RÈGLEMENT (CEE) No 3834/90 DU CONSEIL

du 20 décembre 1990

portant réduction, pour l`année 1991, des prélèvements pour certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement<(BLK0)LA ORG="CCF"> FR</(BLK0)LA>

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu l`acte d`adhésion de l`Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 2 et son article 234 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l`avis du Parlement européen (1),

considérant que la Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie ont vu leur situation économique s`aggraver au point que ces trois pays sont confrontés à des problèmes analogues à ceux des pays qui ont bénéficié par le passé des préférences généralisées; qu`ils devraient par conséquent bénéficier, à titre transitoire, du système des préférences généralisées afin d`accroître leurs exportations en vue d`accélérer leur développement économique, de promouvoir leur industrialisation et d`augmenter leur taux de croissance;

considérant que le 8 novembre 1990 la Commission a recommandé au Conseil qu`il l`autorise à négocier avec ces trois pays des accords européens dans le cadre desquels l`établissement progressif d`une zone de libre échange est prévue; que dans ces conditions le bénéfice du régime préférentiel généralisé devrait être accordé à ces pays en 1991 jusqu`à l`octroi de concessions tarifaires dans le cadre de ces accords;

considérant que la Bulgarie se trouve dans une situation économique similaire à celle des trois pays précités et qu`il convient en conséquence de lui accorder également le bénéfice du régime préférentiel en 1991;

considérant que la situation de la Roumanie justifie un traitement identique à celui des quatre pays cités ci-dessus; qu`il convient en conséquence d`établir à l`égard de ce pays un régime préférentiel de portée équivalente en 1991;

considérant qu`il convient d`ajouter à la liste des pays bénéficiaires, la Mongolie, d`une part, à sa demande et la Namibie, d`autre part, qui a accédé à l`indépendance;

considérant que, en vue de la situation des marchés agricoles à l`intérieur comme à l`extérieur de la Communauté et compte tenu de l`intérêt de la Communauté à maintenir des relations commerciales harmonieuses en matière agricole avec les pays en voie de développement, notamment dans le cadre du système des préférences généralisées, il convient d`adapter certains mécanismes agricoles spécifiques des organisations communes de marché;

considérant que, à cet effet, il y a lieu d`accorder selon les produits une préférence consistant dans une réduction de prélèvement à l`importation, dans les limites d`un montant fixe;

considérant que le caractère temporaire et non contraignant du système des préférences généralisées en permet le retrait ultérieur, total ou partiel, ce qui offre la possibilité de remédier aux situations défavorables auxquelles son application pourrait donner lieu, y compris dans les États d`Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP);

considérant que, depuis le 1er mars 1986, le royaume d`Espagne et la République portugaise appliquent le système communautaire des préférences généralisées; que les prélèvements perçus à l`importation dans ces États membres de produits faisant l`objet d`une organisation commune de marché sont établis selon certaines dispositions de l`acte d`adhésion;

considérant qu`il convient que la Communauté admette à l`importation les produits faisant l`objet de l`annexe, originaires des pays et territoires bénéficiaires du système communautaire des préférences généralisées, aux prélèvements indiqués en regard de chacun d`eux; qu`il importe de réserver le bénéfice de ces conditions préférentielles aux produits originaires des pays et territoires considérés, la notion de produits originaires étant définie par le règlement (CEE) no 693/88 (2);

considérant que la république de Corée n`applique pas à la Communauté le même traitement qu`à d`autres partenaires commerciaux et qu`elle a notamment pris des mesures discriminatoires à son égard dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle; que, dès lors, il n`apparaît pas approprié de faire bénéficier la république de Corée du système des préférences généralisées aussi longtemps que cette situation subsiste;

considérant qu`il y a lieu de garantir, notamment, l`accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit montant fixe et l`application, sans interruption, du niveau de prélèvement prévu pour ce montant fixe à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu`à épuisement du volume prévu;

considérant que les modalités d`application du présent règlement doivent être prises selon la procédure prévue à l`article 24 du règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1) ou toute autre procédure analogue dans les autres règlements portant organisation commune de marché des produits concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. À partir du 1er janvier et jusqu`au 31 décembre 1991, à l`importation dans la Communauté de produits mentionnés en annexe et dans les conditions qui y sont fixées, un prélèvement réduit est appliqué.

En ce qui concerne l`Espagne et le Portugal, la réduction prévue à l`alinéa précédent s`applique à la charge à l`importation applicable selon les dispositions de l`acte d`adhésion de 1985.

2. Le bénéfice du régime prévu au paragraphe 1 est réservé aux produits originaires des pays ou territoires mentionnés aux annexes III et V du règlement (CEE) n o 3833/90 du Conseil (2).

3. Les préférences octroyées par le présent règlement sont suspendues à titre temporaire pour les produits originaires de la république de Corée.

4. L`admission au bénéfice du régime préférentiel institué par le présent règlement est subordonnée au respect des règles d`origine des produits définies par le règlement (CEE) n o 693/88 de la Commission.

5. Les montants fixes à prélèvement réduit sont gérés conformément aux dispositions ci-après.

Article 2

1. Les produits figurant en annexe sont admis à l`importation dans la Communauté au bénéfice des prélèvements réduits indiqués en regard de chacun d`eux, dans le cadre de montants fixes à prélèvement réduit globaux dont les volumes se trouvent indiqués à la colonne 5 de ladite annexe.

2. Les importations bénéficiant de la réduction du prélèvement au titre d`un autre régime préférentiel accordé par la Communauté ne sont pas imputables sur les montants fixes repris en annexe.

Article 3

1. Sans préjudice des dispositions de l`article 1er paragraphe 4, les modalités d`application de l`article 1er paragraphe 1 sont arrêtées selon la procédure de l`article 24 du règlement (CEE) no 2759/75 ou des articles correspondants des autres règlements portant organisation commune de marché pour les produits concernés, notamment celles permettant d`assurer la gestion des montants fixes prévus en annexe.

2. À cette fin, un système de certificats à l`importation peut être instauré pour les produits figurant à l`annexe.

Article 4

Si la Commission constate que les importations de produits bénéficiant du régime prévu à l`article 1er se font dans la Communauté à des prix tels qu`ils portent ou menacent de porter un préjudice grave aux producteurs de la Communauté de produits similaires ou de produits directement concurrents, les prélèvements appliqués dans la Communauté peuvent être rétablis partiellement ou intégralement pour les produits en cause à l`égard du ou des pays ou territoires qui se trouvent à l`origine du préjudice. Ces mesures peuvent également être prises en cas de préjudice grave ou de menace de préjudice grave limité à une seule région de la Communauté.

Article 5

1. Afin d`assurer l`application de l`article 4, la Commission peut décider, par voie de règlement, le rétablissement du prélèvement normal pour une période déterminée.

2. Dans le cas où l`action de la Commission a été demandée par un État membre, celle-ci se prononce dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande et informe les États membres de la suite donnée à la demande.

3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la Commission dans un délai de dix jours ouvrables suivant le jour de sa communication. La saisine du Conseil n`a pas d`effet suspensif. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause dans un délai de trente jours suivant sa saisine.

Article 6

Les articles 4 et 5 n`affectent pas l`application des clauses de sauvegarde, arrêtées en vertu de la politique agricole commune au titre de l`article 43 du traité, ni celles arrêtées en vertu de la politique commerciale commune au titre de l`article 113 du traité et autres clauses de sauvegarde qui pourraient éventuellement être appliquées.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1990.

Par le ConseilLe présidentG. RUFFOLO

ANNEXE<(BLK0)LA ORG="CCF">FR</(BLK0)LA>

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