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9.5.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 116/54 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 8 mai 2009
sur le financement d’un programme de travail pour 2009 concernant des outils de formation dans le domaine de la sécurité alimentaire, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux
(2009/375/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment son article 75,
vu le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 90,
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (3), et notamment son article 2, paragraphe 1, point i),
vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (4), et notamment son article 51 et son article 66, paragraphe 1, points b) et c),
vu la décision 2004/858/CE de la Commission du 15 décembre 2004 instituant une agence exécutive dénommée «Agence exécutive pour le programme de santé publique» pour la gestion de l’action communautaire dans le domaine de la santé publique — en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (5), et notamment son article 6,
vu la décision C(2008) 4943 de la Commission du 9 septembre 2008 portant délégation à l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre du programme de santé publique 2003-2008 adopté par la décision no 1786/2002/CE, du programme de santé publique 2008-2013 adopté par la décision no 1350/2007/CE, du programme en matière de politique des consommateurs 2007-2013 adopté par la décision no 1926/2006/CE et des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 et la directive 2000/29/CE,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l’article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et à l’article 90 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, l’engagement de la dépense est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels d’une action impliquant une dépense à charge du budget. |
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(2) |
Différentes actions concernant des outils de formation sont prévues par plusieurs actes législatifs portant sur la sécurité alimentaire, la santé animale, le bien-être des animaux et la santé des végétaux. Ces actions doivent être financées par le budget communautaire. Leur financement doit faire l’objet d’une décision unique. |
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(3) |
En vertu des articles 4 et 6 de la décision 2004/858/CE, l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs réalise certaines tâches liées à la mise en œuvre des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 et la directive 2000/29/CE et reçoit les crédits nécessaires à cette fin, |
DÉCIDE:
Article premier
Le programme de travail décrit en annexe, impliquant le financement, en 2009, d’actions portant sur des outils de formation dans le domaine de la sécurité alimentaire, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux, est adopté.
Le directeur général de la santé et des consommateurs est chargé de sa publication et de sa mise en œuvre.
Dans les limites du budget indicatif maximal alloué à chaque action spécifique, les modifications cumulées n’excédant pas 20 % ne sont pas considérées comme substantielles, pour autant qu’elles n’aient pas d’incidence majeure sur la nature et sur les objectifs du programme de travail. L’ordonnateur, visé à l’article 59 du règlement financier, peut adopter ces modifications conformément aux principes de bonne gestion financière.
Article 2
La subvention de fonctionnement inscrite à la ligne 17 01 04 31 est versée à l’«Agence exécutive pour la santé et les consommateurs».
Article 3
Les crédits couverts par le programme de travail en annexe pourront financer le paiement d’intérêts de retard conformément à l’article 83 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.
Fait à Bruxelles, le 8 mai 2009.
Par la Commission
Androulla VASSILIOU
Membre de la Commission
(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(2) JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.
(3) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.
(4) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1.
ANNEXE
Programme de travail pour 2009 concernant des outils de formation dans le domaine de la sécurité alimentaire, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux
FORMATION
1. Lignes budgétaires: 17 04 07 01 et 17 04 04 01
Base juridique
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Règlement (CE) no 882/2004, article 51 et article 66, paragraphe 1, point b). |
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Directive 2000/29/CE, et notamment son article 2, paragraphe 1, point i). |
L’action à financer au titre de ce budget vise à l’élaboration, à l’organisation et à l’exécution, dans la Communauté et les pays tiers, de formations et de colloques ou de séminaires destinés à assurer une formation adéquate du personnel chargé d’effectuer les contrôles officiels. Ces formations et séminaires seront l’occasion d’informer les fonctionnaires des administrations, les membres des autorités nationales et les experts des laboratoires, et de les familiariser avec la législation communautaire en matière d’aliments pour animaux, de denrées alimentaires et de santé des végétaux, ainsi qu’avec les contrôles auxquels soumettre les aliments pour animaux, les denrées alimentaires, les végétaux et les produits végétaux en vue de leur autorisation sur les marchés de la Communauté.
La Commission contribue à former les fonctionnaires des États membres, dans la mesure où elle complète la formation dont ils bénéficient au niveau national par une formation sur des aspects significatifs du point de vue communautaire.
