2004R2229 — FR — 07.09.2010 — 004.001
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RÈGLEMENT (CE) No 2229/2004 DE LA COMMISSION du 3 décembre 2004 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 379, 24.12.2004, p.13) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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No |
page |
date |
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L 151 |
26 |
13.6.2007 |
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RÈGLEMENT (CE) No 1095/2007 DE LA COMMISSION du 20 septembre 2007 |
L 246 |
19 |
21.9.2007 |
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RÈGLEMENT (UE) No 114/2010 DE LA COMMISSION du 9 février 2010 |
L 37 |
12 |
10.2.2010 |
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L 217 |
2 |
18.8.2010 |
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RÈGLEMENT (CE) No 2229/2004 DE LA COMMISSION
du 3 décembre 2004
établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ( 1 ), et notamment son article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:|
(1) |
La directive 91/414/CEE prévoit que la Commission doit mettre en œuvre, sur une période de douze ans, un programme (ci-après dénommé «le programme de travail») à la suite de la notification de la directive pour l'examen graduel des substances actives présentes sur le marché deux ans après la date de notification de la directive. |
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(2) |
Le règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ( 2 ) prévoit la première phase du programme de travail qui est toujours en cours. |
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(3) |
Le règlement (CE) no 451/2000 de la Commission du 28 février 2000 établissant les modalités de mise en œuvre des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil ( 3 ) prévoit la deuxième phase du programme de travail qui est également toujours en cours. |
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(4) |
Le règlement (CE) no 451/2000 prévoit également une troisième phase du programme de travail pour un certain nombre de substances actives supplémentaires non couvertes par la première et la deuxième phase du programme. Le règlement (CE) no 1490/2002 de la Commission du 14 août 2002 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil et modifiant le règlement (CE) no 451/2002 ( 4 ) prévoit également une troisième phase du programme de travail. La troisième phase est également en cours. |
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(5) |
Le règlement (CE) no 1112/2002 de la Commission du 20 juin 2002 établissant les modalités de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil ( 5 ) prévoit la quatrième phase du programme de travail, qui est en cours. Les producteurs souhaitant apporter leur appui à l'inscription des substances actives couvertes par cette phase à l'annexe I de la directive 91/414/CEE se sont engagés à fournir les informations nécessaires. |
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(6) |
Compte tenu de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, il est nécessaire de donner l'occasion aux producteurs de ces nouveaux États membres de manifester leur intérêt à participer à la quatrième phase du programme de travail pour toutes les substances couvertes par cette phase. Il convient également d'organiser le réexamen des substances qui étaient sur le marché dans un nouvel État membre avant le 1er mai 2004 et qui n'étaient pas incluses dans les quatre premières phases du programme de travail. |
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(7) |
Il convient que les procédures établies par le présent règlement ne préjugent pas des procédures à suivre et des actions à mettre en œuvre dans le cadre d'autres dispositions du droit communautaire, en particulier de la directive 79/117/CEE du Conseil du 21 décembre 1978 concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives ( 6 ), lorsque des informations portées à la connaissance de la Commission indiquent que ses exigences peuvent être satisfaites. |
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(8) |
Le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ( 7 ) a créé l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), afin de garantir l'accès de la Communauté à une assistance scientifique et technique de grande qualité, indépendante et efficace permettant d'atteindre un niveau élevé de protection sanitaire au regard de la législation en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments des animaux. Il convient donc de prévoir que l'AESA doit jouer un rôle dans le programme de travail relatif aux substances actives. |
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(9) |
Il convient de préciser les rapports entre les producteurs, les États membres, la Commission et l'AESA, ainsi que les obligations de chacune des parties dans le cadre de la mise en œuvre du programme de travail, en tenant compte de l'expérience acquise au cours des première et deuxième phases du programme, de l'objectif de séparer l'évaluation des risques de la gestion des risques et de la nécessité d'organiser le travail de la manière la plus efficace. |
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(10) |
Une coopération étroite entre les producteurs, les États membres, la Commission et l'AESA et un respect scrupuleux des délais sont nécessaires pour garantir l'efficacité du programme de travail. Des délais stricts doivent être fixés pour tous les éléments de la quatrième phase du programme de travail afin de garantir l'achèvement de cette phase dans un délai acceptable. Pour certaines substances actives pour lesquelles les exigences du dossier sont limitées, un bref délai doit être prévu pour la présentation afin de permettre que des informations complémentaires soient fournies dans le temps imparti pour l'achèvement du programme d'examen. |
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(11) |
Afin d'éviter la répétition des travaux, et notamment des expériences impliquant des animaux vertébrés, il convient d'encourager les producteurs à soumettre des dossiers collectifs. |
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(12) |
Il est nécessaire de définir les obligations des producteurs, en ce qui concerne la présentation, les délais et des autorités nationales et de l'AESA, pour les informations à soumettre. Bon nombre des substances actives couvertes par la quatrième phase du programme de travail sont produites en petite quantité à destination de spécialistes. Certaines sont importantes dans des systèmes d'agriculture biologique ou d'autres systèmes de production à faibles consommations et on peut s'attendre à ce qu'elles présentent un faible risque en termes de protection de la santé humaine et de l'environnement. |
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(13) |
Dans son rapport d'avancement au Parlement européen et au Conseil - Évaluation des substances actives des produits phytopharmaceutiques (présenté conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques) ( 8 ), la Commission a souligné la nécessité d'adopter des mesures particulières en ce qui concerne les composés à faible risque. |
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(14) |
Une autre approche est requise pour cette phase du programme de travail afin de réduire le risque qu'un grand nombre de substances actives soient retirées uniquement pour des raisons économiques. Pour certains groupes de substances actives, il convient par conséquent que la présentation et les exigences relatives aux informations à soumettre soient différentes de celles développées pour les substances actives au cours des trois phases précédentes du programme de travail. |
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(15) |
Dans l'intérêt de la cohérence de la législation communautaire, il est nécessaire de garantir que les mesures prévues par le présent règlement correspondent aux mesures prises en vertu de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. ( 9 ) |
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(16) |
La notification et la soumission d'un dossier ne devraient pas conditionner la possibilité, après l'inscription de la substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, de mettre des produits phytopharmaceutiques sur le marché, sous réserve des dispositions de l'article 13 de la directive précitée. Par conséquent, il convient que les personnes qui n'ont pas présenté de notifications puissent être informées à tous les stades du processus d'évaluation des éventuelles exigences supplémentaires, applicables à la poursuite de la commercialisation des produits phytopharmaceutiques contenant une substance active en cours d'évaluation. |
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(17) |
Afin de veiller à ce qu'il soit tenu compte de toutes les informations pertinentes concernant les effets potentiellement dangereux d'une substance active ou de ses résidus, il convient que les informations techniques ou scientifiques présentées dans les délais par toute partie intéressée soient également prises en considération dans les évaluations. |
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(18) |
Si la coopération avec les notifiants cesse, il est impossible de poursuivre efficacement l'évaluation à laquelle il convient donc de mettre fin, sauf si un État membre reprend le dossier. |
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(19) |
Il convient de répartir la tâche d'évaluation entre les autorités compétentes des États membres. Par conséquent, un État membre rapporteur devrait être désigné pour chaque substance active. Le cas échéant, celui-ci évalue la liste de contrôle de conformité fournie par le notifiant et examine et évalue les informations présentées. Il doit soumettre à l'AESA les résultats de l'évaluation et adresser une recommandation à la Commission concernant la décision à prendre pour la substance active concernée. Pour certains groupes de substances actives, il convient que les États membres rapporteurs coopèrent étroitement avec les autres États membres rapporteurs pour ce groupe. Pour chaque groupe, il convient de désigner un rapporteur de référence afin de coordonner ce type de coopération. |
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(20) |
Il importe que les États membres rapporteurs transmettent à l'AESA leurs projets de rapports d'évaluation de substances actives. Les projets de rapports d'évaluation doivent être supervisés par l'AESA avant d'être soumis à la Commission. |
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(21) |
Lorsque, au cours d'un examen ou d'une évaluation, un déséquilibre apparaît dans les responsabilités assumées par les États membres rapporteurs, il doit être possible de remplacer l'État membre initialement désigné comme rapporteur pour une substance active déterminée par un autre État membre. |
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(22) |
Afin de garantir un financement adéquat de cette phase du programme de travail, il convient qu'une redevance soit versée aux États membres pour le traitement et l'évaluation des dossiers et des projets de rapports d'évaluation. |
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(23) |
L'AESA a été consultée au sujet des mesures proposées. |
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(24) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
OBJET ET CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS ET AUTORITÉ DE L'ÉTAT MEMBRE DÉSIGNÉE
Article premier
Objet et champ d'application
1. Le présent règlement établit:
a) des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 91/414/CEE, (ci-après dénommé «le programme de travail»), en ce qui concerne la poursuite de l'évaluation des substances actives notifiées conformément au règlement (CE) no 1112/2002;
b) les règles couvrant les substances actives qui étaient sur le marché avant le 1er mai 2004 dans la République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, Lituanie, Hongrie, à Malte, en Pologne, Slovénie et Slovaquie, qui n'étaient pas incluses dans les trois premières phases du programme de travail et qui n'étaient pas couvertes par le règlement (CE) no 1112/2002.
2. Les dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 3, et de l'article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 91/414/CEE ne s'appliquent pas aux substances actives mentionnées à l'annexe I du présent règlement aussi longtemps que les procédures prévues par le présent règlement pour ces substances n'ont pas été mises au point.
3. Le présent règlement s'applique sans préjudice:
a) des réexamens effectués par les États membres des substances actives inscrites à l'annexe I du présent règlement, notamment dans le cadre des renouvellements d'autorisations prévus à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 91/414/CEE;
b) des réexamens effectués par la Commission conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 91/414/CEE;
c) des évaluations effectuées en vertu de la directive 79/117/CEE.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 2 de la directive 91/414/CEE et à l'article 2 du règlement (CE) no 1112/2002 sont applicables.
Les définitions suivantes sont également applicables:
a) «notifiant»: la personne physique ou morale qui a présenté une notification conformément:
i) au règlement (CE) no 1112/2002, figurant à l'annexe II du présent règlement, ou
ii) à l'article 4 du présent règlement;
b) «État membre rapporteur»: l'État membre rapporteur pour la substance active conformément à l'annexe I;
c) «dossier sommaire»: un dossier contenant les informations requises en vertu de l'article 10, paragraphe 2, donnant une synthèse des résultats des essais et des études visés dans ce paragraphe;
d) «dossier complet»: un dossier contenant les informations requises en vertu de l'article 10, paragraphe 3, donnant la totalité des résultats des rapports d'essais et d'études visés dans le dossier sommaire.
Article 3
Autorité désignée de l'État membre
1. Chaque État membre désigne une autorité ou des autorités en vue de satisfaire aux obligations qui lui incombent conformément au présent règlement.
2. Les autorités nationales mentionnées à l'annexe III coordonnent et assurent tous les contacts nécessaires avec les notifiants, les autres États membres, la Commission et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), conformément au présent règlement.
Chaque État membre communique à la Commission, à l'AESA et à l'autorité nationale de coordination désignée dans chacun des autres États membres, des données détaillées concernant l'autorité nationale de coordination désignée et les informe de toute modification de ces données.
