COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 23.9.2020
COM(2020) 610 final
ANNEXES
de la
proposition de
règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion de l'asile et de la migration et modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée et la proposition de règlement (UE) XXX/XXX [établissant le Fonds "Asile et Migration"]
{SWD(2020) 207 final}
ANNEXE I
Formulaire type pour l’établissement d’un plan de réaction de solidarité à la suite d’une opération de recherche et de sauvetage conformément à l’article 47
·État membre contributeur: ………
·Nº de référence……. (Rév)…..
·Date de soumission:……
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Mesures prévues à l’article 45, points a) et e)
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Nombre de relocalisations
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Relocalisation de demandeurs d’une protection internationale
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Mesures prévues à l’article 45, point d)
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Quantité/description/calendrier de mise en œuvre
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Mesures de renforcement des capacités dans le domaine de l’asile, de l’accueil et du retour
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Soutien opérationnel
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Mesures visant à réagir aux tendances migratoires qui touchent l’État membre bénéficiaire, par voie de coopération avec les pays tiers
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ANNEXE II
Formulaire type pour l’établissement d’un plan de réaction de solidarité conformément à l’article 50
·État membre bénéficiaire: ……
·État membre contributeur: ………
·Nº de référence: ……. (Rév)…..
·Date de soumission:……
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Mesures prévues à l’article 45, points a), b) et c)
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Part consacrée à chaque mesure
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Relocalisation de demandeurs qui ne sont pas soumis à la procédure à la frontière pour l’examen d’une demande de protection internationale établie par l’article 41 du règlement (UE) XXX/XXX (règlement sur la procédure d’asile), y compris la proportion de mineurs non accompagnés
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Part:
Dont MNA:
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Prise en charge du retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
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Part:
Nationalités respectives des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dont le retour doit être pris en charge:
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Relocalisation de bénéficiaires d’une protection internationale, y compris la proportion de mineurs non accompagnés
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Part:
Dont MNA:
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TOTAL
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100 %
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À ne remplir que si le rapport sur la pression migratoire recense le besoin de telles mesures conformément à l’article 49, paragraphe 3, point b) iii):
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Mesures prévues à l’article 45, point d)
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Quantité/description/calendrier de mise en œuvre
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Mesures de renforcement des capacités dans le domaine de l’asile, de l’accueil et du retour
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Soutien opérationnel
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Mesures visant à réagir aux tendances migratoires qui touchent l’État membre bénéficiaire, par voie de coopération avec les pays tiers
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Demande de réduction des contributions conformément à l’article 50, paragraphe 4
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Moyenne par habitant des demandes de protection internationale sur 5 ans (fondée sur la dernière année complète pour laquelle on dispose des statistiques d’Eurostat)
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ANNEXE III
Formule pour la clé de répartition définie à l’article 52 du règlement:
Effet populationEM
Effet PIBEM
PartEM = 50 % de l’effet populationEM + 50 % de l’effet PIBEM
ANNEXE IV
Formulaire type pour la contribution à un plan de soutien solidaire conformément à l’article 54
·État membre bénéficiaire: …….
·État membre contributeur: ………
·Nº de référence: …….
·Date de soumission:……