avant faire droit au fond, ordonner:

Le Conseil des CE conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

Le requérant invoque la violation de l'article 29, paragraphe 1, point c), en liaison avec l'article 4, paragraphe 3, du statut, en ce que l'AIPN aurait procédé à la nomination litigieuse sans avoir porté préalablement à la connaissance du personnel des autres institutions communautaires la vacance de l'emploi litigieux, alors que la disposition précitée du statut lui ferait l'obligation d'examiner, avant de faire application du paragraphe 2 de l'article 29, les éventuelles demandes de transfert des fonctionnaires des autres institutions.

Le Conseil ne conteste pas les faits dénoncés; d'ailleurs, sans aborder le fond du moyen, il oppose que le requérant ne saurait faire valoir, à l'appui d'un recours en annulation d'une nomination, que les griefs qui lui sont personnels, et non les griefs personnels à d'autres candidats affirmés ou virtuels (arrêt de la Cour du 29. 10. 1975, Marenco e. a., affaires jointes 81 à 88/74, Recueil p. 1255). Le requérant n'ayant pas, en l'espèce, d'intérêt personnel à avancer ce grief, le moyen serait irrecevable.

Le requérant s'en réfère à justice quant à la recevabilité du moyen. Il observe toutefois que le devoir des institutions de respecter les dispositions relatives au recrutement correspondrait à un intérêt général. En tout cas, il estime que le fait dénoncé, même s'il ne pouvait pas, par hypothèse, être invoqué comme tel, pourrait être considéré comme l'un des éléments établissant le détournement de pouvoir (invoqué au troisième moyen).

Le Conseil réplique que le seul fait que la protection conférée aux fonctionnaires par le statut ait été édictée dans l'intérêt général ne saurait habiliter le requérant à agir dans l'intérêt de la loi ou des institutions, et insiste donc dans l'irrecevabilité du moyen.

Le requérant fait valoir que l'AIPN aurait violé l'article 29, paragraphe 2, du statut, en ce qu'elle aurait nommé une personne extérieure aux Communautés et dont les qualifications particulières requises pour l'emploi à pourvoir ne seraient pas établies ou, selon le curriculum vitae publié par l'administration du Conseil, feraient même entièrement défaut.

Le Conseil oppose, en premier lieu, que M. Kasel, en tant qu'agent temporaire de la Commission de grade A 3 depuis le 6 janvier 1981, n'était pas, à l'époque de la nomination, personne extérieure aux Communautés; au contraire, il était chargé de fonctions qui auraient été particulièrement indiquées pour acquérir une expérience concernant la politique générale des Communautés. En tout cas, M. Kasel aurait une vocation spécifique à occuper l'emploi litigieux, en vertu de ses grades académiques (licence spéciale en droit administratif et diplôme en économie et finances de l'Institut d'études politiques de Paris) et de l'expérience acquise dans ses emplois antérieurs (conseiller juridique d'une banque et ensuite fonctionnaire du ministère luxembourgeois des affaires étrangères, avec des tâches tant de nature économique que concernant la politique générale des Communautés).

En deuxième lieu, le Conseil estime qu'une nomination au grade A 2 au titre de l'article 29, paragraphe 2, du statut, n'exigerait pas des qualifications particulières, ces dernières n'étant requises que dans le cas de recrutement, au titre de ladite disposition statutaire, de personnel technique des grades inférieurs à A 2. Pour ce qui est des postes de niveau supérieur, à savoir les véritables postes d'état-major, l'institution jouirait d'un pouvoir de choix largement discrétionnaire et d'une grande liberté d'appréciation de l'intérêt du service, s'agissant d'emplois pour lesquels les aptitudes requises auraient trait essentiellement aux capacités et qualités humaines, telle l'aptitude au commandement, aux contacts à niveau très élevé et à la synthèse, et non aux compétences techniques. Il ne serait donc aucunement interdit d'engager au grade A 2 des personnes douées d'une compétence technique inférieure à celle des fonctionnaires A 3 déjà en service, les connaissances techniques étant normalement apportées aux fonctionnaires de plus haut niveau par les collaborateurs spécialisés.

En l'espèce l'AIPN, après avoir examiné les candidatures qui lui étaient parvenues, aurait écrit aux candidats pour leur signaler que leur candidature n'avait pu être retenue en raison de la non-concordance de leurs expériences et qualifications professionnelles avec les fonctions spécifiques de l'emploi à pourvoir, à savoir un emploi de direction nouvellement créé, pour lequel on pouvait aisément concevoir l'opportunité de recourir à une procédure autre que le concours, en vue de nommer une personne possédant des aptitudes particulières au niveau de la direction. Dans ces lettres 1'AIPN aurait également souligné l'exigence du maintien d'un équilibre géographique approprié. Or, en agissant ainsi, 1'AIPN n'aurait commis aucune illégalité, compte tenu de la grande liberté d'appréciation dont elle dispose pour ce qui concerne les nécessités du service et les qualités individuelles des fonctionnaires à nommer.

