T-114/9961999B01140001.000133341335522TORDONNANCE DU 9. 11. 1999 — AFFAIRE T-114/99CSR PAMPRYL / COMMISSION<TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance du Tribunal</HT> (première chambre)</P><P><DATE ISO="19991109">9 novembre 1999</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire T-114/99,

CSR Pampryl SA, société de droit français, établie à La Courneuve (France), représentée par M e Dominique Couturier-Heller, avocat au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M e Pierrot Schiltz, 4, rue Béatrix de Bourbon,

partie requérante,contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. José Luis Iglesias Buhigues, conseiller juridique, et Xavier Lewis, membre du service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d'annulation du règlement (CE) n° 378/1999 de la Commission, du 19 février 1999, complétant l'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées prévu au règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 46, p. 13), en ce qu'il porte enregistrement, comme appellation d'origine protégée, des dénominations Pays d'Auge/Pays d'Auge-Cambremer ,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (première chambre),

composé de MM. B. Vesterdorf, président, C. W. Bellamy et M. Vilaras, juges,

greffier: M. H. Jung,

rend la présente

<TI><P>Ordonnance</P></TI><TI><P>Cadre juridique</P></TI>1Le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 208, p. 1, ci-après règlement n° 2081/92), établit, aux termes de son article 1 er, les règles relatives à la protection communautaire des appellations d'origine et des indications géographiques dont peuvent bénéficier certains produits agricoles et certaines denrées alimentaires.2L'article 2, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 2081/92 définit l'appellation d'origine comme le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays, qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays, dont la qualité ou les caractères sont dus essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et humains, et dont la production, la transformation.et l'élaboration ont lieu dans l'aire géographique délimitée.3L'enregistrement comme appellation d'origine protégée (AOP) de la dénomination d'un produit agricole ou d'une denrée alimentaire, qui doit, à cet effet, remplir les conditions posées par le règlement n° 2081/92 et, en particulier, être conforme à un cahier des charges défini à l'article 4 dudit règlement, confère à ladite dénomination une protection communautaire.4Les articles 5 à 7 du règlement n° 2081/92, tel que modifié par le règlement (CE) n° 535/97 du Conseil, du 17 mars 1997 (JO L 83, p. 3), établissent une procédure d'enregistrement qui permet à tout groupement, défini comme une organisation de producteurs et/ou de transformateurs concernés par le même produit agricole ou par la même denrée alimentaire ou, sous certaines conditions, à toute personne physique ou morale d'introduire une demande d'enregistrement d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée pour les produits agricoles ou les denrées alimentaires qu'ils produisent ou obtiennent, originaires de l'aire géographique délimitée, auprès de l'Etat membre dans lequel est située ladite aire géographique. L'État membre vérifie que la demande est justifiée et la transmet à la Commission qui, si elle estime que la dénomination réunit les conditions pour être protégée, publie au Journal officiel des Communautés européennes les informations spécifiques détaillées à l'article 6, paragraphe 2, du règlement n° 2081/92.5Aux termes de l'article 6, paragraphe 3, du règlement n° 2081/92:

Si aucune déclaration d'opposition n'est notifiée à la Commission conformément à l'article 7, la dénomination est inscrite dans un registre tenu par la Commission, intitulé Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, qui contient les noms des groupements et des organismes de contrôle concernés.

6L'article 7 du règlement n° 2081/92, tel que modifié par le règlement n° 535/97, du 17 mars 1997, précité, dispose:

