86/7661976J00860030.0001619163618CJARRÊT DU 23-3-1977 — AFFAIRE 86-76GERVAIS-DANONE / HAUPTZOLLAMT MÜNCHEN-MITTE<TI><P><IE/></P></TI>

Dans l'affaire 86-76

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Bundesfinanzhof et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

GERVAIS-DANONE AG, München,

et

HAUPTZOLLAMT MÜNCHEN-MITTE, BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES,

une décision à titre préjudiciel

sur l'interprétation de certaines dispositions du tarif douanier commun, concernant notamment la position no 15.13,

et, éventuellement, sur la validité du règlement (CEE) 496/69 de la Commission du 18 mars 1969 (JO 1969, L 67, p. 7) relatif au classement de marchandises dans les sous-positions 21.07 F VIII et IX du Tarif douanier commun,

LA COUR (première chambre),

composée de MM. A. M. Donner, président de chambre, J. Mertens de Wilmars et G. Bosco, juges,

avocat général: M. J.-P. Warner

greffier: M. A. Van Houtte

rend le présent

<TI><P>ARRÊT</P></TI><TI><P>En fait</P></TI>

Attendu que les faits, la procédure et les observations écrites présentées en vertu de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice CEE peuvent être résumés comme suit:

<TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure écrite</TXT></NP></TI>1.Le litige principal porte sur le classement tarifaire de mélanges de matières grasses importés en plusieurs lots par la société Gervais-Danone AG de Münich entre le 20 décembre 1968 et le 22 mars 1969, en provenance de Suisse.

Sur les formulaires de déclaration en douane l'importateur a qualifié la marchandise de simili-saindoux en indiquant la composition suivante:

pour les deux premières importations,

85 % de graisse butyrique pure (99,5 %)

10 % de suif raffine de l'espèce bovine

5 % d'huile de sésame;

pour les autres importations,

85 % de graisse butyrique

5 % de caillebotte

5 % de lait écrémé en poudre

5 % de suif raffiné de l'espèce bovine.

Les autorités douanières compétentes ont admis la marchandise en libre pratique en la classant, conformément à la demande de l'importateur, sous la position tarifaire 15.13 du Tarif douanier commun (TDC) margarine, simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées, position qui n'établit aucune limite quant à la teneur en poids de matières grasses provenant du lait. Les déclarations en douane s'étant avérées, dans tous les cas, conformes aux vérifications, il a été renoncé à faire procéder à une analyse. Ce n'est que pour les derniers lots importés qu'une analyse a été effectuée, par voie de sondages, par les autorités nationales compétentes.

Avant l'accomplissement des formalités douanières inhérentes au dernier lot importé, le règlement 496/69 de la Commission du 18 mars 1969 (JO 1969, L 67/7) est entré en vigueur. Ce règlement a exclu de la position tarifaire 15.13 le simili-saindoux ayant une teneur en poids de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 65 %, et a prévu son classement dans la position tarifaire 21.07 (préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs). L'article 1 du règlement dispose plus particulièrement que ladite marchandise relève de la sous-position 21.07 F,

VIII, si la teneur en poids desdites matières est supérieure à 65 % et inférieure à 85 %;

IX, si elle est supérieure à 85 %.

Suite aux analyses précitées, le laboratoire des douanes (ZPLA) n'a pas relevé dans les échantillons examinés la présence de suif raffiné de l'espèce bovine et a d'autre part constaté que la teneur en poids de graisse butyrique dépassait 85 %. Conformément au règlement précité, le ZPLA a ainsi conclu que ces échantillons ne devaient pas être classés sous la position tarifaire 15.13, mais sous la position tarifaire 21.07. Les autorités douanières ont par conséquent modifié les avis de taxation, en classant la marchandise en question sous la position tarifaire 21.07 F IX, dans la mesure où cette teneur dépassait 85 %. Pour la différence des droits découlant de la modification du classement, ces autorités ont émis un avis de recouvrement complémentaire.

L'importateur a attaqué cet avis de recouvrement devant le Finanzgericht de Munich en réclamant le classement des produits litigieux sous la position tarifaire 15.13. Par décision du 9 février 1972, le Finanzgericht a cependant rejeté la demande, en déclarant que lesdits produits relèvent de la position tarifaire 21.07 F IX. L'importateur ayant interjeté appel contre ce jugement devant le Bundesfinanzhof, cette juridiction a, par ordonnance du 27 juillet 1976, décidé de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice, en application de l'article 177 du traité CEE les questions suivantes:

1.La position tarifaire 15.13 du Tarif douanier commun devait-elle, avant l'entrée en vigueur du règlement (CEE) 496/69 du 18 mars 1969, être interprétée en ce sens que les mélanges de matières grasses composés de

a)85 % de graisse butyrique pure (99,5 %)

10 % de suif raffiné

5 % d'huile de sésame

ou de

b)85 % de graisse butyrique

5 % de caillebotte

5 % de lait écrémé en poudre

5 % de suif raffiné de l'espèce bovine

devaient être classés dans cette position tarifaire?

2.En cas de réponse affirmative à la première question: le règlement (CEE) 496/69 du 18 mars 1969 est-il valide, ou est-il privé de validité parce qu'il a non pas précisé mais modifié les positions tarifaires 15.13 et 21.07, de sorte qu'il n'était pas couvert par le pouvoir conféré par le règlement (CEE) 97/69 du 16 janvier 1969?

2.La société Gervais-Danone AG, représentée par Me Fritz Modest, et la Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique M. Peter Kalbe, ont déposé des observations écrites conformément à l'article 20 du procotole sur le statut de la Cour de justice CEE.

Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d'instruction préalable.

Par ordonnance du 26 janvier 1977, elle a renvoyé la présente affaire devant la première chambre, conformément à l'article 95, paragraphe 1, du règlement de procédure.

<TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Observations écrites présentées en vertu de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice</TXT></NP></TI><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Observations présentées par la société <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>Gervais-Danone<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/></TXT></NP></TI>

La société Gervais-Danone, en s'appuyant sur un rapport d'expertise produit en annexe 1 de ses observations, fait tout d'abord observer que les produits visés en l'espèce n'étaient pas seulement de simples mélanges de diverses graisses présentant un pourcentage de beurre prépondérant, mais aussi de graisses alimentaires ayant subi une préparation. Il se serait plus particulièrement agi de ce qu'il est convenu d'appeler shortenings (obtenus par texturation d'huiles ou de graisses) et d'émulsions graisseuses.

