|
16.5.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 128/50 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 149/2017
du 7 juillet 2017
modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2019/756]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE en ce qui concerne les actions de l'Union, financées par le budget général de l'Union européenne, relatives à la libre circulation des travailleurs, à la coordination des régimes de sécurité sociale et aux actions en faveur des migrants, y compris les migrants provenant de pays tiers. |
|
(2) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse commencer à partir du 1er janvier 2017, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 5, paragraphes 5 et 13, du protocole 31 de l'accord EEE, les termes «et 2016» sont remplacés par les termes «, 2016 et 2017».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*1).
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2017.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2017.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Sabine MONAUNI
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.