2002R2304 — FR — 05.12.2007 — 001.001

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RÈGLEMENT (CE) No 2304/2002 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2002

portant application de la décision 2001/822/CE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne («décision d'association outre-mer»)

PARTIE I

OBJET ET PRINCIPES

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Article premier

Objet

Le présent règlement fixe les procédures relatives à la programmation, à la mise en œuvre et au contrôle de l’aide financière communautaire accordée aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM) et gérée par la Commission dans le cadre du 10e Fonds européen de développement (FED), conformément aux dispositions de la décision d’association outre-mer et au règlement financier applicable au 10e FED.

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Article 2

Complémentarité et partenariat

1.  Les actions de programmation, de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation de l'aide octroyée dans le cadre du FED sont effectuées en étroite concertation entre les PTOM, les États membres concernés et la Commission.

2.  Les PTOM doivent garantir que tous les acteurs de la coopération, dont la liste figure à l'article 5, paragraphe 1, deuxième et troisième tirets de la décision d'association outre-mer, sont dûment consultés lors du processus de programmation.

3.  Les PTOM, les États membres concernés et la Commission assurent la coordination et la cohérence entre, d'une part, les mesures prises en application du présent règlement et les mesures financées sur le budget de la Communauté et, d'autre part, les actions entreprises par la Banque européenne d'investissement (BEI), d'autres institutions internationales et les États membres concernés.

PARTIE II

AIDE PROGRAMMABLE ET NON PROGRAMMABLE

CHAPITRE 1

Aide programmable

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Article 3

Programmation territoriale

Les actions financées par le biais d’aides non remboursables au titre du 10e FED dans le cadre de la décision d’association outre-mer sont programmées aussi rapidement que possible après l’entrée en vigueur de l’accord interne établissant le 10e FED par l’adoption d’un DOCUP établi sur le modèle qui figure en annexe du présent règlement.

Article 4

Élaboration du DOCUP

1.  Les autorités compétentes du PTOM élaborent un projet de DOCUP après avoir consulté le plus grand nombre possible d’acteurs du processus de développement, en tirant parti de l’expérience acquise et des meilleures pratiques.

Chaque projet de DOCUP est adapté aux besoins et répond à la situation particulière de chaque PTOM. Il identifie des indicateurs axés sur les résultats qu’il convient de contrôler et encourage l’appropriation locale des programmes de coopération.

2.  Le projet de DOCUP fait l’objet d’un échange de vues entre le PTOM, l’État membre concerné et la Commission, représentée, le cas échéant, par la délégation responsable.

Pour que la Commission puisse évaluer le projet de manière aussi efficace que possible, le PTOM fournit toutes les informations nécessaires, notamment les résultats des études de faisabilité éventuellement réalisées.

3.  La dotation financière du 10e FED est en principe accordée sous forme de soutien budgétaire, sauf dans des cas exceptionnels et dûment justifiés.

Lorsque les conditions d’un soutien budgétaire ne sont pas remplies, le DOCUP prévoit des mesures permettant de créer les conditions d’un soutien budgétaire.

Toute divergence entre l’analyse du PTOM et celle de la Communauté est notée.

Article 5

Évaluation du DOCUP par la Commission

La Commission évalue le projet de DOCUP pour vérifier qu’il présente tous les éléments requis et qu’il est compatible avec les objectifs de la décision d’association outre-mer, du présent règlement et des politiques communautaires concernées.

La Commission évalue également le projet de DOCUP pour vérifier qu’il présente tous les éléments requis pour que la Commission prenne la décision de financement prévue à l’article 20, paragraphe 4, de la décision d’association outre-mer.

Elle porte le projet reçu à la connaissance de la Banque européenne d’investissement.

Sous réserve de l’article 4, paragraphe 3, la Commission décide si l’aide financière du 10e FED doit être octroyée sous forme de soutien budgétaire, subordonné à une évaluation préliminaire de la transparence, de la fiabilité et de l’efficacité de la gestion des dépenses publiques ainsi que de l’ouverture et de la transparence des marchés publics, conformément aux normes fixées dans le règlement financier applicable au 10e FED, ou si elle est octroyée sous forme d’aide à la réalisation de programmes ou de projets.

Article 6

Programmes régionaux

1.  Les articles 3 à 5 s’appliquent mutatis mutandis aux concours financiers en faveur de la coopération et de l’intégration régionales visés à l’article 3, paragraphe 2, de l’annexe II Aa de la décision d’association outre-mer.

Lors de l’évaluation des propositions, la Commission tient compte en particulier de l’effet escompté sur l’intégration du PTOM bénéficiaire dans la région dont il fait partie.

Dans la mesure du possible, la coordination est garantie par le biais de programmes au niveau territorial et d’actions impliquant les pays ACP et/ou des régions ultrapériphériques mentionnées dans l’article 299, paragraphe 2, du traité. Cela peut nécessiter l’identification des priorités et des ressources spécifiques dans le but de renforcer la coopération avec les pays ACP et/ou des régions ultrapériphériques, ainsi que des modalités permettant de déterminer et de coordonner le choix d’actions d’intérêt commun.

L’engagement des dépenses doit être précédé d’une décision de financement de la Commission portant sur l’aide à la réalisation de projets et de programmes.

2.  Afin d’atteindre une échelle appropriée et d’augmenter l’efficacité, les fonds régionaux et territoriaux peuvent être combinés pour le financement des programmes régionaux comportant un volet territorial distinct.