Les graisses simples ou les mélanges de graisses auxquelles sont ajoutés du suif raffiné de l'espèce bovine, de la caillebotte et/ou du lait écrémé en poudre, se prèteraient mieux à la cuisson que les graisses simples pures, telles que la graisse butyrique ou le saindoux. Ces propriétés de cuisson seraient largement améliorées lorsque les graisses ont été ultérieurement transformées par texturation ou émulsion.

Si les mélanges de graisses obtenus en majeure partie à l'aide de la graisse butyrique ne présentent pas, par rapport aux autres mélanges, des différences structurelles quant aux propriétés de cuisson, elles auraient en tout cas l'avantage de faire ressortir le goût du beurre souhaité. C'est pourquoi ces mélanges, notamment les shortenings et les émulsions, sont utilisés dans la pâtisserie et la biscuiterie.

Ceci exposé, Gervais-Danone fait ensuite noter, en droit, que, conformément aux articles II a et II b de la convention de Bruxelles du 15 décembre 1950, le tarif douanier commun aurait repris sans modification la position 15.13 selon le texte adopté depuis 1955 par la nomenclature du Conseil de coopération douanière de Bruxelles. Ce faisant, le Conseil des CE aurait manifesté sa volonté de reprendre également le contenu et la portée de cette position. Une jurisprudence constante de la Cour aurait précisément reconnu que, si elles n'ont pas force obligatoire, les notes explicatives élaborées par le Conseil de coopération avant l'entrée en vigueur du TDC constituent des éléments essentiels d'interprétation des positions tarifaires, aussi longtemps que les autorités communautaires n'ont pas adopté des commentaires ou des dispositions plus précises à la date des importations dont il s'agit.

Or, le fait que l'entrée en vigueur des organisations communes de marchés agricoles a modifié les relations économiques et l'équilibre des intérêts des importateurs et des exportateurs au regard des diverses positions tarifaires ne permettrait pas de changer le contenu et la portée des positions tarifaires, pour autant que celles-ci sont reprises par le TDC sans aucune modification. Ce changement ne serait admissible que si la position tarifaire elle-même est modifiée. Une telle modification serait pourtant superflue dans le cadre d'une organisation commune de marché. Cette organisation disposerait en effet d'autres moyens pour prévenir les perturbations du marché et éviter les distorsions de la concurrence, sans devoir modifier une position tarifaire: elle pourrait faire appel à un système de prélèvements ou de restitutions adéquat.

Or, les produits de la position tarifaire 15.13 relèveraient précisément de l'organisation commune des marchés dans le secteur des graisses, établie par le règlement 136/66 du Conseil du 22 septembre 1966 (JO 1966, 172/3025).

A supposer qu'une graisse alimentaire préparée, composée en majeure partie de graisses provenant du lait, ait provoqué des perturbations sur le marché, le Conseil aurait pu, en modifiant l'article 2, paragraphe 1, dudit règlement, pallier ces difficultés en instituant des prélèvements ou des restitutions, mais n'aurait pu en aucun cas essayer d'atteindre le même résultat en changeant le classement de certains produits, par des commentaires artificiels.

Par ailleurs, le règlement 97/69 du Conseil du 16 janvier 1969 (JO 1969, L 14/1), sur lequel se fondent les règlements 496/69 et 663/69 de la Commission (JO 1969, L 67/67 et L 86/9), habiliterait, dans son deuxième considérant, la Commission à prendre des dispositions en vue de préciser le contenu des positions ou sous-positions du tarif douanier commun, sans toutefois en modifier le texte.

S'il est vrai que la formule de ce considérant n'est pas absolument claire, on ne saurait néanmoins en déduire que la Commission, si elle est liée par le libellé d'une position tarifaire, peut cependant, par voie de précision, en modifier le contenu et la portée. Une telle pratique serait exclue dans les ordres juridiques internes des États membres, y inclus la république fédérale d'Allemagne où, au contraire, serait admis le principe général de droit selon lequel l'interprétation d'un acte juridique n'est pas liée au sens littéral, mais à la volonté effective et aux finalités exprimées de cet acte.

En exigeant que la Commission ne modifie pas le texte des positions ou sous-positions du TDC qu'elle entend préciser, le règlement 97/69 n'aurait donc pas habilité la Commission à modifier le contenu et la portée desdites positions ou sous-positions.

La Commission ne saurait, par conséquent, adopter des règlements explicatifs qui aboutiraient en réalité à modifier des positions tarifaires. Si la Commission bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation dans la classification de produits nouveaux, pour lesquels aucune pratique ne se serait jusqu'ici dégagée, ce pouvoir d'appréciation ne saurait cependant être à tel point large que les nouvelles précisions des positions comporteraient leur modification.

Ces considérations générales exprimées, Gervais-Danone examine les deux questions posées.

1.Quant à la première question, Gervais-Danone soutient que la position tarifaire 15.13 du TDC couvre, d'après sa signification et sa portée, toutes les graisses alimentaires élaborées, dans la mesure où elles ne sont pas expressément prévues par une autre position. Il résulterait de l'acception habituelle du terme (graisses et non pas huiles) et d'une confrontation avec les positions tarifaires précédentes, notamment la position 15.07 concernant les huiles végétales, que la position 15.13 se réfère essentiellement aux graisses alimentaires élaborées, concrètes ou hydrogénées par opposition aux huiles fluides.

Après avoir indiqué ce qu'on entend par les termes margarine et simili-saindoux, figurant dans la position 15.13, Gervais-Danone soutient que l'expression autres graisses alimentaires préparées contenue dans cette même position se réfère, compte tenu des deux premiers, mots, aux mélanges de graisses de toute nature (tels que le simili-saindoux) et aux émulsions graisseuses (telles que la margarine).

Mais il découlerait par ailleurs d'une confrontation avec les positions précédentes du chapitre 15 ainsi que des règles générales 3 a) et 3 b) pour l'interprétation de la nomenclature de Bruxelles, reprises par le règlement 950/68 du Conseil des CE, que toute autre préparation de graisses naturelles ou artificielles serait à classer dans la position 15.13, pour autant que la graisse demeure l'élément caractéristique du produit. La position litigieuse serait donc une position collective ou résiduaire pour toutes les graisses concrètes qui ont fait l'objet d'une élaboration et ont de ce fait perdu leur caractère naturel et pur, tout en conservant l'élément caractéristique de la graisse.

