11957A/PRO/CJ/08

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE PREMIER - STATUT DES JUGES ET DES AVOCATS GENERAUX, ARTICLE 8


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ARTICLE 8

LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 A 7 INCLUS SONT APPLICABLES AUX AVOCATS GENERAUX .