Bruxelles, le 23.9.2020

COM(2020) 610 final

ANNEXES

de la

proposition de

règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion de l'asile et de la migration et modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée et la proposition de règlement (UE) XXX/XXX [établissant le Fonds "Asile et Migration"]



{SWD(2020) 207 final}


ANNEXE I

Formulaire type pour l’établissement d’un plan de réaction de solidarité à la suite d’une opération de recherche et de sauvetage conformément à l’article 47

·État membre contributeur: ………

·Nº de référence……. (Rév) 1 …..

·Date de soumission:……

Mesures prévues à l’article 45, points a) et e)

Nombre de relocalisations

Relocalisation de demandeurs d’une protection internationale

Mesures prévues à l’article 45, point d)

Quantité/description/calendrier de mise en œuvre

Mesures de renforcement des capacités dans le domaine de l’asile, de l’accueil et du retour

Soutien opérationnel

Mesures visant à réagir aux tendances migratoires qui touchent l’État membre bénéficiaire, par voie de coopération avec les pays tiers



ANNEXE II

Formulaire type pour l’établissement d’un plan de réaction de solidarité conformément à l’article 50

·État membre bénéficiaire: ……

·État membre contributeur: ………

·Nº de référence: ……. (Rév) 2 …..

·Date de soumission:……

Mesures prévues à l’article 45, points a), b) et c)

Part consacrée à chaque mesure

Relocalisation de demandeurs qui ne sont pas soumis à la procédure à la frontière pour l’examen d’une demande de protection internationale établie par l’article 41 du règlement (UE) XXX/XXX (règlement sur la procédure d’asile), y compris la proportion de mineurs non accompagnés

Part:

Dont MNA:

Prise en charge du retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Part:

Nationalités respectives des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dont le retour doit être pris en charge 3 :

Relocalisation de bénéficiaires d’une protection internationale, y compris la proportion de mineurs non accompagnés

Part:

Dont MNA:

TOTAL

100 %

À ne remplir que si le rapport sur la pression migratoire recense le besoin de telles mesures conformément à l’article 49, paragraphe 3, point b) iii):

Mesures prévues à l’article 45, point d)

Quantité/description/calendrier de mise en œuvre

Mesures de renforcement des capacités dans le domaine de l’asile, de l’accueil et du retour

Soutien opérationnel

Mesures visant à réagir aux tendances migratoires qui touchent l’État membre bénéficiaire, par voie de coopération avec les pays tiers

Demande de réduction des contributions conformément à l’article 50, paragraphe 4

Moyenne par habitant des demandes de protection internationale sur 5 ans (fondée sur la dernière année complète pour laquelle on dispose des statistiques d’Eurostat)

ANNEXE III

Formule pour la clé de répartition définie à l’article 52 du règlement:

Effet populationEM  4

Effet PIBEM   5

PartEM = 50 % de l’effet populationEM + 50 % de l’effet PIBEM 

ANNEXE IV

Formulaire type pour la contribution à un plan de soutien solidaire conformément à l’article 54

·État membre bénéficiaire: …….

·État membre contributeur: ………

·Nº de référence: …….

·Date de soumission:……

Autres formes de solidarité conformément à l’article 54

Informations sur la quantité/description de la portée et de la nature/calendrier de mise en œuvre

Mesures de renforcement des capacités dans le domaine de l’asile, de l’accueil et du retour

Soutien opérationnel

Mesures visant à réagir aux tendances migratoires touchant l’État membre bénéficiaire, par voie de coopération avec les pays tiers

Nombre de personnes visées et calendrier de mise en œuvre

Relocalisation de demandeurs d’une protection internationale qui ne sont pas soumis à la procédure à la frontière pour l’examen d’une demande de protection internationale établie par l’article 41 du règlement (UE) XXX/XXX (règlement sur la procédure d’asile) [y compris le nombre de MNA]

Relocalisation de bénéficiaires d’une protection internationale [y compris le nombre de MNA]

Relocalisation de demandeurs d’une protection internationale soumis à la procédure à la frontière conformément à l’article 41 du règlement (UE) XXX/XXX (règlement sur la procédure d’asile)

Relocalisation de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier [dont le nombre de MNA], y compris les nationalités respectives de ces ressortissants de pays tiers

Prise en charge du retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier [dont le nombre de MNA], y compris les nationalités respectives de ces ressortissants de pays tiers

(1)    Il convient d’utiliser la référence à la révision si les contributions ont été révisées lors du forum sur la solidarité.
(2)    Il convient d’utiliser la référence à la révision si les contributions ont été révisées lors du forum sur la solidarité.
(3)    Les nationalités respectives des personnes dont le retour est pris en charge sont choisies parmi celles indiquées dans le rapport sur la pression migratoire établi conformément à l’article 48 du règlement.
(4)    En ce qui concerne deux États membres, la participation dépend de l’exercice de droits prévus dans les protocoles pertinents et d’autres instruments.
(5)    Pour deux États membres, la participation dépend de l’exercice de droits prévus dans les protocoles pertinents et d’autres instruments.