Journal officiel
de l'Union européenne
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Série L
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FR Série L |
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2024/2548 |
17.10.2024 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 181/2024
du 5 juillet 2024
modifiant le protocole 31 (concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés) et le protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE [2024/2548]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 concernant les menaces transfrontières graves pour la santé et abrogeant la décision no 1082/2013/UE (1). |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 et le protocole 37 de l’accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte du neuvième tiret (décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil) de l’article 16 du protocole 31 est remplacé par le texte suivant:
« 32022 R 2371: règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 concernant les menaces transfrontières graves pour la santé et abrogeant la décision no 1082/2013/UE (JO L 314 du 6.12.2022, p. 26).
Les États de l’AELE participent pleinement au comité de sécurité sanitaire et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l’Union européenne, à l’exception du droit de vote.
En vertu de l’article 79, paragraphe 3, de l’accord, la septième partie (Dispositions institutionnelles) de l’accord, à l’exception des sections première et deuxième du chapitre 3, s’applique au présent tiret.»
Article 2
Le point suivant est ajouté au protocole 37 de l’accord EEE:
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«49. |
Comité de sécurité sanitaire [règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil].» |
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2024.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Anders H. Eide
(1) JO L 314 du 6.12.2022, p. 26.
(*1) Procédures constitutionnelles signalées.
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/2548/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)