3.  Les articles 8 et 16 à 30 s’appliquent aux programmes régionaux mutatis mutandis.

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CHAPITRE 2

Aide non programmable

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Article 7

Utilisation de la réserve

1.  La Commission alloue les ressources de la réserve B aux fins précisées à l’article 3, paragraphe 4, point b), de l’annexe II Aa de la décision d’association outre-mer, sur la base de l’examen à mi-parcours visé à l’article 22 du présent règlement. La Commission ajuste en conséquence les montants indicatifs déjà alloués et informe les PTOM et les États membres de sa décision concernant ces nouvelles dotations.

2.  Aux fins de l’engagement des ressources indiquées à l’article 28 et dans l’annexe II D de la décision d’association outre-mer, tout PTOM estimant satisfaire aux conditions d’octroi de cette aide doit soumettre une demande complète en utilisant les formulaires mis à disposition par la Commission et fournir toutes les informations nécessaires à l’évaluation de cette demande.

Celle-ci doit parvenir à la Commission au plus tard à la fin de l’année suivant celle pour laquelle l’aide supplémentaire est sollicitée.

La Commission informe le PTOM de sa décision dans les plus brefs délais.

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PARTIE III

MISE EN ŒUVRE

CHAPITRE 1

Procédures financières

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Article 8

Crédits d’engagement

1.  Les crédits d’assistance financière en faveur des PTOM sont engagés par la Commission conformément au règlement financier applicable au 10e FED.

2.  Dans le cadre du DOCUP, l’engagement des dépenses doit faire l’objet d’une décision de financement préalable de la Commission couvrant en principe le soutien budgétaire, sauf dans des cas exceptionnels et dûment justifiés.

3.  Pour les domaines ne relevant pas du DOCUP, les dépenses au titre de la réserve B non allouée, constituée conformément à l’article 3, paragraphe 4, de l’annexe II Aa de la décision d’association outre-mer, sont engagées par la Commission et mises en œuvre conformément au règlement financier applicable au 10e FED.

Article 9

Payeurs délégués

Les institutions financières des PTOM, auprès desquelles la Commission ouvre des comptes conformément au règlement financier applicable au 10e FED aux fins de la mise en œuvre de la coopération avec les PTOM, exercent les fonctions de «payeurs délégués».

Des intérêts sont servis sur les fonds déposés auprès de payeurs délégués dans la Communauté.

Les services rendus par les payeurs délégués ne sont pas rémunérés et aucun intérêt n’est servi sur les fonds en dépôt.

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CHAPITRE 2

Marchés

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Article 10

Réglementation générale en matière de marchés

1.  Les procédures de passation des marchés sont précisées dans les conventions de financement.

2.  Lorsque l’assistance financière est accordée sous forme de soutien budgétaire, ce sont les procédures de passation des marchés publics du PTOM en question qui s’appliquent.

3.  Dans tous les autres cas, la passation des marchés est régie par les dispositions du règlement financier applicable au 10e FED.

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Article 11

Dispositions fiscales et douanières

1.  Dans le cas de contrats de mise en œuvre de programmes ou de projets financés par le FED, les PTOM appliquent un régime fiscal et douanier qui n'est pas moins favorable que celui qu'ils appliquent à l'État le plus favorisé ou aux organisations internationales de développement avec lesquelles ils ont des relations. Pour déterminer le régime applicable à la nation la plus favorisée (NPF), il n'est pas tenu compte des régimes appliqués par le PTOM concerné à d'autres PTOM, à d'autres États ACP ou à d'autres pays en développement.

2.  Sous réserve du paragraphe 1, les dispositions suivantes sont appliquées aux marchés financés par la Communauté:

3.  Toute question non visée aux paragraphes 1 et 2 relatifs au régime fiscal et douanier reste soumise à la législation nationale du PTOM concerné.

CHAPITRE 3

Agents chargés de la gestion et de l'exécution

Article 12

Procédures de mise en œuvre

Sans préjudice des procédures de mise en œuvre du soutien budgétaire mentionné à l'article 8, paragraphe 2 et à l'article 10, paragraphe 2, les programmes et projets financés au titre du présent règlement sont mis en œuvre conformément aux articles 13, 14 et 15.

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Article 13

Délégations

1.  Lorsque la Commission est représentée par une délégation placée sous l’autorité d’un chef de délégation, elle en informe le PTOM concerné. Dans ce cas, ce sont les dispositions du règlement financier applicable au 10e FED relatives aux ordonnateurs et aux comptables subdélégués qui s’appliquent.

2.  Le chef de délégation est le principal interlocuteur des différents acteurs de la coopération dans le PTOM concerné. Il coopère et travaille en étroite collaboration avec l’ordonnateur territorial.

3.  Le chef de délégation reçoit les instructions et les pouvoirs nécessaires pour faciliter et accélérer toutes les opérations au titre du présent règlement.

4.  Le chef de délégation informe régulièrement les autorités du PTOM des activités de la Communauté susceptibles de concerner directement la coopération entre la Communauté et le PTOM concerné.

Article 14

Ordonnateur territorial

1.  Les pouvoirs publics de chaque PTOM désignent un ordonnateur territorial chargé de les représenter dans toutes les activités financées sur les ressources du FED gérées par la Commission et la Banque. L’ordonnateur territorial désigne un ou plusieurs ordonnateurs nationaux suppléants qui le remplacent dans le cas où il est empêché d’exercer ses fonctions et informe la Commission de cette suppléance. À chaque fois que les conditions de capacité institutionnelle et de bonne gestion financière sont remplies, l’ordonnateur territorial peut déléguer ses fonctions pour la mise en œuvre des programmes et des projets concernés à l’entité responsable au sein de l’administration du PTOM. L’ordonnateur territorial informe la Commission des délégations auxquelles il a procédé.

Lorsque la Commission a connaissance de problèmes dans le déroulement des procédures relatives à la gestion des ressources du FED, elle prend avec l’ordonnateur territorial tous contacts utiles en vue de remédier à la situation et adopte toutes mesures appropriées.