Cette analyse serait confirmée par les notes explicatives du Conseil de coopération douanière de Bruxelles relatives à la position 15.13, qui distingueraient trois catégories de graisses alimentaires élaborées. Ainsi que le prouverait le rapport d'expertise déjà cité, les produits litigieux rempliraient les conditions minimales prévues pour la première et la deuxième de ces catégories.

D'autre part, on ne saurait contester que le beurre et la graisse butyrique peuvent être émulsionnés et transformés en émulsion au même titre que d'autres graisses concrètes et hydrogénées. Une émulsion de graisse butyrique posséderait ainsi les mêmes propriétés et présenterait les mêmes possibilités d'utilisation que les autres émulsions graisseuses relevant de la position tarifaire 15.13. Il en irait de même pour les mélanges de graisses concrètes dont l'élément prépondérant est la graisse butyrique. Du point de vue du Conseil de coopération douanière, il aurait été illogique, au moment de l'établissement de la nomenclature, d'exclure de cette position une émulsion ou un mélange de graisses à base de graisse butyrique. Il n'aurait d'ailleurs pas agi de la sorte, et le Conseil CE aurait finalement repris la position 15.13 telle que le Conseil de coopération douanière l'avait arrêtée et interprétée.

Les motifs que la Commission invoque dans ses règlements 496/69 et 663/69 ne résisteraient pas à l'examen. Il ne serait pas exact d'affirmer que la graisse butyrique ne constitue pas une graisse au sens du chapitre 15 du TDC, et qu'elle doit être considérée, dans ce tarif, non comme une graisse animale, mais comme un produit laitier, de sorte qu'une émulsion à base de graisse butyrique ne relèverait pas de la position 15.13. A part le fait qu'une telle thèse est réfutée par le Bundesfinanzhof dans son ordonnance de renvoi, il y aurait lieu de noter:

que le Tarif douanier considère et traite le beurre et la graisse butyrique aussi bien comme un produit laitier que comme une graisse animale, ce qui correspondrait aux données réelles;

que la classification d'un produit sous différents chapitres est connue du TDC également à propos des produits de la minoterie, qui relèvent, suivant leur teneur en amidon, soit du chapitre 11 soit du chapitre 23;

que la Commission se contredit elle-même, dans son règlement 496/69, puisqu'elle ne classerait sous la position 21.07 que les produits ayant une teneur en poids de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 65 %. Ceci impliquerait en effet qu'un mélange de matières grasses contenant 64 % de matières grasses provenant du lait et dont le principal élément serait encore une graisse provenant du lait, continuerait, d'après ce même règlement, de relever de la position tarifaire 15.13;

que la solution adoptée par le règlement 496/69 ne correspond pas à la pratique jusqu'ici suivie par les États membres, ou par plusieurs d'entre eux, notamment la république fédérale d'Allemagne, qui classaient sous la position 15.13 un mélange ou une émulsion de graisse butyrique composée en majeure partie de graisses provenant du lait. Les membres de la délégation allemande du comité de la nomenclature auraient, au cours des délibérations relatives au règlement 496/69, défendu avec fermeté la thèse selon laquelle de tels mélanges ou émulsions d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 65 % et additionnés d'autres graisses (saindoux, suif etc.) relèvent de la position tarifaire 15.13. Il suffirait à cet effet d'examiner les annexes 2 des observations et d'ordonner la production de tous les documents et dossiers du Comité de la nomenclature relatifs au règlement 496/69;

que les Etats membres du Conseil de coopération ne faisant pas partie de la Communauté continuent de classer les produits litigieux sous la position 15.13. Tel serait le cas de la Suisse (voir annexe 3 des observations);

c'est tout à fait à tort qu'en se fondant sur le deuxième alinéa des notes explicatives de la nomenclature de Bruxelles, relatives au chapitre 15.13 (… ces mélanges peuvent être … additionnés de lécithine, de fécule … de vitamines ou même de beurre), la Commission en déduit, par une argumentation a contrario sensu, dans les 2e et 3e considérants du règlement 663/69, que le beurre n'est manifestement admis que comme produit d'addition à la margarine, au simili-saindoux et à d'autres graisses alimentaires, et cela seulement dans la mesure où cette addition a pour objet d'améliorer les produits, sans leur faire perdre leurs caractéristiques essentielles. Si le Conseil de coopération douanière avait réellement entendu accorder à l'addition ci-dessus la portée que la Commission lui attribue, il se serait trouvé en contradiction avec le sens, le contenu et la portée de la position tarifaire 15.13 et même avec le chapitre 15, lequel couvrirait toutes les graisses alimentaires, et n'aurait précisément pas exclu les graisses butyriques élaborées qui constituent déjà une substance différente du beurre. Du point de vue technique, il serait par ailleurs inexact de prétendre que l'addition de graisse butyrique à un mélange de graisses en provoque la modification ou la disparition des caractéristiques essentielles (voir annexe 1 des observations).

Sur la base de ces observations, Gervais-Danone propose de répondre comme suit à la première question:

La position tarifaire 15.13 du Tarif douanier commun devait être interprétée avant l'entrée en vigueur du règlement (CEE) 496/69 du 18 mars 1969 comme couvrant les mélanges et émulsions de graisses composées de:

a)85 % de graisse butyrique pure (99,5 %)

10 % de suif raffiné

5 % d'huile de sésame (hydrogénée)

ou

b)85 % de graisse butyrique

5 % de caillebotte

5 % de lait écrémé en poudre

5 % de suif de l'espèce bovine.

2.Quant à la deuxième question, relative à la validité du règlement 496/69, Gervais-Danone estime nécessaire de considérer conjointement ce règlement et le règlement 663/69.

Le règlement 496/69 stipulerait que les mélanges et émulsions de graisses dont la teneur en poids de matières grasses provenant du lait est égale ou supérieure à 65 % relèvent de la position tarifaire 21.07 F (et non plus de celle 15.13). Le règlement 663/69 préciserait d'autre part que ces mélanges et émulsions restent classés dans la position 15.13 seulement si leur teneur en poids de matières grasses provenant du lait ne dépasse pas 10 %.

