<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1975FRA.0200124701.case.xml"><NO.CASE>C-81/74</NO.CASE><NO.CASE>C-82/74</NO.CASE><NO.CASE>C-83/74</NO.CASE><NO.CASE>C-84/74</NO.CASE><NO.CASE>C-85/74</NO.CASE><NO.CASE>C-86/74</NO.CASE><NO.CASE>C-87/74</NO.CASE><NO.CASE>C-88/74</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61974J0081</NO.CELEX><NO.SEQ>0014.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>1248</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>1260</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>13</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19751029">29-10-1975</DATE> — AFFAIRES JOINTES 81 À 88-74</LEFT><RIGHT>MARENCO / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans les affaires jointes 81 à 88-74</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>GIULIANO MARENCO, ROSA-MARIA MARENCO, NÉE GUIDA, PIERO RAVAIOLI, DORANGELA VAN LOO, NÉE LUCIONI, BERNHARD VON WÜLLERSTORFF UND URBAIR, ROLF WERNER, PIETER ALBERTI ET KONRAD BAUMANN, représentés PAR M<HT TYPE="SUP">e</HT> Marcel Grégoire, avocat près la cour d'appel de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg chez M<HT TYPE="SUP">e</HT> Tony Biever, avocat, 83, boulevard Grande-Duchesse-Charlotte,</P><PARTY.STATUS>parties requérantes,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, représentée par son conseiller juridique, M. Raymond Baeyens, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg chez M. Pierre Lamoureux, conseiller juridique de la Commission, 4, boulevard Royal,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS><P>ayant pour objet l'annulation des décisions de la Commission, du <DATE ISO="19731022">22 octobre 1973</DATE>, portant nomination de MM. Piero Burigana, Francesco Conte, Eduardo Capuano, Raffaele de Santis, Claudio Guida, Francesco Pettini, Vito Saccomandi, Carlo Savoini et Dario Tosi aux emplois d'administrateur principal ayant fait l'objet des avis de vacance d'emploi COM/943/72, COM/396/72, COM/646/72, COM/938/72, COM/939/72, COM/931/72, COM/940/72, COM/947/72, et COM/948/72, ainsi que l'annulation de toutes décisions connexes et de la décision de rejet des réclamations introduites à cet égard,</P></PARTIES><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (première chambre),</P><P>composée de MM. R. Monaco, président de chambre, J. Mertens de Wilmars et A. O'Keeffe, juges,</P><P>avocat général: M. J.-P. Warner</P><P>greffier: M. A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><?PAGE NO="1249"?><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Attendu que les faits et les arguments des parties développés au cours de la procédure écrite peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI></TITLE><P>La Commission a, durant le deuxième semestre 1972, affiché les avis de vacance d'emploi COM/943/72, COM/396/72, COM/646/72, COM/938/72, COM/939/72, COM/931/72, COM/940/72, COM/947/72, et COM/948/72, portant sur des emplois d'administrateur principal de catégorie et carrière A 5 -A 4 au sein des directions générales Agriculture, Affaires industrielles, technologiques et scientifiques, Affaires sociales et Relations extérieures.</P><P>Elle a décidé, le <DATE ISO="19731022">22 octobre 1973</DATE>, de pourvoir ces emplois par application de l'article 29, paragraphe 2, du statut et d'y nommer respectivement MM. Piero Burigana, Francesco Conte, Eduardo Capuano, Raffaele de Santis, Claudio Guida, Francesco Pettini, Vito Saccomandi, Carlo Savoini et Dario Tosi, tous de nationalité italienne et qui occupaient précédemment les emplois concernés en qualité d'agent temporaire.</P><P>Des fonctionnaires de grade A 6 occupant des emplois dans diverses directions ou services de la Commission ont alors introduit une réclamation au titre de l'article 90 du statut, tendant principalement au retrait des décisions de nomination de la Commission. Il s'agit de M. Giuliano Marenco, dont la réclamation date du <DATE ISO="19740118">18 janvier 1974</DATE>, M<HT TYPE="SUP">me</HT> Rosa-Maria Marenco, du <DATE ISO="19740118">18 janvier 1974</DATE>, M. Piero Ravaioli, du <DATE ISO="19740122">22 janvier 1974</DATE>, M<HT TYPE="SUP">me</HT> Dorangela Van Loo, du <DATE ISO="19740118">18 janvier 1974</DATE>, M. Bernhard von Wüllerstorff und Urbair, du <DATE ISO="19740120">20 janvier 1974</DATE>, M. Rolf Werner, du <DATE ISO="19740118">18 janvier 1974</DATE>, M. Pieter Alberti, du <DATE ISO="19740121">21 janvier 1974</DATE>, et M. Konrad Baumann, du <DATE ISO="19740130">30 janvier 1974</DATE>.</P><P>Par lettres du <DATE ISO="19740730">30 juillet 1974</DATE>, la Commission a rejeté ces réclamations.</P><P>Le <DATE ISO="19741028">28 octobre 1974</DATE>, chacun des requérants a formé un recours devant la Cour de justice.</P><P>Ces recours ont été enregistrés au greffe de la Cour le même jour.</P><P>Par ordonnance du <DATE ISO="19741205">5 décembre 1974</DATE>, la Cour (première chambre) a ordonné la jonction des différentes affaires.