<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1974FRA.0100028501.case.xml"><NO.CASE>151/73</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61973J0151</NO.CELEX><NO.SEQ>0014.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>286</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>300</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>15</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19740321">21-3-1974</DATE> — AFFAIRE 151-73</LEFT><RIGHT>IRLANDE / CONSEIL</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 151-73</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>GOUVERNEMENT DE L'IRLANDE, représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Liam J. Lysaght, Chief State Solicitor, en qualité d'agent, assisté de M<HT TYPE="SUP">e</HT> R. J. O'Hanlon et de M<HT TYPE="SUP">e</HT> J. Blayney, ayant élu domicile à Luxembourg chez M. Emile Weitzel, 57, boulevard Royal,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, représenté par M. Henry Darwin, directeur au service juridique du Conseil, en qualité d'agent,. assisté de M. Daniel Vignes, conseiller juridique auprès du Conseil, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. J. N. Van den Houten, directeur du service juridique de la Banque européenne d'investissement, 2, place de Metz,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet l'annulation du règlement (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1365/73 du Conseil du <DATE ISO="19730521">21 mai 1973</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="137" DATE.PUB="1973">JO 1973, n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 137</REF.DOC.OJ>), pour autant que ce règlement porte sur la fixation de montants compensatoires applicables aux tomates,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR,</P><P>composée de MM. R. Lecourt, président, A. M. Donner et M. Sørensen, présidents de chambre, R. Monaco (rapporteur), J. Mertens de Wilmars, P. Pescatore, H. Kutscher, C. Ó Dálaigh et A. J. Mackenzie Stuart, juges,</P><P>avocat général: M. J. P. Warner</P><P>greffier: M. A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><?PAGE NO="287"?><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Résumé des faits et de la procédure écrite</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les faits et le déroulement de la procédure écrite peuvent se résumer comme suit :</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 65, paragraphes 1 et 2, de l'acte joint au traité d'adhésion (ci-après dénommé <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>acte d'adhésion<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>) :</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><PARAG IDENTIFIER="065.001"><NO.PARAG><QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>1.</NO.PARAG><ALINEA><P>Un montant compensatoire est fixé pour les fruits et légumes pour lesquels :</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>le nouvel État membre intéressé appliquait, au cours de l'année 1971, des restrictions quantitatives ou des mesures d'effet équivalent,</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>un prix de base commun est fixé, et</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>le prix à la production dans ce nouvel État membre dépasse sensiblement le prix de base applicable dans la Communauté dans sa composition originaire pendant la période précédant l'application aux nouveaus États membres du régime communautaire.</TXT></NP></ITEM></LIST></ALINEA></PARAG><PARAG IDENTIFIER="065.002"><NO.PARAG>2.</NO.PARAG><ALINEA>Le prix à la production visé au paragraphe 1, c, est calculé en appliquant les principes prévus à l'article 4, paragraphe 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 159/66/CEE portant dispositions complémentaires pour l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes aux données nationales du nouvel État membre intéressé.</ALINEA></PARAG><PARAG IDENTIFIER="065.003"><NO.PARAG>3.</NO.PARAG><ALINEA>…<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/></ALINEA></PARAG></QUOT.S></P><P>L'article 66, paragraphe 1, poursuit comme suit :</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>Jusqu'au premier rapprochement, le montant compensatoire applicable dans les échanges entre un nouvel État membre, dans lequel les conditions visées à l'article 65, paragraphe 1, sont remplies, et la Communauté dans sa composition originaire, un autre nouvel État membre, à l'exception de ceux visés à l'alinéa suivant, ou les pays tiers, est égal à la différence entre les prix visés à l'article 65, paragraphe 1, c.</P><P>Pour les échanges entre deux nouveaux États membres dans lesquels les conditions visées à l'article 65, paragraphe 1, sont remplies, le montant compensatoire est égal à la différence entre leurs prix à la production. Il n'est pas appliqué si cette différence est de faible importance.</P><P>Les différences visées aux alinéas ci-dessus sont corrigées, dans la mesure nécessaire, de l'incidence des droits de douane.<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P><P>Quant aux critères de calcul du montant compensatoire, l'article 4, paragraphe 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 159/66 du Conseil, du <DATE ISO="19661025">25 octobre 1966</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="P" NO.OJ="192" DATE.PUB="1966">JO 1966, n<HT TYPE="SUP">o</HT> 192</REF.DOC.OJ>), dispose que :</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>Le prix de base est égal à la moyenne arithmétique des cours constatés sur le ou les marchés représentatifs de la Communauté situés dans les zones de production excédentaire ayant les prix les plus bas, pendant les trois campagnes précédant la date de fixation du prix de base, pour un produit défini dans ses caractéristiques commerciales telles que variété ou type, catégorie de qualité, calibrage et conditionnement. Lors de l'établissement de cette moyenne, ne sont pas retenus les cours qui, pour chaque marché représentatif, peuvent être considérés comme excessivement élevés ou excessivement bas par rapport aux fluctuations normales sur ce marché.</P><?PAGE NO="288"?><P>Les zones de production excédentaire retenues pour la détermination du prix de base doivent, prises dans leur ensemble, représenter pour la période considérée entre 20 et 30 % de la production communautaire du produit en cause.<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P><P>A cette disposition, l'article 2 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2515/69 du Conseil du <DATE ISO="19691209">9 décembre 1969</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="318" DATE.PUB="1969">JO 1969, n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 318</REF.DOC.OJ>) a ajouté le paragraphe 4 suivant :</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>Pour un produit qui présente des caractéristiques commerciales différentes de celles du produit retenu pour la fixation du prix de base, le prix auquel le produit est acheté dans le cadre des dispositions de l'article 7 est calculé par application au prix d'achat fixé par le Conseil de coefficients d'adaptation.