31981D1044

81/1044/CEE: Décision de la Commission, du 16 novembre 1981, relative à l'apurement des comptes présentés par la République italienne au titre des dépenses de l'exercice 1975 financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie" (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Journal officiel n° L 375 du 30/12/1981 p. 0027 - 0028


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( 1 ) JO N} L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 2 ) JO N} L 367 DU 31 . 12 . 1980 , P . 87 .

( 3 ) JO N} L 186 DU 16 . 8 . 1972 , P . 1 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 16 NOVEMBRE 1981 RELATIVE A L'APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE AU TITRE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1975 FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " ( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 81/1044/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3509/80 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 ,

APRES CONSULTATION DU COMITE DU FONDS ,

CONSIDERANT QUE , SELON L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 , LA COMMISSION , SE BASANT SUR LES COMPTES ANNUELS PRESENTES PAR LES ETATS MEMBRES , APURE LES COMPTES RELATIFS AUX DEPENSES PAYEES PAR LES SERVICES ET ORGANISMES VISES A L'ARTICLE 4 DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A TRANSMIS A LA COMMISSION LES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'APUREMENT DES COMPTES RELATIFS A L'EXERCICE 1975 ; QU'ELLE A PROCEDE A DES VERIFICATIONS SUR PLACE PREVUES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 ;

CONSIDERANT QUE , SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1723/72 DE LA COMMISSION , DU 26 JUILLET 1972 , RELATIF A L'APUREMENT DES COMPTES CONCERNANT LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " ( 3 ) , LA DECISION D'APUREMENT COMPORTE , D'UNE PART , LA DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES EFFECTUEES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE AU COURS DE L'ANNEE EN QUESTION RECONNUES A LA CHARGE DU FONDS , SECTION " GARANTIE " , ET , D'AUTRE PART , LA DETERMINATION DU MONTANT DES MOYENS FINANCIERS COMMUNAUTAIRES RESTANT DISPONIBLES DANS LE MEME ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QUE SEULES PEUVENT ETRE FINANCEES AU SENS DES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 LES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS ET LES INTERVENTIONS DESTINEES A LA REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES , RESPECTIVEMENT ACCORDEES ET ENTREPRISES SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ; QUE , A LA LUMIERE DES VERIFICATIONS EFFECTUEES , UNE FRACTION DES DEPENSES DECLAREES , S'ELEVANT A 9 819 532 338 LIRES ITALIENNES , NE REPOND PAS A CETTE NOTION ET NE PEUT DONC ETRE FINANCEE ; QUE L'ETAT MEMBRE A ETE INFORME EN DETAIL DE CETTE DEDUCTION ET A PU FAIRE CONNAITRE SA POSITION A SON SUJET ;

CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE STOCKAGE PUBLIC DE VIANDE BOVINE , UNE FRACTION DES DEPENSES S'ELEVANT A 229 362 596 LIRES ITALIENNES NE PEUT PAS ETRE PRISE EN CONSIDERATION A CE STADE , ET PEUT EVENTUELLEMENT ETRE RECONNUE ULTERIEUREMENT , COMPTE TENU DU RESULTAT DES PROCEDURES JUDICIAIRES EN COURS ;

CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DECISION NE PREJUGE PAS DES RESULTATS DE L'ENQUETE EN COURS DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LE MONTANT DES DEPENSES RECONNUES A LA CHARGE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " GARANTIE " , AU TITRE DE L'EXERCICE 1975 , EN CE QUI CONCERNE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , S'ELEVE A 569 794 296 041 LIRES ITALIENNES .

2 . LES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE A PAYER LES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS , SECTION " GARANTIE " , AU COURS DE L'EXERCICE 1975 , SONT APURES COMME INDIQUE EN ANNEXE .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 16 NOVEMBRE 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION

ANNEXE

APUREMENT DES COMPTES DES SERVICES ET ORGANISMES HABILITES EN ITALIE A PAYER LES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) , SECTION " GARANTIE " , AU TITRE DE L'EXERCICE 1975

( LIT )

1 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES 1974 14 685 608 094

2 . AVANCES RECUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1975 547 224 372 900

3 . TOTAL POUR LA COUVERTURE DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1975 561 909 980 994

4 . DEPENSES EFFECTUEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1975 ET RECONNUES A LA CHARGE DU FEOGA , SECTION " GARANTIE " :

- MINISTERO DELLE FINANZE : D . G . DOGANE 157 592 630

- INTENDENZA DI FINANZA ( ROMA ) 145 681 059 292

- AZIENDA INTERVENTI MERCATI AGRICOLI 418 413 616 330

- CASSA CONGUAGLIO ZUCCHERO 5 542 027 789

- ENTE NAZIONALE RISI -

TOTAL 569 794 296 041

5 . DISPONIBILITES APRES APUREMENT DES COMPTES DE L'EXERCICE 1975 - 7 884 315 047