CHAPITRE II
NOTIFICATIONS DE SUBSTANCES ACTIVES PAR LES PRODUCTEURS DES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES
Article 4
Notifications par les producteurs des nouveaux États membres
1. Tout producteur d'un nouvel État membre visé à l'article 1er, paragraphe 1, point b), du présent règlement souhaitant obtenir l'inscription, à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, d'une substance active mentionnée à l'annexe I du présent règlement notifie les précisions prévues à l'annexe V du présent règlement à la Commission, aux autres notifiants de cette substance et à l'État membre rapporteur dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
2. Tout producteur faisant une notification en vertu du paragraphe 1 satisfait aux obligations des producteurs ou notifiants énoncées dans le présent règlement pour la substance active notifiée.
3. Lorsqu'un producteur d'un nouvel État membre n'a pas présenté de notification pour une substance active mentionnée à l'annexe I du présent règlement, conformément au paragraphe 1, il est autorisé à participer uniquement au programme de travail en commun avec un ou plusieurs notifiants de cette substance active, y compris un État membre qui a envoyé une notification conformément au paragraphe 4 du présent article.
4. Lorsqu'aucune notification n'a été reçue pour une substance active mentionnée à l'annexe I du présent règlement, un nouvel État membre peut manifester son souhait d'apporter son appui à l'inscription de ladite substance à l'annexe I de la directive 91/414/CEE en envoyant une notification à la Commission et à l'État membre rapporteur.
Cette notification doit être présentée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois mois suivant la date à laquelle les États membres ont été informés par la Commission qu'aucune notification n'a été présentée pour la substance active concernée.
Un État membre soumettant une telle notification est considéré par la suite comme le producteur aux fins de l'évaluation de la substance active concernée.
5. La Commission décide, comme le prévoit l'article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la directive 91/414/CEE, de ne pas inscrire à l'annexe I de la directive les substances actives visées à l'annexe I du présent règlement pour lesquelles il n'a pas été soumis de notification conformément aux paragraphes 1 ou 4 du présent article. La décision précise les raisons de la non-inscription.
Les États membres retirent les autorisations pour les produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives dans le délai prescrit par la décision.
CHAPITRE III
CONDITIONS APPLICABLES À LA PRÉSENTATION DES DOSSIERS DES SUBSTANCES ACTIVES ET À LA PRÉSENTATION D'INFORMATIONS PAR DES TIERS
Article 5
Présentation de dossiers par plusieurs notifiants
1. Lorsqu'il y a plusieurs notifiants pour une substance active mentionnée à l'annexe I, les notifiants concernés prennent toutes les mesures utiles pour une soumission collective du dossier de cette substance.
Si un dossier n'a pas été présenté par tous les notifiants concernés, il indique les efforts entrepris et les raisons pour lesquelles certains notifiants n'ont pas participé à la présentation.
2. Pour les substances actives faisant l'objet de plusieurs notifications, les notifiants concernés décrivent, pour chaque étude impliquant des animaux vertébrés, les efforts entrepris afin d'éviter toute répétition des essais et, le cas échéant, expliquent les raisons justifiant la répétition d'une étude.
Article 6
Présentation des dossiers à l'État membre rapporteur
1. Le notifiant présente le dossier concernant la substance active (ci après dénommé «le dossier») à l'État membre rapporteur.
2. Le dossier comporte les éléments suivants:
a) une copie de la notification; en cas de notification collective faite par plusieurs producteurs comme prévu à l'article 5, paragraphe 1, elle inclut les éléments suivants:
i) une copie des notifications faites conformément à l'article 4 ou à l'article 5 du règlement (CE) no 1112/2002 ou à l'article 4 du présent règlement;
ii) le nom de la personne désignée par les producteurs concernés comme étant responsable de la notification collective et qui jouera le rôle de contact pendant la procédure;
b) une série limitée d'usages représentatifs de la substance active, pour lesquels les données fournies par le notifiant dans le dossier démontrent que, pour une ou plusieurs préparations, les exigences fixées à l'article 5 de la directive 91/414/CEE en vue de l'inscription de la substance active à l'annexe I de ladite directive peuvent être satisfaites.
3. Lorsqu'il est invité par l'État membre rapporteur comme prévu à l'article 20, paragraphe 2, de diffuser le dossier sommaire actualisé ou, le cas échéant, le dossier complet actualisé ou des parties de celui-ci, le notifiant s'exécute au plus tard un mois après la date de réception de cette demande.
Article 7
Dossiers concernant les substances actives présentées en vertu de la directive 98/8/CE
Lorsqu'une substance active a été notifiée en vertu de la directive 98/8/CE, le notifiant peut soumettre, par dérogation aux articles 5 et 6:
a) une copie du dossier présenté en vertu de la directive 98/8/CE;
b) toute information supplémentaire visée aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE nécessaire pour justifier l'inscription de la substance active à l'annexe I de cette directive, en faisant référence aux utilisations relevant du champ d'application de cette directive.
Article 8
Dossiers concernant les substances actives présentées en vertu du règlement (CE) no 1490/2002
Lorsqu'un dossier a été présenté en vertu du règlement (CE) no 1490/2002, la personne ayant présenté le dossier peut soumettre avec le nouveau dossier présenté conformément au présent règlement:
a) une référence au dossier présenté dans le cadre du règlement (CE) no 1490/2002;
b) toute information supplémentaire visée aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE nécessaire pour justifier l'inscription de la substance active à l'annexe I de cette directive, en faisant référence aux utilisations relevant du champ d'application de ce règlement.
Article 9
Conditions spécifiques pour la présentation des dossiers concernant des substances actives mentionnées dans la partie A de l'annexe I
1. Lorsque le dossier concerne une substance active mentionnée dans la partie A de l'annexe I, outre les informations requises en vertu de l'article 5 et de l'article 6, paragraphe 2, le notifiant présente les informations suivantes concernant la substance active et le produit phytopharmaceutique (le cas échéant):
a) toutes les informations disponibles sur les risques possibles pour la santé humaine ou animale et pour l'environnement, y compris celles obtenues sur la base des publications en la matière et en identifiant les bases de données consultées et les termes de recherche utilisés;
b) les rapports d'évaluation disponibles provenant d'un pays de l'OCDE;
c) pour les essais et études en cours et qui ne sont pas tout à fait terminés, des informations sur ces essais et études et la date d'achèvement prévue.
2. Le dossier contient physiquement les différents rapports des essais et études contenant toutes les informations visées au paragraphe 1.
3. Chaque État membre définit le nombre d'exemplaires du dossier à soumettre par le notifiant, lorsqu'il joue le rôle de rapporteur et lorsqu'il doit recevoir des exemplaires en vertu de l'article 20, paragraphe 2.
La présentation du dossier tient compte des recommandations formulées conformément à la procédure prévue à l'article 19 de la directive 91/414/CEE.
Article 10
Conditions spécifiques pour la présentation des dossiers concernant des substances actives mentionnées dans les parties B à G de l'annexe I
1. Lorsque le dossier concerne une substance active mentionnée dans les parties B à G de l'annexe I, le notifiant présente un dossier et un dossier sommaire.
2. Le notifiant inclut les éléments suivants dans le dossier sommaire:
a) les informations requises en vertu de l'article 5 et de l'article 6, paragraphe 2, du présent règlement;
b) pour chaque point de l'annexe II (partie A ou B selon le cas) de la directive 91/414/CEE et pour chaque point de l'annexe III (partie A ou B selon le cas) de cette directive, les résumés et résultats des essais et des études, le nom de la personne ou de l'institut qui a effectué ces essais et études;
c) une liste de contrôle remplie par le notifiant démontrant que le dossier est conforme conformément à l'article 18 du présent règlement.
Les essais et études visés au paragraphe 2, point b), du présent article sont ceux qui sont pris en considération pour l'évaluation des critères visés à l'article 5 de la directive 91/414/CEE, en ce qui concerne une ou plusieurs préparations représentatives des usages, en tenant compte du fait que des informations manquantes dans le dossier pour ce qui concerne les données requises en vertu de l'annexe II de la directive 91/414/CEE, découlant de la série limitée proposée d'usages représentatifs de la substance active, peuvent entraîner des restrictions concernant l'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.
3. Le dossier complet contient physiquement les différents rapports d'essais et d'études concernant l'ensemble des informations visées au point b) et au paragraphe 2, deuxième alinéa.
4. Les États membres précisent le nombre d'exemplaires et la présentation des dossiers sommaire et complet que doivent soumettre les notifiants.
En définissant la présentation des dossiers complets et sommaires, les États membres tiennent compte des recommandations formulées conformément à la procédure prévue à l'article 19 de la directive 91/414/CEE.
Article 11
Présentation d'informations par des tiers
Toute personne physique ou morale qui souhaite présenter des informations utiles pour l'évaluation d'une substance active mentionnée à l'annexe I, notamment en ce qui concerne les effets potentiellement dangereux de la substance active ou de ses résidus sur la santé humaine ou animale et sur l'environnement, doit soumettre ces informations dans le délai fixé à l'article 12.
Ces informations sont soumises à l'État membre rapporteur et à l'AESA. Lorsqu'elle y est invitée par l'État membre rapporteur, cette personne soumet également ces informations aux autres États membres au plus tard un mois après la date de réception de cette demande.
Article 12
Délais de présentation des dossiers
Le ou les notifiants présentent le dossier à l'État membre rapporteur concerné au plus tard:
a) le 30 juin 2005 pour les substances actives mentionnées dans la partie A de l'annexe I;
b) le 30 novembre 2005 pour les substances actives mentionnées dans les parties B à G de l'annexe I.
Article 13
Non-présentation de dossiers
1. Lorsque le notifiant ne présente pas le dossier ou une partie de celui ci dans le délai fixé à l'article 12, l'État membre rapporteur en informe la Commission et l'AESA dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai prévu, en fournissant toute justification éventuelle du retard donnée par les notifiants.
2. Sur la base des informations transmises par l'État membre rapporteur conformément au paragraphe 1, la Commission détermine si le notifiant a prouvé que le retard dans la présentation du dossier était dû à un cas de force majeure.
Dans ce cas, la Commission fixe une nouvelle date limite pour la soumission d'un dossier satisfaisant aux exigences des articles 5, 6, 9 et 10 du présent règlement conformément à la procédure visée à l'article 19 de la directive 91/414/CEE.
3. La Commission décide, comme le prévoit l'article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la directive 91/414/CEE, de ne pas inscrire à l'annexe I de cette directive les substances actives pour lesquelles il n'a pas été soumis de dossier dans le délai prescrit par l'article 12 du présent règlement ou le paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent article. La décision fournit les motifs de la non-inscription.
Les États membres retirent les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives dans le délai prescrit par la décision.
Article 14
Remplacement ou retrait du notifiant
1. Lorsqu'un notifiant décide de mettre fin à sa participation au programme de travail pour une substance active, il en informe immédiatement l'État membre rapporteur, la Commission, l'AESA et tous les autres notifiants de la substance considérée, en indiquant les raisons de son retrait.
Si le notifiant met fin à sa participation ou ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement, les procédures prévues aux articles 15 à 24 sont suspendues pour son dossier.
2. Lorsqu'un notifiant convient avec un autre producteur que ce dernier le remplacera dans le cadre du programme de travail mis en œuvre en vertu du présent règlement, le notifiant concerné et cet autre producteur en informent l'État membre rapporteur, la Commission et l'AESA par une déclaration commune, dans laquelle ils conviennent que cet autre producteur remplacera le notifiant initial dans l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, 5, 6, 9, 10, 12 et 24. Ils veillent à ce que les autres notifiants de la substance considérée soient informés simultanément.
En pareil cas, l'autre producteur doit répondre conjointement avec le notifiant initial du paiement de toute redevance pendante en relation avec la demande du notifiant, au titre du régime établi par les États membres en application de l'article 30.
3. Si tous les notifiants d'une substance active mettent fin à leur participation au programme de travail, un État membre peut décider de jouer le rôle de notifiant dans le cadre du programme de travail.