</P><P>Les coefficients d'adaptation sont fixés selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 23.<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P><P>Au vu notamment de l'article 66, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion, le Conseil a distingué deux éléments au sein du montant compensatoire applicable aux importations de fruits et légumes. Son règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 228/73 du <DATE ISO="19730131">31 janvier 1973</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="027" DATE.PUB="1973">JO 1973, n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 27</REF.DOC.OJ>) prévoit, à l'article 1, que :</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>Dans le secteur des fruits et légumes, les montants compensatoires sont composés de deux éléments :</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>le montant compensatoire de base, ci-après dénommé le montant de base, calculé conformément à l'article 66, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, de l'acte,</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>l'incidence du droit de douane visé à l'article 66, paragraphe 1, troisième alinéa, de l'acte.<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></P><P>Conformément à cette distinction et se référant à l'élément <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>montant de base<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>, le Conseil a, par l'article 1 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1365/73, du <DATE ISO="19730521">21 mai 1973</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="137" DATE.PUB="1973">JO 1973, n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 137</REF.DOC.OJ>), complété le règlement précité, en y ajoutant un article 2 bis ainsi libellé :</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>Les montants de base applicables jusqu'au <DATE ISO="19731231">31 décembre 1973</DATE> aux choux-fleurs (sous-position <FT TYPE="CODE">ex 07.01</FT> B I du tarif douanier commun) et aux tomates (sous-position <FT TYPE="CODE">ex 07.01 M</FT> du tarif douanier commun) dans les échanges entre un nouvel État membre et la Communauté dans sa composition originaire, un autre nouvel État membre ou les pays tiers, sont fixés à l'annexe I. Ces montants ne sont applicables qu'aux produits destinés à être livrés à l'état frais au consommateur.<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P><P>L'annexe I de ce règlement prévoit, pour les <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>tomates destinées à être livrées à l'état frais au consommateur<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>, un montant, applicable à l'irlande, de <FT TYPE="DECIMAL">7,3</FT> u.c./100 kg net.</P><P>Le dernier considérant du même règlement explique par ailleurs que :</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><CONSID><P><QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>considérant que, pour les tomates, les prix communiqués par les nouveaux États membres concernés se réfèrent à des tomates de serre ayant des caractéristiques différentes de celles des produits retenus pour la fixation du prix de base qui sont des tomates de plein champ; qu'il y a lieu, en vue de calculer des montants compensatoires, d'affecter les prix retenus pour les tomates de serre d'un coefficient fixé forfaitairement sur la base constatée sur les marchés pendant plusieurs campagnes à <FT TYPE="DECIMAL">0,55</FT><QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/>.</P></CONSID></QUOT.S></P><P>Le <DATE ISO="19730716">16 juillet 1973</DATE>, le gouvernement de l'Irlande a introduit un recours en annulation contre le règlement susdit, pour autant qu'il prévoit l'application d'un coefficient d'adaptation.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d'instruction préalable.</TXT></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que la <HT TYPE="ITALIC">partie requérante</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour :</P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="DASH"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>—</NO.P><TXT>déclarer nul et non avenu le règlement (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1365/73 du Conseil<?PAGE NO="289"?> des Communautés européennes, du <DATE ISO="19730521">21 mai 1973</DATE>, pour autant que ce règlement traite de la fixation de montants compensatoires relatifs aux tomates,</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>condamner la partie défenderesse aux dépens.<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S><P>Attendu que la <HT TYPE="ITALIC">partie défenderesse</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour :</P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="DASH"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>—</NO.P><TXT>rejeter le recours,</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>condamner la partie requérante aux dépens.<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les moyens et arguments présentés par les parties au cours de la procédure écrite peuvent se résumer comme suit :</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">gouvernement irlandais</HT> relève tout d'abord que l'article 65, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion renvoie expressément, pour le calcul du prix à la production, aux <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>principes prévus à l'article 4, paragraphe 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 159/66/CEE<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/>. Cette dernière disposition ne mentionnerait point l'application de coefficients d'adaptation. Ceux-ci seraient prévus au paragraphe 4, ajouté par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2515/69 avant la conclusion du traité d'adhésion. Or, le fait que l'article 65, paragraphe 2, tout en ayant été élaboré après le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2515/69, limite clairement son renvoi au seul paragraphe 2 de l'article 4 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 159/66 et ne l'étend pas au paragraphe 4 de ce même article, signifierait que le recours à des coefficients d'adaptation pour la fixation des montants compensatoires applicables aux fruits et légumes n'a pas été envisagé par les auteurs de l'acte d'adhésion. Dans ces conditions, l'application d'un coefficient d'adaptation impliquerait l'introduction d'un élément nouveau qui modifierait les principes de calcul auxquels renvoie textuellement l'article 65, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, et comporterait un abus de pouvoir dans le chef du Conseil ainsi qu'une violation des dispositions prises en vue de la mise en œuvre du traité d'adhésion.