CECA Conseil de Ministres: Décision relative à l' ouverture du marché commun des aciers spéciaux
Journal officiel n° 014 du 29/06/1954 p. 0427
édition spéciale danoise: série I chapitre 1952-1958 p. 0020
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1952-1958 p. 0020
++++ DECISION RELATIVE A L'OUVERTURE DU MARCHE COMMUN DES ACIERS SPECIAUX LE CONSEIL, VU LE $ 8, DERNIER ALINEA DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ENSEMBLE L'ANNEXE III DU TRAITE, VU LA DECISION DU CONSEIL EN DATE DU 10 AVRIL 1954, DECIDE : L'OUVERTURE DU MARCHE COMMUN POUR TOUS LES ACIERS SPECIAUX VISES A L'ANNEXE III, EST REPORTEE AU 1ER AOUT 1954 . LUXEMBOURG, LE 24 JUIN 1954 LE PRESIDENT J . REY