4.8.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 211/10


Extrait de la décision relative à la Nederlandsche Bank en application de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

2010/C 211/07

Avis de décision judiciaire

À la demande de la Nederlandsche Bank d'Amsterdam, le tribunal d'arrondissement d'Amsterdam, par la décision FTRK 10.1151 du 24 juin 2010, a déclaré les dispositions réglementaires d'urgence (noodregeling) visées au chapitre 3:160 de la loi néerlandaise concernant la surveillance financière applicables à l'entreprise, sise aux Pays-Bas,

International insurance corporation (IIC) N.V.

dont le siège statutaire et les bureaux sont établis à Amsterdam, Entrada 123 (1096 EB). Ces dispositions réglementaires d'urgence ont pour fondement la partie 3.5.5. de la loi néerlandaise concernant la surveillance financière. Sauf exceptions, elles sont soumises au droit néerlandais. Le juge M.J.E. Geradts, membre du tribunal d'arrondissement d'Amsterdam, a été désigné comme juge superviseur. P.H.M. Versteeg et M. Pannevis, tous deux disposant de bureaux à la DLA Piper Nederland N.V., P.O. Box 75258, 1070 AG Amsterdam, NEDERLAND ont été désignés comme administrateurs. La Nederlandsche Bank est l'autorité de surveillance compétente. Il pouvait être fait appel de la décision dans les 8 jours auprès de la Cour d'appel d'Amsterdam, Prinsengracht 436, 1017 KE Amsterdam, NEDERLAND. À la connaissance des administrateurs, aucun appel n'a été interjeté.