</P><P>Le gouvernement irlandais s'attaque ensuite à la motivation du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1365/73, en ce qui concerne l'argument selon lequel <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>les prix communiqués par les nouveaux États membres concernés se réfèrent à des tomates de serre ayant des caractéristiques différentes de celles des produits retenus pour la fixation du prix de base qui sont des tomates de plein champ<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/> (dernier considérant). Il n'existerait d'après lui aucune différence entre les <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>caractéristiques commerciales<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/> des tomates de serre et celles des tomates de plein champ.</P><P>Par ailleurs, toutes les tomates cultivées en Irlande en vue de la commercialisation seraient des tomates de serre. Avant l'entrée de l'Irlande dans la Communauté européenne, les producteurs de tomates irlandais auraient été protégés par des mesures interdisant privisoirement les importations ou les frappant de droits de douane. Or, le montant de base fixé par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1365/73 serait inférieur à ces droits alors que, selon l'article 4 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 228/73, ce montant devrait être diminué des droits de douane, et que la partie résiduelle serait précisément le montant compensatoire à appliquer. Suite à la levée des interdictions d'importation exigée par l'entrée de l'Irlande dans le marché commun, les producteurs irlandais bénéficieraient donc, si le montant compensatoire était calculé selon les critères du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1365/73, d'une protection infiniment moindre que dans le passé, ce qui serait contraire au traité de Rome et au traité d'adhésion, notamment à l'article 39 du traité de Rome et aux principes généraux de la politique agricole commune.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">Conseil</HT> répond que, dès le début de la mise en œuvre d'une organisation commune du marché dans le secteur des fruits et légumes, il n'aurait pas été possible, dans de nombreux cas, de prendre en considération une seule variété de ces produits. Dans les cas où on devait<?PAGE NO="290"?> appliquer à des situations concrètes un prix de base établi pour une seule variété, il serait apparu nécessaire de fixer des prix adaptés à des variétés du même produit dont les caractéristiques étaient différentes.</P><P>On aurait recouru à ce système, en utilisant des <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>coefficients d'adaptation<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/>, dans le cadre de plusieurs règlements. C'est précisément un système de ce genre que la Communauté aurait appliqué pour le calcul des montants compensatoires, non seulement en ce qui concerne les tomates, mais aussi pour les pommes, les poires et les choux-fleurs. Cela d'autant plus qu'au cours de l'élaboration de la politique agricole commune, la Commission aurait déjà admis que les caractéristiques des tomates de serre et celles des tomates de plein champ sont différentes.</P><P>La preuve la meilleure de l'existence d'une telle différence résulterait notamment de l'écart constaté entre le prix des tomates de serre et celui des tomates de plein champ. Selon des données statistiques indiquées à l'annexe IV de l'annexe 4 B du mémoire en défense, et qui pourraient éventuellement être complétées par des précisions à la demande de la Cour, le prix des tomates de serre en 1970, 1971 et 1972 aurait été en moyenne <FT TYPE="DECIMAL">1,8</FT> fois plus élevé que celui des tomates de plein champ. Il ne serait pas aisé d'établir avec certitude les raisons justifiant un tel écart. Il faudrait tenir compte des préférences subjectives des consommateurs, réflétées par le mécanisme du marché et au sujet desquelles on ne pourrait formuler qu'une réponse prudente.</P><P>D'autre part, il ne faudrait pas non plus oublier que la distinction entre tomates de serre et tomates de plein champ a été reconnue par le Conseil même, en dehors du domaine des montants compensatoires, notamment dans les règlements n<HT TYPE="SUP">os</HT> 999/73 et 1624/73, au sujet des prix de référence et des prix de retrait.</P><P>Or, le système des montants compensatoires prévu aux articles 65 et 66 de l'acte d'adhésion se fonderait sur la comparaison entre deux prix: le <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/>prix à la production<QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/> dans les nouveaux Etats membres et le <QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/>prix de base<QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/> applicable dans la Communauté dans sa composition originaire, c'est-à-dire le prix au stade de la production, déjà bien connu et prévu par la législation de la Communauté.</P><P>Dans un tel système, visant, en dépit des différences initiales des niveaux des prix qui existaient dans les nouveaux Etats membres avant leur adhésion, à intégrer les marchés des fruits et légumes dans un seul marché réunissant tous les Etats membres, il serait essentiel que la comparaison des prix soit établie à partir de produits comparables.</P><P>En effet, si les montants compensatoires étaient fixés à un niveau trop élevé, parce que basés sur des prix non comparables, on aboutirait à une distorsion du marché. D'une part, l'application de montants compensatoires trop élevés, se traduisant par une protection tarifaire excessive, mettrait le marché des nouveaux États à l'abri de la concurrence des autres États membres, dans le cas même où cette concurrence serait légitime. D'autre part, elle aurait pour résultat que les exportations des nouveaux Etats membres bénéficieraient d'un soutien trop élevé, qui ramènerait leurs prix à un niveau bien inférieur à celui des tomates de serre cultivées dans la Communauté. Ce dernier effet ne manquerait pas de stimuler artificiellement la production des produits en cause dans les nouveaux États membres, pendant les premières années de la période de transition.</P><P>Au surplus, si la thèse du gouvernement irlandais était suivie, on aboutirait à des anomalies dans le fonctionnement du système, résultant de ce qu'on appliquerait, pour la commercialisation d'une variété déterminée de produits, un montant compensatoire qui serait sans rapport avec le prix de cette variété.</P><P>Puisque le calcul du prix de base des tomates produites dans la Communauté pour 1972, c'est-à-dire l'année précédant l'entrée en vigueur de l'acte d'adhésion, aurait été effectué en tenant compte uniquement<?PAGE NO="291"?