TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE VII: DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 20
Journal officiel n° 152 du 13/07/1967 p. 0016
++++ ARTICLE 20 LES ARTICLES 12 A 15 INCLUS ET 18 SONT APPLICABLES AUX MEMBRES DE LA COMMISSION .