Ces deux règlements seraient en contradiction l'un avec l'autre. Si, en effet, l'on admet que le règlement est, en tant que règlement explicatif, valide, il s'ensuit que les émulsions et mélanges de graisses dont la teneur en poids de matières grasses provenant du lait est certes supérieure à 10 % mais inférieure à 65 % auraient continué d'être classés sous la position 15.13, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement 663/69. Dans ce cas, ce serait ce dernier règlement qui devrait être considéré comme non valide, en ce qu'il modifie à la fois le règlement 496/69 et la position tarifaire elle-même.

Si, par contre, on considère le règlement 663/69 comme valide, ce serait le règlement 496/69 qui deviendrait nul.

Les deux règlements ne pourraient donc pas être l'un et l'autre valides. A supposer, en effet, qu'ils soient tous les deux valides, on ne saurait où classer les mélanges et émulsions de graisses dont la teneur en poids de matières grasses provenant du lait est supérieure à 10 % mais inférieure à 65 %. Si, en vertu du règlement 496/69, ces produits relevaient de la position 15.13, ils ne pourraient pas être classés dans cette position en vertu du règlement 663/69: ils ne relèveraient de ce fait ni de la position 15.13 ni de la position 21.07.

En réalité les règlements 496/69 et 663/69 seraient l'un et l'autre nuls, puisqu'ils ne se limiteraient pas à commenter la position tarifaire 15.13, mais la modifieraient dans son contenu et sa portée. Ils prétendraient en effet de fixer, par voie de commentaires, la teneur qu'un produit doit présenter d'un autre produit, pour pouvoir être classé dans l'une ou l'autre position tarifaire. Cette teneur serait toutefois fixée de manière contradictoire dans les deux règlements car, ou bien la limite de 10 % de la teneur en poids de matières grasses provenant du lait est correcte, et la limite de 65 % est dès lors erronée, ou bien la limite de 65 % est correcte et celle de 10 % est par conséquent erronée. Tout ceci montrerait précisément que la détermination du pourcentage de certains éléments d'un produit ou d'un mélange de produits est purement arbitraire et ne s'analyse pas en un commentaire. Ces déterminations et ces classements en fonction de pourcentages précis ne pourraient, pour autant qu'ils seraient acceptables, être effectués qu'au sein des positions tarifaires elles-mêmes, par un aménagement des sous-positions y contenues. Un exemple classique de ce procédé nous serait offert par le classement tarifaire des produits de la minoterie, relevant des positions 11.01 et 11.02, et par celui prévu pour les produits de la position tarifaire 21.07.

Une délimitation en fonction de pourcentages précis supprimerait toujours le pouvoir d'appréciation que suppose, chez les instances douanières, le classement des marchandises selon des positions tarifaires ne prévoyant pas de critères exprimés en pourcentage, et impliquerait donc, sans exception, une modification du tarif lui-même.

Tel serait précisément le cas des deux règlements en cause. Les notes explicatives de la nomenclature de Bruxelles elles-mêmes n'auraient exclu ni les mélanges ni les émulsions de graisses à base de matières grasses provenant du lait et n'auraient pas non plus défini des critères de délimitation exprimés en pourcentage. D'autre part, la pratique précédemment suivie dans un ou plusieurs États membres aurait été conforme à l'interprétation de la position tarifaire 15.13 retenue par ces notes, et différente de celle appliquée par le règlement 496/69. Enfin, tant le règlement 496/69 que le règlement 663/69 auraient modifié illégalement, en le complétant par la détermination desdits pourcentages, le texte de la position tarifaire 15.13 et auraient de ce fait contrevenu au règlement 97/69.

Même à supposer, par ailleurs, que la Cour puisse admettre la validité du règlement 496/69, il faudrait tenir compte du principe de la sécurité juridique, ainsi que la Cour elle-même l'aurait déjà reconnu dans sa jurisprudence. Contrairement à la thèse suivie dans le passé et encore défendue au sein du Comité de la nomenclature avant l'adoption du règlement 496/69, la république fédérale d'Allemagne aurait, après l'entrée en vigueur du règlement, classé rétroactivement dans la position 21.07 les mélanges et émulsions de graisses à base de graisses provenant du lait importés avant l'entrée en vigueur de ce même règlement, du fait qu'ils présentent une teneur en matières grasses provenant du lait supérieure à 65 %. Le gouvernement allemand aurait ainsi effectué une volte-face et appliqué rétroactivement le règlement 496/69, bien que celui-ci n'ait pas expressément prévu son application rétroactive.

Le respect du principe de la sécurité juridique, ci-dessus évoqué, s'opposerait à une application rétroactive, directe ou indirecte, du règlement 496/69.

Sur la base de ces observations, Gervais-Danone propose de répondre comme suit à la deuxième question:

a)à titre principal,

Le règlement (CEE) 496/69 du 18 mars 1969 est nul parce qu'au lieu de commenter les positions tarifaires 15.13 et 21.07 du Tarif douanier commun, il les modifie au contraire et n'est donc pas couvert par l'habilitation du règlement (CEE) 97/69 du 16 janvier 1969;

b)à titre subsidiaire,

Si le règlement 496/69 du 18 mars 1969 est valide, il ne saurait toutefois recevoir directement ou indirectement de la part des États membres une application rétroactive parce que la rédaction des notes explicatives de Bruxelles permet également l'interprétation selon laquelle les mélanges et émulsions de graisses dont la teneur en matières grasses provenant du lait est supérieure à 64 % devraient être classés sous la position tarifaire 15.13.

<TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Observations présentées par la Commission des CE</TXT></NP></TI><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Quant à la première question</TXT></NP></TI>

La Commission relève que les positions tarifaires à considérer pour le classement de la graisse butyrique additionnée de faibles quantités de substances étrangères sont les positions nos04.03, 15.13 et 21.07.

Les produits visés par chacune de ces positions relevant d'une organisation commune de marché, il conviendrait de tenir compte, dans la délimitation de ces mêmes positions, tant de la fonction que remplit le TDC dans le cadre des organisations de marché que de sa fonction purement douanière.