> des tomates de plein champ (règlement CEE n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1173/72 du Conseil du <DATE ISO="19720606">6 juin 1972</DATE>, <REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="130" DATE.PUB="1972">JO 1972, n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 130</REF.DOC.OJ>), il aurait dès lors fallu, afin de comparer à ce prix celui des tomates de serre produites en Irlande, appliquer un coefficient d'adaptation à la production irlandaise.</P><P>Enfin, quant à la thèse selon laquelle le système litigieux n'offrirait aucune protection supplémentaire au producteur irlandais de tomates, par rapport à celle dont il aurait bénéficié dans le passé, il conviendrait de noter que la situation actuelle serait la conséquence inévitable de l'acte d'adhésion, et que le niveau de protection existant avant l'entrée en vigueur de l'acte n'entrerait en ligne de compte que dans la mesure où il est reconnu par les articles 65 et <HT TYPE="ITALIC">66.</HT></P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">gouvernement irlandais</HT> réplique en insistant sur le fait que les tomates de serre ne présenteraient pas, par rapport aux tomates de plein champ, des caractéristiques différentes, de nature à justifier l'application d'un coefficient d'adaptation. L'analogie que le Conseil tire des différences existant entre les diverses variétés d'autres produits (pommes, poires, choux-fleurs) ne serait pas pertinente. En ce qui concerne les tomates, les termes <QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/>caractéristiques commerciales<QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/> contenus dans les règlements se référeraient aux caractéristiques relatives aux types (rond, à côtes, allongé), à la catégorie de qualité (I, II, etc.), au calibrage et au conditionnement. Par contre, il ne serait pas d'usage de vendre les tomates en les décrivant comme des tomates <QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/>de plein champ<QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/> ou <QUOT.START ID="QS0021" REF.END="QE0021" CODE="00AB"/>de serre<QUOT.END ID="QE0021" REF.START="QS0021" CODE="00BB"/>. Ni le vendeur ni le consommateur ne sauraient, ou ne chercheraient à savoir, quelle est la méthode de production utilisée, mais attacheraient de l'importance uniquement à la qualité, au sens ci-dessus décrit, du produit fini.</P><P>Certes, les prix moyens des tomates de serre seraient en général plus élevés que ceux des tomates de plein champ, mais les raisons justifiant cet écart ne seraient pas dues à une distinction entre les deux catégories de tomates au niveau de la vente. Elles seraient dues aux coûts de production et de travail nécessairement plus élevés pour les tomates de serre, et au fait que celles-ci peuvent être vendues à des époques où la demande est supérieure à l'offre.</P><P>Le gouvernement irlandais conteste ensuite l'argument selon lequel, s'il était fait droit à sa demande, il en résulterait une distorsion du marché. D'une part, vu les pourcentages faibles de la production et des exportations irlandaises de tomates en 1970, il serait chimérique d'admettre que la non-application d'un coefficient d'adaptation puisse provoquer une augmentation sensible des exportations pendant la courte période au cours de laquelle les montants compensatoires sont appliqués. D'autre part, la production irlandaise de tomates, se faisant entièrement sous serre, n'aurait pas encore été en mesure de faire face à la demande sur le marché intérieur pour une période supérieure à environ sept mois par an.</P><P>S'il est vrai, par ailleurs, que des règlements récents de la Commission et du Conseil, ayant trait aux prix de référence et aux prix de retrait, distinguent entre tomates de serre et tomates de plein champ, il n'en serait pas moins vrai que, dans ces domaines, les compétences du Conseil et de la Commission n'auraient pas trouvé de limites dans les dispositions de l'acte d'adhésion, applicables en l'espèce. Au surplus, l'interprétation du Conseil omettrait de considérer que l'autorisation spécifique d'utiliser des coefficients d'adaptation pour le calcul du montant compensatoire est prévue par d'autres articles de l'acte d'adhésion (articles 74, 75, 77, 79 et 80) à l'égard d'autres produits, alors qu'elle ne figure pas dans les articles en question. Le silence de ceux-ci à cet égard serait la preuve évidente de ce que les auteurs de l'acte n'auraient précisément pas entendu autoriser l'emploi de tels coefficients pour le calcul des montants compensatoires applicables aux fruits et aux légumes.</P><P>Le gouvernement irlandais fait en outre remarquer que, même à supposer qu'il ait été licite de faire recours à un coefficient d'adaptation, ce coefficient aurait été en<?PAGE NO="292"?> l'espèce erronément appliqué. En effet, en vue d'établir un rapport correct entre les deux éléments de prix qui interviennent dans le calcul du montant compensatoire, le coefficient d'adaptation aurait dû être appliqué, non pas au prix à la production en Irlande — ainsi que l'aurait fait le Conseil —, mais au prix de base commun. Dans ce cas, le montant compensatoire aurait été nettement plus élevé (<FT TYPE="DECIMAL">13,4</FT> u.c.) que celui qui a été retenu (<FT TYPE="DECIMAL">7,3</FT> u.c.).</P><P>Le gouvernement irlandais soulève enfin le moyen de défaut de motivation. Il estime que le règlement ne répond pas aux conditions de forme exigées par l'article 190 du traité, puisqu'il n'indiquerait pas les motifs justifiant :</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>les différences qui sont supposées exister entre les caractéristiques commerciales des tomates de serre et celles des tomates de plein champ,</P></ITEM><ITEM><P>la base légale du recours à un coefficient d'adaptation,</P></ITEM><ITEM><P>le choix du coefficient retenu,</P></ITEM><ITEM><P>l'application de ce coefficient au prix à la production et non au prix de base commun.</P></ITEM></LIST><P>Le <HT TYPE="ITALIC">Conseil</HT> riposte, dans sa duplique, que le contenu et la portée des <QUOT.START ID="QS0022" REF.END="QE0022" CODE="00AB"/>principes<QUOT.END ID="QE0022" REF.START="QS0022" CODE="00BB"/> auxquels renvoie l'article 65, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion ne seraient pas, en eux-mêmes, tellement clairs qu'ils n'auraient pas besoin d'être interprétés par la Cour de justice. Si, contrairement aux articles 74, 75, 77, 79 et 80, les articles 65 et 66 de l'acte sont muets quant à l'utilisation de coefficients d'adaptation, ce silence n'impliquerait pas pour autant que ces derniers articles ne prévoiraient pas l'application de ces coefficients, dans le secteur en cause. La diversité de structure que l'organisation commune des marchés agricoles visée par les articles 65 et 66 présenterait par rapport aux organisations communes dont il est question aux autres dispositions ne justifierait pas le recours à une telle argumentation <QUOT.START ID="QS0023" REF.END="QE0023" CODE="00AB"/>a contrario sensu<QUOT.END ID="QE0023" REF.START="QS0023" CODE="00BB"/>.