02018D0638 — FR — 01.07.2023 — 003.001
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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/638 DE LA COMMISSION [notifiée sous le numéro C(2018) 2291] (JO L 105, 25.4.2018, p.31) |
Abrogée par:
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Journal officiel |
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Règlement d’exécution (UE) 2023/1134 de la Commission du 8 juin 2023 |
L 149 |
62 |
9.6.2023 |