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( 1 ) JO NO L 258 DU 1 . 10 . 1980 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 272/81 DU CONSEIL

DU 27 JANVIER 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2527/80 PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2527/80 ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2527/80 A ETE LIMITEE AU 31 JANVIER 1981 , DANS L ' ATTENTE DE LA MISE EN OEUVRE DES AUTRES MESURES DE LA POLITIQUE DE LA PECHE ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , LE CONSEIL N ' AYANT PAS ADOPTE CES MESURES EN TEMPS UTILE , IL Y A LIEU DE PROROGER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2527/80 AFIN DE NE PAS METTRE EN CAUSE LA PROTECTION DES FONDS MARINS ET L ' EXPLOITATION EQUILIBREE DES RESSOURCES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 22 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2527/80 , LA DATE DU 31 JANVIER 1981 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 28 FEVRIER 1981 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER FEVRIER 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 JANVIER 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . BRAKS