<TI><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Sur l'interprétation de la nomenclature du TDC</TXT></NP></TI>

La position tarifaire 21.07 regrouperait les préparations alimentaires qui ne sont ni dénommées ni comprises sous d'autres positions du TDC. Les sous-positions F II à F IX couvriraient en particulier les préparations dont la teneur en poids de matières grasses provenant du lait varie de 1,5 % à plus de 85 %. Le mélange de matières grasses provenant du lait avec du suif de boeuf et de l'huile de sésame ou avec du suif de boeuf, de la caillebotte et du lait écrémé en poudre conduirait à la formation de produits qu'il faudrait bien considérer comme des préparations au sens de la position tarifaire en cause. Les produits litigieux pourraient donc être classés sous cette position tarifaire lorsqu'ils ne sont pas dénommés ni compris ailleurs.

Or, d'une part, ils ne seraient expressément dénommés sous aucune autre position tarifaire. Certes, la position tarifaire no 15.13 mentionnerait le simili-saindoux, mais le classement tarifaire en tant que tel ne dépendrait que de la nature et de la composition objective du produit, et non de la dénomination que lui donne l'importateur.

D'autre part, lesdits produits ne seraient pas non plus compris dans les positions tarifaires nos04.03 ou 15.13.

En effet, la position tarifaire 04.03 isolerait le beurre de la rubrique lait et produits de la laiterie du chapitre 4. Le champ d'application de cette position ne serait pas limité au beurre, mais comprendrait, en l'absence d'autres positions tarifaires autonomes, les autres formes sous lesquelles se présente la matière grasse du lait.

Selon les notes explicatives de la nomenclature de Bruxelles relatives à la position 04.03, celle-ci couvrirait le beurre fondu, le beurre déshydraté, la matière grasse butyrique, le ghee et le beurre rance (voir l'annexe des observations écrites). Quant au beurre fondu, il résulterait des notes explicatives du TDC concernant la position 04.03 que cette dénomination couvre, outre le beurre fondu proprement dit, d'autres beurres déshydratés similaires.

Si le beurre et le beurre fondu sont additionnés d'autres substances, le produit ainsi obtenu serait encore du beurre, au sens de la position no 04.03, s'il conserve son caractère de beurre ou de beurre fondu. C'est ainsi que ladite position comprendrait, par exemple, le beurre contenant de très faibles quantités de fines herbes, d'épices et d'aromates, destinés essentiellement à améliorer le goût particulier du beurre pour certains utilisateurs, et le beurre additionné d'huile de sésame, utilisé comme moyen d'identification, n'affectant ni le goût ni l'utilisation du produit.

Si l'on s'en tient uniquement à la composition indiquée par Gervais-Danone — pour les produits désignés sous a) par la juridiction nationale — la présence de 10 % de suif de bœuf et de 5 % d'huile de sésame semblerait déjà s'opposer à ce que l'on puisse parler d'une addition de très faibles quantités de substances étrangères. D'autre part, l'addition de quantités négligeables de suif de bœuf et d'huile de sésame inodores et insipides ne conférerait pas au beurre fondu des qualités, des caractéristiques ou des possibilités d'utilisation particulières supérieures à celles du produit normal.

Au surplus, la proportion de 5 % d'huile de sésame serait trop faible pour que cette huile puisse être considérée comme un constituant de la matière grasse autonome et déterminant. Un classement sous la position 04.03 ne serait donc pas à exclure.

Des considérations similaires pourraient être faites pour le produit indiqué sous b) par la juridiction nationale. Abstraction faite du suif de bœuf, dont la quantité serait ici encore plus réduite, il n'aurait été ajouté à la graisse butyrique pure, grâce à la caillebotte et au lait écrémé en poudre, que deux autres constituants du produit de base commun (le lait), qu'on trouve en faible quantité même dans le beurre normal. D'autre part, les teneurs indiquées et cumulées en caillebotte et lait en poudre représenteraient probablement plus que l'addition de très faibles quantités au sens des notes explicatives du TDC relatives à la position 04.03.

D'autre part, la position tarifaire 15.13relèverait d'un chapitre dont seraient en principe exclus le beurre et les autres matières grasses provenant du lait. Ayant fait l'objet, en tant que produits de laiterie visés au chapitre 4, d'une réglementation autonome, ils ne sauraient constituer en même temps une graisse animale au sens du chapitre 15.

La position 15.13 isolerait des autres produits de ce chapitre deux mélanges spécifiques de matières grasses: la margarine et le simili-saindoux. Les produits litigieux ne constitueraient ni l'un ni l'autre de ces produits. Quant au contenu du terme simili-saindoux, les désignations simili-saindoux et imitation lard, utilisées dans les versions originales de la nomenclature de Bruxelles ne laisseraient pas subsister de doutes sur le fait qu'elles visent exclusivement des mélanges de matières grasses à base de saindoux. D'autre part, selon la législation allemande, le mot Kunstspeisefett qui traduirait ces désignations n'indiquerait que les préparations comparables au saindoux dont la partie de matière grasse n'est pas exclusivement constituée de saindoux; ce qui impliquerait que ces préparations contiennent du moins en partie du saindoux. Or, les produits litigieux ne contiendraient pas de saindoux.

Quant enfin aux autres graisses alimentaires préparées, il s'agirait essentiellement de savoir si la matière grasse provenant du lait, additionnée de faibles quantités de suif et d'huile de sésame, peut, elle-aussi, être considérée comme une telle graisse alimentaire préparée. Cette possibilité serait exclue par le libellé du TDC, d'où il ressortirait que la matière grasse provenant du lait a fait l'objet d'une position tarifaire autonome (04.03), et que les mélanges de matières grasses provenant du lait avec d'autres graisses et produits sont expressément couverts par la position tarifaire 21.07, en tant que préparations alimentaires particulières. Il n'y aurait donc pas lieu d'interpréter l'expression autres graisses alimentaires préparées de la position tarifaire 15.13 à priori, dans un sens autre que celui qu'elle possède dans toutes les autres parties du chapitre 15, à savoir celui de graisses animales ou végétales non dénommées dans ledit chapitre, à l'exclusion de la matière grasse provenant du lait et de ses préparations. Cette expression constituerait ainsi une désignation collective faisant office de fourre-tout, dont la position 21.07 nous offrirait un autre exemple: les préparations à base de matières grasses provenant du lait relèveraient de la position 21.07, alors que celles à base d'autres graisses seraient couvertes par la position 15.13. Il pourrait sans doute se trouver des matières grasses du lait ajoutées à une autre graisse, dans les mélanges de la position 15.13, mais ces matières grasses ne seraient ajoutées qu'en très petites quantités et ne devraient en aucun cas être le constituant de matière grasse unique ou principal. Ces considérations seraient conformes aux notes explicatives de la nomenclature de Bruxelles, précisant que la position 15.13 couvre des préparations alimentaires concrètes constituées essentiellement par des mélanges