Tout État membre souhaitant jouer le rôle de notifiant en informe l'État membre rapporteur, la Commission et l'AESA au plus tard un mois après avoir été informé du fait que tous les notifiants ont décidé de mettre fin à leur participation et remplace le notifiant initial dans l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, 5, 6, 9, 10, 12 et 24.
4. Toutes les informations fournies doivent rester à la disposition des États membres rapporteurs, de la Commission et de l'AESA.
CHAPITRE IV
ÉVALUATION DES DOSSIERS
Article 15
Conditions générales de l'évaluation des dossiers
1. Sans préjudice de l'article 18, l'État membre rapporteur évalue tous les dossiers qui lui sont soumis.
2. Sans préjudice de l'article 7 de la directive 91/414/CEE, l'État membre rapporteur n'accepte pas la présentation de nouvelles études en cours d'évaluation, sauf celles qui sont prévues à l'article 9, paragraphe 1, point c), du présent règlement.
L'État membre rapporteur peut cependant inviter le notifiant à soumettre des données complémentaires nécessaires à la clarification du dossier. L'État membre rapporteur définit alors un délai pour la présentation des informations. Le délai ne modifie pas le délai prévu pour la présentation du projet de rapport d'évaluation par l'État membre rapporteur à l'AESA conformément à l'article 21, paragraphe 1, ou à l'article 22, paragraphe 1.
3. L'État membre rapporteur peut, dès le début de l'évaluation du dossier:
a) consulter des experts de l'AESA;
b) demander des informations techniques ou scientifiques supplémentaires aux États membres en tant que contribution à l'évaluation.
4. Les notifiants peuvent demander des avis spécifiques à l'État membre rapporteur.
Article 16
Coopération entre États membres
1. Les États membres rapporteurs coopèrent pour l'évaluation au sein de chaque groupe défini à l'annexe I et organisent cette coopération de la manière la plus efficiente et la plus efficace possible.
2. L'État membre rapporteur désigné au sein de chaque groupe de l'annexe I comme étant le «rapporteur de référence» prend l'initiative dans l'organisation de cette coopération et de la communication d'avis aux notifiants lorsqu'il s'agit de matières d'intérêt général pour les autres États membres concernés.
Article 17
Condition spécifique pour l'évaluation des substances actives mentionnées dans la partie A de l'annexe I
Dans la mesure du possible et lorsque cela ne met pas en cause le délai prévu pour la présentation du projet de rapport d'évaluation conformément à l'article 21, paragraphe 1, l'État membre rapporteur évalue les informations supplémentaires visées à l'article 9, paragraphe 1, point c), fournies ultérieurement par le notifiant.
Article 18
Contrôle de conformité des dossiers pour les substances mentionnées dans les parties B à G de l'annexe I
1. L'État membre rapporteur évalue les listes de contrôle fournies par les notifiants conformément à l'article 10, paragraphe 2, point c).
2. Au plus tard trois mois après la réception de tous les dossiers relatifs à une substance active, l'État membre rapporteur présente à la Commission un rapport sur la conformité des dossiers.
3. Pour les substances actives pour lesquelles un ou plusieurs dossiers sont jugés conformes, l'État membre rapporteur effectue l'évaluation visée aux articles 15 et 19, sauf si la Commission indique à cet État membre, dans un délai de deux mois à compter de la réception du rapport de l'État membre rapporteur, qu'elle considère que le dossier n'est pas conforme.
4. Pour les substances actives pour lesquelles un État membre rapporteur ou la Commission considère qu'aucun dossier n'est conforme au sens des articles 5, 6 et 10, la Commission, dans un délai de trois mois après la réception du rapport de l'État membre rapporteur sur la conformité des dossiers, soumet ce rapport au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
La décision sur la conformité ou non d'un dossier au sens des articles 5, 6 et 10 est arrêtée conformément à la procédure prévue à l'article 19 de la directive 91/414/CEE.
5. La Commission décide, comme le prévoit l'article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la directive 91/414/CEE, de ne pas inscrire à l'annexe I de la directive les substances actives pour lesquelles il n'a pas été soumis de dossier conforme dans le délai prescrit à l'article 12 du présent règlement ou à l'article 13, paragraphe 2, deuxième alinéa.
Article 19
Conditions spécifiques pour l'évaluation des dossiers concernant des substances mentionnées dans les parties B à G de l'annexe I
1. Lorsque des substances actives mentionnées dans la partie D de l'annexe I du présent règlement ont été évaluées dans le cadre de la directive 98/8/CE, ces évaluations sont prises en considération, le cas échéant, aux fins du présent règlement.
2. Lorsque des substances actives ont été évaluées dans le cadre d'une phase antérieure du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, ces évaluations sont prises en considération, le cas échéant, aux fins du présent règlement.
3. L'État membre rapporteur effectue une évaluation et établit un rapport uniquement en ce qui concerne les substances actives pour lesquelles au moins un dossier a été jugé conforme conformément aux articles 5, 6 et 10. Pour les dossiers concernant la même substance active qui ne sont pas jugés conformes, il vérifie si l'identité et la teneur en impuretés de la substance active dans ces dossiers sont comparables à l'identité et à la teneur en impuretés de la substance active dans les dossiers jugés conformes. Il indique son point de vue à cet égard dans le projet de rapport d'évaluation.
L'État membre rapporteur prend en considération les informations disponibles sur les effets potentiellement dangereux contenues dans les autres dossiers soumis par un notifiant ou par un tiers, conformément aux dispositions de l'article 11.
Article 20
Conditions générales applicables aux projets de rapports d'évaluation
1. Le projet de rapport d'évaluation adopte autant que possible la présentation recommandée, conformément à la procédure prévue à l'article 19 de la directive 91/414/CEE.
2. L'État membre rapporteur invite les notifiants à soumettre à l'AESA, aux autres États membres et, sur demande, à la Commission un dossier sommaire mis à jour, au moment où le projet de rapport d'évaluation du rapporteur est transmis à l'AESA.
Les États membres, la Commission ou l'AESA peuvent demander, par l'intermédiaire de l'État membre rapporteur, que les notifiants leur transmettent également un dossier complet mis à jour ou des parties de celui-ci. Le notifiant fournit un tel dossier mis à jour dans le délai précisé dans la demande.
Article 21
Conditions spécifiques applicables aux projets de rapports d'évaluation et aux recommandations à la Commission pour les substances actives mentionnées dans la partie A de l'annexe I
1. L'État membre rapporteur envoie le projet de rapport d'évaluation à l'AESA dès que possible, et au plus tard douze mois à compter de la date d'expiration du délai prévu à l'article 12, point a).
2. L'État membre rapporteur inclut dans le projet de rapport d'évaluation une référence à chaque essai ou étude relatifs à chaque point de l'annexe II (partie A ou partie B selon le cas) de la directive 91/414/CEE et à chaque point de l'annexe III (partie A ou partie B selon le cas) de cette directive, qui ont été utilisés pour l'évaluation.
Cette référence se présente sous la forme d'une liste des rapports d'essai et d'études dans laquelle figure le titre, le ou les auteurs, la date du rapport d'étude ou d'essai et la date de publication, la norme sur laquelle se fonde l'essai ou l'étude, le nom du détenteur et, le cas échéant, toute demande de protection des données présentée par le détenteur ou le notifiant.
3. Au même moment où l'État membre rapporteur envoie son rapport d'évaluation à l'AESA conformément au paragraphe 1, il fait une recommandation à la Commission visant à:
a) soit inscrire la substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, en indiquant, le cas échéant, les conditions proposées pour cette inscription; ces conditions:
i) peuvent inclure le délai fixé pour cette inscription;
ii) indiquent si des informations sont requises, si ces informations supplémentaires sont incluses dans les essais et études visés à l'article 9, paragraphe 1, point c), du présent règlement et, dans l'affirmative, le calendrier probable pour la fourniture des ces informations,
ou
b) ne pas inscrire la substance active à l'annexe I de directive 91/414/CEE, en indiquant les raisons proposées pour la non-inscription.
4. Outre les conditions de l'inscription proposées au paragraphe 2, point a), du présent article, l'État membre rapporteur peut indiquer s'il a identifié, pour la série limitée proposée d'utilisations représentatives mentionnées dans le dossier, une information manquant au dossier qui peut être requise par les États membres en tant qu'information de confirmation, lorsqu'ils accordent des autorisations au titre de l'article 4 de la directive 91/414/CEE pour les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active.
Article 22
Conditions spécifiques applicables aux projets de rapports d'évaluation et aux recommandations à la Commission pour les substances actives mentionnées dans les parties B à G de l'annexe I
1. L'État membre rapporteur envoie un projet de rapport d'évaluation à l'AESA dès que possible, et au plus tard dans les douze mois à compter de la date à laquelle le dossier a été jugé conforme conformément à l'article 18, paragraphe 2.
2. L'État membre rapporteur inclut dans le projet de rapport d'évaluation une référence à chaque essai ou étude relatifs à chaque point de l'annexe II (partie A ou B selon le cas) de la directive 91/414/CEE et pour chaque point de l'annexe III (partie A ou B selon le cas) de cette directive qui ont été utilisés pour l'évaluation.
Cette référence se présente sous la forme d'une liste des rapports d'essais et d'études dans laquelle figure le titre, le ou les auteurs, la date du rapport d'étude ou d'essai et la date de publication, la norme sur laquelle se fonde l'essai ou l'étude, le nom du détenteur et, le cas échéant, toute demande de protection des données formulée par le détenteur ou le notifiant.
3. Au même moment où l'État membre rapporteur envoie son rapport d'évaluation à l'AESA conformément au paragraphe 1, il fait une recommandation à la Commission visant à:
a) soit inscrire la substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, en indiquant les raisons de cette inscription;
b) ne pas inscrire la substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, en indiquant les raisons de la non-inscription.
Article 23
Remplacement de l'État membre rapporteur
1. Dès qu'un État membre rapporteur constate qu'il ne pourra pas respecter les délais prescrits à l'article 21, paragraphe 1, et à l'article 22, paragraphe 1, pour la soumission du projet de rapport d'évaluation destiné à l'AESA, il en informe la Commission et l'AESA en expliquant les motifs du retard.
2. Il peut être décidé de remplacer un État membre rapporteur pour une substance active déterminée par un autre État membre si:
a) au cours des examens et des évaluations visés aux articles 15, 16, 17 et 19, un déséquilibre apparaît dans les responsabilités des États membres rapporteurs et dans les travaux effectués ou devant être effectués par ces États membres, ou
b) il est clair qu'un État membre n'est pas en mesure de remplir les obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement.
Un tel remplacement est décidé conformément à la procédure visée à l'article 19 de la directive 91/414/CEE.
3. Lorsqu'il a été décidé de remplacer un État membre rapporteur, immédiatement après l'adoption de cette décision, l'État membre rapporteur initial informe les notifiants concernés et transmet au nouvel État membre rapporteur désigné toute la correspondance et les informations qu'il a reçues en tant qu'État membre rapporteur pour la substance active considérée.
L'État membre initial rembourse au notifiant concerné la partie de la redevance visée à l'article 30 qui n'a pas été utilisée. Le nouvel État membre désigné comme rapporteur peut exiger le paiement d'une redevance supplémentaire conformément à l'article 30.
Article 24
Réception et consultation du projet de rapport d'évaluation
1. Après avoir reçu le dossier sommaire mis à jour et le projet de rapport d'évaluation visé à l'article 21, paragraphe 1, ou à l'article 22, paragraphe 1, l'EFSA accuse réception du rapport auprès de l'État membre rapporteur dans un délai de trente jours.