</P><P>Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la première chambre a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Les requérants concluent à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Annuler les décisions de la partie défenderesse du <DATE ISO="19731022">22 octobre 1973</DATE> portant nomination de MM. P. Burigana, F. Conte, E. Capuano, R. de Santis, C. Guida, F. Pettini, V. Saccomandi, C. Savoini et D. Tosi aux emplois d'administrateur principal ayant fait l'objet des avis de vacance COM/943/72, COM/396/72, COM/646/72, COM/938/72, COM/939/72, COM/931/72, COM/940/72, COM/947/72 et COM/948/72.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Annuler toutes décisions antérieures et/ou concomitantes à ces décisions de nomination visées sub 1) et qui leur sont liées, notamment les décisions<?PAGE NO="1250"?> de ne pas avoir recours pour pourvoir à la vacance des emplois litigieux à la procédure de concours et celles d'avoir recours à la procédure de l'article 29, paragraphe 2, du statut.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>Annuler les décisions de rejet des réclamations des parties requérantes notifiées à celles-ci par lettres datées du <DATE ISO="19740730">30 juillet 1974</DATE>.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>4)</NO.P><TXT>Condamner la partie défenderesse aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour :</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Rejeter les recours comme non recevables et à tout le moins comme non fondés.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Mettre les dépens à la charge des parties requérantes dans la mesure où ils ne restent pas à la charge de l'institution en application de l'article 70 du règlement de procédure de la Cour.</TXT></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>De la recevabilité</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> prétend que deux requérants, MM. Pieter Alberti et Konrad Baumann, ne pourraient faire valoir aucune qualité ni aucun intérêt personnel pour agir; ils auraient en effet présenté leur démission, et celle-ci aurait été acceptée et rendue définitive antérieurement à l'introduction de leurs recours.</P><P>D'autre part, il y aurait un manque d'intérêt personnel et direct pour les requérants qui ne se seraient pas portés candidats à certains postes ayant fait l'objet des avis de vacance d'emploi. Auraient en effet seuls fait acte de candidature: pour les postes ayant fait l'objet des avis COM/396/72, M. Bernhard von Wüllerstorff und Urbair, M. Rolf Werner et M<HT TYPE="SUP">me</HT> Rosa-Maria Marenco; COM/646/72, M. Pieter Alberti, M. Bernhard von Wüllerstorff und Urbair et M. Rolf Werner; COM/938/72, M. Konrad Baumann; COM/939/72, M. Rolf Werner; COM/940/72, M. Rolf Werner; COM/943/72, M. Bernhard von Wüllerstorff und Urbair et COM/947/72, M<HT TYPE="SUP">me</HT> Dorangela Van Loo. Aucun candidat ne se serait présenté aux postes ayant fait l'objet des avis COM/931/72 et COM/948/72. Quant à MM. Marenco et Ravaioli, ils ne se seraient portés candidats à aucun de ces postes.</P><P>Enfin, les avis de vacance écarteraient, en raison même des conditions spécifiques posées sur le plan des qualifications, une prise en considération des candidatures présentées par certains requérants.</P><P>Les <HT TYPE="ITALIC">requérants</HT> répondent que la démission donnée par MM. Alberti et Baumann ne priverait pas ces derniers de la qualité pour introduire un recours sur la base des articles 90 et 91 du statut, qui s'appliqueraient aussi bien aux fonctionnaires actuels qu'anciens ou <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>potentiels<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>. Ces deux requérants auraient un intérêt à agir puisqu'ils auraient été fonctionnaires à la date où avaient été prises les décisions litigieuses et où avaient été introduites leurs réclamations préalables, et qu'ils auraient pu participer aux concours si ceux-ci avaient eu lieu.</P><P>Il importerait peu de se demander si les requérants, dans leur ensemble, avaient fait acte de candidature à l'un des emplois litigieux (MM. Marenco et Ravaioli n'auraient pu légalement poser leur candidature, puisqu'ils ne remplissaient pas la condition d'ancienneté requise à l'article 45, alinéa 2). Leur intérêt serait d'avoir pu participer aux concours si ceux-ci avaient eu lieu, et de pouvoir bénéficier des arrêts d'annulation qui seraient prononcés.</P><P>Enfin, seul le jury de concours pourrait déterminer la liste des candidats qui répondent aux conditions fixées par l'avis de concours. Il s'agirait d'ailleurs là d'une question de fond et non de recevabilité.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> rétorque que, pour considérer qu'un individu à intérêt à agir, il<?PAGE NO="1251"?