</P><P>Le renvoi de l'article 65, paragraphe 2, aux <QUOT.START ID="QS0024" REF.END="QE0024" CODE="00AB"/>principes<QUOT.END ID="QE0024" REF.START="QS0024" CODE="00BB"/> en question devrait être considéré par rapport à l'ensemble de la réglementation établie par le législateur dans ce domaine, sans perdre de vue le lien existant, à l'intérieur du même règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 159/66, entre l'article 4, paragraphe 2, et l'article 7, paragraphe 4, qui prévoit l'application de coefficients d'adaptation. En reprenant cette dernière disposition à son article 4, paragraphe 4, le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2515/69 aurait implicitement souligné l'interdépendance qui existe entre les divers éléments d'un régime de prix prévoyant un prix de base commun, un prix d'achat, un prix d'intervention et des coefficients d'adaptation.</P><P>Après avoir répété que la thèse du gouvernement irlandais conduirait, si elle était acceptée, à une distorsion du marché, le Conseil revient sur le problème de la distinction commerciale entre tomates de serre et tomates de plein champ, au sens de l'article 4, paragraphe 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 159/66. Il fait noter, à ce sujet, que la <QUOT.START ID="QS0025" REF.END="QE0025" CODE="00AB"/>variété<QUOT.END ID="QE0025" REF.START="QS0025" CODE="00BB"/>, le <QUOT.START ID="QS0026" REF.END="QE0026" CODE="00AB"/>type<QUOT.END ID="QE0026" REF.START="QS0026" CODE="00BB"/>, etc., énumérés à l'article 4 susdit, n'épuiseraient pas la notion de <QUOT.START ID="QS0027" REF.END="QE0027" CODE="00AB"/>caractéristiques commerciales<QUOT.END ID="QE0027" REF.START="QS0027" CODE="00BB"/> y visée, puisqu'il s'agirait d'une énumération non exhaustive.</P><P>L'expression <QUOT.START ID="QS0028" REF.END="QE0028" CODE="00AB"/>caractéristiques commerciales<QUOT.END ID="QE0028" REF.START="QS0028" CODE="00BB"/>, prise dans sa signification normale et courante, se référerait aux caractéristiques qui intéressent le marché, et rien dans la réglementation attaquée ne permettrait de limiter sa portée à des caractéristiques déterminées. D'autre part, l'écart existant entre le prix des tomates de serre et celui des tomates de plein champ serait tel qu'il ne pourrait se justifier sur la base du coût de production ou d'une appréciation différente dont ces produits feraient l'objet sur le plan commercial. Il ne serait pas non plus exact d'affirmer que, grâce précisément au prix plus élevé des tomates de serre, leur production serait possible au moment où la demande de tomates dépasse l'offre et tend à pousser les prix vers le haut. La documentation produite devant la Cour montrerait en effet qu'en été des tomates de serre sont produites et consommées dans la Communauté, en même<?PAGE NO="293"?> temps que les tomates de plein champ. Le Conseil renvoie enfin sur ce problème à un avis où seraient indiqués les éléments de nature à justifier la distinction litigieuse entre les deux <QUOT.START ID="QS0029" REF.END="QE0029" CODE="00AB"/>types<QUOT.END ID="QE0029" REF.START="QS0029" CODE="00BB"/> ou <QUOT.START ID="QS0030" REF.END="QE0030" CODE="00AB"/>variétés<QUOT.END ID="QE0030" REF.START="QS0030" CODE="00BB"/> de tomates.</P><P>Examinant ensuite les objections du requérant contre la manière dont le coefficient d'adaptation a été en l'espèce appliqué, le Conseil répond que ces objections, aussi bien que les suggestions formulées à ce sujet par le gouvernement irlandais, ne trouveraient pas d'appui dans le texte des articles 65 et 66 de l'acte. D'une part, l'article 65, paragraphe 1, c, parlerait du <QUOT.START ID="QS0031" REF.END="QE0031" CODE="00AB"/>prix de base applicable dans la Communauté dans sa composition originaire<QUOT.END ID="QE0031" REF.START="QS0031" CODE="00BB"/> dont le niveau est celui fixé par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1173/72. D'autre part, le paragraphe 2 de ce même article prévoirait l'application des principes de l'article 4, paragraphe 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 159/66 <QUOT.START ID="QS0032" REF.END="QE0032" CODE="00AB"/>aux données nationales des nouveaux Etats membres<QUOT.END ID="QE0032" REF.START="QS0032" CODE="00BB"/>. Il serait entièrement justifié et conforme au texte de l'acte d'adhésion d'admettre que le coefficient d'adaptation soit appliqué aux données de prix considérées comme flexibles, c'est-à-dire au prix à la production et non pas au prix de base commun, qui serait par contre un élément rigide.</P><P>Enfin, quant au moyen tiré du défaut de motivation, le Conseil soutient que le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1365/73 répond aux conditions de légalité exigées dans ce domaine par le droit communautaire, telles que la Cour de justice les aurait définies dans sa jurisprudence, et essaie de prouver, par un examen détaillé, que, sur les divers points litigieux, l'acte attaqué est, en droit aussi bien qu'en fait, suffisamment motivé.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les parties ont été entendues à l'audience du <DATE ISO="19740129">29 janvier 1974</DATE> ;</P><P>qu'au cours des débats oraux le gouvernement irlandais a produit des formulaires établis par la Commission, destinés à recueillir les informations necessaires au calcul du prix de base des fruits et légumes, pour la période 1969-1971, y inclus les tomates; que ces formulaires auraient précisé expressément les caractéristiques commerciales à indiquer pour chaque produit, mais n'auraient en aucun cas mentionné, parmi ces caractéristiques, la distinction entre culture de serre et culture de plein champ ;</P><P>que le Conseil, outre a contester la régularité de cette production, parce que tardive, a fait observer, d'une part, que l'auteur de ces formulaires n'était pas le Conseil mais la Commission et, d'autre part, que l'absence dans ces documents de la distinction entre culture de serre et culture de plein champ pourrait s'expliquer par le fait qu'à l'époque une telle distinction n'avait pas semblé nécessaire ;</P><P>attendu que l'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19740219">19 février 1974</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Attendu que, par requête déposée au greffe le <DATE ISO="19730716">16 juillet 1973</DATE>, le gouvernement de l'Irlande a saisi la Cour, en vertu de l'article 173, alinéa 1, du traité CEE, d'un recours tendant à l'annulation du règlement (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1365/73 du Conseil du <DATE ISO="19730521">21 mai 1973</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="137" DATE.PUB="1973">JO 1973, n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 137</REF.DOC.OJ>), pour autant que ce règlement fixe les montants compensatoires applicables aux tomates destinées à être livrées à l'état frais au consommateur ;</TXT></NP><?PAGE NO="294"?