<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1971FRA.0200061301.case.xml"><NO.CASE>57/70</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61970J0057</NO.CELEX><NO.SEQ>0008.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>613</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>619</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>7</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19710624">24-6-1971</DATE> — AFFAIRE 57-70</LEFT><RIGHT>VAN EICK / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour (deuxième chambre)</HT></P><P><HT TYPE="UC">du <DATE ISO="19710624">24 juin 1971</DATE></HT><NOTE NOTE.ID="E0002"><P>Langue de procédure: le néerlandais.</P></NOTE></P><P><HT TYPE="BOLD">August Josef van Eick</HT></P><P><HT TYPE="BOLD">contre Commission des Communautés européennes</HT></P></TI><STI><P><HT TYPE="BOLD">Affaire 57-70</HT></P></STI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 57-70</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>AUGUST JOSEF VAN EICK, ancien fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Amsterdam, représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> B. Hamburger, avocat au barreau de Rotterdam, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de l'ambassade du royaume des Pays-Bas, 5, rue C.-M.-Spoo,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, représentée par son conseiller juridique, M. J. H. J. Bourgeois, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de son conseiller juridique, M. Emile Reuter, 4, boulevard Royal,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet une demande en annulation de la décision, du <DATE ISO="19700714">14 juillet 1970</DATE>, par laquelle la Commission a rejeté une demande du requérant tendant à ce qu'il soit <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>rétabli dans son droit d'être entendu, conformément aux dispositions de l'article 7, alinéa 3, de l'annexe IX du statut des fonctionnaires<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>, à ce que soit rapportée la décision de révocation prise à son égard le <DATE ISO="19681218">18 décembre 1968</DATE> et à ce que soient compensées les suites matérielles de cette décision,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (deuxième chambre),</P><P>composée de MM. A. Trabucchi, président de chambre, P. Pescatore (rapporteur) et H. Kutscher, juges,</P><P>avocat général: M. A. Dutheillet de Lamothe</P><P>greffier: M. A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><?PAGE NO="614"?><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Points de fait et de droit</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Exposé des faits</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que, le <DATE ISO="19670704">4 juillet 1967</DATE>, la Commission de la CEEA, à la suite d'une procédure disciplinaire, a décidé de mettre fin, à partir du <DATE ISO="19670801">1<HT TYPE="SUP">er</HT> août 1967</DATE>, à l'emploi de M. A. J. van Eick, fonctionnaire scientifique attaché au Centre d'Ispra; que, par arrêt du <DATE ISO="19680711">11 juillet 1968</DATE> (affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="35-67" YEAR="1968" EDITION="GEN" PAGE.ECR="481">35-67, Recueil XIV - 1968, p. 481</REF.DOC.ECR>), la Cour (première chambre) a annulé cette décision de révocation, la Commission, autorité investie du pouvoir de nomination, n'ayant pas procédé elle-même, conformément à l'article 7, alinéa 3, de l'annexe IX du statut, à l'audition de M. van Eick, mais ayant délégué ce pouvoir à l'un de ses fonctionnaires ;</P><P>que, le <DATE ISO="19681120">20 novembre 1968</DATE>, le directeur général du personnel et de l'administration a convoqué M. van Eick pour une audition, par trois membres de la Commission, à la date du <DATE ISO="19681210">10 décembre 1968</DATE> ; que, par lettre du <DATE ISO="19681206">6 décembre 1968</DATE>, M. van Eick, tout en indiquant que les motifs de cette audition ne lui avaient pas été précisés, a fait savoir à la Commission que <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>étant donné les circonstances<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>, il n'aurait <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>rien à lui communiquer hormis (ses) réserves<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/> et que <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>vu cet état de choses<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>, il considérerait avoir convenablement répondu à sa demande si elle n'exigeait pas expressément autre chose de lui ;</P><P>que la Commission a, le <DATE ISO="19681218">18 décembre 1968</DATE>, décidé de révoquer M. van Eick et de mettre fin à ses fonctions au <DATE ISO="19690101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1969</DATE> ;</P><P>que, par arrêt du <DATE ISO="19700204">4 février 1970</DATE> (affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="13-69" YEAR="1970" EDITION="GEN" PAGE.ECR="3">13-69, Recueil XVI - 1970, p. 3</REF.DOC.ECR>), la Cour (première chambre) a rejeté un recours par lequel M. van Eick lui demandait notamment d'annuler la décision de la Commission