En 2009, les actions de formation porteront sur les sujets suivants:
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procédures de contrôle des denrées alimentaires et des aliments pour animaux fondées sur les principes HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point – analyse des risques – points critiques pour leur maîtrise); techniques d’audit pour vérifier l’application des systèmes HACCP, |
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prévention et contrôles en matière de santé animale, |
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hygiène et contrôle des denrées alimentaires: poissons, viandes et produits laitiers, |
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prévention, contrôle et éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles, |
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contrôles phytosanitaires, |
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matériaux en contact avec les denrées alimentaires, |
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analyse des OGM, |
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réglementation communautaire applicable aux denrées alimentaires et conditions d’importation de l’Union européenne, |
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diagnostic et maîtrise de l’influenza aviaire hautement pathogène, |
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autres aspects relatifs à la santé animale et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et à la sécurité alimentaire; coopération avec d’autres organisations internationales en matière de formation dans le domaine de la sécurité alimentaire. (12 300 000 EUR) |
Financement par voie de marchés publics.
L’enveloppe budgétaire globale réservée aux marchés publics au cours de l’année s’élève à 12 300 000 EUR.
Pour chaque sujet technique mentionné ci-dessus, un ou plusieurs contrats de services spécifiques seront conclus. Il est prévu de conclure environ quatorze contrats de services. Les contractants externes seront principalement chargés des aspects organisationnels et logistiques des activités de formation.
L’objectif est de lancer la procédure de passation des marchés dès que possible (entre mars et juin, approximativement) pour que les contrats soient signés au cours de l’année 2009.
Sur l’enveloppe de 12 300 000 EUR, 12 000 000 EUR [financement des mesures en matière de sécurité alimentaire couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 et la directive 2000/29/CE] seront gérés et utilisés par l’Agence [décision 2008/544/CE de la Commission (1)]. Les 300 000 EUR restants seront réservés à la Commission pour le programme sur les OGM.
2. Ligne budgétaire: 17 01 04 05
Base juridique
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Règlement (CE) no 882/2004, article 66, paragraphe 1, point c). |
Les actions à financer sur ce budget visent au lancement:
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d’un projet pilote d’apprentissage en ligne portant sur certains programmes de formation, afin de permettre au programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» de toucher un plus grand nombre de personnes chargées d’effectuer les contrôles officiels, tant dans l’Union européenne que dans les pays tiers, |
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d’une étude visant à recenser et à définir un ensemble de bonnes pratiques concernant les activités du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres», de manière à encourager une démarche de formation des formateurs, en concevant des outils de formation à adapter aux besoins. |
Enfin, pour mieux agencer les programmes de formation, il est nécessaire de financer des équipements et des outils informatiques, ainsi que du matériel de promotion et des supports d’information et de communication.
(370 000 EUR)
Financement: contrats cadres existants et/ou procédures de passation de marchés publics.
Il est prévu de conclure environ quatre contrats de services.
Calendrier indicatif pour la signature des contrats: entre mars et juillet.
3. Ligne budgétaire: 17 01 04 31
Base juridique
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Décision 2004/858/CE, et notamment son article 6, |
Ce budget est destiné à financer la subvention de fonctionnement de l’Agence pour l’année 2009 concernant les programmes relevant de la rubrique 2 des perspectives financières (PF). La ligne 17 01 04 31 est destinée à financer la subvention de fonctionnement de l’Agence pour 2009 concernant le programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres». Selon l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (2), la subvention de fonctionnement doit être prélevée sur la dotation financière des programmes communautaires gérés par l’Agence. Deux lignes budgétaires distinctes ont été inscrites au budget 2009 pour la subvention à verser à l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs: l’une pour les programmes de la rubrique 2 et l’autre pour les programmes de la rubrique 3b des PF.
(1 100 000 EUR)
Synthèse
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No |
Nom |
Ligne budgétaire |
Base juridique |
Montant en EUR |
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1 |
Formation: contrats externes pour l’exécution du programme de formation |
17 04 07 01 |
Règlement (CE) no 882/2004 |
11 300 000 |
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17 04 04 01 |
Directive 2000/29/CE |
1 000 000 |
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2 |
Formation: rapport annuel, projet pilote d’apprentissage en ligne, bonnes pratiques, équipements et outils informatiques, matériel de promotion, supports d’information et de communication |
17 01 04 05 |
Règlement (CE) no 882/2004 |
370 000 |
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3 |
Subvention de fonctionnement |
17 01 04 31 |
Décision 2008/544/CE |
1 100 000 |
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Total |
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13 770 000 |
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