> faudrait qu'une issue favorable réservée à ses prétentions lui assure une protection immédiate ou à terme. Cette règle, généralement admise par les jurisprudences nationales, prévaudrait sur des principes tels que celui selon lequel l'intérêt rendant l'auteur d'un recours recevable s'apprécie au jour de l'introduction du recours. Les arguments présentés en sens inverse par les requérants seraient dénués de pertinence. En particulier, les deux requérants démissionnaires ne seraient certainement pas désireux de réintégrer les services de la Commission. Quant à MM. Marenco et Ravaioli, ils ne pourraient effectivement pas contester des nominations à des postes auxquels ils ne pouvaient normalement prétendre au jour de l'introduction du recours. Enfin, d'autres requérants n'auraient pas d'intérêt à agir dans la mesure où ils ne possédaient pas les qualifications nécessaires, telles que définies dans les avis de vacance.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Quant au premier moyen</TXT></NP></TI></TITLE><P>Les <HT TYPE="ITALIC">requérants</HT> font valoir qu'aurait été violé l'article 29, paragraphe 2, du statut, en ce qu'aux termes des décisions litigieuses auraient été nommés des agents temporaires. Or, cette disposition, qui autorise une procédure de recrutement autre que celle du concours pour le recrutement des fonctionnaires de grades A 1 et A 2, ainsi que dans des cas exceptionnels pour des emplois nécessitant des qualifications spéciales, s'appliquerait uniquement au recrutement de candidats non encore au service des Communautés.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> répond que dans l'arrêt du <DATE ISO="19741205">5 décembre 1974</DATE> (Van Belle/Conseil, <REF.DOC.ECR NO.CASE="176-73" YEAR="1974" EDITION="GEN" PAGE.ECR="1361">176-73, Recueil 1974, p. 1361</REF.DOC.ECR>), la première chambre de la Cour aurait rejeté ce moyen en ce que la faculté ainsi ouverte de s'écarter de la procédure de concours se trouverait limitée dans un sens <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>ni équitable, ni conforme à l'intérêt du service<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>.</P><P>Les <HT TYPE="ITALIC">requérants</HT>, eu égard à l'arrêt précité, s'en réfèrent à justice sur ce premier moyen.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Quant au deuxième moyen</TXT></NP></TI></TITLE><P>Les <HT TYPE="ITALIC">requérants</HT> font valoir que l'article 29, paragraphe 2, du statut aurait été violé en ce que son application supposerait réunies des conditions de forme et de fond qui ne le seraient pas en l'espèce.</P><P>En effet, les avis de vacance n'auraient pas indiqué que l'article 29, paragraphe 2, était susceptible d'application et que les emplois concernés impliquaient des qualifications spéciales. D'autre part, ils n'auraient pas été publiés au Journal officiel des Communautés européennes.</P><P>La décision d'appliquer l'article 29, paragraphe 2, n'aurait pas été motivée. Le non-recours à la procédure du concours général prévue par l'article 29, paragraphe 1, <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>in fine<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/> n'aurait pas même été constaté.</P><P>Enfin, la procédure suivie ne pourrait être adoptée que dans des cas exceptionnels. Or, il ressortirait du libellé même des avis de vacance qu'il ne s'agissait pas en l'espèce d'emplois nécessitant des qualifications spéciales telles qu'ils n'auraient pu être pourvus que par une procédure exceptionnelle, mais des qualifications normales pour des emplois d'administrateur principal. Il ne se serait pas agi non plus d'un cas exceptionnel, les fonctionnaires nommés ayant été susceptibles de se présenter à un concours interne.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> répond que ni l'article 4, alinéas 2 et 3, du statut, ni aucune autre disposition statutaire ne fixerait les mentions que devrait contenir l'avis de vacance. Il suffirait que les candidats éventuels reçoivent une indication exacte de l'emploi, des fonctions et des qualifications exigées.</P><P>Les propositions de décisions soumises a l'approbation de la Commission et figurant aux dossiers des fonctionnaires nommés seraient largement motivées, ce qui permettrait l'exercice normal du contrôle de légalité.</P><P>La spécificité particulière des emplois, eu égard notamment à la description des tâches dans les avis de vacance, aurait<?PAGE NO="1252"?> été rappelée dans la lettre de la Commission du <DATE ISO="19740730">30 juillet 1974</DATE>.</P><P>Les <HT TYPE="ITALIC">requérants</HT> répliquent que le respect des conditions de forme dont s'agit résulterait des dispositions du statut, peut-être implicitement mais nécessairement, et des principes généraux. Il y aurait lieu de se référer en particulier aux articles 4, alinéas 2 et 3, et 1, paragraphes 2 et 3, de l'annexe III au statut. Serait ainsi consacré le principe, allant du reste de soi, selon lequel seule une publicité appropriée peut permettre que toutes les personnes susceptibles de présenter leur candidature soient avisées de la procédure ouverte. En cas de recours à l'article 29, paragraphe 2, cette publicité prendrait la forme de la publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis de vacance ou de tout acte ultérieur informant que cette procédure pourrait être appliquée en raison des qualifications spéciales requises pour l'emploi concerné. La comparaison devrait donc être faite avec la procédure du concours général, seul autre moyen permettant d'engager comme fonctionnaires des personnes venant de l'extérieur.