La thèse du requérant aboutirait, selon le Conseil, à soutenir que seul l'avancement basé sur l'ancienneté permettrait de pourvoir aux emplois de catégorie supérieure, ce qui ne trouverait pas de soutien dans les dispositions du statut.

Le requérant observe que M. Kasel, lors de sa nomination à l'emploi litigieux, bien que n'étant pas une personne totalement extérieure aux Communautés, n'avait pas la qualité de fonctionnaire, ce qui suffirait à fournir une base à son grief.

Pour ce qui est des connaissances techniques particulières — dont M. Kasel serait en tout cas dépourvu — le requérant admet qu'elles ne sont pas prévues, en ligne générale, comme condition nécessaire pour le recrutement des fonctionnaires de grade Al et A 2. Il estime toutefois que, dans le cas d'espèce, ces connaissances seraient indispensables; cela découlerait de la description des tâches de l'emploi litigieux et notamment du fait que son titulaire devrait être en mesure d'effectuer des études spécialisées de haut niveau dans les domaines budgétaire et statutaire. En outre, la nécessité de ces qualifications techniques aurait été proclamée par 1'AIPN elle-même, dans la lettre de rejet de la candidature du fonctionnaire luxembourgeois, motivée précisément par le défaut, dans le chef du candidat, de connaissances et expériences spécifiques.

Le requérant soutient d'ailleurs que le recours à la procédure de l'article 29, paragraphe 2, du statut impliquerait que la personne nommée n'ait pas, à tout le moins, une qualification inférieure à celle des fonctionnaires en service promouvables à l'emploi en cause. En effet, le statut ne prévoirait aucunement que les grades Al et A 2 soient à considérer comme des postes d'état-major, exigeant exclusivement des capacités de commandement, de contact à niveau très élevé et de synthèse; la prétendue capacité de contact à haut niveau n'aurait aucune signification, alors que la capacité de commandement serait requise pour toute fonction de direction et la capacité de synthèse vaudrait pour toute la catégorie A. Aucune barrière infranchissable n'existerait entre les grades A 7 à A 3, d'une part, et A 2 et A 1, d'autre part; plusieurs fonctionnaires actuellement de grade A 2 au sein du Conseil ont été, à un moment de leur carrière, des fonctionnaires de grade A 5. D'autre part, deux parmi les quatorze fonctionnaires ayant introduit leur candidature à l'emploi litigieux ont été promus le 27 juillet 1981 au grade A 2 et ont reçu néanmoins, eux aussi, le 31 juillet 1981, une lettre de rejet identique à celle des autres candidats, étant ainsi jugés, à quatre jours d'intervalle, aptes et inaptes à remplir les fonctions de directeur, par la même AIPN.

Le requérant relève encore que le défendeur s'efforcerait d'attribuer à la lettre du 31 juillet 1981 une signification tout à fait différente de celle découlant de son libellé, ainsi que de déformer les thèses contenues dans le recours, où jamais il n'est prétendu que seul l'avancement par ancienneté permettrait de pourvoir aux emplois des grades supérieurs.

Dans son mémoire en duplique, le Conseil conteste que les thèses du requérant trouvent un soutien dans les dispositions du statut ou dans l'avis de vacance de l'emploi litigieux. En effet, l'article 29, paragraphe 2, du statut, viserait deux hypothèses bien distinctes: le recrutement des fonctionnaires des grades Al et A 2 (premier alinéa), et le recrutement à des emplois des grades inférieurs à A 2 nécessitant des qualifications spéciales, dans des cas exceptionnels (deuxième alinéa). Or, ce serait uniquement à l'égard de la deuxième hypothèse qu'on pourrait soutenir que l'institution aurait dû, avant d'appliquer la règle d'exception, vérifier si la voie normale — à savoir, la promotion, le concours interne ou le transfert de fonctionnaires d'autres institutions — n'offrait pas d'autres possibilités de pourvoir à l'emploi vacant. S'agissant, par contre, de nommer un fonctionnaire A 2, l'AIPN aurait très bien pu, dans l'intérêt du service, nommer une personne revêtant la qualification d'agent temporaire A 3, l'avis de vacance exigeant uniquement que le candidat appartienne aux grades A 2 ou A3.

Pour ce qui est des qualifications particulières, la thèse du requérant, selon laquelle la personne nommée au titre de l'article 29, paragraphe 2, alinéa 1, du statut devrait avoir au moins des qualifications techniques non inférieures à celles des fonctionnaires A 3 en service et promouvables, ne trouverait pas le moindre appui dans les dispositions du statut, la disposition précitée n'exigeant aucune qualification particulière, à l'exception des capacités de commandement, de contacts à très haut niveau et de synthèse.

