61976J0079

1 . UNE LEGISLATION QUI CONFERE AUX BENEFICIAIRES UNE POSITION LEGALEMENT DEFINIE , EN DEHORS DE TOUTE APPRECIATION INDIVIDUELLE ET DISCRETIONNAIRE DES BESOINS OU SITUATIONS PERSONNELS , RELEVE EN PRINCIPE DE LA SECURITE SOCIALE AU SENS DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET DES REGLEMENTS 3 ET 1408/71 .

2 . SI LES INSTITUTIONS D ' ASSURANCE COMPETENTES , AUXQUELLES LES PERSONNES VISEES PAR UNE LEGISLATION ALLEMANDE AVAIENT ETE AFFILIEES AVANT 1945 , N ' EXISTENT PLUS OU SE SITUENT EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , CETTE LEGISLATION AYANT POUR BUT D ' ALLEGER CERTAINES SITUATIONS NEES DES EVENEMENTS LIES AU REGIME NATIONAL-SOCIALISTE ET A LA SECONDE GUERRE MONDIALE , ET SI LE VERSEMENT DES PRESTATIONS EN CAUSE REVET , A L ' EGARD DES NATIONAUX , UN CARACTERE DISCRETIONNAIRE LORSQU ' ILS RESIDENT A L ' ETRANGER , CES PRESTATIONS NE SONT PAS A CONSIDERER COMME RELEVANT DU DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE .

DANS L ' AFFAIRE 79-76

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

CARLO FOSSI , FLORENCE ,

ET

BUNDESKNAPPSCHAFT , BOCHUM ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT 3 ET DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT 1408/71 ,

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 29 JUIN 1976 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 AOUT SUIVANT , LE BUNDESSOZIALGERICHT A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT 3 DU CONSEIL , DU 25 SEPTEMBRE 1958 , CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO 1958 , P . 561 ) ET DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , P . 2 ) ;

2 QUE CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT LE DROIT AU VERSEMENT DE LA PENSION POUR CAUSE D ' INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL , AU TITRE DE LA LEGISLATION ALLEMANDE , D ' UN RESSORTISSANT ITALIEN RESIDANT EN ITALIE , REQUERANT AU PRINCIPAL , QUI A TRAVAILLE , DU 1ER JUIN 1942 AU 1ER JUILLET 1943 , DANS UNE MINE DES SUDETES , TERRITOIRE A L ' EPOQUE INCORPORE A L ' ANCIEN REICH ALLEMAND ;

QUE , DURANT CETTE PERIODE , L ' INTERESSE A ETE ASSUJETTI A L ' ASSURANCE INVALIDITE-VIEILLESSE OBLIGATOIRE AUPRES DE L ' INSTITUTION ALORS COMPETENTE EN MATIERE D ' ASSURANCES SOCIALES DES TRAVAILLEURS DES MINES DES SUDETES ( SUDETENDEUTSCHE KNAPPSCHAFT ) , REGIE PAR LA LEGISLATION DU REICH APPELEE ' REICHSKNAPPSCHAFTSGESETZ ' ( LOI DU REICH RELATIVE AUX ASSURANCES SOCIALES DES TRAVAILLEURS DES MINES ; RKG ) ;

QU ' APRES S ' ETRE VU RECONNAITRE EN 1958 UNE PENSION D ' INVALIDITE PAR L ' INSTITUTION ITALIENNE COMPETENTE , AU TITRE DES PERIODES D ' ASSURANCE QU ' IL A ACCOMPLIES DANS SON PAYS D ' ORIGINE , LE REQUERANT AU PRINCIPAL A , LE 1ER FEVRIER 1970 , INTRODUIT UNE DEMANDE DE PENSION AUPRES DE LA BUNDESKNAPPSCHAFT , CAISSE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE COMPETENTE POUR L ' ASSURANCE DES TRAVAILLEURS DES MINES ;

QUE LADITE CAISSE , DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , QUI EST CHARGEE D ' ASSUMER CERTAINES OBLIGATIONS DES INSTITUTIONS D ' ASSURANCES SOCIALES DES TRAVAILLEURS DES MINES EXISTANT AVANT 1945 , A ALLOUE LA PENSION DEMANDEE MAIS A REFUSE DE LA VERSER AU MOTIF QU ' ELLE SERAIT ' SUSPENDUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 105 ET SUIVANTS DE LA RKG ' MODIFIEE , L ' INTERESSE N ' AYANT TRAVAILLE ET ETE ASSURE QU ' EN DEHORS DES FRONTIERES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , ET RESIDANT HORS DE CE TERRITOIRE ;

QUE , SELON LA CAISSE , CETTE SUSPENSION N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC L ' INTERDICTION ENONCEE A L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT 1408/71 , L ' ANNEXE V , B 1 B ) DU REGLEMENT DEROGEANT A CETTE INTERDICTION DANS DES CAS TELS QUE CELUI D ' ESPECE , ALORS QUE L ' INTERESSE SOUTIENT QUE CETTE DEROGATION SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 48 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE , ET QUE LE REFUS DE LA CAISSE ABOUTIRAIT A UNE DISCRIMINATION DES RESSORTISSANTS ETRANGERS ;