du <DATE ISO="19681218">18 décembre 1968</DATE> ;</P><P>que, par lettre du <DATE ISO="19700512">12 mai 1970</DATE>, M. van Eick, se référant aux arrêts de la Cour du <DATE ISO="19680711">11 juillet 1968</DATE> et du <DATE ISO="19700204">4 février 1970</DATE>, a demandé à la Commission de le rétablir dans son droit d'être entendu, au titre de l'article 7, alinéa 3, de l'annexe IX du statut, de rapporter sa décision du <DATE ISO="19681218">18 décembre 1968</DATE> et de compenser les suites matérielles de cette décision ;</P><P>que, le <DATE ISO="19700714">14 juillet 1970</DATE>, la Commission a fait savoir à M. van Eick qu'elle estimait que son cas était réglé de façon définitive par l'arrêt de la Cour du <DATE ISO="19700204">4 février 1970</DATE> ;</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Procédure</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que M. van Eick a, le <DATE ISO="19700918">18 septembre 1970</DATE>, introduit le présent recours ;</P><P>que la procédure écrite s'est déroulée régulièrement ;</P><P>que la Cour (deuxième chambre), sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable ;</P><P>que les parties ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du <DATE ISO="19710505">5 mai 1971</DATE> ; que l'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19710609">9 juin 1971</DATE>;</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour :</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>déclarer fondée sa demande d'être rétabli dans son droit d'être entendu par la Commission, conformément à l'article 7, alinéa 3, de l'annexe IX du statut ;</P></ITEM><ITEM><P>enjoindre à la Commission de rouvrir la procédure disciplinaire à son égard ;</P></ITEM><?PAGE NO="615"?><ITEM><P>subsidiairement, prendre telles décisions qu'elle estimera convenir en bonne justice ;</P></ITEM><ITEM><P>condamner la Commission aux frais et dépens du procès ;</P></ITEM></LIST><P>attendu que la <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour :</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>rejeter le recours comme irrecevable ou, en tout cas, comme non fondé ;</P></ITEM><ITEM><P>condamner la partie adverse aux dépens, conformément aux dispositions en vigueur ;</P></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit :</P><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>De la recevabilité</TXT></NP></TI></TITLE><P>La Commission estime le recours irrecevable pour différents motifs :</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Il aurait pour objet de faire reconnaître par la Cour que le requérant a encore le droit d'être entendu.</TXT><P>Or, même si, par hypothèse, cette audition, acte préparatoire d'une éventuelle décision disciplinaire, pouvait être considérée comme un <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>acte<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/> au sens de l'article 91, paragraphe 1, du statut, le fait, pour l'instance compétente, de ne pas se conformer à cette condition de forme n'aurait pas pour autant des conséquences directes sur la position juridique du fonctionnaire en cause.</P><P>Dans le cadre d'un recours contentieux, on ne saurait considérer l'audition d'un fonctionnaire comme une décision administrative dissociable d'une décision par laquelle est prononcée une sanction disciplinaire. Or, un recours ne serait possible que contre les décisions entraînant des conséquences directes sur la situation juridique d'un fonctionnaire. Pour pouvoir donner lieu à recours, l'acte préparatoire devrait porter atteinte, en tant que tel et de façon directe, aux intérêts du fonctionnaire, et cela dans l'optique de la décision finale; il devrait, en quelque sorte, anticiper cette décision finale, par exemple, en fixant déjà certaines conditions préjudiciables au fonctionnaire. Le défaut d'audition du fonctionnaire dans le cadre d'une procédure disciplinaire n'aurait aucune signification en soi, tant qu'une décision disciplinaire n'est pas intervenue; elle ne saurait donc constituer un <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>acte faisant grief<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/> au sens de l'article 91, alinéa 1, du statut. La même constatation vaudrait pour le refus de la Commission de donner suite à la demande de <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>rétablir l'intéressé dans son droit d'être entendu<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>A supposer même que le défaut d'audition puisse, en tant que tel, faire l'objet d'un recours, la présente requête se heurterait à l'autorité de la chose jugée: l'arrêt de la Cour du <DATE ISO="19700204">4 février 1970</DATE> aurait débouté le requérant de sa demande en annulation de l'ensemble de la procédure disciplinaire engagée contre lui.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>La distinction que tente d'établir le requérant entre les <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>actes faisant grief<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/> et les <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>actes préjudiciables<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/> méconnaîtrait l'article 152 du traité CEEA, qui renvoie au statut du personnel pour les litiges entre la Communauté et ses agents.