><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>qu'à l'appui du recours, le requérant a fait en premier lieu valoir que le règlement attaqué violerait les articles 65 et 66 de l'<QUOT.START ID="QS0033" REF.END="QE0033" CODE="00AB"/>acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités<QUOT.END ID="QE0033" REF.START="QS0033" CODE="00BB"/> (ci-après dénommé <QUOT.START ID="QS0034" REF.END="QE0034" CODE="00AB"/>acte d'adhésion<QUOT.END ID="QE0034" REF.START="QS0034" CODE="00BB"/>) joint au traité d'adhésion signé à Bruxelles le <DATE ISO="19720122">22 janvier 1972</DATE>, en ce que, pour fixer le montant compensatoire pour les tomates, il a appliqué un coefficient d'adaptation au prix à la production ;</TXT><P>que l'application de ce coefficient serait d'autant plus injustifiée que le prix irlandais à la production avait trait à un produit comparable, sur le plan commercial, à celui retenu pour la fixation du prix de base commun ;</P></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>qu'il résulte des débats que le recours vise les seules dispositions du règlement qui concernent l'Irlande ;</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>attendu que l'article 65, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion prévoit la fixation d'un montant compensatoire pour les fruits et légumes pour lesquels le nouvel État membre intéressé appliquait, au cours de l'année 1971, des restrictions quantitatives ou des mesures d'effet équivalent ;</TXT><P>que, selon cette disposition, la fixation du montant compensatoire suppose l'établissement, d'une part, d'un prix de base commun et, d'autre part, dans le nouvel État membre intéressé, d'un prix à la production qui dépasse sensiblement le prix de base applicable dans la Communauté dans sa composition originaire pendant la période précédant l'application aux nouveaux États membres du régime communautaire ;</P></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>qu'aux termes de l'article 66, paragraphe. 1, du même acte, le montant compensatoire est égal à la différence entre le prix à la production dans le nouvel État membre intéressé et le prix de base commun ;</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>attendu que le prix de base commun est, conformément aux critères énoncés à l'article 16, paragraphe 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1035/72 du Conseil du <DATE ISO="19720518">18 mai 1972</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="118" DATE.PUB="1972">JO 1972, n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 118</REF.DOC.OJ>), calculé en prenant en considération les cours constatés sur le ou les marchés représentatifs de la Communauté situés dans les zones de production excédentaire ayant les prix les plus bas pendant les trois campagnes précédant la date de fixation des prix de base ;</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>que, les zones de production considérées étant celles où prévaut la culture de tomates de plein champ, les valeurs retenues pour la fixation du prix de base commun se réfèrent aux tomates de plein champ ;</TXT></NP><?PAGE NO="295"?><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>que, d'autre part, le prix irlandais à la production a été fixé en vertu des critères de l'article 65, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, en appliquant aux données nationales du nouvel Etat membre les <QUOT.START ID="QS0035" REF.END="QE0035" CODE="00AB"/>principes prévus par l'article 4, paragraphe 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 159/66/CEE portant dispositions complémentaires pour l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes<QUOT.END ID="QE0035" REF.START="QS0035" CODE="00BB"/> ;</TXT><P>que les données nationales de l'Irlande n'ayant trait qu'à la culture des tomates de serre, le prix à la production retenu se réfère aux tomates de serre ;</P></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>attendu que le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1365/73 du Conseil a fixé le montant compensatoire litigieux à partir du prix à la production et du prix de base commun ainsi calculés ;</TXT><P>qu'estimant que la diversité du mode de culture des tomates de serre et des tomates de plein champ se traduit par une différenciation de ces produits sur le plan commercial, ledit règlement a décidé, dans son dernier considérant, qu'il y avait lieu d'affecter les prix retenus pour les tomates de serre d'un coefficient d'adaptation fixé forfaitairement à <FT TYPE="DECIMAL">0,55</FT> ;</P><P>qu'en fait ce coefficient d'adaptation a été appliqué au prix à la production en Irlande ;</P></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>qu'à l'appui de cette décision, le Conseil a fait notamment valoir que les <QUOT.START ID="QS0036" REF.END="QE0036" CODE="00AB"/>principes prévus par l'article 4, paragraphe 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 159/66/CEE<QUOT.END ID="QE0036" REF.START="QS0036" CODE="00BB"/> et auxquels renvoie l'article 65, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, pour le calcul du prix à la production, englobent l'ensemble des règles contenues à l'article 4, y compris celles du dernier paragraphe, prévoyant l'application de coefficients d'adaptation au prix d'achat, au cas où le produit visé présente des caractéristiques commerciales différentes de celles du produit retenu pour la fixation du prix de base ;</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>attendu que le système des montants compensatoires institué par les articles 65 et 66 de l'acte d'adhésion vise essentiellement à faciliter l'adaptation graduelle des nouveaux États membres aux règles en vigueur au sein de la Communauté dans sa composition originaire ;</TXT><P>que cette adaptation est réalisée au moyen de mesures transitoires, parmi lesquelles l'article 55, paragraphe 1, a, prévoit l'application, dans le secteur agricole, de montants compensatoires perçus à l'importation et à l'exportation par les nouveaux États membres, dans les échanges entre eux et avec la Communauté<?PAGE NO="296"?