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( 1 ) JO NO L 228 DU 13 . 8 . 1981 , P . 14 .

( 2 ) JO NO C 54 DU 26 . 2 . 1983 , P . 3 , ET NO C 67 DU 12 . 3 . 1983 , P . 4 .

( 3 ) JO NO L 191 DU 1 . 7 . 1982 , P . 1 .

( 4 ) JO NO L 333 DU 20 . 11 . 1981 , P . 35 .

DECISION DE LA COMMISSION DU 29 JUIN 1983 CONCERNANT LES AIDES QUE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI PROJETTE D ' ACCORDER A LA SIDERURGIE ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI . ) ( 83/399/CECA )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

VU LA DECISION NO 2320/81/CECA DE LA COMMISSION , DU 7 AOUT 1981 , INSTITUANT DES REGLES COMMUNAUTAIRES POUR LES AIDES A LA SIDERURGIE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 ,

APRES AVOIR MIS , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 DE LA DECISION SUSMENTIONNEE , LES INTERESSES EN DEMEURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ( 2 ) , ET VU CES OBSERVATIONS ,

I

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 29 SEPTEMBRE 1982 , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A NOTIFIE A LA COMMISSION SON INTENTION D ' ACCORDER DES AIDES A LA BRITISH STEEL CORPORATION ( BSC ) ; QUE , APRES UN PREMIER EXAMEN DE LA COMPTABILITE DE CES AIDES AVEC LES DISPOSITIONS DE LA DECISION NO 2320/81/CECA ET SUR LA BASE DES ELEMENTS D ' INFORMATION QUI LUI ONT ETE FOURNIS PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI , LA COMMISSION A CONSTATE QUE LE RETOUR A LA VIABILITE DE LA BSC N ' ETAIT PAS ASSURE , QU ' AUCUNE REDUCTION DE CAPACITE N ' ETAIT OFFERTE EN CONTREPARTIE DE LA MAJEURE PARTIE DES AIDES ENVISAGEES ET QUE L ' AUGMENTATION DE CAPACITE PROJETEE DANS LE SECTEUR DES LARGES BANDES A CHAUD ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA , LE MARCHE DE CES PRODUITS N ' ETANT PAS EN CROISSANCE ; QUE , POUR CES MOTIFS , LA COMMISSION A OUVERT A L ' ENCONTRE DES AIDES ENVISAGEES LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA ; QUE , EN CONSEQUENCE , LA COMMISSION A TRANSMIS AU GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI , LE 29 NOVEMBRE 1982 , UNE LETTRE LE METTANT EN DEMEURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ; QUE PAR LA MEME LETTRE , ELLE INFORMAIT LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI QU ' ELLE AVAIT DECIDE DE N ' ELEVER AUCUNE OBJECTION A L ' OCTROI D ' UNE TRANCHE DES AIDES NOTIFIEES , SOUS FORME DE DOTATION EN CAPITAL , EN CONTREPARTIE D ' UNE REDUCTION NETTE DE CAPACITE EN PRODUITS LAMINES A CHAUD DE 404 000 TONNES ;

CONSIDERANT , EN OUTRE , QUE , PAR LETTRE DU 30 SEPTEMBRE 1982 , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI NOTIFIAIT A LA COMMISSION SON INTENTION D ' ACCORDER DES AIDES A L ' ENTREPRISE SIDERURGIQUE SHEERNESS STEEL CO LTD ; QUE , APRES UN PREMIER EXAMEN DE LA COMPTABILITE DE CES AIDES AVEC LES CRITERES ENONCES AUX ARTICLES 2 ET 3 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA , LA COMMISSION , SUR LA BASE DES ELEMENTS D ' INFORMATION DONT ELLE DISPOSAIT , A CONSTATE , QU ' AUCUNE REDUCTION DE CAPACITE N ' ETAIT PROPOSEE EN CONTREPARTIE DES AIDES ; QUE , POUR CE MOTIF , LA COMMISSION A ESTIME QUE LES AIDES VISEES ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ; QU ' ELLE A DES LORS OUVERT A LEUR ENCONTRE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA ;