Dans des cas exceptionnels, lorsque le projet de rapport d'évaluation ne respecte manifestement pas les exigences de présentation établies par la Commission, cette dernière convient avec l'EFSA et l'État membre rapporteur d'un délai pour la soumission d'un nouveau rapport. Ce délai ne peut excéder deux mois.
2. L'EFSA communique sans délai le projet de rapport d'évaluation à la Commission, aux autres États membres et aux notifiants et accorde un délai maximal de deux mois à ces États membres et aux notifiants pour présenter des observations.
Elle compile les observations qu'elle reçoit, y ajoute ses propres observations lorsqu'elle en a déjà et transmet le tout à la Commission, aux États membres et aux notifiants.
3. L'EFSA met à la disposition des personnes intéressées qui le demandent expressément ou garde à leur disposition pour consultation:
a) le projet de rapport d'évaluation, à l'exception des éléments qui ont été reconnus confidentiels conformément à l'article 14 de la directive 91/414/CEE;
b) la liste des données requises pour l'évaluation de la substance active en vue de son inscription éventuelle à l'annexe I de ladite directive, telle qu'elle a été établie par l'EFSA lorsque celle-ci en a établi une.
Article 24 bis
Examen du projet de rapport d'évaluation
La Commission examine sans délai le projet de rapport d'évaluation, la recommandation de l'État membre rapporteur et les observations transmises par les autres États membres, l'EFSA et les notifiants, conformément à l'article 24, paragraphe 2.
Article 24 ter
Substance active n'ayant manifestement pas d'effets nocifs
S'il y a des raisons manifestes de penser, conformément aux critères fixés à l'annexe VI, que la substance active n'a pas d'effets nocifs sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines, ou d'influence inacceptable sur l'environnement, l'article 25, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, point a), est applicable.
Article 24 quater
Consultation de l'EFSA
1. Lorsque l'article 24 ter n'est pas applicable, la Commission peut, à tout moment de la procédure d'évaluation, demander à l'EFSA d'effectuer un réexamen de l'ensemble du projet de rapport d'évaluation ou de certains points précis de celui-ci, y compris les points en rapport avec les critères fixés à l'annexe VII. L'EFSA organise une consultation des experts des États membres, dont l'État membre rapporteur.
Lorsque la Commission demande à l'EFSA d'effectuer un réexamen complet, cette dernière remet ses conclusions, au plus tard six mois après la notification de la demande. Lorsque la Commission ne demande pas un réexamen complet, mais uniquement des conclusions sur certains points précis, le délai de réexamen est limité à trois mois. Les conclusions sont en tout cas présentées le 30 septembre 2008 au plus tard.
2. Si, au cours du réexamen, il devient manifeste, conformément aux critères fixés à l'annexe VII, qu'une substance active est susceptible d'avoir des effets nocifs sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines, l'EFSA en informe la Commission.
La Commission peut prendre une décision conformément à l'article 24 septies.
3. La Commission et l'EFSA conviennent d'un calendrier pour la présentation des conclusions, en vue de faciliter la planification des travaux. La Commission et l'EFSA conviennent du format de présentation des conclusions de l'EFSA.
Article 24 quinquies
Soumission d'informations complémentaires après la transmission du projet de rapport d'évaluation à l'EFSA
1. Sans préjudice de l'article 7 de la directive 91/414/CEE, la soumission de nouvelles études n'est pas admise.
2. Lorsque l'EFSA estime nécessaire que des informations complémentaires soient fournies par le notifiant pour répondre à une demande que lui a adressée la Commission conformément à l'article 24 quater, l'État membre rapporteur demande ces informations. Ces demandes sont formulées explicitement et par écrit et mentionnent le délai de soumission des informations, qui est d'un mois. Elles ne portent pas sur la soumission de nouvelles études. L'État membre rapporteur informe la Commission et l'EFSA de ces demandes par écrit.
Dans le mois suivant la réception de ces informations, l'État membre rapporteur évalue les informations reçues et envoie son évaluation à l'EFSA.
3. Les informations soumises par le notifiant qui n'ont pas été demandées, ou qui ont été soumises après l'expiration du délai fixé au paragraphe 2, ne sont pas prises en considération, sauf si elles ont été soumises en application de l'article 7 de la directive 91/414/CEE.
Lorsque l'État membre rapporteur refuse, en application du paragraphe 1 ou du premier alinéa du présent paragraphe, de prendre en considération des études ou des informations reçues du notifiant, il en informe la Commission et l'EFSA en motivant son refus.
Article 24 sexies
Retrait du soutien par le notifiant
Lorsque l'article 24 ter n'est pas applicable, le notifiant peut renoncer à soutenir l'inscription de la substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE dans les deux mois qui suivent la réception du projet de rapport d'évaluation visé à l'article 24, paragraphe 2.
Article 24 septies
Substance active ayant manifestement des effets nocifs
S'il y a des raisons manifestes de penser que, conformément aux critères fixés à l'annexe VII, la substance active a des effets nocifs sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines, la Commission prend une décision concernant la non-inscription de la substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, conformément à l'article 25, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, point b), du présent règlement.
CHAPITRE V
PRÉSENTATION D'UN PROJET DE DIRECTIVE OU D'UN PROJET DE DÉCISION CONCERNANT LES SUBSTANCES ACTIVES ET LE RAPPORT DE RÉEXAMEN FINALISÉ
Article 25
Présentation d'un projet de directive ou d'un projet de décision
1. La Commission soumet un projet de rapport de réexamen au comité, au plus tard six mois après:
a) réception du projet de rapport d'évaluation, lorsque l'article 24 ter ou l'article 24 septies est applicable;
b) réception des conclusions de l'EFSA, lorsque l'article 24 quater est applicable;
c) réception du retrait écrit du soutien du notifiant, lorsque l'article 24 sexies est applicable.
2. La Commission soumet également au comité, en même temps que le projet de rapport de réexamen:
a) un projet de directive portant inscription de la substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE et déterminant, s'il y a lieu, les conditions et la durée de cette inscription; ou
b) un projet de décision adressée aux États membres imposant à ceux-ci de retirer, dans un délai de six mois, les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active, en vertu de l'article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la directive 91/414/CEE et entraînant la non-inscription de cette substance active à l'annexe I de ladite directive; les raisons de la non-inscription y sont mentionnées.
La directive ou la décision est adoptée conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE.
3. Par dérogation au paragraphe 2, point b), les États membres retirent les autorisations, au plus tard le 31 décembre 2010 dans le cas visé au paragraphe 1, point c), sauf si la Commission est arrivée à la conclusion, après avoir, au besoin, consulté l'EFSA, que la substance remplissait les critères fixés à l'annexe VII. ►M4 Toutefois, dans le cas où une demande a été présentée conformément à la procédure accélérée visée aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 ( 10 ), les États membres retirent les autorisations le 31 décembre 2011 au plus tard. ◄
Article 25 bis
Avis de l'EFSA
Lorsqu'une substance active est inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE en vertu de l'article 24 ter du présent règlement, la Commission demande à l'EFSA de donner un avis sur le projet de rapport de réexamen, le ►M3 31 décembre 2012 ◄ au plus tard. Les États membres et les notifiants apportent leur concours à l'EFSA et à la Commission.
En vue de faciliter la planification des travaux, la Commission et l'EFSA conviennent d'un calendrier pour la présentation de l'avis de l'EFSA sur le projet de rapport de réexamen et sur le format de présentation de celui-ci.
Article 26
Rapport de réexamen finalisé
Les conclusions du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, à l'exception des parties concernant les informations des dossiers jugées confidentielles conformément à l'article 14 de la directive 91/414/CEE, sont mises à la disposition des parties intéressées.
CHAPITRE VI
SUSPENSION DES DÉLAIS, MESURES À PRENDRE PAR LES ÉTATS MEMBRES ET RAPPORTS INTERMÉDIAIRES SUR L'ÉTAT D'AVANCEMENT
Article 27
Suspension des délais
Lorsque, pour une substance active figurant à l'annexe I du présent règlement, la Commission soumet une proposition d'interdiction totale par la voie d'un projet d'acte du Conseil fondé sur l'article 6, paragraphe 3, de la directive 79/117/CEE, les délais prévus par le présent règlement sont suspendus jusqu'à ce qu'une décision ait été prise par le Conseil sur cette proposition.
Lorsque le Conseil adopte une modification de l'annexe de la directive 79/117/CEE exigeant l'interdiction totale de cette substance active, il est mis fin à la procédure prévue par le présent règlement pour cette substance active.
Article 28
Mesures prises par les États membres
Tout État membre qui, sur la base des informations contenues dans les dossiers visés à l'article 5, à l'article 10 ou dans le projet de rapport d'évaluation relatif à une substance active visé aux articles 19 à 22, envisage de prendre des mesures pour retirer cette substance active du marché ou pour restreindre sévèrement l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique contenant cette substance active, doit en informer le plus rapidement possible la Commission, l'AESA, les autres États membres et les notifiants, en indiquant les raisons pour lesquelles il envisage ces mesures.
Article 29
Rapport intermédiaire sur l'état d'avancement
Tous les États membres transmettent à la Commission et à l'AESA un rapport sur l'état d'avancement de l'évaluation des substances actives pour lesquelles ils ont été désignés comme rapporteurs. Ce rapport est présenté au plus tard:
a) le 30 novembre 2005 pour les substances actives mentionnées dans la partie A de l'annexe I;
b) le 30 novembre 2006 pour les substances actives mentionnées dans les parties B à G de l'annexe I.
CHAPITRE VII
REDEVANCES ET AUTRES TAXES
Article 30
Redevances
1. Pour les substances actives mentionnées à l'annexe I, les États membres établissent un régime prévoyant que les notifiants sont tenus de verser une redevance ou une taxe pour le traitement administratif et l'évaluation des dossiers.
Le produit de ces redevances ou de ces taxes est utilisé pour financer exclusivement les coûts réellement supportés par l'État membre rapporteur ou pour financer des actions générales des États membres liées à l'exécution de leurs obligations en vertu des articles 15 à 24.
2. Les États membres établissent le montant de la redevance ou de la taxe visés au paragraphe 1 d'une manière transparente, afin qu'il corresponde au coût réel de l'examen et du traitement administratif d'un dossier ou des actions générales des États membres liées à l'exécution de leurs obligations en vertu des articles 15 à 24.
Toutefois, les États membres peuvent établir un barème de frais fixes, fondés sur les coûts moyens, aux fins du calcul de la redevance totale.
3. La redevance ou la taxe est payée conformément à la procédure établie par les autorités dans chaque État membre mentionnées à l'annexe IV.
Article 31
Autres taxes, cotisations ou redevances
L'article 30 ne préjuge pas du droit des États membres de maintenir ou d'introduire, dans la mesure où le droit communautaire le permet, des taxes, cotisations ou redevances, en ce qui concerne l'autorisation, la mise sur le marché, l'utilisation et le contrôle des substances actives et des produits phytopharmaceutiques, autres que la redevance ou la taxe prévue par cet article.
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 32
Mesures transitoires
La Commission peut, si nécessaire et au cas par cas, prendre les mesures transitoires appropriées prévues à l'article 8, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 91/414/CEE, à l'égard des usages pour lesquels des éléments techniques complémentaires ont été fournis pour démontrer que la poursuite de l'utilisation de la substance active est indispensable et qu'il n'existe pas de solution de remplacement efficace.
Article 33
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE I
Liste des substances actives (colonne A), des États membres rapporteurs (colonne B) et des producteurs auteurs de la notification (identification codée) (colonne C) ( 11 ).