L’ordonnateur territorial assume uniquement la responsabilité financière des tâches d’exécution qui lui sont confiées.

Dans le cadre de la gestion décentralisée des ressources du FED et sous réserve des pouvoirs complémentaires qui pourraient être accordés par la Commission, l’ordonnateur territorial:

2.  Au cours de l’exécution des interventions et sous réserve pour lui d’en informer la Commission, l’ordonnateur territorial décide:

3.  L’ordonnateur territorial est en outre chargé:

4.  Chaque année, à l’occasion de la présentation du rapport annuel d’exécution visé à l’article 21, la Commission et l’ordonnateur territorial examinent les principaux résultats de l’année précédente.

Au terme de cet examen, la Commission peut formuler des observations à l’adresse de l’ordonnateur territorial. Celui-ci informe la Commission des mesures prises à la suite de ses observations. Si, dans certains cas dûment motivés, la Commission est d’avis que les mesures prises ne sont pas appropriées, elle peut adresser au PTOM et à l’ordonnateur territorial des recommandations d’adaptations visant à améliorer l’efficacité des modalités du suivi ou de la gestion de l’intervention, en en précisant les motifs.

Après avoir reçu ces recommandations, l’ordonnateur territorial justifie les mesures prises pour améliorer les modalités de suivi ou de gestion, ou explique pourquoi de telles mesures n’ont pas été prises.

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Article 15

Acteurs régionaux

1.  Les propositions de programme régional sont présentées par:

2.  Les programmes régionaux sont mis en œuvre par l'ordonnateur territorial ou par l'organisme désigné dans la proposition.

PARTIE IV

SUIVI, REVUE, AUDIT ET ÉVALUATION

CHAPITRE 1

Suivi

Article 16

Responsabilités du PTOM

1.  Sans préjudice de la responsabilité de la Commission dans l'exécution du concours financier de la Communauté, les PTOM assument en premier ressort la responsabilité du contrôle financier des projets.

À cette fin, l'ordonnateur territorial:

2.  Chaque année, un plan de vérification des comptes et un résumé des conclusions des contrôles effectués sont adressés à la Commission.

Les rapports d'audit sont à la disposition de la Commission.

Article 17

Coordination

1.  La Commission et les PTOM, représentés par l'ordonnateur territorial, coopèrent pour coordonner les programmes, la méthodologie et la mise en œuvre des contrôles, afin de maximiser l'utilité des contrôles effectués. Ils se transmettent sans délai les résultats des contrôles effectués.

2.  Une fois par an au moins, les éléments mentionnés ci-après sont examinés et évalués:

3.  À la suite de cet examen et de l'évaluation visée au paragraphe 2, et sans préjudice des mesures à prendre sans délai par les PTOM au titre de l'article 16, la Commission peut formuler des observations, notamment sur l'impact financier des irrégularités éventuellement décelées.

Ces observations sont transmises à l'ordonnateur territorial du PTOM concerné et sont assorties, le cas échéant, de demandes de mesures correctives visant à remédier aux insuffisances de gestion et à corriger les irrégularités décelées qui n'auraient pas déjà été corrigées.

Les PTOM ont la possibilité de commenter ces observations.

Article 18

Comités de suivi

1.  Un comité de suivi supervise l'exécution de chaque DOCUP.

Les autorités du PTOM créent le comité de suivi dans un délai maximal de trois mois après l'approbation du DOCUP.

2.  Le comité de suivi est présidé par l'ordonnateur territorial ou son représentant.

Un représentant de la Commission et, le cas échéant, de la Banque européenne d'investissement, participent aux travaux du comité de suivi à titre consultatif.

Les autorités ou organes désignés par le PTOM, la Commission, l'État membre concerné et, le cas échéant, la Banque européenne d'investissement et/ou un organisme participant au cofinancement sont représentés au sein du comité. Lorsque des autorités régionales et locales et des entreprises privées sont chargées de l'exécution d'un projet et, le cas échéant, lorsqu'elles sont directement concernées par un projet, elles y sont également représentées.

3.  Le comité de suivi définit son règlement intérieur dans le cadre institutionnel, juridique et financier du PTOM concerné et l'adopte en accord avec l'ordonnateur territorial.

4.  L'ordonnateur territorial doit présenter, lors des réunions du comité de suivi, un rapport sur les progrès réalisés, rapport qui est établi conformément au modèle fourni par la Commission. Ce document doit parvenir à la Commission quinze jours ouvrables avant la date prévue de la réunion.

5.  Pour s'assurer de l'efficacité et de la qualité de la mise en œuvre de l'intervention, le comité de suivi:

Article 19

Indicateurs de suivi

L'ordonnateur territorial et le comité de suivi assurent le suivi au moyen d'indicateurs définis dans le DOCUP.

Ces indicateurs tiennent compte de la méthodologie indicative publiée par la Commission.

Ils se réfèrent au caractère spécifique des projets et à leurs objectifs et reflètent:

CHAPITRE 2

Revue

Article 20

Processus de revue

1.  La coopération financière doit être suffisamment souple pour assurer l'adéquation permanente des actions aux objectifs de la décision d'association outre-mer et pour tenir compte des modifications pouvant survenir dans la situation économique, les priorités et les objectifs du PTOM concerné, en particulier à l'aide du rapport annuel d'exécution et du DOCUP d'examen à mi-parcours ou, le cas échéant annuel, visé à l'article 21, paragraphe 5.

2.  Dans les circonstances exceptionnelles visées dans les dispositions relatives à l'aide humanitaire et à l'aide d'urgence, la revue peut être effectuée à la demande de l'une ou l'autre partie.