1.Dans un délai de six mois à compter de la date de publication au Journal officiel des Communautés européennes, prévue à l'article 6 paragraphe 2, tout Etat membre peut se déclarer opposé à l'enregistrement.2.Les autorités compétentes des États membres veillent à ce que toute personne pouvant justifier d'un intérêt économique légitime soit autorisée à consulter la demande. En outre, conformément à la situation existant dans les États membres, ceux-ci peuvent prévoir que d'autres parties ayant un intérêt légitime peuvent y avoir accès.3.Toute personne physique ou morale légitimement concernée peut s'opposer à l'enregistrement envisagé par l'envoi d'une déclaration dûment motivée à l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel elle réside ou est établie. L'autorité compétente adopte les mesures nécessaires pour prendre en considération ces remarques ou cette opposition dans les délais requis.4.Pour être recevable, toute déclaration d'opposition doit:

soit démontrer le non-respect des conditions visées à l'article 2,

soit démontrer que l'enregistrement du nom proposé porterait préjudice à l'existence d'une dénomination totalement ou partiellement homonyme ou d'une marque ou à l'existence des produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins les cinq ans précédant la date de publication prévue à l'article 6, paragraphe 2,

soit préciser les éléments permettant de conclure au caractère générique du nom dont l'enregistrement est demandé.

5.Lorsqu'une opposition est recevable au sens du paragraphe 4, la Commission invite les États membres intéressés à chercher un accord entre eux en conformité avec leurs procédures internes, dans un délai de trois mois. Si:

a)un tel accord intervient, lesdits États membres notifient à la Commission tous les éléments ayant permis ledit accord, ainsi que l'avis du demandeur et celui de l'opposant. Si les informations reçues en vertu de l'article 5 n'ont pas subi de modifications, la Commission procède conformément à l'article 6, paragraphe 4. Dans le cas contraire, elle réengage la procédure prévue à l'article 7;b)aucun accord n'intervient, la Commission arrête une décision conformément à la procédure prévue à l'article 15, en tenant compte des usages loyalement et traditionnellement pratiqués et des risques effectifs de confusion. S'il est décidé de procéder à l'enregistrement, la Commission procède à la publication conformément à l'article 6, paragraphe 4.

<TI><P>Faits à l'origine du litige</P></TI>7La requérante produit différentes variétés de cidre qu'elle commercialise, depuis 1988, sous diverses dénominations comprenant l'indication Pays d'Auge.8Par décret du gouvernement français du 19 mars 1996, la dénomination Pays d'Auge a été enregistrée, au niveau national, en tant qu'appellation d'origine contrôlée. La requérante a formé devant le Conseil d'État français un recours en annulation de ce décret au motif que, depuis l'entrée en vigueur du règlement n° 2081/92, les autorités françaises ne seraient plus compétentes pour accorder, par voie de décret, une telle protection.9Par lettre du 17 avril 1997, le gouvernement français a communiqué à la Commission, en application de l'article 5, paragraphe 5, du règlement n° 2081/92, une demande d'enregistrement en tant qu'AOP des dénominations Pays d'Auge/Pays d'Auge-Cambremer, émanant d'un syndicat constitué pour la promotion des cidres du Pays d'Auge.10Cette demande a été publiée au Journal officiel C 120 du 18 avril 1998, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement n° 2081/92.11Par lettre du 13 octobre 1998, la requérante a adressé à l'autorité française compétente une déclaration d'opposition à