61978J0027

1 . LA DECISION DU CONSEIL 66/532 DU 26 JUILLET 1966 RELATIVE A LA SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE ET A L ' INTERDICTION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET A LA MISE EN APPLICATION DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES PRODUITS AUTRES QUE CEUX ENUMERES A L ' ANNEXE II DU TRAITE N ' A PAS AVANCE LA DATE D ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION AU SENS DE L ' ARTICLE 8 DU TRAITE .

2 . BIEN QUE LA NOTIFICATION PRESCRITE PAR LE DEUXIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE SOIT OBLIGATOIRE , ELLE NE CONSTITUE TOUTEFOIS PAS UNE CONDITION PREALABLE A L ' ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES DE SAUVEGARDE ADOPTEES PAR LES ETATS MEMBRES .

DANS L ' AFFAIRE 27/78 ,

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE

ADMINISTRATION DES FINANCES DE L ' ETAT ITALIEN

ET

RASHAM

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 8 , 115 ET 235 DU TRAITE CEE ET DE LA DECISION 66/532 DU CONSEIL , DU 26 JUILLET 1966 , RELATIVE A LA SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE , A L ' INTERDICTION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET A LA MISE EN APPLICATION DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES PRODUITS AUTRES QUE CEUX ENUMERES A L ' ANNEXE II DU TRAITE ( JO 2971/66 ) ,

1ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 2 DECEMBRE 1977 , PARVENUE A LA COUR LE 3 MARS 1978 , LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE A SAISI LA COUR DE JUSTICE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , DE TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE ET DE LA DECISION 66/532 DU CONSEIL DU 26 JUILLET 1966 RELATIVE A LA SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE ET A L ' INTERDICTION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET A LA MISE EN APPLICATION DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES PRODUITS AUTRES QUE CEUX ENUMERES A L ' ANNEXE II DU TRAITE ( JO 2971/66 ) ;

2ATTENDU QUE LES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CONTEXTE D ' UN LITIGE OPPOSANT A L ' ADMINISTRATION DES FINANCES DE L ' ETAT ITALIEN UNE ENTREPRISE AYANT , LE 9 JUILLET 1968 , IMPORTE EN ITALIE 5 000 MAGNETOPHONES EN PROVENANCE DE BELGIQUE ET ORIGINAIRES DU JAPON ;

3QUE LA DOUANE A ENJOINT A L ' IMPORTATRICE D ' ACQUITTER LA SOMME DE 601 215 LIRES , PLUS LES FRAIS ACCESSOIRES , AU TITRE DES DROITS ET TAXES CONNEXES NON PERCUS AU MOMENT DU DEDOUANEMENT , EN PRECISANT QUE , PAR UNE CIRCULAIRE N 292 DU 17 JUIN 1968 , LE MINISTERE DES FINANCES AVAIT EXCLU DU REGIME DE LIBRE PRATIQUE LES PRODUITS DU TYPE EN CAUSE , EN APPLICATION DE LA CLAUSE DE SAUVEGARDE VISEE A L ' ARTICLE 115 , ALINEA 2 , DU TRAITE ;

4QUE L ' ENTREPRISE IMPORTATRICE , ESTIMANT QUE LA PERIODE DE TRANSITION POUR LAQUELLE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE PERMET DES MESURES DE SAUVEGARDE ETAIT EXPIREE DES LE 1 JUILLET 1968 EN VERTU DE LA DECISION DU CONSEIL DU 26 JUILLET 1966 , A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DU MONTANT PERCU ;

5ATTENDU QUE PAR LA PREMIERE QUESTION IL EST DEMANDE SI LA DECISION DU CONSEIL DU 26 JUILLET 1966 DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE A AVANCE LA DATE DE L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION VISEE A L ' ARTICLE 8 DU TRAITE ;

6QU ' EN CAS DE REPONSE POSITIVE A CETTE QUESTION , IL EST DEMANDE PAR LA DEUXIEME QUESTION SI LE FAIT QUE LA DATE DE L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION AIT ETE AVANCEE IMPLIQUE UNE REDUCTION CORRESPONDANTE DU DELAI VISE AU DEUXIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE ;

7ATTENDU QUE LA DECISION DU CONSEIL DU 26 JUILLET 1966 , PRISE EN VERTU DES ARTICLES 14 ET 255 DU TRAITE , VISE A ' ACCELERER LE RYTHME DE REALISATION DES OBJETS DU TRAITE , NOTAMMENT DANS LES DOMAINES DE L ' UNION DOUANIERE ET DE L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ' ( PREMIER CONSIDERANT ) ;