3 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE SI ' UN RESSORTISSANT ITALIEN , RESIDANT EN ITALIE , N ' AYANT JAMAIS RESIDE OU TRAVAILLE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE OU A BERLIN-OUEST , EST ASSIMILE A UN RESSORTISSANT ALLEMAND AUX TERMES DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT 3 ET DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT CEE 1408/71 AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 108 C ) DE LA RKG POUR LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES AUPRES DE LA ' REICHSKNAPPSCHAFT ' ( INSTITUTION COMPETENTE EN MATIERE D ' ASSURANCES SOCIALES DES TRAVAILLEURS DES MINES ) AVANT 1945 , SELON LE ' REICHSRECHT ' ( DROIT DU REICH ) EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE OU DE BERLIN-OUEST ' ;

4 ATTENDU QUE LA REPONSE A LA QUESTION POSEE DEPEND DE CELLE DE SAVOIR SI UNE DISPOSITION DE LA NATURE DU PARAGRAPHE 108 C ) DE LA RKG RESSORT , EN TANT QUE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE , DU CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DU REGLEMENT 3 ET DU REGLEMENT 1408/71 ;

5 ATTENDU QUE , DANS LE BUT DE FACILITER L ' INTEGRATION ECONOMIQUE ET SOCIALE DES REFUGIES ET EXPULSES QUI NE POUVAIENT PLUS REALISER LEURS DROITS D ' ASSURANCE , PARCE QUE LES INSTITUTIONS COMPETENTES N ' EXISTAIENT PLUS OU SE SITUAIENT EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA ' FREMDRENTEN - UND AUSLANDSRENTENGESETZ ' DE 1953 ( LOI RELATIVE AUX PENSIONS SUBROGEES ET AUX PENSIONS ACCORDEES A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES RESIDANT A L ' ETRANGER ) A PRIS EN CHARGE SOUS CERTAINES CONDITIONS LES DROITS DES INTERESSES , ALLEMANDS OU NON ALLEMANDS ;

QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CETTE LEGISLATION , ET DE LA RKG DE 1960 QUI L ' A MODIFIEE , CES PENSIONS SONT SUSPENDUES SI L ' AYANT DROIT SEJOURNE HABITUELLEMENT EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;

6 ATTENDU QUE LA DISPOSITION ALLEMANDE SELON LAQUELLE LES PRESTATIONS NE CONSTITUENT PAS DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE N ' EST PAS DECISIVE AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE :

QU ' UNE LEGISLATION QUI CONFERE AUX BENEFICIAIRES UNE POSITION LEGALEMENT DEFINIE , EN DEHORS DE TOUTE APPRECIATION INDIVIDUELLE ET DISCRETIONNAIRE DES BESOINS OU SITUATIONS PERSONNELS , RELEVE EN PRINCIPE DE LA SECURITE SOCIALE AU SENS DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET DES REGLEMENTS 3 ET 1408/71 ;

7 ATTENDU CEPENDANT QUE , TENANT COMPTE DE LA CIRCONSTANCE QUE , LES INSTITUTIONS D ' ASSURANCE COMPETENTES AUXQUELLES LES PERSONNES VISEES PAR LA DISPOSITION EN CAUSE AVAIENT ETE AFFILIEES N ' EXISTENT PLUS OU SE SITUENT EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , ET DE CE QUE LA LEGISLATION ALLEMANDE DONT IL S ' AGIT A POUR BUT D ' ALLEGER CERTAINES SITUATIONS NEES DES EVENEMENTS LIES AU REGIME NATIONAL-SOCIALISTE ET A LA SECONDE GUERRE MONDIALE , ET ENFIN DE CE QUE LE VERSEMENT DES PRESTATIONS EN CAUSE REVET , A L ' EGARD DES NATIONAUX , UN CARACTERE DISCRETIONNAIRE LORSQU ' ILS RESIDENT A L ' ETRANGER , CES PRESTATIONS NE SONT PAS A CONSIDERER COMME RELEVANT DU DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE ;

QUE CETTE CONCLUSION EST , PAR AILLEURS , CONFIRMEE PAR LA RESERVE INSEREE DANS L ' ANNEXE GIA2 DU REGLEMENT 3 ET L ' ANNEXE VB1B ) DU REGLEMENT 1408/71 ;

8 QUE , DES LORS , IL DOIT ETRE REPONDU QUE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT 3 ET L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT 1408/71 NE S ' APPLIQUENT PAS AUX PRESTATIONS DE LA NATURE DE CELLES PREVUES AU PARAGRAPHE 108 C ) DE LA REICHSKNAPPSCHAFTSGESETZ , EN RAISON DE PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES , AVANT 1945 , EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET DE BERLIN-OUEST ;

SUR LES DEPENS

9 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE BUNDESSOZIALGERICHT , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT PAR ORDONNANCE DU 29 JUIN 1976 , DIT POUR DROIT :

' L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT 3 ET L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT 1408/71 NE S ' APPLIQUENT PAS AUX PRESTATIONS DE LA NATURE DE CELLES PREVUES AU PARAGRAPHE 108 C ) DE LA REICHSKNAPPSCHAFTSGESETZ , EN RAISON DE PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES , AVANT 1945 , EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET DE BERLIN-OUEST . '