de graisses animales entre elles,

de graisses animales et d'huiles végétales entre elles,

de graisses et d'huiles animales et d'huiles végétales,

préalablement hydrogénées le cas échéant. Même en admettant que les produits litigieux puissent être considérés comme des mélanges de graisses, ils ne sauraient toutefois constituer des mélanges de graisses animales entre elles. Si, en effet, dans l'usage courant, la matière grasse provenant du lait peut être regardée comme une graisse animale, elle ne serait cependant pas considérée comme telle dans la terminologie du TDC et plus particulièrement du chapitre 15, puisque, dans la position 04.03, elle se trouverait dans les produits de la laiterie du chapitre 4. Rien ne permettrait de croire que les notes explicatives de Bruxelles aient entendu conférer à l'expression graisses animales un sens autre que celui qui est le sien dans la nomenclature.

En outre, les considérations générales placées en tête du chapitre 15 excluraient de manière expresse de ce chapitre le beurre au sens de la position 04.03. Certes, les notes explicatives de la nomenclature de Bruxelles n'excluraient pas a priori la présence de matières grasses provenant du lait dans les produits de la position 15.13, mais il découlerait du libellé même de ces notes qu'il s'agit, dans ces cas, de mélanges où les matières grasses susdites, bien que pouvant être décelées, ne doivent pas être le constituant de matières grasses unique ou principal. Par ailleurs, la pratique suivie, à propos de ces notes, par le Conseil de coopération douanière et par ses instances responsables serait inspirée des mêmes principes: il n'aurait jamais été envisagé de classer des mélanges composés en grande ou en majeure partie de matières grasses provenant du lait dans les autres graisses alimentaires préparées de la position 15.13, mais de les classer comme préparations alimentaires de la position 21.07. De cette même interprétation s'inspirerait la pratique suivie par la Commission et par le comité de la nomenclature du TDC.

La Commission conclut que si, à la lumière des considérations qui précèdent, on ne saurait admettre que les produits indiqués par le juge national sous a) puissent être classés dans la position 15.13, ce classement devrait à plus forte raison être exclu pour les autres produits indiqués sous b). Un mélange de matières grasses provenant du lait avec de la caillebotte, du lait en poudre et du suif de bœuf serait en effet, en raison même de sa composition, une préparation alimentaire non dénommée ni comprise ailleurs, au sens de la position 21.07.

<TI><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Quant au classement envisagé du point de vue des organisations communes de marché</TXT></NP></TI>

La Commission rappelle que le règlement 13/64 a, pour la première fois, soumis le lait et les produits du lait visés au chapitre 4 du TDC à une organisation commune de marché, dont le fonctionnement serait actuellement régi par le règlement 804/68 (JO 1968, L 148/13). La délimitation du champ d'application de ces règlements, telle qu'elle résulte de la nomenclature du chapitre 4, se serait bientôt révélée un obstacle, car elle aurait permis à un certain nombre des principaux produits résultant de la transformation du lait et des matières grasses provenant du lait d'échapper aux mesures dans le cadre de l'organisation commune. Ce serait pour pallier ces inconvénients que le règlement 160/66 a été arrêté (JO 1966, no 195/3361). Les spécifications douanières relatives aux produits visés par ce dernier règlement auraient été fixées dans le règlement 83/67 (JO 1967, no 81/1597).

Les préparations et les mélanges de matières grasses provenant du lait auraient été, à cette occasion, considérés sans exception comme des produits relevant de la position 21.07, et non de la position 15.13. Les taxes à l'importation alignées sur les prélèvements appliqués au beurre que prévoyait le règlement 160/66 n'auraient été appliquées qu'aux marchandises relevant de la position 21.07, dont la rubrique F aurait été à cet effet articulée en de nombreuses sous-positions, correspondant à différentes teneurs en matières grasses provenant du lait.

En même temps, tous les produits de la position 15.13 auraient été soumis à l'organisation commune de marché dans le secteur des matières grasses instaurée par le règlement 136/66 (JO 1966, no 172/3025) et prévoyant uniquement la perception de la taxe à l'importation — consolidée — prévue par le TDC, à laquelle pourrait s'ajouter, en cas de dumping, la perception d'un montant compensatoire.

En 1966, toute incertitude aurait été éliminée quant à la délimitation fondamentale des positions 21.07 et 15.13 dans le cadre de la nomenclature du TDC. Cette délimitation du champ d'application des règlements 160/66 et 136/66 procéderait clairement de l'interprétation susdite du TDC. C'est seulement ainsi que deviendrait compréhensible la différence existant entre le régime d'importation appliqué aux produits de la position 21.07 et celui appliqué aux produits de la position 15.13. Cette différence serait privée de toute signification si les préparations à base de beurre, notamment celles d'une teneur en matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 85 %, relevaient en principe de la position 15.13.

Cette position aurait été par ailleurs consolidée au GATT au cours des années 1960 — 1961 et il n'aurait jamais été envisagé, à l'occasion des négociations qui s'y sont déroulées, que des préparations à base de matières grasses provenant du lait puissent venir s'ajouter à la margarine et au simili-saindoux.

<TI><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Quant aux mesures prises dans le cadre d'une organisation de marché</TXT></NP></TI>

Les mesures prises dans le cadre de l'organisation commune de marché dans le secteur du lait et des produits laitiers confirmeraient le bien-fondé de cette analyse. Dans le cadre des régimes d'intervention prévus par cette organisation, les produits du type visé en l'espèce auraient toujours été traités comme du beurre fondu au sens de la position 04.03 ou comme des préparations alimentaires au sens de la position 21.07. A plusieurs reprises la Communauté aurait tenté d'écouler, moyennant d'importantes remises de prix, des excédents de beurre provenant des stocks d'intervention, en exigeant des acquéreurs l'engagement d'utiliser ce beurre à des fins précises. Pendant la période où ont été réalisées les importations litigieuses, la Commission aurait autorisé, le 26 juillet 1968, le déstockage de certaines quantités de beurre concentré à usage de cuisine, dont le produit désigné par la juridiction nationale sous a) serait, par sa nature, très proche.