8QU ' A CETTE FIN ELLE DISPOSE DANS SON ARTICLE 1 :

' LES ETATS MEMBRES ELIMINENT LES DROITS DE DOUANE QUI SUBSISTENT ENTRE EUX SUR LES PRODUITS AUTRES QUE CEUX ENUMERES A L ' ANNEXE II DU TRAITE EN APPLIQUANT AU 1 JUILLET 1967 UNE REDUCTION ABAISSANT LE DROIT SUR CHAQUE PRODUIT A 15 % DU DROIT DE BASE ET EN SUPPRIMANT CES DROITS AU 1 JUILLET 1968 '

ET , DANS SON ARTICLE 2 :

' LES ETATS MEMBRES APPLIQUENT A PARTIR DU 1 JUILLET 1968 LE TARIF DOUANIER COMMUN A L ' IMPORTATION EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DES PRODUITS AUTRES QUE CEUX ENUMERES A L ' ANNEXE II DU TRAITE ' ;

9QUE LA DECISION REPOSE DONC SUR LA CONCEPTION D ' UNE ACCELERATION SELECTIVE D ' ACTIONS QUI DEVAIENT , DANS LEUR ENSEMBLE , ETRE MENEES A BIEN AU PLUS TARD POUR LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE ET NE S ' APPLIQUE QU ' AUX MESURES QUI Y SONT EXPRESSEMENT VISEES ;

10QU ' IL S ' IMPOSE DONC DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LA DECISION DU CONSEIL DU 26 JUILLET 1966 N ' A PAS AVANCE LA DATE D ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION AU SENS DE L ' ARTICLE 8 DU TRAITE ;

11QUE DES LORS IL N ' EST PAS NECESSAIRE DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION ;

12ATTENDU QUE PAR LA TROISIEME QUESTION IL EST DEMANDE SI LA STIPULATION DE L ' ARTICLE 115 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE QUE LES ETATS MEMBRES NOTIFIENT LES MESURES DE SAUVEGARDE QU ' ILS ONT PRISES UNILATERALEMENT , AUX AUTRES ETATS MEMBRES AINSI QU ' A LA COMMISSION , DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE IMPOSE CETTE CONDITION COMME CONDITION DE VALIDITE OU D ' APPLICATION DE LA DECISION QUI INSTAURE LES MESURES EN CAUSE ;

13ATTENDU QUE LA DISPOSITION DONT S ' AGIT IMPLIQUE QUE L ' ADOPTION UNILATERALE DE MESURES DE SAUVEGARDE ET LA NOTIFICATION DE LA COMMISSION ET DES AUTRES ETATS MEMBRES SE FASSENT EN MEME TEMPS OU IMMEDIATEMENT L ' UNE APRES L ' AUTRE ;

14QU ' ON NE SAURAIT CEPENDANT DEDUIRE DU TEXTE QUE LA NOTIFICATION EST UNE CONDITION PREALABLE POUR L ' ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES ADOPTEES ;

15QU ' IL S ' ENSUIT QUE SI L ' OBLIGATION DE NOTIFICATION , STIPULEE PAR LE DEUXIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE , ETAIT PEREMPTOIRE , SON OBSERVATION NE SAURAIT CEPENDANT CONSTITUER UNE CONDITION PREALABLE A L ' ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES DE SAUVEGARDE ADOPTEES ;

16QU ' IL Y A LIEU DE REPONDRE DANS CE SENS ;

SUR LES DEPENS

17ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION ET PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

18QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE PAR ORDONNANCE DU 2 DECEMBRE 1977 , DIT POUR DROIT :

1 ) LA DECISION 66/532 DU CONSEIL DU 26 JUILLET 1966 RELATIVE A LA SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE ET A L ' INTERDICTION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET A LA MISE EN APPLICATION DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES PRODUITS AUTRES QUE CEUX ENUMERES A L ' ANNEXE II DU TRAITE ( JO 2971/66 ) N ' A PAS AVANCE LA DATE D ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION AU SENS DE L ' ARTICLE 8 DU TRAITE .

2 ) L ' OBLIGATION DE NOTIFICATION , STIPULEE PAR LE DEUXIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE ETANT PEREMPTOIRE , SON OBSERVATION NE PEUT CEPENDANT CONSTITUER UNE CONDITION PREALABLE A L ' ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES DE SAUVEGARDE ADOPTEES .