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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2025/1711

14.3.2025

Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(C/2025/1711)

État membre

Espagne

Liaisons concernées

Ténériffe Nord – La Gomera

Grande Canarie – La Gomera

Date de réouverture des liaisons OSP aux transporteurs aériens communautaires

1.1.2026

Adresse à laquelle le texte et tout autre document ou information relatifs aux obligations de service public peuvent être obtenus

Ministerio de Transportes y Movilidad Sostenible

Dirección General de Aviación Civil

Subdirección General de Transporte Aéreo

Paseo de la Castellana 67

28071 Madrid

Espagne

Tél. +34 915977837

Fax +34 915978643

Courriel osp.dgac@transportes.gob.es

Les liaisons faisant l’objet d’obligations de service public peuvent être exploitées sur la base d’un accès concédé dans le respect de la libre concurrence à compter du 1er janvier 2026. Si aucun transporteur aérien ne soumet un programme de services conforme aux obligations de service public imposées, l’accès concédé à l’issue de la procédure d’appel d’offres correspondante sera limité à un seul transporteur aérien, conformément à l’article 16, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1008/2008.


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1711/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)