11957E183

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 1: LES INSTITUTIONS, SECTION QUATRIEME: LA COUR DE JUSTICE, ARTICLE 183


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ARTICLE 183

SOUS RESERVE DES COMPETENCES ATTRIBUEES A LA COUR DE JUSTICE PAR LE PRESENT TRAITE, LES LITIGES AUXQUELS LA COMMUNAUTE EST PARTIE NE SONT PAS, DE CE CHEF, SOUSTRAITS A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS NATIONALES .