Article 21

Rapport annuel d'exécution

1.  L'ordonnateur territorial transmet des rapports annuels d'exécution à la Commission, dans les trois mois suivant la fin de chaque année complète de mise en œuvre à compter de l'adoption du DOCUP.

2.  Ce rapport annuel d'exécution relatif au DOCUP consiste en une évaluation conjointe de la mise en œuvre du programme et prend en considération les résultats des activités de suivi et d'évaluation qui s'y rapportent.

3.  Il est élaboré localement et doit être finalisé en concertation entre l'ordonnateur territorial, le comité de suivi et, s'il y a lieu, le chef de la délégation concernée, dans un délai de soixante jours.

4.  Il comporte notamment une évaluation:

5.  Le cas échéant, un examen annuel est effectué sur la base du rapport à l'occasion d'une réunion de concertation au sens de l'article 7 de la décision d'association outre-mer.

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Article 22

Examen à mi-parcours

1.  L’examen à mi-parcours vise à examiner les premiers résultats du DOCUP, leur pertinence et la réalisation des objectifs.

Il apprécie également l’utilisation des crédits, ainsi que le déroulement du suivi et de la mise en œuvre.

2.  L’examen à mi-parcours est effectué sous la responsabilité de la Commission, en coopération avec l’ordonnateur territorial et l’État membre concerné.

L’examen à mi-parcours est généralement réalisé entre 30 et 42 mois après l’entrée en vigueur de l’accord interne établissant le 10e FED.

Un délai différent peut être fixé dans le DOCUP, notamment en ce qui concerne les indicateurs adoptés dans le cas d’un soutien budgétaire.

L’examen à mi-parcours est effectué par un évaluateur indépendant, soumis au comité de suivi puis transmis à la Commission.

3.  La Commission examine la pertinence et la qualité de l’examen sur la base de critères définis dans le DOCUP, en particulier pour ce qui est de la dotation financière du FED.

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CHAPITRE 3

Audit

Article 23

Audit

1.  Sans préjudice des contrôles effectués par les pays bénéficiaires, la Commission et la Cour des comptes peuvent, par l'intermédiaire de leurs propres agents ou de représentants dûment mandatés, réaliser sur place des contrôles d'ordre technique ou financier, y compris sous la forme de sondages ou d'audits finals, portant sur les actions financées au titre du FED et sur les systèmes de gestion et de contrôle, avec un préavis d'un jour ouvrable au minimum.

La Commission en informe le PTOM concerné, de manière à obtenir toute l'aide nécessaire. Des fonctionnaires ou agents du PTOM peuvent participer à ces contrôles. La Commission peut demander au PTOM en question d'effectuer un contrôle sur place pour vérifier la régularité d'une ou plusieurs opérations. Des fonctionnaires ou des agents de la Commission peuvent prendre part à ces contrôles.

2.  Les pays bénéficiaires sont tenus d'aider les services de la Commission et la Cour des comptes à effectuer des audits sur l'utilisation des fonds du FED.

Article 24

Piste d'audit

1.  Les systèmes de gestion et de contrôle des PTOM doivent comporter une piste d'audit suffisante, conformément aux conditions définies dans chaque convention de financement.

2.  La piste d'audit est considérée comme suffisante dans les cas suivants:

3.  L'ordonnateur territorial doit prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent article.

CHAPITRE 4

Évaluation

Article 25

Évaluation

1.  L'évaluation du DOCUP vise, en tenant compte des résultats de l'évaluation déjà disponibles, à rendre compte de l'utilisation des ressources, de l'efficacité et de l'efficience des interventions et de leur impact, à en tirer des enseignements et à formuler des recommandations.

Cette évaluation porte sur les facteurs de réussite ou d'échec de la mise en œuvre, ainsi que sur les réalisations et les résultats, y compris leur impact sur le développement durable.

2.  L'évaluation du DOCUP relève de la responsabilité de la Commission, en collaboration avec le comité de suivi.

3.  Le programme d'évaluation doit être défini dans le DOCUP.

Les évaluations consistent notamment:

4.  Les résultats des évaluations sont rendus publics.

Article 26

Procédures d'évaluation

Sans préjudice des évaluations effectuées par les PTOM ou la Commission, les évaluations de programmes, de projets ou autres activités de mise en œuvre du DOCUP peuvent être menées conjointement par les PTOM et la Commission, en collaboration avec l'État membre concerné.

PARTIE V

CORRECTIONS FINANCIÈRES

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Article 27

Adaptation des contributions du FED

Sur la base des résultats du suivi, de l’audit et des évaluations, et compte tenu des observations du comité de suivi, la Commission peut adapter les montants et les conditions fixés dans la version initiale du DOCUP, de son propre chef ou sur proposition du PTOM concerné, en fonction des besoins et des performances de ce dernier et en tenant dûment compte des dernières données statistiques disponibles pour ce PTOM.

L’adaptation intervient normalement à l’occasion de l’examen à mi-parcours visé à l’article 22 ou, en cas d’irrégularités, le plus tôt possible, conformément à la procédure visée à l’article 24 de la décision d’association outre-mer.

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Article 28

Suspension des paiements

1.  La Commission suspend les paiements et, en indiquant ses motifs, demande au PTOM de faire part de ses observations et, le cas échéant, d'effectuer les corrections éventuelles dans un délai déterminé si, à la fin des vérifications nécessaires, elle conclut:

2.  Le délai imparti au PTOM concerné pour réagir à une demande d'observations et, le cas échéant, de corrections, est fixé à deux mois, à l'exception de cas dûment justifiés où une période plus longue peut être accordée par la Commission.