Le Conseil ne conteste pas que la composante technique jouerait également un rôle important dans la qualification à l'emploi litigieux; il estime, toutefois, que cette composante devrait être considérée sous le point de vue particulier d'une fonction de direction. En effet, les fonctions exercées par les fonctionnaires de la catégorie A seraient ainsi distinguées:

Or, s'il serait indéniable que les fonctions d'étude et de conception requerraient une partie de synthèse et vice versa, on ne saurait toutefois contester que, dans les emplois à plus haut niveau, les aptitudes au commandement, aux contacts à très haut niveau et à la synthèse en vue de la réalisation de la politique générale des Communautés auraient un caractère déterminant, qui prévaudrait nettement sur la composante technique.

En tout état de cause, le Conseil insiste dans l'affirmation que M. Kasel posséderait à la fois lesdites aptitudes au commandement, aux contacts et à la synthèse, et des connaissances techniques très remarquables, comme il résulterait de ses titres d'étude et de ses expériences professionnelles, alors qu'il ne résulterait pas que le requérant posséderait des compétences particulières dans la matière budgétaire et de la fonction publique communautaire. L'AIPN n'aurait guère, dès lors, excédé les limites de son pouvoir d'appréciation.

Le requérant soutient que l'AIPN aurait violé l'article 27 du statut en ce qu'elle aurait réservé un emploi à un ressortissant d'un État membre déterminé, ou bien aurait agi en conformité avec une décision illégale prise par le Conseil avant que la procédure de pourvoi d'emploi ne fût entamée. Il soutient également que l'AIPN aurait commis un détournement de pouvoir du fait d'avoir réservé et ensuite nommé à un emploi vacant une personne déterminée avant même que la procédure n'ait été entamée.

Le Conseil oppose que les ressortissants luxembourgeois n'auraient pas été, à l'époque de la nomination litigieuse, suffisamment représentés dans la catégorie A au sein du Conseil, et soutient que la nationalité pourrait jouer un rôle préférentiel afin d'assurer l'équilibre géographique en cas d'équivalence des titres des candidats, comme la Cour l'aurait dit pour droit à plusieurs reprises. En tout cas, s'agissant en l'espèce de l'équivalence des titres des candidats, le défendeur invoque la liberté d'appréciation dont l'AIPN jouirait quant aux nécessités du service et aux qualités individuelles des fonctionnaires.

Quant au détournement de pouvoir, le défendeur estime que la thèse du requérant ne serait pas étayée par des indices objectifs, pertinents et concordants, aptes à démontrer que la décision aurait été prise pour atteindre des fins autres que l'intérêt du service, tels que requis par la jurisprudence constante de la Cour.

Le requérant réplique, sur le premier point, que la nationalité n'aurait pu jouer le rôle de critère préférentiel en faveur d'un candidat aux titres supposés équivalents à ceux des autres, puisque, dans le cas d'espèce, M. Kasel n'était pas candidat — ni n'aurait pu l'être, n'étant pas fonctionnaire — au stade de la procédure de pourvoi de l'emploi litigieux au titre de l'article 29, paragraphe 1, du statut. En tout cas, il n'y aurait pas eu en l'espèce équivalence des titres, M. Kasel ne possédant aucune qualification particulière dans les matières budgétaire et statutaire. En réalité, au stade de la procédure de promotion, la nationalité aurait joué le rôle non de critère préférentiel, mais d'exclusion de tous les candidats, comme ce serait confirmé par les lettres de rejet des candidatures des fonctionnaires non luxembourgeois.

Pour ce qui concerne le détournement de pouvoir, le requérant soutient qu'il découlerait du fait que l'emploi en cause aurait été réservé non seulement à un ressortissant d'un État membre déterminé, mais encore à une personne déterminée, avant même que ladite procédure ne soit entamée. A l'appui de sa thèse, il présente une liste d'indices qui seraient, à son avis, tous concordants et pertinents :

Le Conseil oppose, dans sa duplique, que si réellement la nationalité avait constitué le seul critère de choix pour la nomination à l'emploi litigieux, le Luxembourgeois compris parmi les quinze candidats aurait été nommé, ce qui ne s'est pas produit, sa candidature ayant été rejetée à cause de l'insuffisance de ses qualifications professionnelles. Au demeurant, les quatorze autres candidatures auraient été rejetées non seulement pour des raisons inhérentes à la nationalité, mais également en vertu de l'appréciation des aptitudes et des titres des candidats. A ce sujet, l'interprétation des lettres du 31 juillet 1981 soutenue par le requérant serait injustifiée et arbitraire.