l'enregistrement, sur le fondement de l'article 7 du règlement n° 2081/92, et demandé que celle-ci soit transmise à la Commission dans le délai requis, soit avant le 18 octobre 1998. Selon la requérante, la demande d'enregistrement méconnaît l'article 2 du règlement n° 2081/92 en ce que, d'une part, elle porte sur un produit qui n'a aucune spécificité quant au procédé de fabrication préconisé et, d'autre part, le cahier des charges qui y est joint prévoit un procédé de fabrication exagérément restrictif.12Une copie de cette déclaration d'opposition a été transmise le même jour aux services de la Commission par l'avocat de la requérante.13Par lettre du 16 octobre 1998, le chef du service de la production et des marchés de la direction de la production et des échanges du ministère de l'Agriculture et de la Pêche français a informé la requérante que son opposition ne remplissait pas les conditions de recevabilité prévues par l'article 7, paragraphe 3, du règlement n° 2081/92 et que, dès lors, elle ne serait pas transmise à la Commission, étant donné, notamment, que les motifs qui la fondaient avaient déjà été pris en considération lors de la procédure de reconnaissance de l'appellation d'origine au niveau national. Le 16 décembre 1998, la requérante a formé un recours en annulation de cette décision devant le Conseil d'État français.14Par lettre et télécopie du 19 octobre 1998, le directeur général de la direction générale Agriculture (DG VI) de la Commission a signalé au représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne que ses services avaient reçu en copie, les 13 et 15 octobre 1998, trois déclarations d'opposition à la demande d'enregistrement en cause, dont celle de la requérante. Il a souligné que, au cas où l'enregistrement des dénominations en cause porterait préjudice à l'existence d'une marque ou de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis cinq ans au moins avant le 18 avril 1998, les déclarations d'opposition devraient être transmises aux services de la Commission, accompagnées, le cas échéant, des commentaires du gouvernement français.15Par lettre du 9 novembre 1998, l'autorité française compétente a répondu que, en application de l'article 7, paragraphe 3, du règlement n° 2081/92, elle avait jugé que les oppositions en question n'étaient pas justifiées et qu'elle avait, dès lors, décidé de ne pas les transmettre à la Commission.16La Commission a adopté le règlement (CE) n° 378/1999, du 19 février 1999, complétant l'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées prévu au règlement n° 2081/92 (JO L 46, p. 13, ci-après règlement attaqué). Selon le troisième considérant de ce règlement, aucune déclaration d'opposition, au sens de l'article 7 du règlement n° 2081/92, n'a été transmise à la Commission à la suite de la publication au Journal officiel des Communautés européennes des dénominations figurant à l'annexe du présent règlement. La Commission a estimé, en conséquence, que les dénominations Pays d'Auge/Pays d'Auge-Cambremer méritaient d'être inscrites dans le Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées et donc d'être protégées sur le plan communautaire en tant qu'AOP.<TI><P>Procédure et conclusions des parties</P></TI>17La présent recours a été introduit par requête enregistrée au greffe du Tribunal le 11 mai 1999.18Par acte séparé, enregistré au greffe du Tribunal le 5 juillet 1999, la Commission a, en application de l'article 114 du règlement de procédure, soulevé une exception d'irrecevabilité.19Le 31 août 1999, la requérante a déposé au greffe du Tribunal ses observations écrites en réponse à cette exception.20La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