PARTIE A
GROUPE 1
RAPPORTEUR DE RÉFÉRENCE: IRLANDE
|
Substance active |
État membre rapporteur |
Notifiant |
|
(A) |
(B) |
(C) |
|
Acide acétique |
Allemagne |
PAB-SE PUN-DK TEM-DE |
|
Acides aminés/Acide gamma-aminobutyrique |
Allemagne |
AGR-ES |
|
▼M1 ————— |
||
|
Carbonate d'ammonium |
Irlande |
ABC-GB |
|
Hydrogénocarbonate de potassium |
Irlande |
PPP-FR |
|
Carbonate d'hydrogène de sodium |
Irlande |
CLM-NL SLY-FR |
|
Caséine |
République tchèque |
|
|
3-phényl-2-propénal (aldéhyde cinnamique) |
Pologne |
|
|
Éthoxyquine |
Allemagne |
XED-FR |
|
Acides gras/Acide décanoïque |
Irlande |
PBI-GB |
|
Acides gras/Ester méthylique d'acides gras (CAS 85566-26-3) |
Irlande |
OLE-BE |
|
Acides gras/Sel de potassium d'acides gras |
Irlande |
FBL-DE IAB-ES NEU-DE |
|
Acides gras/Sel de potassium d'acides gras (CAS 7740-09-7) |
Irlande |
DKI-NL |
|
Acides gras/Sel de potassium d'acides gras (CAS 10124-65-9) |
Irlande |
ERO-IT |
|
Acides gras/Sel de potassium d'acides gras (CAS 13429-27-1, 2624-31-9, 593-29-3, 143-18-0, 3414-89-9, 38660-45-6, 18080-76-7) |
Irlande |
DXN-DK |
|
Acides gras/Sel de potassium d'acides gras (CAS 18175-44-5, 143-18-0, 3414-89-9) |
Irlande |
DXN-DK |
|
Acides gras/Sel de potassium d'acides gras (CAS 61788-65-6) |
Irlande |
TBE-ES |
|
Acides gras/Sel de potassium d'acides gras (CAS 61790-44-1) |
Irlande |
VAL-IT |
|
Acides gras/Sel de potassium d'acides gras (CAS 61790-44-1, 70969-43-6) |
Irlande |
STG-GB |
|
Acides gras/Sel de potassium d'acides gras (CAS 67701-09-1) |
Irlande |
CRU-IT |
|
Acides gras/Acide heptanoïque |
Irlande |
DKI-NL |
|
Acides gras/Acide octanoïque |
Irlande |
PBI-GB |
|
Acides gras/Acide oléique |
Irlande |
ALF-ES |
|
Acides gras/Acide pélargonique |
Irlande |
ERO-IT NEU-DE |
|
Acides gras/Sel de potassium — acide décanoïque (CAS 334-48-5) |
Irlande |
NSC-GB |
|
Acides gras/Sel de potassium — acide caprylique (CAS 124-07-2) |
Irlande |
ADC-DE |
|
Acides gras/Sel de potassium — acide laurique (CAS 143-07-7) |
Irlande |
NSC-GB |
|
Acides gras/Sel de potassium — acide oléique (CAS 112-80-1) |
Irlande |
NSC-GB |
|
Acides gras/Sel de potassium — acide oléique (CAS 112-80-1, 1310-58-3) |
Irlande |
BCS-DE |
|
Acides gras/Sel de potassium — acide oléique (CAS 142-18-0) |
Irlande |
SBS-IT |
|
Acides gras/Sel de potassium — acide oléique (CAS 143-18-0) |
Irlande |
VIO-GR STG-GB |
|
Acides gras/Sel de potassium — acide pélargonique (CAS 112-05-0) |
Irlande |
NSC-GB |
|
Acides gras/Sel de potassium — acide gras de tall oil (CAS 61790-12-3) |
Irlande |
ADC-DE |
|
Acides gras/Acides gras de tall oil (CAS 61790-12-3) |
Irlande |
ACP-FR |
|
Acides gras/Acide isobutyrique |
Pologne |
|
|
Acides gras/Acide isovalérique |
Pologne |
|
|
Acides gras/Acide laurique |
Irlande |
|
|
Acides gras/Acide valérique |
Pologne |
|
|
Acides gras/Sel de potassium d'acides gras naturels |
Pologne |
|
|
Acide formique |
Allemagne |
KIR-NL |
|
Pyrophosphate de fer |
Slovénie |
|
|
▼M1 ————— |
||
|
Lacto-albumine |
République tchèque |
|
|
▼M1 ————— |
||
|
Urée (voir aussi groupe 6.2) |
Grèce |
FOC-GB OMX-GB |
|
▼M1 ————— |
||
|
Propolis |
Pologne |
|
GROUPE 2
Groupe 2.1
RAPPORTEUR DE RÉFÉRENCE: FRANCE
|
Substance active |
État membre rapporteur |
Notifiant |
|
(A) |
(B) |
(C) |
|
1-Naphthylacétamide |
France |
ALF-ES AMV-GB CFP-FR GLO-BE GOB-IT HOC-GB HRM-BE LUX-NL PRO-ES SHC-FR SPU-DE |
|
1-Acide naphthylacétique |
France |
AIF-IT ALF-ES AMV-GB CFP-FR FIN-GB GLO-BE GOB-IT HOC-GB HRM-BE LUX-NL PRO-ES RHZ-NL SHC-FR VAL-IT |
|
Naphtyloxyacétamide-2 |
France |
BCS-FR |
|
Acide naphtyloxyacétique-2 |
France |
AIF-IT ASP-NL HAS-GR HOC-GB SHC-FR |
|
6-Benzyladénine |
France |
ALF-ES CAL-FR FIN-GB GLO-BE GOB-IT HOC-GB HRM-BE NLI-AT SUM-FR VAL-IT |
|
Azadirachtine |
Allemagne |
AGI-IT ALF-ES CAP-FR CRU-IT FBL-DE IAB-ES MAS-BE NDC-SE PBC-ES PRO-ES SIP-IT TRF-DE VAL-IT |
|
Cis-Zéatine |
Italie |
VAL-IT |
|
Acide folique |
France |
AMI-IT CHE-DK ISA-IT |
|
Acide indolacétique |
France |
ALF-ES GOB-IT RHZ-NL |
|
Acide indolylbutyrique |
France |
ALF-ES BCS-FR CRT-GB GOB-IT GTL-GB HOC-GB RHZ-NL |
|
Acide gibbéréllique |
Hongrie |
AIF-IT ALF-ES ALT-FR CEQ-ES FIN-GB GLO-BE HRM-BE NLI-AT PRO-ES SUM-FR VAL-IT |
|
Gibbérélline |
Hongrie |
ALF-ES FIN-GB GLO-BE GOB-IT HRM-BE NLI-AT SUM-FR |
|
Nicotine |
Royaume-Uni |
JAH-GB PBC-ES UPL-GB |
|
Pyréthrines |
Italie |
ALF-ES BRA-GB CAP-FR FBL-DE MGK-GB ORI-GB PBC-ES PBK-AT PYC-FR SAM-FR SBS-IT |
|
Roténone |
France |
FBL-DE IBT-IT SAP-FR SBS-IT SFS-FR |
Groupe 2.2
RAPPORTEUR DE RÉFÉRENCE: ROYAUME-UNI
|
Substance active |
État membre rapporteur |
Notifiant |
|
(A) |
(B) |
(C) |
|
Citronellol (voir aussi Groupe 6.1) |
Royaume-Uni |
ACP-FR |
|
▼M1 ————— |
||
|
Extrait d'agrume/extrait de pamplemousse |
Royaume-Uni |
|
|
Extrait d'agrume/extrait de pépin de pamplemousse Notifié en tant que désinfectant |
Royaume-Uni |
BOB-DK |
|
Poudre d'aiguilles de conifères |
Lettonie |
|
|
Extrait d'ail Notifié comme répulsif |
Pologne |
ALF-ES-016 CRU-IT-005 ECY-GB-001 IAB-ES-001 PBC-ES-004 SBS-IT-003 SIP-IT-002 TRD-FR-001 VAL-IT-011 |
|
Pulpe d'ail |
Pologne |
|
|
Extrait de prêle |
Lettonie |
|
|
Lécithine |
Italie |
DUS-DE FBL-DE PBC-ES |
|
▼M1 ————— |
||
|
Poudre de moutarde |
Lettonie |
|
|
Poivre Notifié comme répulsif |
Royaume-Uni |
BOO-GB PBI-GB |
|
▼M1 ————— |
||
|
Huiles végétales/Huile de citronnelle |
Royaume-Uni |
BAR-GB PBI-GB |
|
Huiles végétales/Essence de girofle Notifiée comme répulsif |
Royaume-Uni |
IAS-SE XED-FR |
|
Huiles végétales/Huile étherique (Eugénol) Notifiée comme répulsif |
Suède |
DEN-NL DKI-NL |
|
▼M1 ————— |
||
|
Huiles végétales/Huile de bois de gaiac |
Espagne |
IAS-SE |
|
Huiles végétales/Huile d'ail |
Royaume-Uni |
DEN-NL GSO-GB |
|
Huiles végétales/Huile de Lemon-grass Notifiée comme répulsif |
Royaume-Uni |
IAS-SE |
|
▼M1 ————— |
||
|
Huiles végétales/ Huile d'olive |
Royaume-Uni |
DKI-NL |
|
Huiles végétales/Huile d'orange Notifiée comme répulsif |
Royaume-Uni |
GSO-GB |
|
Huiles végétales/Huile de pin |
Suède |
ACP-FR DKI-NL IBT-IT MIB-NL SPU-DE |
|
Huiles végétales/Huile de colza |
Espagne |
CEL-DE CRU-IT DKI-NL FBL-DE NEU-DE NOV-FR PBI-GB VIT-GB |
|
Huiles végétales/ Huile de soja Notifiée comme répulsif |
Suède |
DEN-NL DKI-NL PBC-ES |
|
Huiles végétales/Huile de menthe verte |
Suède |
XED-FR |
|
Huiles végétales/Huile de tournesol |
Espagne |
DKI-NL PBI-GB TRD-FR |
|
▼M1 ————— |
||
|
Huiles végétales/ Huile de Ylang-Ylang Notifiée comme répulsif |
Suède |
IAS-SE |
|
Quassia |
Italie |
AGE-IT CAP-FR FBL-DE TRF-DE ALF-ES |
|
Extrait d'algues marines |
Italie |
ASU-DE LGO-FR OGT-IE VAL-IT |
|
Algues |
Italie |
ASF-IT OGT-IE VAL-IT ALF-ES ESA-NL BAL-IE AGC-FR |
|
Extrait de chêne rouge, de figuier de Barbarie, de sumac parfumé, de palétuvier |
Pologne |
|
|
Extrait de menthe poivrée |
Pologne |
|
|
Extrait d'arbre à thé |
Lettonie |
|
GROUPE 3
RAPPORTEUR DE RÉFÉRENCE: DANEMARK
|
Substance active |
État membre rapporteur |
Notifiant |
|
(A) |
(B) |
(C) |
|
Chitosan |
Danemark |
ALF-ES CLM-NL IDB-ES |
|
Gélatine |
Danemark |
MIB-NL |
|
Protéines hydrolysées (voir aussi groupe 6.2) |
Grèce |
SIC-IT |
GROUPE 4
RAPPORTEUR DE RÉFÉRENCE: ROYAUME-UNI
|
Substance active |
État membre rapporteur |
Notifiant |
|
(A) |
(B) |
(C) |
|
1-Décanol |
Italie |
CRO-GB OLE-BE JSC-GB |
|
Sulfate d'aluminium |
Espagne |
FER-GB GSO-GB |
|
Chlorure de calcium |
Espagne |
FBL-DE |
|
Hydroxyde de calcium |