</P><P>En ce qui concerne l'article 27, alinéa 1, les conclusions de l'avocat général précédant l'arrêt du <DATE ISO="19710526">26 mai 1971</DATE> (Bode/Commission, <REF.DOC.ECR NO.CASE="45-70+49-70" YEAR="1971" EDITION="GEN" PAGE.ECR="465">45 et 49-70, Recueil 1971, p. 465</REF.DOC.ECR>) vaudraient par identité de motifs. Il ne saurait être admis d'ignorer comment les services de la défenderesse ont pu apprendre que les personnes nommées étaient candidates, et si d'autres candidats extérieurs ne se seraient pas manifestés s'ils avaient été informés de leur possibilité de faire acte de candidature.</P><P>L'arrêt susmentionné aurait consacré l'obligation de motivation. Mais la, défenderesse commettrait en l'espèce une confusion entre l'obligation formelle de motiver, selon laquelle l'acte doit révéler ses raisons — ce qui serait seul en cause ici, eu égard au caractère exceptionnel de l'article 29, paragraphe 2 — et l'exigence que tout acte administratif doive avoir ses raisons, qui serait une question de fond.</P><P>Quant aux conditions de fond, il faudrait y voir, selon les conclusions de l'avocat général dans l'affaire citée ci-dessus, l'expression d'une seule et même condition, à savoir que l'emploi vacant nécessite des qualifications spéciales telles qu'il ne pourrait être pourvu que par une procédure exceptionnelle.</P><P>Or, si l'on devait admettre que les qualifications résultant des avis de vacance litigieux entrent dans celles visées par l'article 29, paragraphe 2, cela reviendrait à en permettre l'application dans tous les cas.</P><P>D'ailleurs, les postes dont s'agit auraient-ils été, dans le passé, pourvus par les procédures normales? La défenderesse n'aurait pas répondu à cette question.</P><P>Seuls les avis de vacance devraient renseigner sur les qualifications requises, et peu importerait les considérations (propositions de décisions soumises à l'approbation de la Commission) émises après qu'aurait été prise, en fait, la décision d'avoir recours à l'article 29, paragraphe 2. Or, la Commission paritaire aurait, pour chaque concours, exprimé à l'unanimité moins une voix un avis défavorable quant au recours à cette procédure.</P><P>Les raisons alléguées dans les procédures écrites, selon lesquelles les emplois litigieux exigeraient des qualifications spéciales, pourraient être reproduites pour tous les emplois d'administrateur principal, mais signifieraient surtout que, pour être nommé à un emploi, il faudrait en être spécialiste et en posséder la pratique; dès lors, la procédure exceptionnelle de l'article 29, paragraphe 2, tendrait à devenir la procédure normale de recrutement.</P><P>Enfin, pourquoi les propositions de décisions auraient-elles jugé inopportunes les procédures de concours interne et de concours général ?</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> rétourque qu'un avis de vacance ne pourrait présenter une description détaillée de tous les travaux en cours ou à venir dans les services concernés, ou de toutes les modalités de recrutement<?PAGE NO="1253"?> dont l'application ultérieure peut être valablement envisagée. La publication au Journal officiel des Communautés européennes de la mise en œuvre éventuelle de toute procédure de recrutement autre que les concours internes ne serait pas imposée par le statut. Elle serait d'ailleurs incompatible avec l'objet même de la procédure exceptionnelle prévue à l'article 29, paragraphe 2, et dépourvue d'utilité, le nombre de personnes potentiellement candidates à ces emplois étant, par définition, très réduit et l'Institution exerçant librement son choix. En outre, la plupart des emplois litigieux auraient été créés en 1972 par anticipation sur le budget 1973 et n'auraient pu, dès lors, par définition, être pourvus dans le passé par une procédure de recrutement au sens de l'article 29, paragraphe 1.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>Quant au troisième moyen</TXT></NP></TI></TITLE><P>Les <HT TYPE="ITALIC">requérants</HT> font valoir qu'auraient été violés les articles 7 et 27, alinéa 3, du statut, aux termes desquels aucun emploi ne pourrait être réservé à des ressortissants d'un État membre déterminé, et toute nomination devrait avoir lieu sans considération de nationalité. Le fait d'avoir réservé d'avance chacun des emplois litigieux à une personne de nationalité italienne serait constitutif de détournement de pouvoir. En effet, dans la réponse donnée par la Commission le <DATE ISO="19740730">30 juillet 1974</DATE>, on lirait notamment ceci : <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>… L'autorité investie du pouvoir de nomination, en choisissant des candidats répondant aux qualifications spéciales parmi les personnes de nationalité italienne …<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>. Les postes pourvus par les décisions attaquées feraient partie d'un ensemble de plus de vingt postes créés par le Conseil à la fin de l'année 1972 afin de rétablir en faveur de l'Italie l'équilibre géographique au sein des services de la partie défenderesse.