RESOLUTION portant avis du Parlement europeén selon la procédure sans rapport (Article 143 du règlement) sur la proposition de directive du Conseil concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d' affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés - version codifiée (COM(94)0355 - C4-0234/94 - 94-0204(CNS)) (Procédure de consultation)
Journal officiel n° C 056 du 06/03/1995 p. 0164
Proposition de directive du Conseil concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés - version codifiée (COM(94)0355 - C4-0234/94 - 94/0204(CNS)) Cette proposition est approuvée.