RÈGLEMENT (CE) N° 2217/1999 DE LA COMMISSION

du 19 octobre 1999

portant rétablissement de la perception des droits de douane normaux applicables à certains produits laminés plats en fer ou en aciers non alliés, originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, pour lesquels un plafond tarifaire a été ouvert par le règlement (CE) n° 273/98

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 77/98 du Conseil du 9 janvier 1998 relatif à certaines modalités d'application de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine(1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CE) n° 273/98 de la Commission du 2 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires et de plafonds tarifaires, et établissant une surveillance communautaire de quantités de référence pour certains produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine(2), prévoit dans son article 2 une exemption des droits de douane dans le cadre de plafonds tarifaires pour les produits qui figurent dans son annexe B;

(2) l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 77/98 prévoit que la Commission peut adopter dès qu'un plafond tarifaire est atteint, un règlement rétablissant, jusqu'à la fin de l'année civile considérée, les droits de douane applicables aux pays tiers pour les importations des produits concernés;

(3) la surveillance communautaire établie par l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 273/98, a démontré que les importations préférentielles des produits dans le cadre des plafonds tarifaires des numéros d'ordre 25.0210 et 25.0230 ont dépassé ces plafonds;

(4) cette situation risque de résulter en des pertes importantes dans le secteur communautaire concerné et nécessite le rétablissement des droits en douane normaux;

(5) dès lors, la perception des droits de douane normaux devrait être rétablie pour ces produits,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 23 octobre jusqu'au 31 décembre 1999, la perception des droits de douane normaux est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits énumérés en annexe et originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, pour lesquels un plafond tarifaire a été ouvert par le règlement (CE) n° 273/98.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1999.

Par la Commission

Frederik BOLKESTEIN

Membre de la Commission

(1) JO L 8 du 14.1.1998, p. 1.

(2) JO L 27 du 3.2.1998, p. 6.

ANNEXE

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Subdivisions TARIC

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