Espagne |
PZD-NL |
|
Monoxyde de carbone |
Royaume-Uni |
|
|
Dioxyde de carbone Notifié comme insecticide/désinfectant |
Royaume-Uni |
FBL-DE |
|
AEDT et ses sels |
Hongrie |
DKI-NL |
|
Alcools gras/Alcools aliphatiques |
Italie |
JSC-GB |
|
Sulfate de fer |
Royaume-Uni |
BNG-IE HTO-GB KRO-DE MEL-NL |
|
Kieselgur (terre de diatomée) |
Grèce |
ABP-DE AGL-GB AMU-DE DKI-NL FBL-DE |
|
Polysulfure de calcium |
Espagne |
FBL-DE PLS-IT STI-IT |
|
Huile de paraffine |
Grèce |
FBL-DE |
|
Huile de paraffine/(CAS 64741-88-4) |
Grèce |
BPO-GB SUN-BE |
|
Huile de paraffine/(CAS 64741-89-5) |
Grèce |
BPO-GB PET-PT SUN-BE SUN-BE XOM-FR |
|
Huile de paraffine/(CAS 64741-97-5) |
Grèce |
BPO-GB |
|
Huile de paraffine/(CAS 64742-46-7) |
Grèce |
TOT-FR TOT-FR TOT-FR |
|
Huile de paraffine/(CAS 64742-54-7) |
Grèce |
CVX-BE |
|
Huile de paraffine/(CAS 64742-55-8/64742-54-7) |
Grèce |
SAG-FR |
|
Huile de paraffine/(CAS 64742-55-8) |
Grèce |
CPS-ES CVX-BE XOM-FR |
|
Huile de paraffine/(CAS 64742-65-0) |
Grèce |
XOM-FR |
|
Huile de paraffine/(CAS 72623-86-0) |
Grèce |
TOT-FR |
|
Huile de paraffine/(CAS 8012-95-1) |
Grèce |
AVA-AT |
|
Huile de paraffine/(CAS 8042-47-5) |
Grèce |
ASU-DE ECP-DE NEU-DE |
|
Huile de paraffine/(CAS 97862-82-3) |
Grèce |
TOT-FR TOT-FR |
|
Huiles de pétrole |
Espagne |
FBL-DE |
|
Huile de pétrole/(CAS 64742-55-8/64742-57-7) |
Espagne |
GER-FR |
|
Huiles de pétrole/(CAS 74869-22-0) |
Espagne |
CVX-BE RLE-ES |
|
Huiles de pétrole/(CAS 92062-35-6) |
Espagne |
RML-IT |
|
Permanganate de potassium |
Espagne |
CNA-ES FBL-DE VAL-IT |
|
Silicate d'aluminium (Kaolin) |
Hongrie |
PPP-FR |
|
Silicate alumino-calcique Notifié comme répulsif |
Hongrie |
FLU-DE |
|
Soufre |
France |
ACI-BE AGN-IT BAS-DE CER-FR CPS-ES FBL-DE GOM-ES HLA-GB JCA-ES NSC-GB PET-PT RAG-DE RLE-ES SAA-PT SML-GB STI-IT SYN-GB UPL-GB ZOL-IT |
|
Acide sulfurique |
France |
NSA-GB |
|
Carbonate de calcium |
Espagne |
GROUPE 5
RAPPORTEUR DE RÉFÉRENCE: ESPAGNE
|
Substance active |
État membre rapporteur |
Notifiant |
|
(A) |
(B) |
(C) |
|
Phénylphénol-2 |
Espagne |
BCH-DE |
|
Éthanol |
France |
CGL-GB |
|
Éthylène |
Royaume-Uni |
BRM-GB COL-FR |
GROUPE 6
Groupe 6.1
RAPPORTEUR DE RÉFÉRENCE: BELGIQUE
|
Substance active |
État membre rapporteur |
Notifiant |
|
(A) |
(B) |
(C) |
|
Sulfate d'ammonium et aluminium |
Portugal |
SPL-GB |
|
Acétate d'ammonium |
Portugal |
LLC-AT |
|
Anthraquinone |
Belgique |
TOM-FR |
|
Huile de Dippel Notifié comme répulsif |
Belgique |
BRI-GB FLU-DE IOI-DE ASU-DE |
|
Carbonate de calcium |
Portugal |
CFW-DE |
|
Citronellol Notifié comme répulsif (voir aussi groupe 2.2) |
Royaume-Uni |
ASU-DE CAL-FR |
|
Benzoate de dénathonium |
Portugal |
ASU-DE MFS-GB |
|
Alcool dodécyl |
Portugal |
SEI-NL |
|
Lanoline |
République slovaque |
|
|
Méthylnonylcétone |
Belgique |
PGM-GB |
|
Polymère de styrène et acrylamide |
République slovaque |
|
|
▼M1 ————— |
||
|
Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Farine de sang |
Belgique |
GYL-SE |
|
Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Huiles essentielles |
Belgique |
BAR-GB |
|
Chlorhydrate de triméthylamine |
Belgique |
LLC-AT |
|
Répulsif (au goût) d'origine végétale et animale/ extrait d'acide phosphorique/comestible et farines de poissons |
Belgique |
|
|
2-hydroxyéthyl butyle sulfide |
Pologne |
|
|
Asphaltes |
Pologne |
|
Groupe 6.2
RAPPORTEUR DE RÉFÉRENCE: GRÈCE
|
Substance active |
État membre rapporteur |
Notifiant |
|
(A) |
(B) |
(C) |
|
▼M1 ————— |
||
|
Huile de Daphne |
Slovénie |
FLU-DE |
|
Protéines hydrolysées Notifiées comme appât (voir aussi Groupe 3) |
Grèce |
BIB-ES PHY-GR SIC-IT |
|
Calcaire — pulvérisé |
Autriche |
|
|
Oléine |
Hongrie |
|
|
Sable quartzeux |
Autriche |
ASU-DE AVA-AT DKI-NL FLU-DE |
|
Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Acides gras, huiles de poisson |
Grèce |
ASU-DE |
|
Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Huile de poisson |
Grèce |
FLU-DE |
|
Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Graisse ovine |
Grèce |
KWZ-AT |
|
Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Tall oil (CAS 8016-81-7) |
Grèce |
FLU-DE |
|
Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Tall oil brut (CAS 93571-80-3) |
Grèce |
ASU-DE |
|
Répulsifs olfactifs d'origine animale ou végétale/Tall oil |
Grèce |
|
|
Urée (voir aussi Groupe 1) |
Grèce |
PHY-GR |
|
Quinine hydrochloride |
Hongrie |
|
PARTIE B
RAPPORTEUR DE RÉFÉRENCE: AUTRICHE
RAPPORTEUR: AUTRICHE
(La République tchèque, la Pologne et l'Italie sont considérées comme États membres rapporteurs en ce sens qu'ils sont tenus coopérer avec l'Autriche pour l'évaluation, conformément aux dispositions de l'article 16)
|
Substance active |
État membre rapporteur |
Notifiant |
|
(A) |
(B) |
(C) |
|
(2E,13Z)-Acétate d'octadécadiène-1-yl |
SEI-NL SEI-NL SEI-NL |
|
|
(7E,9Z)-Acétate de dodécadiényle |
BAS-DE CAL-FR ISA-IT LLC-AT RUS-GB SDQ-ES SEI-NL |
|
|
(7E,9Z)-Acétate de dodécadiényle, (7E,9E)-Acétate de dodécadiényle |
SHC-FR |
|
|
(7Z,11E)-Acétate d'hexadécadiène-1-yl |
SEI-NL SEI-NL |
|
|
(7Z,11Z)-Acétate d'hexadécadiène-1-yl, (7Z,11E)-Acétate d'hexadécadiène-1-yl |
ABC-GB LLC-AT |
|
|
(9Z,12E)-Acétate de tétradécadiène-1-yl |
RUS-GB |
|
|
(E)-11-Acétate de tétradécényle |
SEI-NL |
|
|
(E)-8-Acétate de dodécényle |
CAL-FR SEI-NL |
|
|
(E,E)-8,10-Dodécadiène-1-ol |
BAS-DE CAL-FR ISA-IT LLC-AT RUS-GB SDQ-ES SEI-NL SHC-FR VIO-GR MAS-BE |
|
|
(E/Z)-8-Acétate de dodécényle |
BAS-DE CAL-FR |
|
|
(E/Z)-8-Acétate de dodécényle, (Z)-8-Dodécénol |
ISA-IT LLC-AT SDQ-ES |
|
|
(E/Z)-9-Acétate de dodécényle, (E/Z)-9-Dodécène-1-ol, (Z)-11-Acétate de tétradécène-1-yl |
TRF-DE |
|
|
(Z)-11-Hexadécène-1-ol |
SEI-NL |
|
|
(Z)-11-Acétate d'hexadécène-1-yl |
SEI-NL |
|
|
(Z)-11-Hexadécénal |
SEI-NL |
|
|
(Z)-11-Hexadécénal, (Z)-11-Acétate d'hexadécène-1-yl |
LLC-AT |
|
|
(Z)-11-Acétate de tétradécène-1-yl |
BAS-DE SEI-NL |
|
|
(Z)-13-Acétate d'hexadécène-11-ynyl |
SDQ-ES |
|
|
(Z)-13-Octadécénal |
SEI-NL |
|
|
(Z)-7-Tétradécénal |
SEI-NL |
|
|
(Z)-8-Dodécénol |
SEI-NL |
|
|
(Z)-8-Acétate de dodécényle |
CAL-FR SDQ-ES SEI-NL |
|
|
(Z)-8-Acétate de dodécényle, Acétate de dodecan-1-yl |
ISA-IT |
|
|
(Z)-9-Acétate de dodécényle |
BAS-DE LLC-AT SDQ-ES SEI-NL SHC-FR |
|
|
(Z)-9-Acétate de dodécényle, Acétate de dodecan-1-yl |
ISA-IT |
|
|
Z)-9-Hexadécénal |
SEI-NL |
|
|
(Z)-9-Hexadécénal, (Z)-11-Hexadécénal, (Z)-13-Octadécénal |
RUS-GB SDQ-ES |
|
|
(Z)-9-Acétate de tétradécényle |
SEI-NL |
|
|
▼M1 ————— |
||
|
(Z,Z,Z,Z)-7,13,16,19-Docosatetraen-1-yl isobutyrate |
SHC-FR |
|
|
1,4-Diaminobutane (Putrescine) |
Autriche |
LLC-AT |
|
▼M1 ————— |
||
|
1-Tétradécanol |
SEI-NL |
|
|
2,6,6-Triméthylbicyclo[3.1.1]hept-2-ene (alpha-Pinen) |
SHC-FR |
|
|
3,7,7-Triméthylbicyclo[4.1.0]hept-3-ene (3-Carene) |
||
|
▼M1 ————— |
||
|
5-Décène-1-yl |
BAS-DE SEI-NL |
|
|
5-Acétate de décène-1-yl |
BAS-DE SEI-NL |
|
|
5-acétate de décène-1-yl, 5- Décène-1-yl |
LLC-AT ISA-IT |
|
|
(8E, 10E) - 8, 10 — Acétate de dodécadiène 1-yl |
||
|
Acétate de dodecan-1-yl |
||
|
(E) - 9- Acétate de dodécène-1-yl |
||
|
(E) - 8- Acétate de dodécène-1-yl |
||
|
2-Méthyl-6-méthylene-2,7-octadiène-4-ol(ipsdiénol) |
||
|
4,6,6-Triméthyl-bicyclo[3.1.1]hept-3-en-ol,((S)-cis-verbénol) |
||
|
2-éthyl-1,6-dioxaspiro (4,4) nonane (chalcograne) |
||
|
(1R)-1,3,3-triméthyl-4,6-dioxatricyclo[3.3.1.02,7]nonane (linéatine) |
||
|
(E,Z)-8,10-tétradécadienyl |
||
|