CONSIDERANT QUE , EN CONSEQUENCE , LA COMMISSION A ADRESSE AU GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI , LE 30 NOVEMBRE 1982 , UNE LETTRE LE METTANT EN DEMEURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ;

II

CONSIDERANT QUE , DANS SA REPONSE DU 15 MARS 1983 , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A DECLARE QU ' IL N ' ETAIT PAS PREVU QUE LA BSC SE RETROUVE EN EQUILIBRE EN 1984/1985 , QUE SON BESOIN DE FINANCEMENT JUSQU ' A LA FIN DE 1985 POURRAIT AUGMENTER DE 719 MILLIONS DE LIVRES STERLING ET QUE LE NOUVEAU PLAN BSC POUR LA PERIODE DE 1983 A 1986 ETAIT EN COURS D ' ELABORATION ; QUE , PAR LA MEME LETTRE , LES AUTORITES DU ROYAUME-UNI SOLLICITAIENT L ' AUTORISATION DE PREVOIR UN VERSEMENT INTERIMAIRE DE 550 MILLIONS DE LIVRES STERLING , QUI PERMETTRAIT A LA BSC DE POURSUIVRE SES ACTIVITES JUSQU ' A LA FIN JUIN 1983 ;

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRES DES 10 ET 24 JUIN 1983 , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI FAISAIT SAVOIR A LA COMMISSION QUE LES AIDES A SHEERNESS STEEL CO LTD NE SERAIENT EFFECTIVEMENT ACCORDEES QUE SI CETTE ENTREPRISE , OU D ' AUTRES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DU ROYAUME-UNI , PROCEDAIENT A DE NOUVELLES REDUCTIONS DE CAPACITE ;

CONSIDERANT QUE , DANS LEURS REPONSES , DEUX AUTRES ETATS MEMBRES ET UNE FEDERATION D ' ENTREPRISES DU SECTEUR ONT ETE GLOBALEMENT D ' ACCORD AVEC LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION ;

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 8 AVRIL 1983 , LA COMMISSION A INFORME LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI QU ' ELLE AVAIT DECIDE DE N ' ELEVER AUCUNE OBJECTION A L ' OCTROI D ' UNE NOUVELLE TRANCHE DES AIDES NOTIFIEES EN FAVEUR DE LA BSC , SOUS FORME D ' AUGMENTATIONS DE CAPITAL , POUR UN MONTANT DE 550 MILLIONS DE LIVRES STERLING ; QUE L ' AUTORISATION DE CETTE TRANCHE REPRESENTAIT LA CONTREPARTIE D ' UNE REDUCTION NETTE DE CAPACITE EN PRODUITS LAMINES A CHAUD DE 871 000 TONNES , DONT 300 000 RESTAIENT A IDENTIFIER ;

CONSIDERANT QUE , PAR LETTRE DU 25 MAI 1983 , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI FAISAIT SAVOIR A LA COMMISSION QU ' IL AVAIT ADAPTE SA NOTIFICATION INITIALE EN AUGMENTANT DE 710 MILLIONS DE LIVRES STERLING LE MONTANT TOTAL DES AIDES EN FAVEUR DE LA BSC JUSQU ' A LA FIN DE 1985 ET EN IDENTIFIANT UNE NOUVELLE REDUCTION NETTE DE CAPACITE DE 500 000 TONNES EN PRODUITS LAMINES A CHAUD ;

III

CONSIDERANT QUE LE MONTANT TOTAL DES AIDES A LA BSC QUI FONT ENCORE L ' OBJET DE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA SE CHIFFRE A 1 474 MILLIONS DE LIVRES STERLING ; QUE LES AUTORITES DU ROYAUME-UNI N ' EN ONT PAS FOURNI DE VENTILATION PAR OBJECTIFS ; QUE , COMPTE TENU DES POURCENTAGES APPLIQUES ANTERIEUREMENT , LA REPARTITION S ' ETABLIRAIT COMME SUIT :

