Bruxelles, le 27.11.2025

COM(2025) 729 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relatif à l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission au titre du règlement (UE) nº 692/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques européennes sur le tourisme


RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relatif à l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission au titre du règlement (UE) nº 692/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques européennes sur le tourisme

1.Introduction

Le règlement (UE) nº 692/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 concernant les statistiques européennes sur le tourisme 1 (ci-après le «règlement») a établi un cadre commun pour le développement, la production et la diffusion systématiques de statistiques sur le tourisme dans l’Union européenne.

Le règlement habilite la Commission à adopter des actes délégués en vue de:

·alignant les définitions sur les changements apportés aux définitions internationales (article 2, paragraphe 2);

·modifiant les délais de transmission des données fixés afin de tenir compte de l’évolution de la situation économique, sociale ou technique (article 9, paragraphe 5); et

·adaptant les annexes afin de tenir compte de l’évolution de la situation économique, sociale ou technique. Toutefois, la Commission ne peut modifier les dispositions des annexes qui rendent facultatives les données requises et limitent leur champ d’application (article 3, paragraphe 2).

Le règlement insiste aussi sur l’importance de la tenue de consultations appropriées par la Commission durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, avant d’adopter des actes délégués.

2.Base juridique

L’article 11, paragraphe 2, du règlement confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués pour une période de cinq ans à compter du 11 août 2011. La délégation de pouvoir sera tacitement prorogée pour de nouvelles périodes de cinq ans, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à une telle prorogation au moins trois mois avant la fin de chaque période.

La Commission est tenue d'élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au moins neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. Le présent rapport satisfait à cette obligation.

Le premier rapport, couvrant la période 2011-2015, a été adopté en janvier 2016 2 .

Le deuxième rapport, couvrant la période 2016-2020, a été adopté en février 2021 3 .

3.Exercice de pouvoirs délégués au titre du règlement (UE) nº 692/2011

Au cours de la période 2011-2015, la Commission a adopté un acte délégué: règlement délégué (UE) nº 253/2013 de la Commission 4 .

Au cours de la période 2016-2020, la Commission a adopté deux actes délégués: règlement délégué (UE) 2019/1681 de la Commission 5 et règlement délégué (UE) 2020/1569 de la Commission 6 .

Depuis 2021, la Commission n’a pas exercé le pouvoir d’adopter des actes délégués qui lui est conféré par le règlement (UE) nº 692/2011.

4.Conclusion

Depuis le dernier rapport, la Commission n’a pas exercé les pouvoirs délégués qui lui sont conférés par le règlement (UE) nº 692/2011.

La Commission estime cependant qu’elle devrait continuer à disposer de ces pouvoirs délégués, étant donné qu’elle pourrait devoir adopter à l’avenir (comme cela a été le cas au cours de périodes précédentes) des actes délégués afin de maintenir les statistiques européennes du tourisme en conformité avec les définitions internationales ou de tenir compte des évolutions économiques, sociales et techniques.

La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à prendre acte du présent rapport.

(1)

 Règlement (UE) nº 692/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 concernant les statistiques européennes sur le tourisme et abrogeant la directive 95/57/CE du Conseil (JO L 192 du 22.7.2011, p. 17, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2011/692/oj ).

(2)

 COM(2016) 4 du 20.1.2016. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A52016DC0004 .

(3)

 COM(2021) 86 du 25.2.2021. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A52021DC0086 .

(4)

 Règlement délégué (UE) nº 253/2013 de la Commission du 15 janvier 2013 modifiant l’annexe II du règlement (UE) nº 692/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les adaptations effectuées après la révision de la Classification internationale type de l’éducation (CITE) pour ce qui est des variables et des ventilations à transmettre (JO L 79 du 21.3.2013, p. 5, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg_del/2013/253/oj ).

(5)

 Règlement délégué (UE) 2019/1681 de la Commission du 1er août 2019 modifiant le règlement (UE) nº 692/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques européennes sur le tourisme, en ce qui concerne les délais de transmission et l’adaptation des annexes I et II (JO L 258 du 9.10.2019, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/1681/oj ).

(6)

 Règlement délégué (UE) 2020/1569 de la Commission du 23 juillet 2020 modifiant l’annexe I du règlement (UE) nº 692/2011 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la classification des pays de résidence des clients séjournant dans des établissements d’hébergement touristique dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’Union (JO L 359 du 29.10.2020, p. 1, ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg_del/2020/1569/oj ).