2-éthyl-1,6-dioxaspiro (4,4) nonane |
||
|
2-méthoxy-1-propanol |
||
|
2-méthoxy-2-propanol |
||
|
2-méthyl-3-buten-2-ol |
||
|
(E)-2-Méthyl-6-méthylene-2,7-octadiène-1-ol(myrcenol) |
||
|
▼M1 ————— |
||
|
(E)2-Méthyl-6-méthylene-7-octen-4-ol(ipsenol) |
||
|
3-méthyl-3-buten-1-ol |
||
|
▼M1 ————— |
||
|
para-hydroxybenzoate de méthyle |
||
|
para-acide hydroxybenzoïque |
||
|
1-Methoxy-4-propenylbenzène (Anethole) |
||
|
1-Méthyl-4-isopropylidenecyclohex-1-ene (Terpinolene) |
||
PARTIE C
PONENTES PRINCIPALES: PAYS-BAS, SUÈDE
|
Substance active |
État membre rapporteur |
Notifiant |
|
(A) |
(B) |
(C) |
|
Agrobacterium radiobacter K 84 |
Danemark |
|
|
Bacillus sphaericus |
France |
SUM-FR |
|
Souche IBE 711 de Bacillus subtilis |
Allemagne |
|
|
Bacillus thuringiensis aizawai |
Italie |
ISA-IT MAS-BE SIP-IT SUM-FR |
|
Bacillus thuringiensis israelensis |
Italie |
SIP-IT SUM-FR |
|
Bacillus thuringiensis kurstaki |
Danemark |
ALF-ES ASU-DE IAB-ES MAS-BE PRO-ES SIP-IT SUM-FR IBT-IT ISA-IT |
|
Bacillus thuringiensis tenebrionis |
Italie |
SUM-FR |
|
Baculovirus GV |
Allemagne |
|
|
Beauveria bassiana |
Allemagne |
AGB-IT AGR-ES CAL-FR MEU-GB |
|
Beauveria brongniartii |
Allemagne |
CAL-FR |
|
Virus de la granulose de Cydia pomonella |
Allemagne |
MAS-BE CAL-FR PKA-DE SIP-IT |
|
Metarhizium anisopliae |
Pays-Bas |
AGF-IT IBT-IT TAE-DE |
|
Virus de la polyédrose nucléaire du Neodiprion sertifer |
Finlande |
VRA-FI |
|
Phlebiopsis gigantea |
Estonie |
FOC-GB VRA-FI |
|
Pythium oligandrun |
Suède |
|
|
Streptomyces griseoviridis |
Estonie |
VRA-FI |
|
Trichoderma harzianum |
Suède |
BBI-SE IAB-ES IBT-IT ISA-IT AGF-IT BOB-DK KBS-NL |
|
Trichoderma polysporum |
Suède |
BBI-SE |
|
Trichoderma viride |
France |
AGB-IT ISA-IT |
|
Verticillium dahliae |
Pays-Bas |
ARC-NL |
|
Verticillium lecanii |
Pays-Bas |
KBS-NL |
PARTIE D
RAPPORTEUR DE RÉFÉRENCE: ALLEMAGNE
|
Substance active |
État membre rapporteur |
Notifiant |
|
(A) |
(B) |
(C) |
|
Phosphure d'aluminium |
Allemagne |
CAT-PT DET-DE |
|
Brodifacoum |
Italie |
PEL-GB |
|
Bromadiolone |
Suède |
ABB-GB CAL-FR LIP-FR |
|
Chloralose |
Portugal |
PHS-FR |
|
Chlorophacinone |
Espagne |
CAL-FR CFW-DE FRU-DE LIP-FR |
|
Difénacoum |
Finlande |
APT-GB CAL-FR SOX-GB |
|
Phosphure de magnésium |
Allemagne |
DET-DE |
|
Phosphate tricalcique |
Allemagne |
CHM-FR |
|
Phosphure de zinc |
Allemagne |
CFW-DE |
|
Monoxyde de carbone |
Italie |
PARTIE E
|
Substance active |
État membre rapporteur |
Notifiant |
|
(A) |
(B) |
(C) |
|
Phosphure d'aluminium |
Allemagne |
DET-DE UPL-GB |
|
Phosphure de magnésium |
Allemagne |
DET-DE UPL-GB |
PARTIE F
RAPPORTEUR DE RÉFÉRENCE: PAYS-BAS
|
Substance active |
État membre rapporteur |
Notifiant |
|
(A) |
(B) |
(C) |
|
Chlorure de didécyl-diméthylammonium |
Pays-Bas |
LON-DE |
|
Formaldéhyde Notifié en tant que désinfectant |
Pays-Bas |
PSD-GB |
|
Glutaraldéhyde |
Belgique |
BAS-DE |
|
HBT (acide de goudron à point d’ébullition élevé) Notifié en tant que désinfectant |
Irlande |
JEY-GB |
|
Peroxyde d'hydrogène |
Finlande |
FBL-DE KIR-NL SPU-DE |
|
Acide péracétique |
Pays-Bas |
SOL-GB |
|
Phoxime |
Finlande |
BCS-DE |
|
Hypochlorite de sodium |
Pays-Bas |
SPU-DE |
|
▼M1 ————— |
||
|
P-toluenesulphon-chloramide de sodium |
Pays-Bas |
PNP-NL |
PARTIE G
RAPPORTEUR DE RÉFÉRENCE: POLOGNE
|
Substance active |
État membre rapporteur |
Notifiant |
|
(A) |
(B) |
(C) |
|
2-méthoxy-5-nitrophénol, sel de sodium |
Pologne |
|
|
(3-benzyloxycarbonyl-méthyl)-2-benzothiazolinone (Benzolinone) |
République slovaque |
|
|
Cumylphénol |
Pologne |
|
|
Résidus de distillation de graisses |
République tchèque |
|
|
Flufenzine |
Hongrie |
|
|
Flumetsulam |
République slovaque |
|
|
Ethanedial (glyoxal) |
Pologne |
|
|
Héxaméthylènetétramine (urotropine) |
République slovaque |
|
|
Lactofen |
République tchèque |
|
|
Propisochlore |
Hongrie |
|
|
2-Mercaptobenzothiazole |
Pologne |
|
|
Biohumus |
Pologne |
|
|
▼M1 ————— |
||
|
acide jasmonique |
Hongrie |
|
|
acide N-phenylphthalamique |
Hongrie |
|
|
complexe du cuivre: hydroxyquinoline avec acide salicylique |
Pologne |
|
|
1,3,5-tir-(2-hydroxyéthyl)-hexa-hydro-s-triazyne |
Pologne |
|
ANNEXE II
Liste des identifications codées, des noms et adresses des notifiants
|
Identification codée |
Nom |
Adresse |
|
ABB-GB |
Activa/Babolna Bromadiolone Task Force |
8 Cabbage MoorGreat ShelfordCambridge CB2 5NBUnited KingdomTel. (44-1223) 84 04 89Fax (44-1223) 84 04 89hancock@chemregservs.co.uk |
|
ABC-GB |
AgriSense-BCS Ltd |
Treforest Industrial EstatePontypriddMid Glamorgan CF37 5SUUnited KingdomTel. (44-1443) 84 11 55Fax (44-1443) 84 11 52mail@agrisense.demon.co.uk |
|
ABP-DE |
Agrinova GmbH |
Hauptstraße 13D-67283 Obrigheim/MühlheimTel.: (49) 6359 32 14Fax: (49) 6359 32 14agrinova@t-online.de |
|
ACI-BE |
Agriculture Chimie Industrie International |
Avenue Albert 233B-1190 BruxellesTéléphone (32-2) 508 10 93Télécopieur (32-2) 514 06 32roland.levy@swing.be |
|
ACP-FR |
Action Pin |
ZI de CazalieuBP 30F-40260 Castets des LandesTéléphone (33) 558 55 07 00Télécopieur (33) 558 55 07 07actionpin@action-pin.fr |
|
ADC-DE |
ADC Agricultural Development Consulting |
Am Vilser Holz 17D-27305 Bruchhausen-VilsenTel.: (49) 4252-27 81Fax: (49) 4252-35 98stratmannb@adc-eu.com |
|
AGB-IT |
Agribiotec srl |
Via San Bernardo, 22I-26100 CremonaTel. (39) 0535 467 02Fax (39) 0535 591 95paolo.lameri@agribiotec.com |
|
AGC-FR |
Agrimer |
BP 29Prat MenanF-29880 PlouguerneauTéléphone (33) 298 04 54 11Télécopieur (33) 298 04 55 15fnicolas@agrimer.com |
|
AGE-IT |
Agrivet S.a.s. di Martinelli Maurizio & C. |
Via S. Giovanni, 6050I-40024 Castel San Pietro (BO)Tel. (39) 051 94 91 19Fax (39) 051 615 31 85r.martinelli@bo.nettuno.it |
|
AGF-IT |
Agrifutur srl |
Agrifutur srlVia Campagnole, 8I-25020 Alfianello (Brescia)Tel. (39) 030 993 47 76Fax (39) 030 993 47 77rkm@numerica.it |
|
AGI-IT |
Agrimix s.r.l. |
Viale Città d'Europa 681I-00144 RomaTel. (39) 06 529 62 21Fax (39) 06 529 14 22info@agrimix.com |
|
AGL-GB |
Agil Ltd |
Hercules 2, Calleva ParkAldermastonReading RG7 8DNUnited KingdomTel. (44-118) 981 33 33Fax (44-118) 981 09 09murray@agil.com |
|
AGN-IT |
Zolfindustria Srl |
Via Cantarana, 17I-27043 San Cipriano Po (PV)Tel. (39) 0385 24 17 00Fax (39) 0385 24 17 05agrindustria.srl@tin.it |
|
AGR-ES |
Agrichem, SA |
Plaza de Castilla, 3, 14AE-28046 MadridTel. (34) 913 14 98 88Fax (34) 913 14 98 87info@agrichembio.com |
|
AIF-IT |
Aifar Agricola SRL |
Registration DepartmentVia Bazzano 12I-16019 Ronco Scrivia (GE)Tel. (39) 010 935 02 67Fax (39) 010 935 05 32posta@aifar.it |
|
ALF-ES |
Alfarin Química SA |
Ibiza 35, 5oCE-28009 MadridTel. (34) 915 74 87 07Fax (34) 915 04 31 59alfarin@asertel.es |
|
ALT-FR |
Alltech France |
EU Regulatory Affairs Department2-4 avenue du 6 juin 1944F-95190 GoussainvilleTéléphone (33) 134 38 98 98Télécopieur (33) 134 38 98 99gbertin@alltech.com |
|
AMI-IT |
Aminco Srl |
Via Mandilli 14I-12071 Bagnasco (Cn)Tel. (39) 0174 71 66 06Fax (39) 0174 71 39 63aminco@isiline.it |
|
AMU-DE |
Amu-Systeme |
Büschem 13D-53940 HellenthalTel.: (49) 2482 10 24Fax: (49) 2482 70 89amu-hellenthal@t-online.de |
|
AMV-GB |
Amvac Chemical UK LTD |
Surrey Technology Centre40 Occam RdThe Surrey Research ParkGuildford GU2 7YGUnited KingdomTel. (44-1483) 29 57 80Fax (44-1483) 28 57 81amvacat@easynet.co.uk |
|
APT-GB |
Activa/PelGar Brodifacoum and Difenacoum task Force |