3.  Si le PTOM conteste les observations de la Commission, le PTOM et l'État membre concernés sont invités à une réunion de conciliation par la Commission, au cours de laquelle les parties s'efforcent de parvenir à un accord sur les observations et les conclusions à en tirer.

Chaque fois que le PTOM conteste les observations de la Commission et qu'une réunion de conciliation a lieu, le délai de trois mois visé au paragraphe 5 au cours duquel la Commission peut prendre une décision commence à courir à partir de la date de la réunion.

4.  Lorsque la Commission propose des corrections financières, le PTOM se voit accorder la possibilité de démontrer, par un examen des dossiers concernés, que l'ampleur réelle de l'irrégularité est inférieure à celle estimée par la Commission.

À l'exception de cas dûment justifiés, le délai supplémentaire imparti pour cet examen ne dépasse pas deux mois suivant la période de deux mois visée au paragraphe 1.

La Commission tient compte de tout élément de preuve fourni par le PTOM dans les délais mentionnés ci-dessus.

5.  À l'expiration du délai fixé au paragraphe 2, la Commission peut, faute d'accord et de corrections apportées par le PTOM, et compte tenu des observations éventuelles du PTOM et de l'État membre, décider, dans un délai de trois mois:

6.  Sans préjudice des paragraphes 1 à 5, la Commission, après vérification en bonne et due forme, peut suspendre tout ou partie d'un paiement intermédiaire si elle constate que les dépenses en cause sont entachées d'une grave irrégularité qui n'a pas été corrigée et qu'il faut agir sans délai.

Elle informe le PTOM concerné des mesures prises et de leur motivation. Si, après cinq mois, les motifs ayant justifié la suspension subsistent ou si le PTOM concerné n'a pas notifié à la Commission les mesures prises pour corriger la grave irrégularité, les dispositions de l'article 30 s'appliquent.

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Article 29

Recouvrement et reversements

1.  Tout reversement dû à la Commission est à effectuer dans le délai fixé dans l’ordre de recouvrement établi conformément au règlement financier applicable au 10e FED. L’expiration de ce délai est fixée à la fin du deuxième mois suivant celui de l’émission de l’ordre de recouvrement.

2.  Tout retard dans l’exécution du reversement donne lieu au paiement d’intérêts de retard, qui sont calculés de l’expiration du délai visé au paragraphe 1 jusqu’à la date du reversement effectif. Le taux d’intérêt se situe à un point et demi au-dessus du taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, au premier jour ouvrable du mois de la date d’expiration précitée.

3.  L’ordonnateur territorial tient une comptabilité des montants recouvrables sur les paiements déjà effectués au titre de l’aide communautaire et s’assure que les montants sont recouvrés sans retard injustifié.

Le bénéficiaire rembourse les montants à recouvrer, majorés des intérêts de retard, en déduisant les montants en question de ses déclarations de dépenses et demandes de paiement suivantes adressées à la Commission ou, si cela est insuffisant, en effectuant un remboursement à la Communauté.

L’ordonnateur territorial envoie annuellement à la Commission un état des recouvrements en attente à cette date, récapitulés par année d’émission des ordres de reversement.

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PARTIE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 30

Information et publicité

1.  Les PTOM veillent à ce que les programmes financés au titre du FED fassent l'objet d'une publicité adéquate afin de:

2.  Les pays bénéficiaires veillent, notamment, à la mise en place de panneaux directement visibles indiquant les projets concrets financés par la Communauté, en incluant l'emblème communautaire, et à ce que des représentants des institutions européennes soient dûment associés aux principales activités publiques concernant les programmes financés au titre du FED.

Article 31

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE

STRUCTURE TYPE DES DOCUMENTS UNIQUES DE PROGRAMMATION CONCERNANT LES PAYS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER AU TITRE DU 10e FED

Le texte complet, y compris la synthèse et les chapitres 1 à 6, doit se limiter à 15 pages maximum (nombre de mots) auxquelles s’ajoutent les annexes.

PARTIE A:   STRATÉGIE DE COOPÉRATION

Synthèse

Les DOCUP doivent débuter par une synthèse d’une demi-page. Celle-ci doit présenter les principaux défis politiques, institutionnels, économiques, sociaux ou environnementaux auxquels le PTOM est confronté à moyen et à long termes, l’objectif essentiel du DOCUP, une justification du choix du domaine de concentration et la répartition globale des ressources.

Chapitre 1:   objectifs de la coopération communautaire

Ce chapitre permet de décrire explicitement les grands objectifs de la coopération communautaire tels qu’ils sont définis par le traité CE, la décision d’association outre-mer, les accords internationaux et la récente déclaration relative à la politique de développement poursuivie par la CE.

Chapitre 2:   analyse de la situation politique, économique, sociale et environnementale

Ce chapitre couvre les grandes orientations de la politique intérieure et les aspects pertinents de la politique extérieure, notamment le contexte politique, la dimension commerciale, la situation économique et sociale, les questions environnementales, la viabilité des politiques actuelles et les défis à moyen terme.

Il s’agit de présenter une analyse et non un exposé purement descriptif. Cette analyse doit être axée sur le dialogue, élaborée en étroite coopération avec d’autres bailleurs de fonds (s’il y a lieu) et associer des acteurs non gouvernementaux.

Le cas échéant, une attention particulière doit être accordée à la mise en œuvre de principes de bonne gouvernance internationale dans les domaines financier, fiscal et judiciaire, ainsi qu’à l’importance et au calendrier des réformes dans ce contexte.

De même, il convient d’accorder une attention particulière à la disponibilité de données statistiques à jour.