- AIDES AUX INVESTISSEMENTS :

642 600 000 LIVRES STERLING SOUS FORME D ' AUGMENTATIONS DE CAPITAL ET DE SUBVENTIONS AU TITRE DU DEVELOPPEMENT REGIONAL ( RDG ) , POUR UN TOTAL D ' INVESTISSEMENTS DE 665 MILLIONS DE LIVRES STERLING ,

- AIDES A LA FERMETURE :

203 400 000 LIVRES STERLING SOUS FORME DE DOTATIONS EN CAPITAL ,

- AIDES AU FONCTIONNEMENT :

580 MILLIONS DE LIVRES STERLING SOUS FORME D ' AUGMENTATIONS DE CAPITAL ,

- AIDES A LA RECHERCHE ET AU DEVELOPPEMENT :

47 200 000 LIVRES STERLING SOUS FORME D ' AUGMENTATIONS DE CAPITAL ;

CONSIDERANT QUE LA REDUCTION DE CAPACITE OFFERTE PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI EN CONTREPARTIE DE CES AIDES SE CHIFFRE A 200 000 TONNES DE PRODUITS LAMINES A CHAUD , COMPTE TENU DES 300 000 TONNES QUI RESTENT A IDENTIFIER EN CONTREPARTIE DES DERNIERES AIDES AUTORISEES PAR LA COMMISSION ;

CONSIDERANT QUE LES AIDES AUX INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DE SHEERNESS STEEL CO . LTD QUI FONT ENCORE L ' OBJET DE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA SONT LES SUIVANTES :

- UNE SUBVENTION DE 4 375 000 LIVRES STERLING , CORRESPONDANT A 25 % DES DEPENSES D ' INVESTISSEMENT ELIGIBLES , ENTRANT DANS LA CATEGORIE B DES AIDES RELEVANT DU REGIME NATIONAL D ' AIDES A LA SIDERURGIE PRIVEE ,

- UNE SUBVENTION DE 250 000 LIVRES STERLING AU TITRE DU REGIME NATIONAL D ' AIDES EN FAVEUR DES APPLICATIONS DE MICROPROCESSEURS ;

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI N ' A PROPOSE AUCUNE REDUCTION DE CAPACITE EN CONTREPARTIE DE TELLES AIDES ;

CONSIDERANT QUE LES AIDES VISEES INCLUENT LES GARANTIES D ' ETAT POUR D ' EVENTUELS PRETS " CECA " ;