> dans sa composition originaire, destinés à compenser les différences de niveau entre les prix nationaux de ces États et les prix communs ;</P></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>que l'acte d'adhésion assigne aux montants compensatoires la fonction d'assurer une production tarifaire, sinon identique, du moins comparable à celle dont les nouveaux États membres bénéficiaient avant leur adhésion aux Communautés, du fait de leur législation nationale ;</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>que, plus particulièrement dans le cadre des organisations communes de marchés agricoles, l'article 65, paragraphe 1, de l'acte prévoit, en effet, que, dans le secteur des fruits et légumes, les montants compensatoires ne sont fixés que si le nouvel État membre intéressé appliquait, au cours de l'année 1971, des restrictions quantitatives ou des mesures d'effet équivalent ;</TXT><P>que cette disposition laisse clairement apparaître la fonction protectrice des montants compensatoires, destinés à se substituer à des mesures nationales de protection de marché ;</P></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>que les montants compensatoires prévus par les articles 65 et 66 de l'acte d'adhésion devaient donc offrir à la production irlandaise de tomates une protection, vis-à-vis des importations de tomates provenant de la Communauté dans sa composition originaire, comparable à celle assurée par les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent appliquées en 1971 ;</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>que les tomates de plein champ, à supposer même qu'elles soient, sur le plan commercial, un produit différent des tomates de serre, sont susceptibles de concurrencer ces dernières, dans la mesure où elles sont offertes en même temps que les tomates de serre ;</TXT><P>que, partant, l'adoption de coefficients d'adaptation étant de nature à affecter, dans un sens défavorable pour le nouvel État membre, le niveau du montant compensatoire applicable, on ne pourrait l'admettre que si elle était expressément prévue par l'acte d'adhésion ou s'avérait nécessaire pour la fixation et l'application correcte du montant compensatoire ;</P></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>attendu que l'article 4, paragraphe 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> <HT TYPE="ITALIC">159/66</HT> du Conseil du <DATE ISO="19661025">25 octobre 1966</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="P" NO.OJ="192" DATE.PUB="1966">JO 1966, n<HT TYPE="SUP">o</HT> 192</REF.DOC.OJ>) ne prévoit pas, parmi les principes qu'il énonce, la possibilité d'appliquer des coefficients d'adaptation au prix de base et ne prévoit pas non plus, grâce au renvoi de l'article 65, paragraphe 2, de<?PAGE NO="297"?> l'acte d'adhésion, l'application de tels coefficients au prix à la production dans le nouvel État membre ;</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>que l'article 65, paragraphe 2, en puisant dans l'article 4, paragraphe 2, précité les <QUOT.START ID="QS0037" REF.END="QE0037" CODE="00AB"/>principes<QUOT.END ID="QE0037" REF.START="QS0037" CODE="00BB"/> à appliquer pour la fixation du prix à la production, définit avec précision la portée et les limites de son renvoi ;</TXT><P>qu'étendre ce renvoi à des <QUOT.START ID="QS0038" REF.END="QE0038" CODE="00AB"/>principes<QUOT.END ID="QE0038" REF.START="QS0038" CODE="00BB"/> autres que ceux inscrits à l'article 4, paragraphe 2, serait méconnaître l'esprit et le texte explicite de l'article 65, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion ;</P><P>qu'une telle extension serait d'autant moins admissible que, lors de la signature de l'accord d'adhésion, les États parties à cet accord étaient conscients que la possibilité d'appliquer des coefficients d'adaptation était prévue par l'article 7, paragraphe 2, du même règlement et que, suite à une modification apportée par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2515/69 du Conseil du <DATE ISO="19691209">9 décembre 1969</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="318" DATE.PUB="1969">JO 1969, n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 318</REF.DOC.OJ>), elle faisait l'objet du dernier paragraphe de l'article 4 susdit ;</P></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>que, si l'acte d'adhésion avait réellement envisagé, pour la fixation des montants compensatoires pour les tomates, une telle possibilité, il n'aurait pas manqué de la mentionner expressément ou de se référer à l'ensemble de l'article 4 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 159/66, de sorte à englober dans le renvoi les principes qui figurent au dernier paragraphe de cette disposition ;</TXT><P>qu'il ressort en effet des dispositions de l'acte d'adhésion consacrées à d'autres marchés agricoles, et plus exactement des sections 4 à 8 du chapitre II, titre II, dont relèvent également les articles 65 et 66, que, dans les cas où l'acte admet la possibilité d'utiliser des coefficients d'adaptation pour la détermination du montant compensatoire, il le fait expressément, en définissant en même temps les modalités de leur application ;</P></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>qu'il s'ensuit que l'article 65, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, en renvoyant aux <QUOT.START ID="QS0039" REF.END="QE0039" CODE="00AB"/>principes<QUOT.END ID="QE0039" REF.START="QS0039" CODE="00BB"/> prévus par l'article 4, paragraphe 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 159/66, vise uniquement les critères de calcul expressément définis par cette dernière disposition et n'englobe pas la possibilité, prévue par d'autres dispositions dudit règlement, d'utiliser des coefficients d'adaptation ;</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>attendu, par ailleurs, que la thèse du Conseil selon laquelle la distinction existant, à son avis, sur le plan commercial, entre tomates de plein champ et tomates de serre aurait rendu indispensable l'application de ces coefficients<?PAGE NO="298"?> aux prix irlandais à la production ne trouve aucune justification dans l'article 4, paragraphe 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 159/66. et se heurte, d'autre part, à la pratique antérieurement suivie par le Conseil dans le cas d'autres produits relevant, eux aussi, de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ;</TXT><P>que l'article 4, paragraphe 2, ne définit pas les caractéristiques commerciales du produit à retenir pour le calcul du prix de base et n'exclut pas qu'un même prix de base puisse être fixé pour des produits du même genre, susceptibles d'être définis d'une manière différente, les uns par rapport aux autres, en raison de leurs caractéristiques commerciales ;</P></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>qu'au surplus la distinction entre tomates de serre et tomates de plein champ ne figure généralement pas dans les actes de la Communauté précédant l'adhésion aux Communautés des nouveaux États membres et n'a pas non plus été reprise dans le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1173/72 du Conseil du <DATE ISO="19720606">6 juin 1972</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="130" DATE.PUB="1972">JO 1972, n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 130</REF.DOC.OJ>) pour la détermination du prix de base commun utilisé pour la fixation du montant compensatoire litigieux ;</TXT></NP><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>qu'il ressort toutefois du texte et du but de l'article 4, paragraphe 