Chapitre 3:   agenda politique du PTOM

Ce chapitre fournit une présentation succincte des objectifs du gouvernement tels qu’ils ont été définis dans ses déclarations politiques officielles, ses plans d’action à moyen ou long terme, ses stratégies de réforme ou ses programmes de développement. Ces informations doivent s’accompagner d’une indication des moyens par lesquels le gouvernement se propose d’atteindre les objectifs précités.

Chapitre 4:   évaluation de la coopération passée et présente de la CE

Ce chapitre doit rendre brièvement compte des résultats et des enseignements tirés de la coopération passée et présente de la CE. Sur la foi d’évaluations pertinentes, cette section peut contenir des recommandations concernant le PTOM, ainsi que des secteurs ou des projets spécifiques.

Un paragraphe consacré à la cohérence (combinaison des politiques communautaires) doit mettre en évidence les liens entre le DOCUP et d’autres politiques, ressources et instruments communautaires. Les programmes d’États membres de l’Union européenne et d’autres bailleurs de fonds (s’il y a lieu) doivent être présentés. Il convient d’accorder une attention particulière à la coordination entre les programmes territoriaux et régionaux et à la coopération avec les pays ACP et les régions ultrapériphériques visées à l’article 299, paragraphe 2, du traité.

Chapitre 5:   stratégie de réponse

Ce chapitre doit exposer les options stratégiques de la coopération communautaire en spécifiant sur quel domaine ou secteur l’aide sera axée. Ce choix doit logiquement découler:

Ce chapitre devrait également contenir une évaluation succincte de la capacité institutionnelle et, le cas échéant, étudier les besoins éventuels d’actions visant le développement institutionnel et des capacités ou, si nécessaire, soutenir des actions visant à renforcer la gouvernance, notamment dans les domaines financier, fiscal et judiciaire s’il y a lieu.

Si le mode de financement proposé pour les programmes ou les projets est le soutien budgétaire, il convient de décrire les circonstances exceptionnelles et dûment justifiées qui ne permettraient pas l’octroi d’une aide à titre de soutien budgétaire. Si les conditions d’un soutien budgétaire ne sont pas remplies, il est indispensable de fournir une description indiquant les mesures qui seront mises en œuvre afin de garantir que les conditions du soutien budgétaire existent.

PARTIE B:   PROGRAMME TERRITORIAL

Chapitre 6:   programme territorial

Ce chapitre consiste en une présentation du programme territorial du PTOM, qui est établi sur la base de l’analyse stratégique et s’inscrit dans le droit fil de cette dernière. Le programme territorial fait partie intégrante du DOCUP et doit comporter les éléments suivants:

OPTION A:   PROGRAMME DE SOUTIEN À LA POLITIQUE SECTORIELLE

1.   Motif et contexte du PTOM

Conclusions clés de l’évaluation de la situation macroéconomique, en particulier les perspectives à moyen et à long termes.

Si le soutien budgétaire est retenu comme mode de financement, indiquer les éléments suivants:

Principales priorités et orientations politiques et stratégiques:

Origine et état d’avancement du programme sectoriel du gouvernement:

Si le mode de financement retenu est le soutien budgétaire, indiquer les conclusions essentielles de l’évaluation de la gestion des finances publiques:

Si le mode de financement retenu est le soutien budgétaire, indiquer que les critères d’éligibilité applicables sont remplis:

Référence aux examens, évaluations, suivi orienté vers les résultats et évaluations d’actions précédentes pertinentes.

Vue d’ensemble des actions en cours de la CE, des actions d’autres bailleurs de fonds et/ou du PTOM bénéficiaire, complétant la présente action.

Description du processus de coordination avec le PTOM bénéficiaire et/ou d’autres bailleurs de fonds, notamment les États membres.

2.   Description

Objectifs et éléments clés du programme sectoriel du gouvernement et objectifs du présent programme de soutien à la politique sectorielle liés à ce programme.

Résultats escomptés de la mise en œuvre du programme sectoriel du gouvernement et du programme de soutien à la politique sectorielle; activités spécifiques à entreprendre dans le cadre du programme de soutien à la politique sectorielle.

Présentation des principales parties prenantes, y compris les bénéficiaires; consultation de la société civile et des autres partenaires; appropriation et évaluation de la capacité institutionnelle.

Identification des principaux risques et vue d’ensemble des mesures de prévention; éléments prouvant la viabilité de l’action proposée. Si le mode de financement retenu est le soutien budgétaire, il convient de mentionner les risques ayant trait aux critères d’éligibilité.

Durabilité environnementale, égalité entre hommes et femmes, bonne gouvernance et droits de l’homme.

3.   Questions de mise en œuvre

Choisir l’option applicable en fonction du mode de financement sélectionné:

À inclure sans modification pour les activités auxquelles les procédures de la CE s’appliquent: «Tous les contrats mettant en œuvre l’action doivent être attribués et exécutés conformément aux procédures et aux documents standard établis et publiés par la Commission pour la mise en œuvre des opérations extérieures, tels qu’en vigueur au moment du lancement de la procédure en question».

À inclure sans modification si l’accord avec une organisation internationale prévoit le recours aux règles et procédures de cette dernière et que celles-ci sont conformes aux normes internationales en la matière: «Tous les contrats mettant en œuvre l’action doivent être attribués et exécutés conformément aux procédures et aux documents standard établis et publiés par l’organisation internationale concernée.»

Si des règles et procédures autres que celles de la CE s’appliquent, ces procédures doivent être précisées et respecter les critères définis dans le règlement financier.

Ventilation indicative du montant global par composantes majeures de l’action, y compris l’évaluation, l’audit et les activités en matière de visibilité. Le cas échéant, préciser également la contribution du PTOM bénéficiaire par poste budgétaire et s’il s’agit d’une contribution en nature ou en espèces.

