9.1.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 4/3


Communication publiée conformément à l'article 6 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

(2009/C 4/05)

LANDSBANKI ISLANDS HF

Le 5 décembre 2008, le Tribunal local de Reykjavik a autorisé Landsbanki Islands hf. (ci-après dénommée «Landsbanki») à déclarer un moratoire sur ses paiements, conformément à l'article 100a de la loi no 161/2002 relative aux établissements financiers, dans la mesure où elle lui a exposé de manière satisfaisante les causes de ses difficultés financières, leurs implications et son intention de réorganiser ses finances, et démontré qu'elle satisfait aux conditions d'octroi d'un moratoire sur paiements. Kristinn Bjarnason, procureur de la Cour suprême, a été désigné pour assister Landsbanki à cet égard. En conséquence, aucune action judiciaire ne peut être entreprise à l'encontre de Landsbanki pendant toute la durée du moratoire, sauf si la loi l'autorise expressément ou s'il s'agit d'une procédure pénale prévoyant des sanctions.

L'autorisation relative au moratoire est valable jusqu'au 26 février 2009 à 14 heures, date à laquelle le tribunal local de Reykjavik, sis à Laekjatorg, Reykjavik (Islande), réexaminera le dossier. Les créanciers de Landsbanki pourront se faire représenter à cette audience.