8.9.2021   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 362/208

P9_TA(2020)0171

Soutien temporaire exceptionnel au titre du Feader en réaction à la pandémie de COVID-19 (modification du règlement (UE) no 1305/2013) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2020 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1305/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques destinées à fournir un soutien temporaire exceptionnel au titre du Feader en réaction à la pandémie de COVID-19 (COM(2020)0186 — C9-0128/2020 — 2020/0075(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2021/C 362/46)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0186),

—

vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 42 et 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0128/2020),

—

vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu l’avis du Comité économique et social européen (1)

—

vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 4 juin 2020, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu les articles 59 et 163 de son règlement intérieur,

1.

 arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.

 demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.

 charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1)  Avis du 11 juin 2020.

P9_TC1-COD(2020)0075

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 juin 2020 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2020/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1305/2013 en ce qui concerne une mesure spécifique destinée à fournir un soutien temporaire exceptionnel au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en réaction à la propagation de la COVID-19

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2020/872.)