rejeter l'exception d'irrecevabilité ou, à titre subsidiaire, joindre l'incident au fond;

annuler le règlement attaqué en ce qu'il enregistre les dénominations Pays d'Auge/Pays d'Auge-Cambremer ;

condamner la Commission aux dépens.

21La défenderesse conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

rejeter le recours comme irrecevable;

condamner la requérante aux dépens.

22Par requête déposée au greffe du Tribunal le 4 novembre 1999, la République française a demandé à intervenir au soutien des conclusions de la défenderesse.<TI><P>Sur la recevabilité du recours</P></TI><TI><P>Arguments des parties</P></TI>23La Commission soutient que le recours est irrecevable aux motifs que le règlement attaqué est un acte de portée générale, que la requérante ne se trouve pas dans une situation particulière la distinguant de toute autre personne et que la requérante ne participe pas à la procédure d'enregistrement au niveau communautaire.24En premier lieu, le règlement attaqué constituerait, à l'instar du règlement de base n° 2081/92, un acte de portée générale au sens de l'article 249 CE. Il s'adresserait non pas à des opérateurs déterminés, mais à tous les producteurs susceptibles de bénéficier de la dénomination en cause ainsi qu'à tous ceux qui, bien qu'ayant utilisé cette dénomination, ne répondent plus aux conditions posées par la réglementation communautaire. S'agissant d'un acte normatif, le recours serait donc irrecevable, conformément à une jurisprudence constante (arrêt de la Cour du 6 octobre 1982, Alusuisse/Conseil et Commission, 307/81, Rec. p. 3463; ordonnances de la Cour du 23 novembre 1995, Asocarne/Conseil, C-10/95 P, Rec. p. I-4149, et du 24 avril 1996, CNPAAP/Conseil, C-87/95 P, Rec. p. I-2003; arrêt du Tribunal du 10 juillet 1996, Weber/Commission, T-482/93, Rec. p. II-609; voir en particulier, à propos de règlements portant enregistrement d'appellations d'origine protégées ou d'indications géographiques protégées, ordonnances du Tribunal du 15 septembre 1998, Molkerei Grossbraunshain et Bene Nahrungsmittel/Commission, T-109/97, Rec. p. II-3533, point 51, et du 26 mars 1999, Biscuiterie-confiserie LOR et Confiserie du Tech/Commission, T-114/96, Rec. p. II-913, point 28).25En deuxième lieu, le simple fait d'avoir utilisé la dénomination en cause ne signifierait pas que la requérante est atteinte par le règlement attaqué en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d'une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne. A cet égard, la solution retenue par la Cour dans son arrêt du 18 mai 1994, Codorniu/Conseil (C-309/89, Rec. p. I-1853), ne pourrait pas être appliquée en l'espèce.26En troisième lieu, la présente affaire ne serait pas comparable à celle ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour du 4 octobre 1983, Fediol/Commission (191/82, Rec. p. 2913). En effet, dans cette dernière, la Commission aurait refusé d'ouvrir la procédure antisubvention prévue, au niveau communautaire, par la réglementation en cause, alors même que cette réglementation accordait spécifiquement à toute entreprise ou fédération d'entreprises communautaires une série de droits procéduraux, tels que ceux de porter plainte, de voir examiner cette plainte et d'obtenir certaines informations. En l'espèce, en revanche, la procédure d'opposition prévue par l'article 7 du règlement n° 2081/92 se déroulerait devant l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'opposant réside ou est établi, pendant la phase préparatoire d'examen de la demande d'enregistrement. L'opposant serait uniquement en droit de faire valoir ses observations à cette autorité qui ne serait tenue que de prendre en considération ces remarques ou cette opposition dans les délais requis. Par ailleurs, en cas de recevabilité de l'opposition, terme qui renverrait en fait à son bien-fondé, les Etats membres intéressés seraient invités à chercher un accord entre eux, sans intervention des particuliers (voir ordonnance Molkerei Grossbraunshain et Bene Nahrungsmittel/Commission, précitée, point 60).27La Commission souligne encore que, si l'article 7 du règlement n° 2081/92 ouvre, en son paragraphe 3, la possibilité de s'opposer à l'enregistrement à toute personne physique ou morale légitimement concernée, le treizième considérant de ce règlement vise expressément toute personne individuellement et directement concernée. Cette formulation, qui s'inspirerait de celle de l'article 230 CE, devrait conduire à interpréter de manière plus restrictive les conditions de recevabilité de cette opposition. Au demeurant, un règlement du Conseil ne saurait élargir les conditions de recevabilité prévues par le traité.28La Commission fait également valoir que la responsabilité de la décision de ne pas transmettre l'opposition