10Dans le cadre de la réponse à cette question, la Cour a énoncé ce qui suit aux points 17 à 19 de l’ordonnance Enosi Efopliston Aktoploïas e.a., précitée:17[…] lorsque le règlement concerné accorde à un État membre un certain délai pour se conformer aux obligations qui en résultent, ce règlement ne saurait être invoqué par les particuliers avant l’expiration du délai en cause (voir, en ce sens, arrêt du 10 novembre 1992, Hansa Fleisch Ernst Mundt, C-156/91, Rec. p. I-5567, point 20).18S’agissant du règlement no 3577/92, il ressort de son article 6, paragraphes 2 et 3, que le cabotage avec les îles grecques, pour les services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur, ainsi que pour les services effectués par des navires jaugeant moins de 650 tonnes brutes, est exempté de l’application dudit règlement jusqu’au 1er janvier 2004. Le libellé de cette disposition est tel qu’il n’autorise pas de dérogations à ladite exemption temporaire. Il s’ensuit que, dans ce secteur précis du cabotage, le règlement n’a commencé à produire ses effets qu’à partir du et n’est donc susceptible de conférer des droits aux particuliers qu’à partir de cette même date (voir également, en ce sens, arrêt [du ,] Politi, [43/71, Rec. p. 1039], point 10).19Cette interprétation ne saurait être infirmée en se fondant sur le raisonnement suivi par la Cour au point 45 de son arrêt du 18 décembre 1997, Inter-Environnement Wallonie (C-129/96, Rec. p. I-7411), dans lequel il a été jugé que, si les États membres ne sont pas tenus d’adopter des mesures avant l’expiration du délai de transposition, il résulte de l’application combinée des articles 10, deuxième alinéa, CE et 249, troisième alinéa, CE ainsi que de la directive 91/156/CEE du Conseil, du , modifiant la directive 75/442/CEE relative aux déchets (JO L 78, p. 32), que, pendant ce délai, ils doivent s’abstenir de prendre des dispositions de nature à compromettre sérieusement le résultat prescrit par cette directive. En effet, à supposer même que l’exemption temporaire prévue par le règlement no 3577/92 puisse être assimilée au délai de transposition d’une directive, il ne ressort pas, en tout état de cause, de la décision de renvoi que, dans l’affaire au principal, il serait reproché à la République hellénique d’avoir pris des dispositions de nature à compromettre sérieusement l’application de ce règlement à partir de la date du .
12Considérant que la solution des litiges dont il est saisi exige une interprétation complémentaire des articles 10 CE, 49 CE et 249 CE ainsi que de certaines dispositions du règlement no 3577/92, le Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:- 1)Eu égard à l’article 10, deuxième alinéa, CE et à l’article 249, deuxième alinéa, CE:
- a)Le législateur hellénique était-il tenu, pendant la période d’exemption d’application du règlement no 3577/92 […], que l’article 6, paragraphe 3, de ce règlement avait fixée pour la [République hellénique] jusqu’au 1er janvier 2004, de s’abstenir d’adopter des dispositions de nature à compromettre sérieusement l’application pleine et effective du règlement no 3577/92 en Grèce à compter du ?
- b)Les particuliers ont-ils le droit d’invoquer ce règlement pour contester la validité de dispositions adoptées par le législateur hellénique avant le 1er janvier 2004 dans l’hypothèse où ces dispositions nationales compromettent gravement l’application pleine et effective dudit règlement en Grèce à compter du ?
- 2)En cas de réponse affirmative à la première question: la pleine application du règlement no 3577/92 en Grèce à compter du 1er janvier 2004 est-elle sérieusement compromise en raison de l’adoption par le législateur hellénique, avant le , de dispositions qui ont un caractère exhaustif et permanent, qui ne prévoient pas qu’elles cessent de s’appliquer à compter du et qui sont contraires aux dispositions du règlement no 3577/92?
- 3)En cas de réponse affirmative aux deux premières questions préjudicielles, les articles 1er, 2 et 4 du règlement no 3577/92 permettent-ils l’adoption de dispositions nationales en vertu desquelles les armateurs ne peuvent fournir de services de cabotage maritime que sur certaines lignes, déterminées chaque année par une autorité nationale compétente à cet effet, et sous réserve de l’obtention d’une autorisation administrative préalable, délivrée dans le cadre d’un régime d’autorisation ayant pour caractéristiques:
- a)de concerner toutes les lignes desservant des îles, sans exception;
- b)de permettre aux autorités nationales d’accepter une demande d’autorisation d’affectation à un service régulier en apportant, de façon discrétionnaire et sans définition préalable des critères appliqués, une modification unilatérale aux éléments de la demande concernant la fréquence du service et la période d’interruption de celui-ci ainsi que le fret?
- 4)En cas de réponse affirmative aux deux premières questions préjudicielles, faut-il considérer comme constitutive d’une restriction illicite à la libre prestation des services, au sens de l’article 49 CE, une réglementation nationale prévoyant que l’armateur auquel l’administration a délivré une autorisation d’affecter un navire à une ligne déterminée (en acceptant la demande présentée à cet effet telle quelle ou après l’avoir modifiée sur certains points, avec l’accord de l’armateur) est en principe tenu de desservir la ligne en question de façon ininterrompue pendant toute la période annuelle de service et doit, pour garantir le respect de cette obligation, déposer, avant le début des opérations de navigation, une lettre de garantie, cette dernière pouvant être encaissée en tout ou en partie en cas de non-respect ou de respect incomplet de l’obligation en question?