F-46/1562015FO0046EU:F:2015:12900011122TFP

ORDONNANCE DU 15. 9. 2015 – AFFAIRE F‑46/15

CLAUSEN / COMMISSION

<TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance du président de la deuxième chambre</HT></P><P><HT TYPE="UC">du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne</HT></P><P><DATE ISO="20150915">15 septembre 2015</DATE><NOTE NUMBERING="STAR" TYPE="FOOTNOTE" NOTE.ID="E0001"><P>Langue de procédure : le français.</P></NOTE></P></TI>Règlement amiable du litigeArticle 91, paragraphe 1, du règlement de procédureAccord des parties à l’initiative du TribunalRadiation

Dans l’affaire F‑46/15,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

John Clausen, fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Overijse (Belgique), représenté par Mes J.-N. Louis, N. de Montigny et D. Verbeke, avocats,

partie requérante,contre

Commission européenne, représentée par MM. J. Currall et T. S. Bohr, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

rend la présente<TI><P><HT TYPE="BOLD">Ordonnance</HT></P></TI>1Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 20 mars 2015, M. Clausen a demandé, en substance, l’annulation de la décision du 27 mai 2014 par laquelle le bureau liquidateur de Bruxelles (Belgique) du régime d’assurance maladie commun aux institutions de l’Union européenne a rejeté sa demande de prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à l’opération de la cataracte dont il souffre aux deux yeux, en raison de l’absence de lien direct de cette intervention chirurgicale avec la maladie grave du requérant.2Par décision du 9 juillet 2015, le Tribunal a décidé de faire application de l’article 90, paragraphe 1, du règlement de procédure et a chargé le juge rapporteur de proposer aux parties d’examiner l’opportunité de conclure un règlement amiable du litige. Par lettre du même jour, le juge rapporteur a proposé aux parties les termes initiaux d’un possible règlement amiable du litige.3Par courrier du 2 septembre 2015, le requérant a informé le Tribunal que les parties étaient parvenues à un accord et qu’il se désistait de son recours. Le requérant a également indiqué au Tribunal qu’il souhaitait que les termes du règlement amiable intervenu ne soient pas repris dans l’ordonnance de radiation à intervenir et que les dépens seraient supportés conformément à l’accord entre les parties. La Commission européenne a indiqué au Tribunal qu’elle n’avait pas d’observation à formuler à cet égard.4Par conséquent, il y a lieu, conformément à l’article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure, de radier la présente affaire du registre du Tribunal.5En vertu de l’article 91, paragraphe 3, du règlement de procédure, lorsqu’il y a accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l’accord. Les dépens seront donc supportés par les parties selon les termes de leur accord.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

ordonne :

1)L’affaire F‑46/15 est radiée du registre à la suite de l’accord intervenu entre M. Clausen et la Commission européenne.2)M. Clausen et la Commission européenne supportent les dépens selon les termes de leur accord.

Fait à Luxembourg, le 15 septembre 2015.

Le greffier

W. Hakenberg

Le président

K. Bradley