formée par la requérante devant l'autorité française compétente est exclusivement imputable à cette dernière. S'agissant d'une procédure purement interne sous la seule responsabilité de l'État membre en cause, il appartiendrait à la requérante de faire valoir ses droits devant les juridictions nationales.29Enfin, la Commission soutient que, en vertu de l'article 7 du règlement n° 2081/92, elle ne peut pas prendre en considération une opposition communiquée gar une personne autre qu'un État membre, quand bien même elle estime que les États membres sont tenus de lui transmettre toute opposition remplissant les deux conditions prévues au paragraphe 3 de cette disposition.30La requérante s'estime directement et individuellement concernée par le règlement attaqué.31Elle fait valoir, tout d'abord, que le motif d'irrecevabilité tiré de la portée générale de ce règlement est à lui seul inopérant, dès lors qu'elle établit être atteinte par celui-ci en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d'une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne (arrêt Codorniu/Conseil, précité).32Elle expose, ensuite, qu'elle commercialise de longue date des cidres sous la dénomination Pays d'Auge. Elle en produirait plus d'un million de bouteilles par an, ce qui la placerait dans une situation prépondérante au regard des autres producteurs de la région, dont la production annuelle totale ne serait que de 400000 bouteilles, toutes marques confondues. La requérante s'estime ainsi placée dans une situation particulière au regard du règlement attaqué, qui réserve le monopole de l'utilisation de la dénomination en question à un groupe de producteurs dont elle se trouve exclue.33La requérante soutient également que les personnes spécialement désignées par l'acte normatif dans le cadre duquel le règlement litigieux a été arrêté ou par celui-ci sont, par principe, recevables à former un recours en annulation de ce dernier en ce qu'elles se trouvent dans une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne, au sens de l'arrêt de la Cour du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission (25/62, Rec. p. 197, 223).34Or, le treizième considérant du règlement n° 2081/92 exposerait que la procédure d'enregistrement doit permettre à toute personne individuellement et directement concernée de faire valoir ses droits en notifiant son opposition à la Commission à travers l'État membre, et l'article 7 de ce règlement définirait les personnes concernées comme étant soit toute personne pouvant justifier d'un intérêt économique légitime (paragraphe 2), soit toute personne physique ou morale légitimement concernée (paragraphe 3).35En l'occurrence, la requérante serait légitimement concernée par l'enregistrement des dénominations Pays d'Auge/Pays d'Auge-Cambremer, celui-ci ayant pour effet de lui interdire de poursuivre la commercialisation de ses cidres sous la dénomination Pays d'Auge, alors qu'elle occupe une position prépondérante dans la production et la commercialisation du cidre originaire de cette région.36La requérante estime, dès lors, que le droit d'exercer un recours en annulation devant le juge communautaire est une conséquence nécessaire du droit qui lui est ainsi reconnu d'intervenir dans la procédure administrative. Elle invoque, en ce sens, l'arrêt du 17 juin 1998, UEAPME/Conseil (T-135/96, Rec. p. II-2335), dans lequel le Tribunal aurait jugé que le droit de participer au processus d'élaboration et d'adoption d'un acte normatif individualise le particulier qui en est titulaire à la manière d'un destinataire, lui ouvrant ainsi le droit d'agir contre cet acte.37Il en irait d'autant plus ainsi que la requérante n'a pas pu faire valoir ses droits devant la Commission, l'opposition qu'elle avait régulièrement formée devant les autorités françaises n'ayant pas été transmise à la Commission, en violation des garanties procédurales qui lui sont spécifiquement reconnues par l'article 7 du règlement n° 2081/92 (voir arrêt Fediol/Commission, précité, p. 2935).38A l'argument tiré de ce que la requérante ne participe pas à la procédure d'enregistrement au niveau communautaire, celle-ci répond que, selon la thèse de la défenderesse elle-même, l'État membre est tenu de transmettre à la Commission l'opposition formée par le particulier, sans pouvoir exercer aucune appréciation quant à sa recevabilité. Le particulier participerait donc bien à la procédure communautaire et serait recevable à saisir le juge aux fins de faire respecter les garanties procédurales qui lui sont reconnues par la réglementation en cause.39Enfin, la requérante soutient que la recevabilité du présent recours est liée à la pertinence de l'un des griefs invoqués à l'appui de son recours en annulation, de sorte que l'exception d'irrecevabilité doit, en toute hypothèse, être jointe au fond (arrêt de la Cour du 12 décembre 1996, Associazione agricoltori della provincia di Rovigo e.a./Commission e.a., C-142/95 P, Ree. p. I-6669).