DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES du 26 juillet 1995 portant nomination d'un membre du Tribunal de première instance des Communautés européennes (95/315/CE, Euratom, CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 168 A,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 D,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 140 A,

vu la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un tribunal de première instance des Communautés européennes (1),

vu la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil de l'Union européenne, du 1er janvier 1995, portant adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne (2), et notamment son article 10 modifiant l'article 2 paragraphe 1 de la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom et son article 31 modifiant l'article 157 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion,

considérant que M. José Luis da Cruz Vilaça, juge au Tribunal de première instance des Communautés européennes a, par lettre du 27 juin 1995 adressée au président du Conseil des ministres de l'Union européenne, présenté sa démission avec effet au 18 septembre 1995;

considérant que, en vertu des articles 44 et 8 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, des articles 44 et 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté économique européenne et des articles 45 et 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne de l'énergie atomique, il y a lieu de procéder à la nomination d'un juge pour la durée du mandat de M. José Luis da Cruz Vilaça restant à couvrir,

DÉCIDENT:

Article premier

Est nommé juge au Tribunal de première instance, jusqu'au 31 août 1998 inclus, M. Rui Manuel Gens de Moura Ramos.

Article 2

La présente décision prend effet à compter du 18 septembre 1995.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995.

Le président J. ELORZA