D'autre part, le règlement 1354/68 (JO 1968, L 217/6) aurait autorisé le déstockage de beurre contre l'engagement par l'acquéreur d'exporter ce beurre après sa transformation en produits semi-finis relevant des positions 18.06 D II c) et 21.07 F II à 21.07 F IX. Or, l'addition au produit désigné par la juridiction nationale sous b) de quantités de caillebotte et de lait en poudre suffirait pour que le mélange ainsi obtenu puisse être considéré comme une préparation alimentaire au sens de la position 21.07.

Compte tenu de ces observations, la Commission propose de répondre comme suit à la première question:

La position no 15.13 du Tarif douanier commun devait, avant l'entrée en vigueur du règlement (CEE) 496/69 du 18 mars 1969, être interprétée en ce sens que les mélanges de matières grasses composés de

a)85 % de graisse butyrique pure (99,5 %)

10 % de suif raffiné

5 % d'huile de sésame

b)85 % de graisse butyrique

5 % de caillebotte

5 % de lait écrémé en poudre

5 % de suif raffiné de l'espèce bovine ne devaient pas être classés dans cette position.

<TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Quant à la deuxième question</TXT></NP></TI>

La Commission estime que les considérations qui précèdent, quant à la manière dont il convient d'interpréter et délimiter les positions tarifaires 04.03, 15.13 et 21.07 en ce qui concerne les produits litigieux, répondent déjà à la question posée. Le règlement 496/69 se serait borne à en tirer les conséquences logiques et à les rendre obligatoires en matière de classement.

La Commission estime par ailleurs utile de rappeler, en l'occurrence, certains principes déjà exprimés dans l'affaire 37-75 Bagusat (Recueil 1975, p. 1339):

le fait qu'un classement autre que celui ordonné soit, selon le texte du tarif, concevable ne suffirait pas pour conclure qu'il s'agit d'une modification inadmissible du tarif non justifiée par le règlement 97/69;

pour pouvoir remplir leur fonction et sauvegarder le principe de la sécurité juridique, les règlements de classement tarifaire ne sauraient être déclarés nuls que si la décision y contenue s'oppose manifestement à la lettre, à l'économie et aux règles de classement tarifaire, si elle est manifestement arbitraire et erronée et si elle ne peut plus être justifiée par des arguments matériels;

les règlements de classement n'auraient pas pour seule finalité la sécurité juridique, mais tendraient aussi à assurer l'interprétation et l'application uniformes du TDC dans tous les États membres. C'est pourquoi ces règlements trouveraient principalement matière à s'appliquer dans les cas où les instances compétentes des États membres adoptent des positions divergentes en matière de classement tarifaire et où l'uniformité d'interprétation ne peut être assurée que par une règle de droit communautaire liant toutes ces instances; lorsqu'il n'y a pas de divergences entre les administrations nationales, l'adoption de notes explicatives et d'avis de classement tarifaire suffiraient à garantir l'application uniforme du tarif;

la circonstance qu'un classement tarifaire ne correspond pas à l'interprétation donnée au tarif dans certains États membres ne saurait justifier la conclusion que ce règlement est nul: dans ce cas, ce n'est pas le règlement qui devrait être annulé, mais c'est le classement tarifaire, tel qu'il est pratiqué par l'État membre en cause, qui devrait être révisé.

Compte tenu de ces observations, la Commission conclut que le règlement (CEE) 496/69 est valide.

<TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI>

Attendu que la société Gervais-Danone et la Commission des Communautés européennes ont été entendues à l'audience du 10 février 1977;

que la Commission, ayant exposé, dans ses observations écrites, qu'il ne serait pas possible de relever avec une certitude suffisante, par voie d'analyse, la présence dans le mélange des quantités réduites de suif en l'espèce indiquées, la société Gervais-Danone a dépose un rapport d'expertise établissant que la présence dans le mélange d'un pourcentage de suif de 10 % ou de 5 % peut être relevée à l'analyse avec un degré suffisant de certitude;

que l'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 9 mars 1977;

<TI><P>En droit</P></TI>1Attendu que, par ordonnance du 27 juillet 1976, parvenue à la Cour le 13 septembre 1976, le Bundesfinanzhof a posé, en vertu de l'article 177 du traité CEE, deux questions concernant l'applicabilité de la position 15.13 du Tarif douanier commun à certains mélanges de matières grasses et, en cas de réponse affirmative, la validité du règlement 496/69 de la Commission du 18 mars 1969 (JO 1969, L 67/7), relatif au classement de marchandises dans les sous-positions 21.07 F VIII et IX du même tarif;2que ces questions ont été posées dans le cadre d'un litige concernant le classement tarifaire d'un produit, importé en plusieurs lots en république fédérale d'Allemagne, entre le 20 décembre 1968 et le 22 mars 1969, en provenance d'un pays tiers, et qualifié par l'importateur de simili-saindoux, au sens de la position 15.13 du tarif douanier commun;

que, compte tenu du règlement 496/69 précité, les autorités douanières ont classé cette marchandise sous la position 21.07 lettre F IX (préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs… autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure à 85 %), sa teneur en poids de matières grasses provenant du lait (graisse butyrique) s'étant avérée être supérieure à 85 %;

3que l'importateur de la marchandise, pour contester ce classement, soutient que le règlement 496/69, entré en vigueur avant l'accomplissement des formalités douanières relatives au dernier lot importé, modifie, au surplus avec effet rétroactif, le champ d'application des positions tarifaires 15.13 et 21.07, est de ce fait contraire à la lettre et à l'esprit de ces positions et dépasse, partant, les compétences attribuées à la Commission par le règlement de base 97/69 du Conseil du 16 janvier 1969 (JO 1969, L 14/1);

que la Commission soutient que le règlement 496/69 se borne à interpréter, avec des effets obligatoires, la position tarifaire en cause, en explicitant le contenu et la portée qu'avait celle-ci même avant l'entrée en vigueur du règlement;

