TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 1: LES INSTITUTIONS, SECTION PREMIERE: L' ASSEMBLEE, ARTICLE 142
++++ ARTICLE 142 L'ASSEMBLEE ARRETE SON REGLEMENT INTERIEUR A LA MAJORITE DES MEMBRES QUI LA COMPOSENT . LES ACTES DE L'ASSEMBLEE SONT PUBLIES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CE REGLEMENT .