ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE IV : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA FINLANDE - CHAPITRE 4 : Relations extérieures et union douanière - Article 99
Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0039
Article 99 La République de Finlande peut maintenir, durant une période de trois ans après l'adhésion, son tarif douanier applicable aux pays tiers pour les produits visés à l'annexe XI. Durant cette période, la République de Finlande applique un droit réduisant la différence entre son droit de base et le droit du tarif douanier commun selon le calendrier suivant: - le 1er janvier 1996, chaque écart entre le droit de base et le TDC est réduit à 75 %; - le 1er janvier 1997, chaque écart entre le droit de base et le TDC est réduit à 40 %. La République de Finlande applique intégralement le tarif douanier commun à partir du 1er janvier 1998.