IV

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET DE LA DECISION NO 2320/81/CECA PREVOIT QUE L ' ENTREPRISE BENEFICIAIRE DOIT ETRE ENGAGEE DANS L ' EXECUTION D ' UN PROGRAMME DE RESTRUCTURATION COHERENT ET PRECIS PORTANT SUR LES DIFFERENTS ELEMENTS DE RESTRUCTURATION , PROGRAMME APTE A ETABLIR SA COMPETITIVITE ET A LA RENDRE FINANCIEREMENT VIABLE SANS AIDE DANS DES CONDITIONS DE MARCHE NORMALES ; QUE , DANS LE CAS DE LA BSC , SUR LA BASE DU VOLUME DES PREVISIONS DE VENTES ETABLIES PAR L ' ENTREPRISE ELLE-MEME , EN L ' ABSENCE DE NOUVELLES REDUCTIONS DE CAPACITE EN LARGES BANDES A CHAUD , LE NIVEAU D ' UTILISATION DE CAPACITES POUR CE PRODUIT SERA D ' ENVIRON 60 % EN 1986 ; QUE , EN RAISON DE L ' IMPORTANCE DE LA PRODUCTION DES LARGES BANDES A CHAUD POUR LES ACTIVITES DE LA BSC , PAREIL NIVEAU D ' UTILISATION DES CAPACITES PARAIT INSUFFISANT POUR GARANTIR LA VIABILITE DE L ' ENTREPRISE ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET PREVOIT QUE LE PROGRAMME DE RESTRUCTURATION DOIT AVOIR POUR RESULTAT DE REDUIRE LA CAPACITE DE PRODUCTION DE L ' ENTREPRISE OU DE L ' ENSEMBLE DES ENTREPRISES BENEFICIAIRES ; QUE , D ' APRES LES REPONSES FOURNIES PAR SHEERNESS STEEL CO LTD AUX ENQUETES ANNUELLES SUR LES INVESTISSEMENTS MENEES PAR LA COMMISSION , LA CAPACITE DE PRODUCTION DE CETTE ENTREPRISE EN PRODUITS LAMINES A CHAUD DEVRAIT AUGMENTER DE 170 000 TONNES ENTRE 1980 ET 1985 ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME TIRET ET L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 TROISIEME TIRET PREVOIENT QUE LE MONTANT ET L ' INTENSITE DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS ET DES AIDES AU FONCTIONNEMENT DOIVENT ETRE JUSTIFIES PAR L ' IMPORTANCE DE L ' EFFORT DE RESTRUCTURATION MIS EN OEUVRE ; QU ' IL CONVIENT EN OUTRE D ' ASSURER UNE REPARTITION EQUITABLE DES REDUCTIONS DE CAPACITE NECESSAIRES POUR ATTEINDRE UNE REDUCTION AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE DE 30 A 35 MILLIONS DE TONNES DE CAPACITE EN PRODUITS LAMINES A CHAUD , CE QUI , AU REGARD DES OBJECTIFS GENERAUX " ACIER " , SE REVELE NECESSAIRE POUR PERMETTRE UN RETOUR A UN TAUX D ' UTILISATION MINIMAL AFIN D ' ASSURER LA VIABILITE DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE DANS DES CONDITIONS DE MARCHE NORMALES ; QUE , A CE TITRE ET TOUT EN TENANT COMPTE DE L ' EFFORT DE RESTRUCTURATION MIS EN OEUVRE ET DES AIDES ACCORDEES AVANT 1980 , UN EFFORT SUPPLEMENTAIRE DOIT ETRE CONSENTI PAR LA SIDERURGIE DU ROYAUME-UNI ; QUE LA BSC DEVRA DES LORS REDUIRE DE 500 000 TONNES SES CAPACITES EN PRODUITS LAMINES A CHAUD , OUTRE LES 200 000 TONNES AYANT DEJA SERVI DE CONTREPARTIE A LA LIBERATION D ' AIDES ; QU ' UNE REDUCTION NETTE DE CAPACITE EN PRODUITS LAMINES A CHAUD DEVRA ETRE PROPOSEE AU PROFIT DE SHEENESS STEEL CO LTD POUR QUE L ' AIDE ENVISAGEE EN SA FAVEUR SOIT COMPATIBLE AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ; QU ' IL CONVIENDRA DE FIXER UN DELAI POUR L ' IDENTIFICATION DES FERMETURES COMPLEMENTAIRES A PREVOIR PAR LA BSC ET A OPERER PAR SHEERNESS STEEL CO LTD ;

V

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DOIT SURVEILLER L ' OCTROI DES AIDES ET LE RESPECT DES CONDITIONS IMPOSEES PAR ELLE ;