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 159/66 que, le prix de base étant fixé pour un produit défini dans ses caractéristiques commerciales, les caractéristiques sur lesquelles repose la définition du produit retenu doivent être précisées lors de la fixation du prix de base et indiquées dans l'acte portant cette fixation ;</TXT><P>que la circonstance que la distinction entre tomates de serre et tomates de plein champ ait été ensuite utilisée dans les règlements de la Commisson n<HT TYPE="SUP">o</HT> 999/73 du <DATE ISO="19730411">11 avril 1973</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="099" DATE.PUB="1973">JO 1973, n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 99</REF.DOC.OJ>) et n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1624/73 du <DATE ISO="19730618">18 juin 1973</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="163" DATE.PUB="1973">JO 1973, n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 163</REF.DOC.OJ>), fixant les prix de référence et les prix de retrait des tomates, respectivement pour la campagne 1973 et pour la campagne 1973-1974, n'est pas pertinente en l'espèce ;</P></NP><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>attendu qu'il y a donc lieu de conclure que le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1365/73 du Conseil du <DATE ISO="19730521">21 mai 1973</DATE>, en affectant d'un coefficient d'adaptation le prix à la production des tomates en Irlande, pour le calcul du montant compensatoire, a enfreint les articles 65 et 66 de l'acte d'adhésion, ainsi que l'article 4, paragraphe 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 159/66 ;</TXT></NP><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>que le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1365/73 doit dès lors être annulé, pour autant qu'il prévoit un coefficient d'adaptation du prix à la production et, par voie de conséquence,<?PAGE NO="299"?> fixe le montant compensatoire applicable par l'Irlande aux tomates destinées à être livrées à l'état frais au consommateur ;</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>Attendu qu'aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens s'il est conclu en ce sens ;</TXT></NP><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>que la partie défenderesse a succombé en ses moyens ;</TXT></NP><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>qu'il convient donc, conformément aux conclusions de la partie requérante, de condamner la partie défenderesse aux dépens ;</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><GR.VISA><VISA>vu les actes de procédure ;</VISA><VISA>le juge rapporteur entendu en son rapport ;</VISA><VISA>les parties entendues en leurs plaidoiries ;</VISA><VISA>l'avocat général entendu en ses conclusions ;</VISA><VISA>vu le traité instituant la Communauté économique européenne, notamment son article 173 ;</VISA><VISA>vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités, joint au traité relatif à l'adhésion aux Communautés européennes du royaume de Danemark, de l'Irlande, du royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord, notamment ses articles 9, 55, 65, 66, 74,75, 77, 79 et 80;</VISA><VISA>vu le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 159/66 du Conseil du <DATE ISO="19661025">25 octobre 1966</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="192" DATE.PUB="1966">JO 1966, n<HT TYPE="SUP">o</HT> 192</REF.DOC.OJ>), notamment ses articles 4 et 7 ;</VISA><VISA>vu le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2515/69 du Conseil du <DATE ISO="19691209">9 décembre 1969</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="318" DATE.PUB="1969">JO 1969, n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 318</REF.DOC.OJ>), notamment son article 2 ;</VISA><VISA>vu le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1035/72 du Conseil du <DATE ISO="19720518">18 mai 1972</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="118" DATE.PUB="1972">JO 1972, n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 118</REF.DOC.OJ>), notamment son article 16 ;</VISA><VISA>vu le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1173/72 du Conseil du <DATE ISO="19720606">6 juin 1972</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="130" DATE.PUB="1972">JO 1972, n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 130</REF.DOC.OJ>) ;</VISA><VISA>vu le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 999/73 de la Commission du <DATE ISO="19730411">11 avril 1973</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="099" DATE.PUB="1973">JO 1973, n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 99</REF.DOC.OJ>);</VISA><VISA>vu le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1365/73 du Conseil du <DATE ISO="19730521">21 mai 1973</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="137" DATE.PUB="1973">JO 1973, n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 137</REF.DOC.OJ>) ;</VISA><VISA>vu le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1624/73 de la Commission du <DATE ISO="19730618">18 juin 1973</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="163" DATE.PUB="1973">JO 1973, n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 163</REF.DOC.OJ>);</VISA><VISA>vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté économique européenne ;</VISA><?PAGE NO="300"?><VISA>vu le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes,</VISA></GR.VISA><P>LA COUR,</P><P>rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires, déclare et arrête :</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le règlement (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1365/73 du Conseil du <DATE ISO="19730521">21 mai 1973</DATE> est annulé, pour autant qu'il prévoit un coefficient d'adaptation du prix à la production et, par voie de conséquence, fixe le montant compensatoire applicable par l'Irlande aux tomates destinées à être livrées à l'était frais au consommateur ;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Le Conseil des Communautés européennes est condamné aux dépens de l'instance.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><SIGNATORY><P>Lecourt</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Donner</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Sørensen</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Monaco</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Mertens de Wilmars</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Pescatore</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Kutscher</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Ó Dálaigh</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Mackenzie Stuart</P></SIGNATORY><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19740321">21 mars 1974</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>R. Lecourt</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>