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> répond que si, pour trois emplois, la nature des fonctions et les qualifications requises portées sur les avis de vacance se rapportaient, entre autres, à des problèmes existant en Italie, dans l'ensemble il ne se serait agi aucunement de la réservation d'emplois spécifiques en faveur d'un État membre déterminé, mais plutôt de remédier à un déséquilibre géographique connu de tous par le choix opéré par l'autorité investie du pouvoir de nomination de candidats répondant pleinement aux qualifications spéciales requises pour les emplois à pourvoir parmi les personnes de cette nationalité. Cette façon de procéder serait conforme à l'article 27, alinéa 1, du statut, en ce qu'elle sauvegarderait tant l'équilibre géographique au sein des services de la Commission, reconnu par les arrêts de la Cour (première chambre) du <DATE ISO="19661215">15 décembre 1966</DATE> (Serio/Commission, <REF.DOC.ECR NO.CASE="62-65" YEAR="1966" EDITION="GEN" PAGE.ECR="61">62-65, Recueil 1966, p. 813</REF.DOC.ECR>), et du <DATE ISO="19690506">6 mai 1969</DATE> (Reinarz/Commission, <REF.DOC.ECR NO.CASE="17-68" YEAR="1969" EDITION="GEN" PAGE.ECR="61">17-68, Recueil 1969, p. 61</REF.DOC.ECR>), que l'intérêt du service.</P><P>Les <HT TYPE="ITALIC">requérants</HT> répliquent qu'il ressortirait des écrits de la défenderesse que non seulement les nominations incriminées ont été faites en considération de la nationalité mais, de plus, que les emplois litigieux étaient bien réservés à des personnes de nationalité italienne. La formule adoptée le démontrerait: on aurait tout d'abord recruté certaines personnes en qualité d'agent temporaire puis, par une procédure sans concours, celle de l'article 29, paragraphe 2, on les aurait nommées aux postes litigieux. La nationalité aurait été le critère exclusif, ce qui expliquerait qu'aucun concours n'ait été organisé et qu'aucun avis de vacance n'ait été publié qui aurait permis à des candidatures extérieures de se manifester.</P><P>Ces considérations feraient apparaître nettement le détournement de pouvoir. On aurait pris en compte non l'intérêt du service, mais des éléments étrangers à celui-ci: nationalité et, à l'intérieur de celle-ci, telles personnes déterminées.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> rétorque qu'en accord avec le Conseil agissant en qualité d'autorité budgétaire, elle aurait été amenée à créer vingt emplois de la carrière A 5-A 4, en surcharge des tableaux des<?PAGE NO="1254"?> effectifs. Mais elle ferait en général un usage aussi limité que possible du recours à la procédure de l'article 29, paragraphe 2. Elle aurait eu à trouver, avant le passage de la Communauté de six à neuf pays membres, une solution à une situation de déséquilibre géographique apparue comme très frappante depuis la fusion des Exécutifs et qui ressortirait de statistiques qu'elle fournit.</P><P>Les dossiers des fonctionnaires nommés par les décisions du <DATE ISO="19731022">22 octobre 1973</DATE> montrant que les avis de vacance litigieux avaient été affichés auprès des autres institutions, en application de l'article 29, paragraphe 1, c) du statut, la Cour a invité la Commission à lui faire connaître les dates auxquelles cela avait été effectué. La Commission, en réponse, a précisé que</P><P>l'avis de vacance COM/943/72 avait été affiché du <DATE ISO="19730507">7</DATE> au <DATE ISO="19730525">25.5.1973</DATE></P><P>l'avis de vacance COM/396/72 avait été affiché du <DATE ISO="19730606">6</DATE> au <DATE ISO="19730620">20.6.1973</DATE></P><P>l'avis de vacance COM/646/72 avait été affiché du <DATE ISO="19730606">6</DATE> au <DATE ISO="19730620">20.6.1973</DATE></P><P>l'avis de vacance COM/938/72 avait été affiché du <DATE ISO="19730606">6</DATE> au <DATE ISO="19730620">20.6.1973</DATE></P><P>l'avis de vacance COM/939/72 avait été affiché du <DATE ISO="19730606">6</DATE> au <DATE ISO="19730620">20.6.1973</DATE></P><P>l'avis de vacance COM/931/72 avait été affiché du <DATE ISO="19730414">14. 4.