CONSIDERANT QUE LES REDUCTIONS DE CAPACITES DOIVENT ETRE OBTENUES PAR LA FERMETURE D ' OUTILS PRODUISANT DES LAMINES A CHAUD DONT LA COMMISSION DEVRA POUVOIR VERIFIER LE CARACTERE DEFINITIF ; QUE LES REDUCTIONS NETTES DE CAPACITES TIENNENT COMPTE DES AUGMENTATIONS EVENTUELLES RESULTANT DES PROGRAMMES D ' INVESTISSEMENT APPROUVES ; QUE , DANS LE CADRE DE LA REALISATION DE L ' OBJECTIF DE L ' ADAPTATION DES CAPACITES PRODUCTIVES A LA DEMANDE , TOUTE NOUVELLE CAPACITE CREEE DOIT ETRE COMPENSEE PAR UNE FERMETURE SUPPLEMENTAIRE ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET DE LA DECISION NO 2320/81/CECA PREVOIT QUE LES PROGRAMMES DE RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES AIDEES DOIVENT ETRE APTES A RETABLIR LEUR COMPETITIVITE ET A LES RENDRE FINANCIEREMENT VIABLES SANS AIDES DANS DES CONDITIONS DE MARCHE NORMALES ; QU ' IL APPARTIENT DES LORS A LA COMMISSION DE S ' ASSURER QUE LES AIDES CONTRIBUENT EFFECTIVEMENT AU RETABLISSEMENT DE LA VIABILITE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION NE PEUT AUTORISER DES AIDES QU ' EN FAVEUR D ' ENTREPRISES QUI SONT EN REGLE AVEC L ' ENSEMBLE DE LEURS OBLIGATIONS QUI DECOULENT DE L ' APPLICATION DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

CONSIDERANT QUE L ' AUTORISATION DES AIDES CONSIDEREES NE PEUT PREJUGER LES DECISIONS QUE LA COMMISSION POURRAIT ETRE AMENEES A PRENDRE AU TITRE DES ARTICLES 65 ET 66 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

CONSIDERANT QU ' IL EXISTE UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION ( 3 ) AU TITRE DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET QUE LA PROLONGATION DE CE REGIME EST CONSIDEREE COMME NECESSAIRE ;

VI

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE , LA COMMISSION PEUT AUTORISER LES AIDES ENVISAGEES POUR LA BSC SOUS RESERVE DU RESPECT DES CONDITIONS ET MODALITES FIXEES PAR ELLE ; QU ' ELLE NE PEUT , TOUTEFOIS , AUTORISER LES AIDES PROPOSEES POUR SHEERNESS STEEL CO LTD , SAUF SI LES CONDITIONS ET MODALITES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT RESPECTEES ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LES AIDES ENUMEREES CI-APRES , QUE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ENVISAGE D ' OCTROYER A LA BRITISH STEEL CORPORATION , SONT COMPATIBLES AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN DANS LA MESURE OU LES CONDITIONS ET MODALITES PREVUES AUX ARTICLES 2 A 5 SONT RESPECTEES :

- AIDES AUX INVESTISSEMENTS :

642 600 000 LIVRES STERLING , DONT 534 600 000 SOUS FORME D ' AUGMENTATIONS DE CAPITAL ET 108 MILLIONS SOUS FORME DE SUBVENTIONS AU TITRE DU DEVELOPPEMENT REGIONAL ,

- AIDES A LA FERMETURE :

203 400 000 LIVRES STERLING SOUS FORME D ' AUGMENTATIONS DE CAPITAL ,

- AIDES AU FONCTIONNEMENT :

580 800 000 LIVRES STERLING SOUS FORME D ' AUGMENTATIONS DE CAPITAL ,

- AIDES A LA RECHERCHE ET AU DEVELOPPEMENT :

47 200 000 LIVRES STERLING SOUS FORME D ' AUGMENTATIONS DE CAPITAL .

2 . LES AIDES AUX INVESTISSEMENTS ENUMEREES CI-APRES , QUE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ENVISAGE D ' OCTROYER A SHEERNESS STEEL CO LTD , SONT INCOMPATIBLES AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN , SAUF SI LES CONDITIONS ET MODALITES PREVUES AUX ARTICLES 2 A 5 ETAIENT RESPECTEES :

- UNE SUBVENTION DE 4 375 000 LIVRES STERLING , CORRESPONDANT A 25 % DES DEPENSES D ' INVESTISSEMENTS ELIGIBLES , ENTRANT DANS LA CATEGORIE B DES AIDES RELEVANT DU REGIME NATIONAL D ' AIDES A LA SIDERURGIE PRIVEE ,

- UNE SUBVENTION DE 250 000 LIVRES STERLING AU TITRE DU REGIME NATIONAL D ' AIDES EN FAVEUR DES APPLICATIONS DE MICROPROCESSEURS .