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>Les constatations faites par la Cour dans son arrêt du <DATE ISO="19700204">4 février 1970</DATE> quant au retard avec lequel a été prise la décision de révocation du <DATE ISO="19681218">18 décembre 1968</DATE> ne sauraient constituer un élément nouveau substantiel à l'égard du défaut d'audition; le recours serait donc tardif.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>e)</NO.P><TXT>Si l'on considérait que le requérant ne poursuit pas l'annulation d'un acte faisant grief, mais demande à être à nouveau entendu, à titre de dédommagement, dans le cadre d'une action en responsabilité, il conviendrait de constater qu'il n'est pas recevable à intenter un recours en quelque sorte compensateur et qui a essentiellement le même objet que son recours précédent.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>f)</NO.P><TXT>Le recours ne serait pas davantage recevable si l'on admettait que le requérant n'attaque que de façon incidente la prétendue omission de la Commission de procéder à son audition et qu'il introduit en réalité un nouveau recours contre la décision du <DATE ISO="19681218">18 décembre 1968</DATE> prononçant la sanction disciplinaire.</TXT><?PAGE NO="616"?></NP></ITEM></LIST><P>En effet, ce recours se heurterait à l'autorité de la chose jugée et ne pourrait pas non plus être considéré comme une demande de révision de l'arrêt rendu par la Cour le <DATE ISO="19700204">4 février 1970</DATE>.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> oppose aux exceptions de la Commission les arguments suivants:</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Même si l'audition du fonctionnaire intéressé, dans le cadre d'une procédure disciplinaire, ne devait pas être considérée comme un <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>acte<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/> au sens de l'article 91, paragraphe 1, du statut, il s'agirait cependant d'un acte ayant, par lui-même, une portée sur la situation juridique du fonctionnaire, son objet ou sa conséquence étant de préparer une décision qui sera prise à son égard.</TXT><P>En n'entendant pas le fonctionnaire au moment où elle prépare une décision disciplinaire, la Commission agirait d'une manière qui va à l'encontre des principes fondamentaux du droit.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>C'est à tort que la Commission ne distinguerait pas entre <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>acte faisant grief<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/> et <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>acte l'obligeant à réparer le préjudice qu'elle a causé<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/>. L'omission d'entendre le requérant constituerait, pour le moins, un acte lui ayant causé un préjudice. En vertu des articles 146 et 148 du traité CEEA, un tel acte donnerait ouverture à recours, la Commission ayant refusé de faire droit à la demande motivée constituée par la lettre du requérant du <DATE ISO="19700512">12 mai 1970</DATE>.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>C'est vainement que la Commission tenterait de faire écarter, en invoquant le principe de la force de chose jugée, le présent recours, celui-ci ayant un autre objet que les deux recours précédents.</TXT><P>Le requérant demanderait actuellement, à titre principal, à obtenir la possibilité de faire usage d'un droit qui lui appartient et qu'il n'a pas épuisé: le droit d'être entendu au cours d'une instruction ouverte contre lui.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>La faute de la Commission et son obligation de réparer le préjudice causé au requérant, telles qu'elles auraient été constatées par la Cour dans son arrêt du <DATE ISO="19700204">4 février 1970</DATE>, n'auraient été établies et connues du requérant qu'après le prononcé de cet arrêt. La constatation de cette faute par voie judiciaire constituerait un fait nouveau dans les relations juridiques entre le requérant et la Commission, de nature à justifier la présente demande.</TXT></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Quant au fond</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> soutient qu'il possède un intérêt légitime à obtenir la reconnaissance de son droit d'être entendu.</P><P>Il aurait fait l'objet d'une procédure disciplinaire dans le cadre de laquelle il n'aurait nullement été entendu; cet état de choses serait dû au fait que la lettre de la Commission du <DATE ISO="19681120">20 novembre 1968</DATE> ne contenait aucune mention des raisons pour lesquelles il devait être procédé à son audition.</P><P>Lorsqu'un fonctionnaire ne répond pas à la convocation ou y répond d'une manière inadéquate, il serait du devoir de la Commission d'appeler son attention sur les intérêts qui sont en jeu, au lieu de s'armer immédiatement du texte du règlement pour statuer, aux torts de l'intéressé, dans l'instance disciplinaire engagée; en ayant adopté une autre attitude dans le cas d'espèce, la Commission n'aurait pas suffi à ses responsabilités d'employeur.