</DATE> au <DATE ISO="19730503">3.5.1973</DATE></P><P>l'avis de vacance COM/940/72 avait été affiché du <DATE ISO="19730606">6</DATE> au <DATE ISO="19730620">20.6.1973</DATE></P><P>l'avis de vacance COM/947/72 avait été affiché du <DATE ISO="19730313">13</DATE> au <DATE ISO="19730327">27.3.1973</DATE></P><P>l'avis de vacance COM/948/72 avait été affiché du <DATE ISO="19730313">13</DATE> au <DATE ISO="19730327">27.3.1973</DATE></P><P>Attendu que les requérants, représentés par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Marcel Grégoire, avocat près la cour d'appel de Bruxelles, et la Commission, représentée par son conseiller juridique, M. Raymond Baeyens, en qualité d'agent, ont été entendues au cours de l'audience du <DATE ISO="19750925">25 septembre 1975</DATE> ;</P><P>Attendu que l'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19751016">16 octobre 1975</DATE> ;</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Attendu que les recours introduits par requêtes du <DATE ISO="19741028">28 octobre 1974</DATE>, parvenues au greffe de la Cour le même jour, tendent à l'annulation des décisions de la Commission du <DATE ISO="19731022">22 octobre 1973</DATE>, portant nomination de MM. P. Burigana, F. Conte, E. Capuano, R. de Santis, C. Guida, F. Pettini, V. Saccomandi, C. Savoini et D. Tosi, aux emplois d'administrateur principal des catégorie et carrière A 5 -A 4, ayant fait l'objet des avis de vacance COM/943/72, COM/396/72, COM/646/72, COM/938/72, COM/939/72, COM/931/72, COM/940/72, COM/947/72 et COM/948/72 ;</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>que ces nominations ont été faites par application de l'article 29, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires, selon lequel une procédure de recrutement, autre que celle du concours, peut être adoptée, notamment dans des cas exceptionnels, pour des emplois nécessitant des qualifications spéciales ;</TXT></NP><?PAGE NO="1255"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la recevabilité</P></TI></TITLE><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Attendu que la défenderesse fait, tout d'abord, valoir que les recours 87-74 et 88-74 seraient irrecevables au motif qu'à la date de leur introduction, les requérants n'avaient plus la qualité de fonctionnaires, du fait de leur démission intervenue avec effet respectivement au <DATE ISO="19740301">1<HT TYPE="SUP">er</HT> mars</DATE> et au <DATE ISO="19741001">1<HT TYPE="SUP">er</HT> octobre 1974</DATE> ;</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>attendu que, selon ces deux requérants, leur intérêt à agir résulterait de ce qu'ils étaient fonctionnaires au moment où avaient été prises les décisions attaquées et également à celui où la procédure avait été engagée par leur réclamation préalable, et de ce qu'à tout le moins ils eussent pu, comme les autres parties requérantes, participer à des concours si ceux-ci avaient eu lieu ;</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>attendu que, aux termes des articles 90 et 91 du statut, <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>les personnes visées au présent statut<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/> sont non seulement les fonctionnaires actuellement en service, mais également ceux qui l'étaient précédemment et les candidats éventuels à une fonction ;</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>que, toutefois, pour qu'un ancien fonctionnaire puisse introduire un recours en vertu de ces dispositions, encore faut-il qu'il ait un intérêt personnel à l'annulation de l'acte attaqué ;</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>que tel n'est pas le cas d'un fonctionnaire qui, par sa démission, a manifesté sa volonté de cesser d'appartenir à l'institution au sein de laquelle étaient vacants les emplois auxquels il a été pourvu par l'acte attaqué ;</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>que, pour ces raisons, les recours 87-74 et 88-74 sont irrecevables ;</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>attendu que la défenderesse met également en doute l'intérêt personnel et direct des sept autres requérants, au motif qu'aucun d'entre eux ne s'était porté candidat à tous les emplois auxquels les actes attaqués ont pourvu, et certains ne s'étaient même portés candidats à aucun de ces emplois ;</TXT></NP><?PAGE NO="1256"?><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>attendu que l'intérêt à agir de ces requérants réside eh ce qu'ils auraient pu, si la défenderesse avait organisé un concours interne à l'institution en application de l'article 29, paragraphe 1, b), se porter candidats aux emplois auxquels ils n'avaient pas postulé au stade de la procédure en vue d'éventuelles promotions ou mutations ;</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>que l'exception doit, dès lors, être rejetée ;</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>attendu que la défenderesse relève enfin que les avis de vacance relatifs aux emplois en cause écarteraient, en raison même des conditions spécifiques posées sur le plan des qualifications, une prise en considération des candidatures présentées par certains requérants ;</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>attendu que cette demande n'est pas même étayée par un commencement de preuve, qu'il incomberait pourtant à la Commission de présenter ;</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>que, dès