81/207/Euratom, CECA, CEE: Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, du 30 mars 1981, portant nomination d' un avocat général à la Cour de justice
Journal officiel n° L 100 du 11/04/1981 p. 0019 - 0019
**** DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 30 MARS 1981 PORTANT NOMINATION D ' UN AVOCAT GENERAL A LA COUR DE JUSTICE ( 81/207/EURATOM , CECA , CEE ) LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 32 BIS ET 32 TER , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 166 ET 167 , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 138 ET 139 , DECIDENT : ARTICLE UNIQUE EST NOMME AVOCAT GENERAL A LA COUR DE JUSTICE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 1981 AU 6 OCTOBRE 1985 M . P . VERLOREN VAN THEMAAT . FAIT A BRUXELLES , LE 30 MARS 1981 . LE PRESIDENT G . BRAKS