ARTICLE 2

1 . A ) L ' ENTREPRISE BENEFICIAIRE PROCEDE A DES REDUCTIONS NETTES DE CAPACITES PRODUCTIVES NOUVELLES , PAR RAPPORT AUX REDUCTIONS AYANT DEJA SERVI DE CONTREPARTIE A LA LIBERATION D ' AIDES PAR LA COMMISSION , D ' AU MOINS 500 000 TONNES DE PRODUITS LAMINES A CHAUD EN PLUS DES REDUCTIONS DE 200 000 TONNES PROPOSEES POUR JUSTIFIER CES AIDES .

CETTE CONTREPARTIE PEUT EGALEMENT ETRE FOURNIE PAR D ' AUTRES ENTREPRISES .

B ) AFIN DE RENDRE LES AIDES MENTIONNEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 COMPATIBLES AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN , L ' ENTREPRISE BENEFICIAIRE DES AIDES DOIT PROCEDER , EN CONTREPARTIE DE CELLES-CI , A DES REDUCTIONS NETTES APPROPRIEES DE CAPACITES PRODUCTIVES EN PRODUITS LAMINES A CHAUD .

CES CONTREPARTIES PEUVENT EGALEMENT ETRE FOURNIES PAR D ' AUTRES ENTREPRISES .

2 . LA LISTE DES OUTILS QUI SERONT FERMES , ASSORTIE DES DATES DE FERMETURE , AINSI QUE LE RELEVE DES AUGMENTATIONS DE CAPACITE RESULTANT D ' INVESTISSEMENTS , PERMETTANT DE CONSTATER QUE LES REDUCTIONS NETTES PRECISEES AU PARAGRAPHE 1 SONT ATTEINTES , SONT COMMUNIQUES A LA COMMISSION AVANT LE 31 JANVIER 1984 ; LES FERMETURES DOIVENT INTERVENIR AVANT LE 31 DECEMBRE 1985 .

ARTICLE 3

LES AIDES NE SONT VERSEES QUE SI LA COMMISSION A ETE A MEME DE CONSTATER QUE LA VIABILITE DE L ' ENTREPRISE PEUT ETRE ATTEINTE AVANT LA FIN DE 1985 .

ARTICLE 4

1 . LES AIDES PEUVENT ETRE VERSEES SI , A LA SUITE D ' UNE DEMANDE DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI PRECISANT LE MONTANT , LA FORME ET L ' OBJECTIF DES AIDES ET L ' ENTREPRISE CONCERNEE , LA COMMISSION A CONSTATE QUE LES CONDITIONS FIGURANT AUX ARTICLES 2 ET 3 , OU UNE PARTIE SUFFISANTE DE CES CONDITIONS , SONT REALISEES ET QUE L ' ENTREPRISE EN CAUSE REMPLIT SES OBLIGATIONS AU REGARD DES REGLES DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , NOTAMMENT EN MATIERE DE QUOTAS DE PRODUCTION .

2 . TOUTEFOIS , LES AIDES STRICTEMENT NECESSAIRES A LA POURSUITE DES ACTIVITES DE L ' ENTREPRISE VISEE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 JUSQU ' AU 31 JANVIER 1984 PEUVENT , A CONDITION QUE L ' ENTREPRISE REMPLISSE SES OBLIGATIONS AU REGARD DES REGLES DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , NOTAMMENT EN MATIERE DE QUOTAS DE PRODUCTION , ETRE VERSEES SI , A LA SUITE D ' UNE DEMANDE DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI PRECISANT LE MONTANT , LA FORME ET L ' OBJECTIF DE L ' AIDE , LA COMMISSION A CONSTATE QUE LES CONDITIONS FIGURANT A L ' ARTICLE 2 , OU UNE PARTIE SUFFISANTE DE CES CONDITIONS , SONT REALISEES .