lors, les recours 81 à 86-74 doivent être considérés comme recevables ;</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur le fond</P></TI></TITLE><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Attendu que les requérants font valoir que les décisions attaquées ne pouvaient être prises par application de l'article 29, paragraphe 2, parce que cette disposition ne viserait que le recrutement de personnes non encore au service des Communautés et ne pourrait être utilisée lorsque, en vue de pourvoir à une vacance d'emploi, il est fait appel à des agents déjà en fonction, qui auraient pu, dès lors, se présenter à un concours interne à l'institution;</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>attendu que les aptitudes requises pour occuper un emploi nécessitant des qualifications spéciales peuvent être d'une nature telle que, dans des cas exceptionnels, des procédures de concours se révèlent inappropriées pour en constater l'existence ;</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>qu'il y a donc lieu de conclure qu'en faisant application de l'article 29, paragraphe 2, à des agents déjà en fonction, la partie défenderesse n'a pas violé cette disposition ;</TXT></NP><?PAGE NO="1257"?><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>attendu que les requérants font valoir en second lieu que l'application de l'article 29, paragraphe 2, du statut supposerait réunies des conditions de forme et de fond qui ne le seraient pas en l'espèce ;</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>qu'ils prétendent tout d'abord que ni les avis de vacance, ni les actes ultérieurs n'auraient prévu l'éventualité du recours à l'article 29, paragraphe 2, et que ces avis ou ces actes n'auraient pas été publiés au Journal officiel ;</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>attendu qu'il ressort des dossiers que les avis de vacance ont été régulièrement portés à la connaissance du personnel de la Commission, en application de l'article 29, paragraphe 1, a, puis affichés auprès des autres institutions, en application du paragraphe 1, c, du même article ;</TXT></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>que la décision, au cours d'une procédure de recrutement amorcée, de faire appel à l'article 29, paragraphe 2, ne doit pas être nécessairement prise au moment de la publication des avis de vacance, ni être publiée au Journal officiel ;</TXT></NP><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>que les décisions litigieuses ont été adoptées sur la base de propositions des directions générales intéressées exposant les raisons qui n'auraient pas permis de pourvoir les postes en cause suivant la procédure de l'article 29, paragraphe 1, a;</TXT></NP><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>que le recours à l'article 29, paragraphe 2, n'est subordonné à aucune condition de publication, mais seulement à la circonstance qu'il s'agit du recrutement de fonctionnaires des grades A 1 et A 2, ou à des <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>emplois nécessitant des qualifications spéciales<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/> ;</TXT></NP><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>attendu que les requérants soutiennent ensuite que la décision d'appliquer l'article 29, paragraphe 2, n'aurait pas été motivée, de même que n'aurait pas été justifié le non-recours à la procédure du concours général prévue par l'article 29, paragraphe 1, <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>in fine<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>attendu cependant que la proposition de nomination aux emplois litigieux, adressée le <DATE ISO="19731012">12 octobre 1973</DATE> à l'autorité investie de ce pouvoir, exposait avec suffisamment de détail en quoi les qualifications exigées étaient spéciales ;</TXT></NP><?PAGE NO="1258"?><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>attendu que les requérants contestent qu'il s'agissait d'emplois nécessitant des qualifications spéciales auxquels on ne pouvait pourvoir que par la procédure exceptionnelle retenue ;</TXT></NP><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>attendu toutefois qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination de décider, sous le contrôle de la Cour, du caractère spécial des qualifications nécessaires pour occuper un emploi ;</TXT></NP><NP><NO.P>28</NO.P><TXT>qu'il ressort des avis de vacance qu'en l'espèce la qualification spéciale exigée a été à chaque fois décrite et qu'il n'est pas apparu que, ce faisant, ladite autorité a dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation ;</TXT></NP><NP><NO.P>29</NO.P><TXT>attendu que les requérants font valoir qu'auraient été violés les articles 7 et 27, alinéa 3, du statut, en ce que les emplois litigieux auraient été réservés à des personnes de nationalité déterminée, en l'espèce italienne ;</TXT></NP><NP><NO.P>30</NO.P><TXT>que, ce faisant, la défenderesse aurait