</P><P>Dans le cas d'espèce, ce n'est d'ailleurs pas sans raison que le requérant aurait fait défaut: la convocation du <DATE ISO="19681120">20 novembre 1968</DATE> aurait manqué de clarté et aurait été tardive.</P><P>Par la faute de la Commission, le requérant n'aurait pas été en mesure de discerner quelle était la portée exacte de la convocation au moment où il l'a reçue. L'audition du fonctionnaire aurait pour but, non pas de porter à sa connaissance, au cours de l'audition, les raisons pour lesquelles il est entendu, mais de lui donner la possibilité de présenter des arguments pour sa défense. Le fonctionnaire devrait donc être convoqué en temps utile et d'une manière adéquate, avec mention des raisons pour lesquelles l'audition a lieu.</P><P>Le dépassement du délai prévu à l'article 7, alinéa 3, de l'annexe IX du statut aurait eu pour effet de briser, du point de vue administratif, la relation avec la procédure antérieure devant le conseil de<?PAGE NO="617"?> discipline. La Commission aurait donc eu le devoir de donner une réponse à la lettre du requérant du <DATE ISO="19681206">6 décembre 1968</DATE> et de le convoquer à l'audition en lui précisant les raisons pour lesquelles il devait être entendu. Cette omission appellerait la sanction que, dans son arrêt du <DATE ISO="19700204">4 février 1970</DATE>, la Cour aurait attachée au dépassement non justifié dudit délai, c'est-à-dire l'obligation de rétablir le requérant dans son droit d'être entendu.</P><P>L'absence de réponse à la lettre du requérant du <DATE ISO="19681206">6 décembre 1968</DATE> aurait eu pour conséquence directe qu'il n'a pas été entendu avant que ne fut prise la décision de révocation du <DATE ISO="19681218">18 décembre 1968</DATE>. Or, s'il avait été entendu, il aurait eu la possibilité de mettre en cause certains éléments de l'avis rendu par le conseil de discipline, sur lesquels est fondée la décision de révocation.</P><P>L'absence d'audition aurait donc eu pour effet de faire subir un préjudice au requérant.</P><P><HT TYPE="ITALIC">La Commission</HT>, aux arguments du requérant, répond en substance ce qui suit :</P><P>Il irait de soi qu'il est possible de statuer, en matière disciplinaire, sans avoir entendu le fonctionnaire quand, sans excuse, il fait défaut.</P><P>Aucune disposition n'obligerait l'administration à rappeler à un fonctionnaire l'importance de la convocation qui lui est adressée; le requérant n'aurait nullement établi qu'une nouvelle convocation était indispensable pour que la procédure disciplinaire pût se dérouler régulièrement.</P><P>Les raisons avancées a posteriori par le requérant pour expliquer son absence ne sauraient être retenues.</P><P>Il ne serait pas contestable qu'il a été convoqué dans les délais voulus; étant donné la teneur de la lettre du requérant du <DATE ISO="19681206">6 décembre 1968</DATE>, le fait que la convocation ait été tardive n'aurait pu, en toute hypothèse, créer pour la Commission l'obligation de le convoquer une deuxième fois; le requérant lui-même n'aurait pas demandé que la date de son audition soit reportée.</P><P>La référence faite par le requérant à l'arrêt du <DATE ISO="19700204">4 février 1970</DATE> ne saurait être d'aucune utilité: cet arrêt ne concernerait que la non-observation du délai dans lequel l'autorité investie du pouvoir de nomination est tenue de prendre sa décision relative à l'application d'une mesure disciplinaire et il aurait décidé que la non-observation de ce délai ne frappait pas de nullité la décision prise par la défenderesse le <DATE ISO="19681218">18 décembre 1968</DATE>.</P><P>Par ailleurs, la lettre de la Commission du <DATE ISO="19681120">20 novembre 1968</DATE> aurait indiqué expressément que l'audition s'effectuerait conformément aux dispositions de l'article 7, alinéa 3, de l'annexe IX du statut; vu l'ensemble des circonstances qui ont précédé cette notification, on ne saurait sérieusement prétendre qu'il était indispensable de rappeler au requérant, par de longues explications, que c'était effectivement sur les faits qui lui étaient imputés dans le cadre du déroulement antérieur de la procédure disciplinaire que porterait l'audition; on ne saurait inférer de la lettre du requérant du <DATE ISO="19681206">6 décembre 1968</DATE> qu'il aurait désiré obtenir des précisions sur la portée exacte de la convocation; enfin, la demande du requérant du <DATE ISO="19700512">12 mai 1970</DATE> établirait qu'il n'avait aucun doute sur cette portée.</P><P>Dans ces conditions, les griefs relatifs à l'absence d'audition du requérant avant le prononcé de la mesure disciplinaire, le <DATE ISO="19681218">18 décembre 1968</DATE>, se retourneraient contre lui-même et la Commission aurait été tout à fait fondée à conclure qu'il refusait, comme il l'avait fait précédemment, d'assister à l'audition projetée. La non-audition du requérant ne saurait, dès lors, être considérée comme un acte illégal ou comme la violation d'une forme substantielle affectant la légalité de la mesure disciplinaire.