<TI><P>Appréciation du Tribunal</P></TI>40Aux termes de l'article 114 du règlement de procédure, si une partie le demande, le Tribunal peut statuer sur l'irrecevabilité sans engager le débat au fond. Conformément au paragraphe 3 du même article, la suite de la procédure est orale, sauf décision contraire. En l'espèce, le Tribunal s'estime suffisamment éclairé par l'examen des pièces du dossier pour statuer sur la demande sans ouvrir la procédure orale.41En vertu de l'article 230, quatrième alinéa, CE, la recevabilité d'un recours en annulation introduit contre un règlement par une personne physique ou morale est subordonnée à la condition que le règlement attaqué soit, en réalité, une décision qui la concerne directement et individuellement. Selon une jurisprudence constante, le critère de distinction entre un règlement et une décision doit être recherché dans la portée générale ou non de l'acte en question (ordonnances Asocarne/Conseil, précitée, point 28, et CNPAAP/Conseil, précitée, point 33). Un acte a une portée générale s'il s'applique à des situations déterminées objectivement et s'il produit ses effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite (voir arrêt Weber/Commission, précité, point 55).42En l'espèce, le règlement attaqué assure aux dénominations Pays d'Auge et Pays d'Auge-Cambremer, entre autres, la protection des appellations d'origine prévue par le règlement n° 2081/92, l'appellation d'origine étant définie par son article 2, paragraphe 2, sous a), comme le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays, qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays, dont la qualité ou les caractères sont dus essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et humains et dont la production, la transformation et l'élaboration ont lieu dans l'aire géographique délimitée. Ainsi que la Commission l'a souligné à juste titre, le règlement attaqué, loin de s'adresser à des opérateurs économiques déterminés, tels que la requérante, reconnaît à toutes les entreprises dont les produits satisfont aux exigences géographiques et qualitatives prescrites le droit de les commercialiser sous l'une des dénominations susvisées et refuse ce droit à toutes celles dont les produits ne remplissent pas ces conditions, lesquelles sont identiques pour tous les producteurs.43Cette réglementation se présente donc comme une mesure de portée générale, au sens de l'article 249, deuxième alinéa, CE, ce que la requérante ne conteste d'ailleurs pas. Elle s'applique à des situations déterminées objectivement et comporte des effets juridiques à l'égard de personnes envisagées de manière générale et abstraite, à savoir toutes les entreprises qui fabriquent un produit présentant des caractéristiques objectivement définies (voir ordonnances Molkerei Grossbraunshain et Bene Nahrungsmittel/Commission et Biscuiterie-confiserie LOR et Confiserie du Tech/Commission, précitées).44Toutefois, il n'est pas exclu qu'une disposition qui a, par sa nature et sa portée, un caractère normatif puisse concerner individuellement une personne physique ou morale, lorsqu'elle atteint celle-ci en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d'une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, l'individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire d'une décision le serait (arrêts Codorniu/Conseil, précité, points 19 et 20, et Weber/Commission, précité, point 56).45A cet égard, la requérante fait valoir qu'elle utilise en France, depuis de nombreuses années, la dénomination Pays d'Auge pour la commercialisation des cidres qu'elle produit et qu'elle occupe une position prépondérante sur le marché concerné. Elle s'estime, de ce fait, placée dans une situation particulière au regard du règlement attaqué, à l'instar de la société requérante dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Codorniu/Conseil, précité.46Le fait que la requérante détienne une grande part du marché en cause ne suffit toutefois pas, en soi, à la caractériser par rapport à tout autre opérateur économique concerné par le règlement attaqué. A cet égard, il convient de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante, la portée générale et, partant, la nature normative d'un acte ne sont pas mises en cause par la possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l'identité des sujets de droit auxquels il s'applique à un moment donné, tant qu'il est constant que cette application s'effectue, comme en l'espèce, en vertu d'une situation objective de droit ou de fait, définie en relation avec la finalité