4attendu que, par sa première question, la juridiction nationale demande de dire si la position tarifaire 15.13 du Tarif douanier commun devait, avant l'entrée en vigueur du règlement 496/69, être interprétée comme s'appliquant à des préparations alimentaires ainsi composées:

pour les deux premiers lots:

85 % de graisse butyrique pure (99,5 %)

10 % de suif raffiné

5 % d'huile de sésame

et pour les autres lots:

85 % de graisse butyrique

5 % de caillebotte

5 % de lait écrémé en poudre

5 % de suif raffiné de l'espèce bovine;

que, par sa deuxième question, elle demande, pour le cas où il serait répondu affirmativement à la première question, si le règlement 496/69 du 18 mars 1969 est valide ou privé de validité, en ce qu'il n'aurait pas précisé, mais modifié, les positions tarifaires 15.13 et 21.07, de sorte qu'il ne serait pas couvert par le règlement 97/69 du 16 janvier 1969;

5attendu que la position tarifaire 15.13 du Tarif douanier commun s'applique à des marchandises désignées comme margarine, simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées;

qu'il ressort de la question posée que la matière grasse principale composant les produits décrits par la juridiction nationale est la graisse butyrique, à laquelle sont ajoutés des pourcentages réduits de graisses végétales et animales;

6que les Notes explicatives de la nomenclature de Bruxelles et celles du Tarif douanier commun considèrent la graisse butyrique comme un des produits couverts par la notion de beurre, au sens de la position tarifaire 04.03 du chapitre concernant, entre autres, le lait et produits de la laiterie;

que des Notes explicatives du Tarif douanier commun relatives à cette position précisent, en outre, que relèvent de la position 21.07 les préparations alimentaires à base de graisse de beurre;

que ces mêmes Notes, énumérant les produits compris dans la position 21.07, confirment, notamment à la lettre D II, que les matières grasses composant les préparations alimentaires visées par cette position sont les matières grasses provenant du lait;

7que selon ces indications les produits visés par la question ne peuvent, en raison de la matière grasse principale dont ils se composent, être considérés, quelle que soit la qualification que leur donne l'importateur, comme des préparations alimentaires visées par la position 15.13, qui concerne d'autres graisses, végétales ou animales, telles que la margarine ou le simili-saindoux;

que, si les Notes explicatives de la nomenclature de Bruxelles n'excluent pas que des mélanges de graisses animales puissent relever de la position 15.13, il ressort du libellé même de ces Notes qu'il s'agit, dans ce cas, de mélanges ou la matière grasse provenant du lait, notamment la graisse butyrique, ne constitue pas le composant principal;

que des préparations alimentaires contenant 85 % de graisse butyrique doivent être considérées comme des mélanges composés principalement de matières grasses provenant du lait;

que l'adjonction éventuelle à ces préparations d'huiles végétales ou de suif raffiné, de l'espèce bovine ou non, ne saurait suffire pour justifier leur classement sous la position 15.13, cette adjonction d'un pourcentage très réduit n'ayant pas pour effet de modifier substantiellement la teneur du produit en matières grasses provenant du lait;

que l'adjonction de lait écrémé en poudre ou de caillebotte aurait d'ailleurs d'autant moins un tel effet que ces additifs sont eux-mêmes des produits dérivés du lait;

8attendu que cette conclusion est par ailleurs conforme à la structure et la fonction que la position tarifaire 21.07 remplit dans le cadre des dispositions de la politique agricole commune visant le secteur des produits de la laiterie et des matières grasses animales;

qu'en effet, le lait et les produits de la laiterie visés au chapitre 4 du Tarif douanier commun sont soumis, depuis le règlement 13/64 du Conseil du 5 février 1964, à une organisation commune de marché;

que, dans le cadre de cette organisation, le règlement 160/66 du Conseil du 27 octobre 1966 (JO 1966, no 195/3361), portant instauration d'un régime d'échanges pour certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, a, dans son annexe, compris les préparations alimentaires … contenant des produits laitiers parmi les marchandises relevant de la position 21.07 du Tarif douanier commun;

qu'en revanche, le règlement 136/66 du Conseil du 22 septembre 1966 (JO 1966, no 172/3025), qui a instauré une organisation commune de marché dans le secteur des matières grasses autres que celles provenant du lait, étend, à son article 2, le champ d'application de cette organisation aux graisses alimentaires préparées de la position tarifaire 15.13;

que cette délimitation des champs d'application respectifs des règlements 136/66 et 160/66 précités confirme que, dans le cadre du Tarif douanier commun, les préparations alimentaires composées principalement de matières grasses provenant du lait sont couvertes par la position tarifaire 21.07 et ne sauraient, dès lors, relever de la position 15.13;

9attendu que, pour ces raisons, il y a lieu de répondre à la première question que la position tarifaire 15.13 du Tarif douanier commun devait, même avant l'entrée en vigueur du règlement 496/69 de la Commission du 18 mars 1969, être interprétée comme ne s'appliquant pas à des mélanges de matières grasses composés de:

85 % de graisse butyrique pure (99,5 %)

10 % de suif raffiné

5 % d'huile de sésame

ou de

85 % de graisse butyrique

5 % de caillebotte

5 % de lait écrémé en poudre

5 % de suif de l'espèce bovine

10attendu que la deuxième question, n'ayant été posée qu'en cas de réponse affirmative à la première, ne demande pas de réponse;<TI><P>Sur les dépens</P></TI>11Attendu que les frais exposés par la Commission des Communautés européennes, qui a soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet de remboursement;

que, la procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens;

par ces motifs,

LA COUR (première chambre),

statuant sur la question à elle soumise par le Bundesfinanzhof par ordonnance du 27 juillet 1976, dit pour droit:

La position tarifaire 15.13 du Tarif douanier commun devait, même avant l'entrée en vigueur du règlement 496/69 de la Commission du 18 mars 1969, être interprétée comme ne s'appliquant pas à des mélanges de matières grasses composés de:

85 % de graisse butyrique pure (99,5 %)

10 % de suif raffiné

5 % d'huile de sésame

ou de

85 % de graisse butyrique

5 % de caillebotte

5 % de lait écrémé en poudre

5 % de suif de l'espèce bovine

Donner

Mertens de Wilmars

Bosco

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le 23 mars 1977.

Le greffier

A. Van Houtte

Le président de la première chambre

A. M. Donner