</P><P>Le recours serait également mal fondé s'il était considéré comme une action en responsabilité: il n'y aurait, en l'espèce, ni acte irrégulier ni faute de service de la Commission; le préjudice invoqué par le requérant serait dû à son propre fait et il serait douteux qu'il soit de nature à donner lieu à une action en responsabilité.</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="618"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Motifs</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Attendu que le recours a pour objet l'annulation de la décision du <DATE ISO="19700714">14 juillet 1970</DATE>, par laquelle la Commission a rejeté la demande du requérant, du <DATE ISO="19700512">12 mai 1970</DATE>, visant à voir rapporter la décision de révocation prononcée à son égard le <DATE ISO="19681218">18 décembre 1968</DATE> ainsi qu'à le faire rétablir dans son droit d'être entendu, au titre de l'article 7, alinéa 3, de l'annexe IX du statut des fontionnaires, dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée contre lui;</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>attendu qu'il convient de rappeler qu'une première mesure de révocation, prononcée à l'égard du requérant le <DATE ISO="19670704">4 juillet 1967</DATE>, a été annulée par arrêt de la Cour du <DATE ISO="19680711">11 juillet 1968</DATE> au seul motif que la Commission, autorité investie du pouvoir de nomination, n'avait pas procédé elle-même, conformément à l'article 7, alinéa 3, de l'annexe IX du statut, à l'audition de l'intéressé, mais avait délégué ce pouvoir à l'un de ses fonctionnaires ;</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>que le requérant, ayant été, suite à cet arrêt, convoqué à comparaître pour audition, devant trois membres de la Commission, n'a pas déféré à cette convocation;</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>qu'il a été révoqué par décision du <DATE ISO="19681218">18 décembre 1968</DATE> ;</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>qu'un recours en annulation intenté contre cette décision de révocation a été rejeté par arrêt de la Cour du <DATE ISO="19700204">4 février 1970</DATE> ;</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la recevabilité</P></TI></TITLE><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Attendu que l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que soit remis en cause l'un des éléments de la procédure disciplinaire qui a abouti à la décision de révocation du <DATE ISO="19681218">18 décembre 1968</DATE>, confirmée par l'arrêt du <DATE ISO="19700204">4 février 1970</DATE>;</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>que le recours doit donc être rejeté comme irrecevable;</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Attendu qu'aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens ;</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>que le requérant a succombé en ses moyens ;</TXT></NP><?PAGE NO="619"?><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>que si, aux termes de l'article 70 du règlement de procédure, les frais exposés par les institutions dans les recours des agents des Communautés restent à charge de celles-ci, cette disposition fait exception des frais reconnus comme frustratoires ou vexatoires au sens de l'article 69, paragraphe 3, alinéa 2;</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>attendu que, compte tenu tant du comportement adopté par le requérant au cours de la procédure disciplinaire préparatoire de la décision de révocation du <DATE ISO="19681218">18 décembre 1968</DATE> que de l'irrecevabilité manifeste du présent recours, son action apparaît comme abusive;</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>que les dispositions de faveur de l'article 70 du règlement de procédure ne sauraient être étendues à une action introduite dans ces conditions ;</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>qu'il y a lieu, dès lors, de condamner le requérant à l'entièreté des dépens de l'instance;</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><GR.VISA><VISA>vu les actes de procédure;</VISA><VISA>le juge rapporteur entendu en son rapport;</VISA><VISA>les parties entendues en leurs plaidoiries ;</VISA><VISA>l'avocat général entendu en ses conclusions ;</VISA><VISA>vu l'arrêt de la Cour du <DATE ISO="19700204">4 février 1970</DATE>;</VISA><VISA>vu les protocoles sur le statut de la Cour de justice et le règlement de procédure;</VISA></GR.VISA><P>LA COUR (deuxième chambre),</P><P>rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires, déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté comme irrecevable;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Le requérant est condamné à l'ensemble des dépens,</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><SIGNATORY><P>Trabucchi</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Pescatore</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Kutscher</P></SIGNATORY><P>Prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19710624">24 juin 1971</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le président de la deuxième chambre</P><P>A. Trabucchi</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>