European flag

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2026/2527

17.11.2026

RÈGLEMENT (UE) 2026/2527 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2026

modifiant les annexes IV, VI et VIII du règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne la liste des États membres autorisés à utiliser certains sous-produits animaux pour l’alimentation de certaines espèces d’oiseaux nécrophages, ainsi que l’élimination, l’utilisation et le marquage de certains carburants renouvelables

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement sur les sous-produits animaux) (1), et notamment son article 18, paragraphe 3, premier alinéa, point b), i), et son article 21, paragraphe 6, premier alinéa, points c) et d),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1069/2009 établit des règles relatives à la collecte, à l’utilisation et à l’élimination des sous-produits animaux et des produits dérivés, y compris des règles relatives à l’utilisation de matières de catégorie 1 pour l’alimentation des espèces d’oiseaux nécrophages menacées d’extinction ou protégées dans leur habitat naturel et à l’étiquetage des sous-produits animaux.

(2)

Le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (2) établit des mesures d’application en ce qui concerne les règles applicables aux sous-produits animaux et les produits qui en sont dérivés non destinés à la consommation humaine établies dans le règlement (CE) no 1069/2009, y compris des règles spéciales en matière d’alimentation animale et des règles relatives à la collecte, au transport et à la traçabilité des sous-produits animaux.

(3)

Le chapitre IV, section 3, de l’annexe IV, du règlement (UE) no 142/2011 établit des règles relatives à l’élimination et à l’utilisation des produits dérivés. De nouvelles méthodes de transformation pour la production de carburants renouvelables ont été introduites par le règlement (UE) 2025/1377 de la Commission (3) au chapitre IV, section 2, de l’annexe IV du règlement (UE) no 142/2011 pour la production de biodiesel à partir de graisses transformées et fondues des matières des catégories 1, 2 et 3. Toutefois, ces nouvelles méthodes ne figurent pas encore au chapitre IV, section 3, de l’annexe IV du règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne l’élimination et l’utilisation autorisées de certains produits dérivés. Par conséquent, il convient de modifier le chapitre IV, section 3, de l’annexe IV du règlement (UE) no 142/2011 afin d’inclure, dans le champ d’application des dispositions relatives à l’élimination et à l’utilisation autorisées, les produits résultant des nouvelles méthodes de transformation pour la production de carburants renouvelables.

(4)

Conformément aux règles relatives aux utilisations spéciales en matière d’alimentation des animaux énoncées à l’article 18, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1069/2009 et par dérogation à l’article 12 dudit règlement, l’autorité compétente peut autoriser l’utilisation de matières de catégorie 1 (par exemple: animaux trouvés morts) pour l’alimentation d’espèces d’oiseaux nécrophages menacées d’extinction ou protégées et d’autres espèces vivant dans leur habitat naturel, afin de promouvoir la biodiversité.

(5)

Le chapitre II, section 2, point 1, a), i), de l’annexe VI du règlement (UE) no 142/2011 établit la liste des États membres dans lesquels les matières de catégorie 1 peuvent être utilisées pour l’alimentation d’espèces d’oiseaux nécrophages menacées d’extinction et protégées, ainsi que des espèces d’oiseaux nécrophages pouvant être nourris avec des matières de catégorie 1. La Commission a reçu de la Roumanie une demande formelle d’inscription sur cette liste d’États membres. Il convient dès lors de modifier l’annexe VI du règlement (UE) no 142/2011 en conséquence.

(6)

Le chapitre V, point 1, de l’annexe VIII du règlement (UE) no 142/2011 prévoit que certains produits dérivés des matières des catégories 1 et 2 doivent être marqués au glycéroltriheptanoate (GTH) de manière à identifier la présence de produits dérivés des matières des catégories 1 et 2 dans les aliments pour animaux d’élevage. Les produits finaux des nouvelles méthodes de transformation récemment introduites pour la production de carburants renouvelables devraient être exclus de cette obligation de marquage dans la mesure où ces produits sont utilisés pour des moteurs à combustion interne, car ils ne peuvent pas être utilisés comme aliments pour animaux. Par conséquent, il convient de modifier l’annexe VIII du règlement (UE) no 142/2011 afin d’exclure de cette obligation le biodiesel produit à partir de graisses transformées et fondues des matières des catégories 1, 2 et 3.

(7)

Il convient dès lors de modifier en conséquence les annexes IV, VI et VIII du règlement (UE) no 142/2011.

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes IV, VI et VIII du règlement (UE) no 142/2011 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2026.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)   JO L 300 du 14.11.2009, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/1069/oj.

(2)  Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2011/142/oj).

(3)  Règlement (UE) 2025/1377 de la Commission du 15 juillet 2025 modifiant et rectifiant le règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne certaines exigences relatives à la mise sur le marché et à l’importation de sous-produits animaux et de produits dérivés non destinés à la consommation humaine (JO L, 2025/1377, 16.7.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2025/1377/oj).


ANNEXE

Les annexes IV, VI et VIII du règlement (UE) no 142/2011 sont modifiées comme suit:

1)

Au chapitre IV, section 3, point 2, de l’annexe IV, le point g) suivant est ajouté:

«g)

aux méthodes de production du biodiesel à partir de graisses transformées et fondues issues des matières des catégories 1, 2 et 3, conformément au chapitre IV, section 2, points M) et N), de la présente annexe, peuvent être:

i)

s’il s’agit de biodiesel résultant du procédé, utilisées sans restrictions comme carburant en vertu du présent règlement (point final);

ii)

s’il s’agit de produits autres que le biodiesel provenant des méthodes:

—

être éliminées conformément à l’article 12, point a) ou b), à l’article 13 ou à l’article 14 du règlement (CE) no 1069/2009,

—

être éliminées par enfouissement dans une décharge autorisée,

—

être converties en biogaz, à condition que les résidus de digestion issus de la conversion en biogaz des matières de catégorie 1 soient éliminés par incinération, coïncinération ou enfouissement dans une décharge autorisée,

—

être utilisées à des fins techniques visées à l’article 36, point a), i), du règlement (CE) no 1069/2009.».

2)

Au chapitre II, section 2, point 1, a), i), de l’annexe VI, la mention suivante relative à la Roumanie est insérée dans le tableau entre les mentions relatives au Portugal et à la Slovaquie:

Code pays

État membre

Espèces animales

Nom commun

Nom latin

«RO

Roumanie

Gypaète barbu

Gypaetus barbatus

Vautour moine

Aegypius monachus

Vautour percnoptère

Neophron percnopterus

Vautour fauve

Gyps fulvus

Aigle royal

Aquila chrysaetos

Aigle impérial

Aquila heliaca

Pygargue à queue blanche

Haliaeetus albicilla

Milan noir

Milvus migrans

Milan royal

Milvus milvus»

3)

Au chapitre V, point 3, de l’annexe VIII, le point f) suivant est ajouté:

«f)

le biodiesel produit à partir de graisses transformées et fondues issues des matières des catégories 1, 2 et 3, conformément à l’annexe IV, chapitre IV, section 2, points M) et N).».


ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2026/2527/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)