de cet acte (voir, par exemple, arrêt de la Cour du 11 juillet 1968, Zuckerfabrik Watenstedt/Conseil, 6/68, Rec. p. 595, 605 et 606, et ordonnance du Tribunal du 29 juin 1995, Cantina cooperativa fra produttori vitivinicoli di Torre di Mosto e.a./Commission, T-183/94, Rec. p. II-1941, point 48).47Par ailleurs, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Codorniu/Conseil, précité, l'entreprise requérante était empêchée, par une disposition normative réglementant l'emploi d'une appellation, d'utiliser la marque graphique qu'elle avait enregistrée et utilisée pendant une longue période avant l'adoption du règlement attaqué, de sorte qu'elle se trouvait mise en évidence par rapport à tous les autres opérateurs économiques. Il résulte de cet arrêt, tel qu'il a été interprété par la Cour et le Tribunal, qu'une disposition de nature normative peut concerner individuellement un opérateur économique pour autant qu'elle porte atteinte à des droits spécifiques de celui-ci (ordonnances Asocarne/Conseil, précitée, point 43, et CNPAAP/Conseil, précitée, point 36; arrêt Weber/Commission, précité, point 67; ordonnance du Tribunal du 15 septembre 1998, Michailidis e.a./Commission, T-100/94, Rec. p. II-3115, point 66).48Or, en l'espèce, la requérante ne démontre pas, ni d'ailleurs ne prétend, que l'usage de la dénomination géographique dont elle se prévaut résulte d'un droit spécifique analogue, qu'elle aurait acquis à l'échelon national ou communautaire avant l'adoption du règlement attaqué et auquel celui-ci aurait porté atteinte au sens de la jurisprudence susvisée.49La requérante fait encore valoir qu'elle est légitimement concernée, au sens de l'article 7, paragraphe 3, du règlement n° 2081/92, qu'à ce titre elle s'est opposée à l'enregistrement de la dénomination en cause par l'envoi d'une déclaration dûment motivée à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel elle est établie et que, cette opposition n'ayant pas été transmise à la Commission, il en est résulté une violation des garanties procédurales qui lui sont spécifiquement reconnues par ledit article 7. Selon elle, ces circonstances suffisent à établir la recevabilité du présent recours.50A cet égard, il convient de rappeler que ni le processus d'élaboration des actes normatifs ni les actes normatifs eux-mêmes, en tant que mesures de portée générale, n'exigent, en vertu des principes généraux du droit communautaire, tels que le droit d'être entendu, la participation des personnes affectées, les intérêts de celles-ci étant censés être représentés par les instances politiques appelées à adopter ces actes (ordonnances du Tribunal du 30 septembre 1997, Federolio/Commission, T-122/96, Rec. p. II-1559, point 75, et Molkerei Grossbraunshain et Bene Nahrungsmittel/Commission, précitée, point 60). Par conséquent, en l'absence de droits procéduraux expressément garantis, il serait contraire aux termes et à l'esprit de l'article 230 CE de permettre à tout particulier, dès lors qu'il a participé à la préparation d'un acte de nature législative, d'introduire ensuite un recours contre cet acte (ordonnances Asocarne/Conseil, précitée, point 40, et Molkerei Grossbraunshain et Bene Nahrungsmittel/Commission, précitée, point 68).51La recevabilité du présent recours doit donc être appréciée au regard des seules garanties procédurales spécifiquement reconnues en faveur des particuliers par le règlement n° 2081/92.52Or, dans le cadre du système d'opposition prévu par le règlement n° 2081/92, les garanties procédurales reconnues en faveur des particuliers relèvent de la seule responsabilité des États membres et n'impliquent l'exercice d'aucun pouvoir d'appréciation de la part de la Commission.53L'article 7, paragraphe 1, du règlement n° 2081/92 reconnaît ainsi aux seuls Etats membres le droit de se déclarer, devant la Commission, opposés à l'enregistrement. Si, aux termes de l'article 7, paragraphe 3, du même règlement, toute personne physique ou morale légitimement concernée peut elle aussi s'opposer à l'enregistrement envisagé, elle est tenue de le faire par l'envoi d'une déclaration dûment motivée à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel elle réside ou est établie. Cette disposition n'impose pas à l'État membre concerné de transmettre à la Commission l'opposition qui lui a ainsi été déclarée, mais seulement d'adopter les mesures nécessaires pour prendre en considération cette opposition dans les délais requis. Par ailleurs, si, aux termes du treizième considérant du règlement n° 2081/92, la procédure d'enregistrement doit permettre à toute personne individuellement et directement concernée de faire valoir ses droits en notifiant son opposition à la Commission, cette notification s'opère à travers l'État membre. Aucune disposition