commis un détournement de pouvoir, qui expliquerait qu'elle n'ait organisé de concours, ni interne ni général, et qu'elle ait eu recours à la procédure de l'article 29, paragraphe 2 ;</TXT></NP><NP><NO.P>31</NO.P><TXT>attendu qu'aux termes des articles 7 et 27, alinéa 3, du statut, aucun emploi ne peut être réservé à des ressortissants d'un État membre déterminé et toute nomination doit avoir lieu sans considération de nationalité ;</TXT></NP><NP><NO.P>32</NO.P><TXT>qu'il apparaît de la procédure qu'en accord avec le Conseil agissant en qualité d'autorité budgétaire, la Commission avait créé, le <DATE ISO="19721025">25 octobre 1972</DATE>, par anticipation sur le budget 1973, vingt emplois de la carrière A 5 -A 4 en surcharge des tableaux des effectifs ;</TXT></NP><NP><NO.P>33</NO.P><TXT>qu'aux dires mêmes de la défenderesse, il s'agissait par là de <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>remédier à un déséquilibre géographique connu de tous et existant en défaveur d'une certaine nationalité par le choix opéré par l'autorité investie du pouvoir de nomination de candidats répondant pleinement aux qualifications spéciales requises … parmi les personnes de cette nationalité<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/> ;</TXT></NP><NP><NO.P>34</NO.P><TXT>attendu que la nécessité pour l'administration communautaire de remédier, lors des recrutements, à un déséquilibre géographique des emplois au sein de<?PAGE NO="1259"?> ses services, doit céder le pas devant les impératifs d'intérêt du service et de prise en considération des mérites personnels des candidats ;</TXT></NP><NP><NO.P>35</NO.P><TXT>que, cependant, dans le cas des avis de vacance COM/939/72, COM/940/72 et COM/943/72, où il était demandé respectivement une <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>connaissance approfondie des problèmes particuliers des structures agricoles en Italie et des politiques d'amélioration des structures<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>, une <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>connaissance approfondie des problèmes économiques de l'agriculture italienne<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/> et une <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>connaissance approfondie de la réglementation italienne dans le domaine viti-vinicole<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/>, il pouvait être légitime de préférer les candidats de nationalité italienne, susceptibles, à l'évidence, d'être mieux à même de répondre aux qualifications exigées ;</TXT></NP><NP><NO.P>36</NO.P><TXT>que, par conséquent, les recours en ce qui concerne les avis de vacance COM/939/72, COM/940/72 et COM/943/72 doivent être rejetés ;</TXT></NP><NP><NO.P>37</NO.P><TXT>que le troisième moyen doit être reçu pour ce qui concerne les avis de vacance COM/396/72, COM/646/72, COM/931/72, COM/938/72, COM/947/72 et COM/948/72, et que les décisions litigieuses y correspondant doivent être annulées ;</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>38</NO.P><TXT>Attendu qu'aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens ;</TXT></NP><NP><NO.P>39</NO.P><TXT>que les requérants dans les affaires 87-74 et 88-74 ont succombé en leur recours ;</TXT></NP><NP><NO.P>40</NO.P><TXT>que la partie défenderesse a succombé en ses moyens pour ce qui concerne les emplois COM/396/72, COM/646/72, COM/938/72, COM/931/72, COM/947/72 et COM/948/72 ;</TXT></NP><NP><NO.P>41</NO.P><TXT>que, toutefois, aux termes de l'article 70 du règlement de procédure, les frais exposés par les institutions dans les recours des agents des Communautés restent à la charge de l'institution ;</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><?PAGE NO="1260"?><P>LA COUR (première chambre)</P><P>déclare et arrête :</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Les recours 87-74 et 88-74 sont rejetés.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Les décisions de nomination aux emplois ayant fait l'objet des avis de vacance COM/396/72, COM/646/72, COM/938/72, COM/931/72, COM/947/72 et COM/948/72 sont annulées; les recours 81 à 86-74 sont rejetés pour le surplus.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>Les parties requérantes et la partie défenderesse dans les affaires 87-74 et 88-74 supporteront chacune les dépens par elles exposées.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>4)</NO.P><TXT>La partie défenderesse est condamnée aux dépens de l'instance pour ce qui concerne les recours 81 à 86-74.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><SIGNATORY><P>Monaco</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Mertens de Wilmars</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>O'Keeffe</P></SIGNATORY><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19751029">29 octobre 1975</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la première chambre</P><P>R. Monaco</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>