Le défendeur réaffirme, en outre, que M. Kasel posséderait les connaissances techniques requises pour l'emploi litigieux, alors que tel ne serait pas le cas pour le requérant. En invoquant de nouveau le large pouvoir discrétionnaire d'appréciation dont l'AIPN disposerait pour ce qui concerne les qualités individuelles des fonctionnaires qu'elle nomme, sous la seule réserve de l'intérêt du service et de l'erreur manifeste d'appréciation, le Conseil soutient qu'il suffirait de comparer les titres et l'expérience professionnelle de M. Kasel et du requérant pour constater qu'aucune erreur manifeste d'appréciation n'aurait été commise.

Pour ce qui est du grief de détournement de pouvoir, le Conseil oppose la nonpertinence et l'insuffisance des indices invoqués par le requérant. Notamment, aucun reproche de partialité ne saurait être adressé au Conseil sur la base des délibérations prises les 15 et 16 septembre 1980. La notice publiée par l'Agence Europe révélerait soit une indiscrétion, soit le vœu de certains, mais ne prouverait aucunement l'existence d'un détournement de pouvoir. Les déclarations de M. Dondelinger à la presse luxembourgeoise relèveraient de la seule autorité de leur auteur; elles devraient, en tout cas, être appréciées dans le contexte de politique intérieure dans lequel elles auraient été faites; en tout cas, elles ne prouveraient pas que le rétablissement de l'équilibre géographique aurait été réalisé sans que soit respectée l'exigence de la qualification de la personne nommée à l'emploi litigieux. Enfin, la note du secrétaire général du 15 février 1982 n'impliquerait guère la reconnaissance qu'une déviation aurait été commise lors de la nomination de M. Kasel.

Le requérant soutient que la décision de rejet de sa réclamation serait affectée de violation de l'article 25, paragraphe 2, du statut, qui prévoit que toute décision faisant grief doit être motivée. En l'espèce, répondre à une réclamation, fouillée tant en fait qu'en droit et couvrant une quinzaine de pages, par quelques lignes d'affirmation seulement, et qualifier l'examen par le mot profond, serait tout à fait insuffisant.

Une pareille motivation ne rendrait possible, en effet, aucun contrôle juridictionnel, alors que, selon la jurisprudence constante de la Cour, l'objet de l'obligation de motiver est à la fois de permettre à l'intéressé d'apprécier si la décision est entachée d'un vice permettant d'en contester la légalité et de rendre possible le contrôle juridictionnel.

Le Conseil oppose que l'AIPN n'aurait pas l'obligation de réfuter analytiquement tous les arguments contenus dans les réclamations, et que le rappel du caractère discrétionnaire de la décision et de la grande liberté d'appréciation dont l'autorité jouit dans ce domaine suffirait pour satisfaire à l'obligation de motivation. En tout cas, la brièveté de la motivation n'aurait pas empêché que l'examen de la réclamation du requérant fût approfondi.

Le défendeur ajoute, au demeurant, que, selon la jurisprudence de la Cour, l'AIPN ne serait pas tenue de motiver les décisions de promotion à l'égard des candidats non promus, les considérants d'une telle motivation risquant d'être préjudiciables à ceux-ci ou à tout le moins à certains d'entre eux. Il devrait également en aller ainsi pour les décisions de rejet des réclamations introduites contre une décision de nomination.

Le requérant réplique qu'en se bornant à répondre que la décision prise se situe dans le cadre du large pouvoir discrétionnaire et de la grande liberté de décision dont jouit l'autorité dans ce domaine, le Conseil aurait tout simplement énoncé un principe général dépourvu de toute relation concrète avec le cas d'espèce, et aurait, dès lors, omis d'assortir sa décision d'une motivation, en ce qu'une pareille réponse ne permettrait pas de savoir si le rejet de la réclamation est bien fondé ou s'il est entaché d'un vice permettant d'en contester la légalité. D'ailleurs, la motivation serait obligatoire pour toute décision concernant une réclamation; cela ressortirait de la disposition de l'article 91, paragraphe 3, du statut qui fait courir à nouveau le délai de recours dans le cas où une décision explicite de rejet est adoptée après la décision implicite, mais dans le délai de recours. Ladite disposition s'expliquerait en ce que, la décision explicite devant en tout cas être motivée, un nouveau délai serait laissé à l'intéressé pour examiner cette motivation et décider, sur la base de celle-ci, d'introduire ou non un recours contentieux.

Le Conseil rétorque qu'en l'espèce il découlerait clairement de la motivation, bien que brève, de la décision de rejet, que l'AIPN, en appréciant discrétionnairement l'intérêt du service, aurait considéré que la nomination de M. Kasel était celle qui répondait le mieux aux exigences du service, en ce qu'elle concernerait une personne possédant l'aptitude à exercer les fonctions litigieuses et permettrait en même temps le rétablissement d'un équilibre géographique momentanément rompu.