de l'article 7 du règlement n° 2081/92 n'autorise la Commission à tenir compte d'une opposition qui lui serait notifiée par une personne autre qu'un État membre. Enfin, lorsqu'une opposition est reconnue recevable au sens de l'article 7, paragraphe 4, du règlement n° 2081/92, le paragraphe 5 de ce même article dispose que la Commission invite les États membres intéressés à chercher un accord entre eux, sans prévoir aucune intervention des particuliers.54Il convient d'ajouter que les dispositions de l'article 7 du règlement n° 2081/92 relatives au droit d'opposition des particuliers se distinguent fondamentalement de celles, très spécifiques, existant en matière de dumping et de subventions, qui confèrent à certains opérateurs économiques un rôle particulier dans la procédure communautaire menant à l'institution d'un droit antidumping ou antisubventions (voir arrêt Fediol/Commission, précité, points 16 et 25). Par conséquent, le renvoi à cet arrêt est dénué de pertinence en l'espèce.55Il découle de ce qui précède que le règlement n° 2081/92 n'établit pas de garanties procédurales spécifiques, au niveau communautaire, en faveur des particuliers.56De plus, à supposer même que l'autorité française compétente ait violé certains droits procéduraux de la requérante en refusant de transmettre à la Commission l'opposition qu'elle lui avait adressée, il ne s'ensuivrait pas que le présent recours serait, pour cette seule raison, recevable.57En effet, dans le cadre d'un recours en annulation introduit au titre de l'article 230 CE, le juge communautaire n'est pas compétent pour statuer sur la légalité d'un acte pris par une autorité nationale, même si l'acte en cause s'insère dans le cadre d'un processus de réglementation communautaire, dès lors qu'il résulte clairement de la répartition des compétences opérée dans le domaine considéré, entre les autorités nationales et les institutions communautaires, que l'acte pris par l'autorité nationale lie l'instance communautaire de réglementation et détermine, par conséquent, les termes de la réglementation communautaire à intervenir (voir, à propos d'un processus décisionnel, arrêt de la Cour du 3 décembre 1992, Oleificio Borelli/Commission, C-97/91, Rec. p. I-6313, points 9 et 10).58Tel est le cas lorsque l'autorité nationale compétente décide de ne pas transmettre à la Commission l'opposition que lui a adressée un particulier au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement n° 2081/92. Il résulte, en effet, de ce qui précède (voir point 53 ci-dessus) que la Commission est liée par cette décision et qu'elle ne peut tenir compte d'une opposition qui lui est adressée par une personne autre qu'un État membre.59Sous réserve d'une éventuelle saisine de la Cour au titre de l'article 226 CE, il appartient donc aux seules juridictions nationales de statuer, le cas échéant après renvoi préjudiciel à la Cour, sur la légalité de l'acte national en cause (voir arrêt Oleificio Borelli/Commission, précité, point 13), ainsi que sur la responsabilité éventuelle de l'État membre concerné dans le cas où il serait allégué que cet acte a causé un dommage.60A cet égard, il convient de relever que la requérante a introduit un recours devant le Conseil d'État français contre la décision de l'autorité française compétente de ne pas transmettre son opposition à la Commission et que, le 21 juin 1999, elle a adressé à celle-ci une plainte visant à l'introduction, au titre de l'article 226 CE, d'un recours en manquement contre la République française, au motif que, par la décision susvisée, celle-ci a contrevenu à l'article 7 du règlement n° 2081/92.61Il ressort des considérations qui précèdent que la requérante n'est pas individuellement concernée par le règlement attaqué, au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE, et que, partant, le recours doit être rejeté comme irrecevable.62Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de la République française.<TI><P>Sur les dépens</P></TI>63Aux termes de l'article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. Toutefois, aux termes de l'article 87, paragraphe 4, du règlement de procédure, les États membres qui sont intervenus au litige supportent leurs dépens. La requérante ayant succombé, il y a lieu, au vu des conclusions de la Commission, de la condamner à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (première chambre)

ordonne:

1)Le recours est rejeté comme irrecevable.2)Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de la République française.3)La partie requérante supportera ses dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.4)La demanderesse en intervention supportera ses propres dépens.

Fait à Luxembourg, le 9 novembre 1999.

Le greffier

H.Jung

Le président

B. Vesterdorf