de défendre leurs positions respectives; et

b)    d’une décision fondée sur les éléments de preuve et sur les conclusions déposées ou, lorsque le droit l’exige, sur le dossier concerné constitué par l’autorité administrative.

3.    Sous réserve d’un recours ou d’un réexamen ultérieur conformément à son droit, la décision visée au paragraphe 2, point b), est appliquée par l’autorité chargée de l’application sur le plan administratif.

ARTICLE 187

Liens avec les autres chapitres

Le présent chapitre est sans préjudice des règles spécifiques établies dans les autres chapitres du présent titre.

CHAPITRE 12

INVESTISSEMENTS ET COMMERCE DES SERVICES

SECTION 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 188

Champ d’application

1.    Affirmant leur volonté de créer un meilleur environnement pour le développement des investissements et du commerce entre elles, les Parties arrêtent par le présent accord les dispositions nécessaires en vue de l’amélioration des conditions réciproques des investissements et du commerce des services.

2.    Les Parties affirment le droit de réglementer et d’introduire de nouveaux règlements sur leurs territoires en vue de réaliser des objectifs légitimes de politique publique, notamment en matière de protection de la santé publique, de services sociaux, d’enseignement public, de sécurité, d’environnement (y compris le changement climatique), de moralité publique, de protection sociale ou des consommateurs, de protection de la vie privée et des données ou de promotion et de protection de la diversité culturelle.

3.    Le présent chapitre ne s’applique pas aux mesures relatives aux personnes physiques d’une Partie qui cherchent à accéder au marché du travail de l’autre Partie, ni aux mesures concernant la nationalité, la citoyenneté, la résidence ou l’emploi à titre permanent.

4.    Le présent chapitre n’empêche pas une Partie d’appliquer des mesures réglementant l’admission ou le séjour temporaire de personnes physiques sur son territoire, y compris les mesures nécessaires pour protéger l’intégrité de ses frontières et assurer le passage ordonné de ses dernières par des personnes physiques, à condition que ces mesures ne soient pas appliquées de manière à annuler ou à compromettre les avantages 20 découlant pour l’autre Partie des dispositions du présent chapitre.

5.    Le présent chapitre ne s’applique pas aux mesures d’une Partie concernant des marchés portant sur une marchandise ou un service achetés par des pouvoirs publics ou un organisme pour les besoins des pouvoirs publics et non en vue d’une revente dans le commerce ou d’une utilisation pour la fourniture d’une marchandise ou d’un service destinés à la vente dans le commerce, qu’il s’agisse ou non de marchés couverts au sens du chapitre 9.

6.    Le présent chapitre ne s’applique pas aux subventions accordées par les Parties, y compris les prêts, garanties et assurances soutenus par les pouvoirs publics.

7.    Le présent chapitre ne s’applique pas:

a)    aux services aériens ou aux services connexes d’appui aux services aériens 21 , autres que:

i)    les services de réparation et de maintenance des aéronefs;

ii)    les services de systèmes informatisés de réservation (SIR);

iii)    les services d’assistance en escale; et

iv)    la vente et la commercialisation de services de transport aérien;