ARTICLE 5

1 . LES AIDES EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS NE PEUVENT ETRE OCTROYEES QU ' A CONDITION QUE , SUITE A LA DECLARATION DES PROGRAMMES D ' INVESTISSEMENT , LORSQUE CELLE-CI EST REQUISE CONFORMEMENT A LA DECISION NO 3302/81/CECA DE LA COMMISSION ( 4 ) , LA COMMISSION AIT EMIS A L ' EGARD DUDIT PROGRAMME UN AVIS FAVORABLE AU TITRE DE L ' ARTICLE 54 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER .

2 . CES AIDES EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS SONT VERSEES EN FONCTION DES PAIEMENTS QUE L ' ENTREPRISE DOIT EFFECTUER AU TITRE DE SES INVESTISSEMENTS .

ARTICLE 6

1 . DANS LE CADRE DU CONTROLE QU ' ELLE EXERCE SUR LA REGULARITE DES VERSEMENTS DES AIDES AU REGARD DES CONDITIONS ET MODALITES PREVUES A LA PRESENTE DECISION , LA COMMISSION PEUT DEMANDER QUE LES RAPPORTS SEMESTRIELS , QUI LUI SONT COMMUNIQUES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 9 DE LA DECISION NO 2320/81/CECA , COMPORTENT DES INFORMATIONS SUR LES PROGRES REALISES PAR LES ENTREPRISES BENEFICIAIRES DES AIDES POUR ATTEINDRE LA VIABILITE FINANCIERE .

2 . AUX FINS DE VERIFIER QUE LE VERSEMENT DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS EST EFFECTUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 , LA COMMISSION EST INFORMEE , AU DEBUT DE CHAQUE TRIMESTRE :

- DES PAIEMENTS QUE DEVRONT EFFECTUER LES ENTREPRISES AU COURS DU TRIMESTRE CONSIDERE AU TITRE SOIT DE TRAVAUX DEJA REALISES , SOIT D ' ACOMPTES SUR TRAVAUX A REALISER ,

- DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS QUI SERONT VERSEES AU COURS DE CETTE MEME PERIODE .

3 . LA COMMISSION PEUT , EN OUTRE , PAR DES INSPECTIONS SUR LES SITES CONCERNES , VERIFIER QUE LES REDUCTIONS DE CAPACITES PRODUCTIVES VISEES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 ONT ETE EFFECTIVEMENT REALISEES .

ARTICLE 7

1 . SANS PREJUDICE DE L ' APPLICATION DES SANCTIONS QUE LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER L ' AUTORISE A PRONONCER , LA COMMISSION PEUT A TOUT MOMENT EXIGER LA SUSPENSION DU PAIEMENT DES AIDES , SI ELLE DEVAIT CONSTATER :

- QUE LES AIDES ONT ETE VERSEES SANS QUE LES CONDITIONS LIEES A LEUR AUTORISATION PREVUES A LA PRESENTE DECISION AIENT ETE RESPECTEES ,

- QUE LES RAPPORTS SEMESTRIELS QUI LUI SONT COMMUNIQUES FONT APPARAITRE DES DOUTES QUANT AU RETOUR A LA VIABILITE FINANCIERE DE L ' ENTREPRISE CONCERNEE POUR LA FIN 1985 . DANS CE CAS , LA COMMISSION PEUT IMPOSER DES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE DE RESTRUCTURATION DE L ' ENTREPRISE ,

- QUE L ' ENTREPRISE BENEFICIAIRE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES REGLES DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT DU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION INSTAURE EN VERTU DE L ' ARTICLE 58 ET DES REGLES EN MATIERE DE PRIX .

2 . LE VERSEMENT DES AIDES NE PEUT ETRE REPRIS QUE LORSQUE LA COMMISSION A PU DETERMINER SI , ET DANS QUELLE MESURE , LES INFRACTIONS CONSTATEES RENDENT NECESSAIRE UNE REDUCTION DU MONTANT DES AIDES QUI RESTENT A OCTROYER .

ARTICLE 8

LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 JUIN 1983 .

PAR LA COMMISSION

FRANS ANDRIESSEN

MEMBRE DE LA COMMISSION