Si possible, indiquer les parts du financement réservées aux subventions et aux marchés publics, en précisant le type de marchés (services, fournitures, travaux) et la principale catégorie de bénéficiaires des subventions.

Le cas échéant: fournir un calendrier indicatif pour le lancement de la procédure de passation de marchés ou de l’appel de propositions.

Si le mode de financement retenu est le soutien budgétaire, fournir un calendrier indicatif (divisé en mois) pour les décaissements, en opérant une distinction entre tranches fixes et variables, le cas échéant.

Signaler la durée opérationnelle indiquée en mois à compter de la signature de la convention de financement (du contrat ou de tout autre accord de mise en œuvre si aucune convention de financement n’est signée).

Description des dispositions en matière de suivi de l’exécution.

Indicateurs de performance utilisés pour le programme de soutien à la politique sectorielle; cohérence avec le cadre général mis en place pour l’évaluation des résultats du programme sectoriel du gouvernement; processus de suivi de l’exécution; moyens de vérification; actions entreprises pour renforcer la mesure des performances (le cas échéant).

Lorsque le mode de financement retenu est le soutien budgétaire ou le financement au moyen d’un fonds commun: conditions générales de décaissement de toutes les tranches; domaines dans lesquels des conditions de décaissement spécifiques seront définies pour chaque tranche.

Il convient de présenter, pour les politiques entrant dans le domaine de concentration, les ressources allouées, les ressources utilisées, les résultats et, dans la mesure du possible, des indicateurs d’impact. Ces indicateurs doivent être conformes aux critères SMART (spécifiques, mesurables à court/moyen terme, atteignables, réalistes et limités dans le temps) et fixer un niveau initial, un niveau visé et un délai clair pour permettre des comparaisons au moment des examens annuels, à mi-parcours et en fin de parcours.

Description des évaluations (à mi-parcours, finale, ex post) et modalités prévues en matière d’audit.

Description des activités en matière de communication et de visibilité.

OPTION B:   SOUTIEN BUDGÉTAIRE GÉNÉRAL

1.   Motif et contexte du PTOM

Situation macroéconomique: structure du PIB; performances économiques récentes couvrant la croissance du PIB et l’inflation; finances publiques, déficit budgétaire, poids de la dette et montant des arriérés; part des dépenses dans les secteurs clés; balance des paiements courants et compte de capital, réserves; situation monétaire; rôle de l’aide extérieure dans l’économie; synthèse des principales tendances passées et prévisibles en ce qui concerne les variables macroéconomiques; description de la relation entre le pays partenaire et le Fonds monétaire international; toute question particulière d’ordre macroéconomique spécifique au PTOM.

Profil et évolution de la pauvreté: évolution du PIB réel par habitant; cohérence entre le taux de croissance et le défi de la réduction de la pauvreté; résultats des enquêtes sur la pauvreté; comparaison des principaux indicateurs sociaux avec ceux d’autres pays; évolution des indicateurs au cours des dernières années (lorsque les données sont disponibles).

Indiquer que le critère d’éligibilité à prendre en considération pour le soutien budgétaire est rempli, c’est-à-dire qu’une politique macroéconomique visant la stabilité est en place ou en cours de mise en œuvre et que cette politique doit bénéficier du soutien de la CE.

Principales priorités et orientations politiques et stratégiques:

Caractéristiques générales des principaux secteurs et des politiques sectorielles dans les domaines prioritaires abordés par le programme en question.

Principales questions liées aux finances publiques dans deux domaines essentiels:

Résumé des enseignements tirés, y compris les résultats des examens, des évaluations, du suivi et des évaluations d’actions précédentes en rapport avec le programme spécifique considéré.

Vue d’ensemble des actions en cours de la CE, des actions d’autres bailleurs de fonds et/ou des actions du PTOM bénéficiaire, complétant la présente action.

Description du processus de coordination avec le PTOM bénéficiaire et/ou d’autres bailleurs de fonds, notamment les États membres.

2.   Description

Objectifs généraux: dérivés de la politique et de la stratégie du PTOM, ils couvrent habituellement une contribution à des objectifs généraux en matière de développement ainsi qu’aux objectifs du Millénaire pour le développement, comme la croissance, la réduction de la pauvreté, la sécurité et le bon voisinage, l’intégration dans l’économie mondiale, le partenariat économique.

Finalité (objectif spécifique): dérivée de la politique et de la stratégie du PTOM, elle concerne des aspects particuliers de la stratégie globale. Elle a souvent trait à l’amélioration de la stabilité macroéconomique, à la gestion des finances publiques, à la mise en œuvre des réformes et à l’accroissement de l’efficacité des pouvoirs publics et des services sociaux.

Résultats escomptés: ils sont souvent liés à l’amélioration du fonctionnement du secteur public ou des administrations publiques, ainsi que des biens et services offerts par ce dernier, de même qu’à l’amélioration du cadre de la politique et des dépenses publiques. Les biens et services en question sont, en principe, ceux contribuant à la réalisation des objectifs généraux, tels que ceux ayant trait à la réduction de la pauvreté et aux objectifs du Millénaire pour le développement.

Les activités couvrent les questions liées au dialogue sur les politiques à mener, le développement des capacités, le contrôle du respect des conditions de décaissement du soutien budgétaire. Les moyens (ou ressources utilisées) couvrent principalement le soutien financier apporté par le soutien budgétaire, le volume de ce soutien devant être évalué par rapport aux variables macroéconomiques clés.

Présentation des principales parties prenantes, y compris les bénéficiaires; consultation de la société civile et d’autres partenaires; appropriation et évaluation de la capacité institutionnelle.

Identification des principaux risques, notamment en ce qui concerne les critères d’éligibilité, et vue d’ensemble des mesures de prévention.

Durabilité environnementale, égalité entre hommes et femmes, bonne gouvernance et droit de l’homme.

3.   Questions de mise en œuvre

Budget total et calendrier indicatif des décaissements divisé en mois, en opérant une distinction entre tranches fixes et variables, le cas échéant.

Durée opérationnelle indiquée en mois à compter de la signature de la convention de financement.

Dotations budgétaires prévues pour les mesures de soutien supplémentaires en faveur de l’action.

Préciser: direct/indirect; ciblé/non-ciblé; politique et stratégie à moyen terme/court terme (le cas échéant).

Uniquement en cas d’aide complémentaire telle que assistance technique, audit, évaluation. À inclure sans modification: «Tous les contrats mettant en œuvre l’action doivent être attribués et exécutés conformément aux procédures et aux documents standard établis et publiés par la Commission pour la mise en œuvre des opérations extérieures, tels qu’en vigueur au moment du lancement de la procédure en question.»

Description des dispositions en matière de suivi de l’exécution, conditions générales de décaissement de toutes les tranches, conditions spécifiques de décaissement pour chaque tranche. Il convient de présenter, pour les politiques entrant dans le domaine de concentration, les ressources allouées, les ressources utilisées, les résultats et, dans la mesure du possible, des indicateurs d’impact. Ces indicateurs doivent être conformes aux critères SMART (spécifiques, mesurables à court/moyen terme, atteignables, réalistes et limités dans le temps) et fixer un niveau initial, un niveau visé et un délai clair pour permettre des comparaisons au moment des examens annuels, à mi-parcours et en fin de parcours.

Description des évaluations (à mi-parcours, finale, ex post) et modalités prévues en matière d’audit.

Description des activités en matière de communication et de visibilité.

OPTION C:   APPROCHE DE PROJET

1.   Motif

Caractéristiques et politiques du secteur ou du domaine thématique concerné (au niveau régional, le cas échéant) et principaux problèmes que le projet a pour but de résoudre.

Référence aux examens, évaluations, suivi orienté sur les résultats et évaluations d’actions précédentes, en rapport avec le projet spécifique considéré.

Vue d’ensemble des actions en cours de la CE, des actions d’autres bailleurs de fonds et/ou des actions du PTOM bénéficiaire, complétant la présente action.

Description du processus de coordination avec le PTOM bénéficiaire et/ou d’autres bailleurs de fonds, notamment les États membres.

2.   Description

Objectifs globaux et finalité (objectif spécifique) du soutien de la CE.

Stratégie sélectionnée pour traiter les problèmes identifiés et que le projet a pour but de résoudre; description des résultats escomptés et indication de la manière dont ils seront obtenus.

Présentation des principales parties prenantes, y compris les bénéficiaires; consultation de la société civile et les autres partenaires, le cas échéant; appropriation et évaluation de la capacité institutionnelle.

Identification des principaux risques et vue d’ensemble des mesures de prévention, notamment des conditions à satisfaire avant et pendant la mise en œuvre; éléments prouvant la viabilité de l’action proposée.

Durabilité environnementale, égalité entre hommes et femmes, bonne gouvernance et droits de l’homme.

3.   Questions de mise en œuvre

Choisir l’option applicable en fonction du mode de financement retenu:

À inclure sans modification pour les activités auxquelles les procédures de la CE s’appliquent: «Tous les contrats mettant en œuvre l’action doivent être attribués et exécutés conformément aux procédures et aux documents standard établis et publiés par la Commission pour la mise en œuvre des opérations extérieures, tels qu’en vigueur au moment du lancement de la procédure en question.»

À inclure sans modification si l’accord avec une organisation internationale prévoit le recours aux règles et procédures de cette dernière et que celles-ci sont conformes aux normes internationales en la matière: «Tous les contrats mettant en œuvre l’action doivent être attribués et exécutés conformément aux procédures et aux documents standard établis et publiés par l’organisation internationale concernée.»

Si des règles et procédures autres que celles de la CE s’appliquent, ces procédures doivent être précisées et respecter les critères définis dans le règlement financier.

Ventilation indicative du montant global par composantes majeures du projet, y compris l’évaluation, l’audit et les activités en matière de visibilité. Le cas échéant, préciser également la contribution du PTOM bénéficiaire par poste budgétaire et s’il s’agit d’une contribution en nature ou en espèces.

Si possible, indiquer les parts du financement réservées aux subventions et aux marchés publics; en précisant le type de marchés (services, fournitures, travaux) et la principale catégorie de bénéficiaires des subventions.

Le cas échéant, fournir un calendrier indicatif pour le lancement de la procédure de passation de marchés ou de l’appel de propositions.

Durée opérationnelle prévue, indiquée en mois à compter de la signature de la convention de financement (du contrat ou de tout autre accord de mise en œuvre si aucune convention de financement n’est signée).

Description des dispositions en matière de suivi de l’exécution; aperçu général des indicateurs clés nécessaires pour mesurer l’état d’avancement de l’action. Il convient de présenter, pour les politiques entrant dans le domaine de concentration, les ressources allouées, les ressources utilisées, les résultats et, dans la mesure du possible, des indicateurs d’impact. Ces indicateurs doivent être conformes aux critères SMART (spécifiques, mesurables à court/moyen terme, atteignables, réalistes et limités dans le temps) et fixer un niveau initial, un niveau visé et un délai clair pour permettre des comparaisons au moment des examens annuels, à mi-parcours et en fin de parcours.

Description des évaluations (à mi-parcours, finale, ex post) et modalités prévues en matière d’audit.

Description des activités en matière de communication et de visibilité.

( 1 ) JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.

( 2 ) JO L 317 du 15.12.2002, p. 355.

( 3 ) COM (2002) 290 final, 11.6.2002