8 Cabbage MoorGreat ShelfordCambridge CB2 5NBUnited KingdomTel. (44-1223) 84 04 89Fax (44-1223) 84 04 89hancock@chemregservs.co.uk |
|
ARC-NL |
Arcadis PlanRealisatie B.V. |
Tree ServicesMarowijne 80NL-7333 PJ ApeldoornTel.: (31-55) 599 94 44Fax: (31-55) 533 88 44r.valk@arcadis.nl |
|
ASF-IT |
Asfaleia SRL. |
Via Mameli, 6I-06124 PerugiaTel. (39) 075 573 49 35Fax (39) 017 82 25 26 32postmaster@asfaleia.it |
|
ASP-NL |
Asepta B.V. |
PO Box 33Cyclotronweg 1NL-2600 AA DelftTel.: (31-15) 256 92 10Fax: (31-15) 257 19 01a.vandenende@asepta.nl |
|
ASU-DE |
Stähler Agrochemie GmbH & Co. KG |
Stader ElbstraßeD-21683 StadeTel.: (49) 4141 92 040Fax: (49) 4141 92 0410staehler-agro@staehler.com |
|
AVA-AT |
Avenarius-Agro GmbH |
Industriestraße 51A-4600 WelsTel.: (43) 7242-489-0Fax: (43) 7242-489-5d.stroh@avenarius-agro.at |
|
BAR-GB |
Barrier Biotech Limited |
36 Haverscroft Ind. Est.New RoadAttleborough Norfolk NR17 1YEUnited KingdomTel. (44-1953) 45 63 63Fax (44-1953) 45 55 94nigelb@barrier-biotech.com |
|
BAS-DE |
BASF Aktiengesellschaft |
APT/EQM — V 005D-67056 LudwigshafenTel.: (49) 621 607 90 26Fax: (49) 621 605 20 40siegfried.kersten@basf-ag.de |
|
BBI-SE |
Binab Bio-Innovation AB |
Florettgatan 5S-254 67 HelsingborgTfn (46-42) 16 37 04Fax (46-42) 16 24 97info@binab.se |
|
BCH-DE |
Bayer/Dow Task Force via Bayer AG, Bayer Chemicals |
D-51368 LeverkusenTel.: (49) 214 306 22 68Fax: (49) 214 307 23 39klaus.stroech.ks@bayerchemicals.com |
|
BAL-IE |
BioAtlantis Ltd |
Baylands, BallyardTraleeCounty KerryIrelandTel. (353-66) 71-28592Fax (353-66) 711 98 02jtostralee@eircom.net |
|
BCP-GB |
Biological Crop Protection Ltd |
Occupation Road, WyeAshford TN25 5ENUnited KingdomTel. (44-1233) 81 32 40Fax (44-1233) 81 33 83richardc@biological-crop-protection.co.uk |
|
BCS-DE |
Bayer CropScience AG |
Alfred-Nobel-Straße 50D-40789 Monheim am RheinTel.: (49) 2173 38 33 63Fax: (49) 2173 38 49 27norbert.hesse@bayercropscience.com |
|
BCS-FR |
Bayer CropScience SA |
14-20 rue Pierre BaizetBP 9163F-69263 Lyon Cedex 09Téléphone (33) 472 85 25 25Télécopieur (33) 472 85 30 82martyn.griffiths@bayercropscience.com |
|
BIB-ES |
Bioibérica, SA |
Polígono Industrial Mas PuigvertCtra. N-II Km. 680,6E-08389 Palafolls, BarcelonaTel. (34) 937 65 03 90Fax (34) 937 65 01 02ibartoli@bioiberica.com |
|
BNG-IE |
Brown & Gillmer LTD. |
Florence Lodge199 Strand Road, MerrionDublin 4IrelandTel. (353-1) 283 82 16Fax (353-1) 269 58 62bgfeeds@indigo.ie |
|
BOB-DK |
Borregaard BioPlant ApS |
Helsingforsgade 27 BDK-8200 Århus NTlf. (45) 86 78 69 88Fax (45) 86 78 69 22borregaard@bioplant.dk |
|
BOO-GB |
Bootman Chemical Safety Ltd. |
Diss Business CentreDiss IP21 4HDUnited KingdomTel. (44-1379) 64 05 34Fax (44-1379) 64 08 35info@bootmanchem.com |
|
BPO-GB |
BP Global Special Products Ltd |
Witan Gate House500-600 Witan GateMilton Keynes MK9 1ESUnited KingdomTel. (44-1908) 85 33 44Fax (44-1908) 85 38 96gspinfo@bp.com |
|
BRA-GB |
BRA-Europe |
33 Khattoun RoadTooting BroadwayLondon SW17 OJAUnited KingdomTel. (44-208) 378 05 17Fax (44-208) 378 05 17braeurope@aol.com |
|
BRI-GB |
Brimac Carbon Services |
21 Dellingburn StreetGreenock PA15 4TPUnited KingdomTel. (44-1475) 72 02 73Fax (44-1475) 72 00 16info@brimacservices.com |
|
BRM-GB |
BRM Agencies |
Cheshire House164 Main RoadGoostrey CW4 8JPUnited KingdomTel. (44-1477) 54 40 52Fax (44-1477) 53 71 70brianmartin@cheshirehouse.co.uk |
|
CAL-FR |
Calliope SAS |
Route d'ArtixBP 80F-64150 NoguèresTéléphone (33) 559 60 92 92Télécopieur (33) 559 60 92 19fleconte@calliope-sa.com |
|
CAP-FR |
Capiscol |
160 route de la ValentineF-13011 MarseilleTéléphone (33) 491 24 45 45Télécopieur (33) 491 24 46 11anne.coutelle@capiscol.com |
|
CAT-PT |
Cafum |
Centro Agro Técnico de Fumigações Lda.Rua de Moçambique 159 A2PT-3000 CoimbraTel.: (351-239) 40 10 60 ou (351-239) 40 59 70Fax: (351-239) 70 43 76cafum@cafum.pt |
|
CEL-DE |
Scotts Celaflor GmbH |
Konrad-Adenauer-Straße 30D-55218 IngelheimTel.: (49) 6132 78 03-0Fax: (49) 6132 20 67otto.schweinsberg@scotts.com |
|
CEQ-ES |
Cequisa |
Muntaner, 322, 1oE-08021 BarcelonaTel. (34) 932 40 29 10Fax (34) 932 00 56 48xavier@cequisa.com |
|
CER-FR |
Cerexagri SA |
1 rue des Frères LumièreF-78373 PlaisirTéléphone (33) 130 81 73 00Télecopieur (33) 130 81 72 50mark.egsmose@cerexagri.com |
|
CFP-FR |
Nufarm SA |
Département «Homologations et Règlementation»28 boulevard CamélinatF-92230 GennevilliersTéléphone (33) 140 85 50 20Télecopieur (33) 140 85 51 56claude.chelle@fr.nufarm.com |
|
CFW-DE |
Chemische Fabrik Wülfel GmbH & Co. KG |
Hildesheimer Straße 305D-30519 HannoverTel.: (49) 511 984 96-0Fax: (49) 511 984 96-40cfw@wuelfel.de |
|
CGL-GB |
Catalytic Generators UK Limited |
Mariel T Monk2 Priory Court Pilgrim StreetLondonUnited KingdomTel. (44-207) 236 14 14Fax (44-207) 329 87 87london@merricks.co.uk |
|
CHE-DK |
Cheminova A/S |
Registration DepartmentP.O. Box 9DK-7620 LemvigTel. (45) 96 90 96 90Fax (45) 96 90 96 91info@cheminova.dk |
|
CHM-FR |
Chemimpex SA/Mauer |
1817 Route de TutegnyF-01170 CessyTéléphone (33) 450 41 48 60amselian@aol.com |
|
CLM-NL |
CLM research and advice Plc |
PO Box 10015Amsterdamsestraatweg 877NL-3505 AA UtrechtTel.: (31-30) 244 13 01Fax: (31-30) 244 13 18clm@clm.nl |
|
CNA-ES |
Carus Nalon SL |
Barrio Nalon s/nE-33100 Trubia/OviedoTel. (34) 985 78 55 13Fax (34) 985 78 55 10carus@carusnalon.com |
|
COL-FR |
Coleacp |
5 rue de la CorderieCENTRA 342F-94586 Rungis CedexTéléphone (33) 141 80 02 10Télécopieur (33) 141 80 02 19coleacp@coleacp.org |
|
CPS-ES |
Cepsa |
Av. Partenón, 12Campo de las NacionesE-28042 MadridTel. (34) 913 37 96 69Fax (34) 913 37 96 09aranzazu.guzman@madrid.cepsa.es |
|
CRO-GB |
Crompton Europe Limited |
Kennet House4 Langley Quay, LangleySlough SL3 6EHUnited KingdomTel. (44-1753) 60 30 48Fax (44-1753) 60 30 77phil.pritchard@cromptoncorp.com |
|
CRT-GB |
Certis |
1b Mills WayBoscombe Bown Business ParkAmesbury SP4 7RXUnited KingdomTel. (44-1980) 67 65 00Fax (44-1980) 62 65 55certis@certiseurope.co.uk |
|
CRU-IT |
Cerrus sas |
Via Papa Giovanni XXIII, 84I-21040 Uboldo (VA)Tel. (39) 02 96 78 21 08Fax (39) 02 96 78 29 01cerrus@tiscalinet.it |
|
PZD-NL |
Plantenziektenkundige Dienst |
PO Box 9102NL-6700 HC WageningenTel.: (31-31) 749 69 11Fax: (31-31) 742 17 01p.jellema@pd.agro.nl |
|
CVX-BE |
ChevronTexaco Technology Ghent |
Technologiepark — Zwijnaarde 2B-9052 Gent/ZwijnaardeTel. (32) 9 240 71 11Fax (32) 9 240 72 22arickjl@chevrontexaco.com |
|
DEN-NL |
DeruNed bv |
Marconistraat 10NL-2665 JE BleiswijkTel.: (31-10) 522 15 14Fax: (31-10) 522 02 50deruned@deruned.nl |
|
DET-DE |
Detia Freyberg GmbH |
Dr.-Werner-Freyberg-Straße 11D-69514 LaudenbachTel.: (49) 6201 708-0Fax: (49) 6201 708-427zulassung@detia-degesch.de |
|
DKI-NL |
Denka International B.V. |
Hanzeweg 1NL-3771 NG BarneveldTel.: (31-34) 245 54 55Fax: (31-34) 249 05 87info@denka.nl |
|
DUS-DE |
Degussa Texturant Systems Deutschland GmbH & Co. KG |
Ausschläger Elbdeich 62D-20539 HamburgTel.: (49) 40 789 55-0Fax: (49) 40 789 55 83 29reception.hamburg@degussa.com |
|
DXN-DK |
Duxon ApS |
Skovgaardsvænget 628DK-8310 Tranbjerg JTlf. (45) 96 23 91 00Fax (45) 96 23 91 02duxon@mail.tele.dk |
|
ECP-DE |
Elefant Chemische Produkte GmbH |
Ringstraße 35—37D-70736 FellbachTel.: (49) 711 58 00 33Fax: (49) 711 58 00 35elefant-gmbh@web.de |
|
ECY-GB |
ECOspray Ltd |
Grange FarmCockley Cley RoadHilborough ThetfordIP26 5BTUnited KingdomTel. (44-176) 75 61 00Fax (44-176) 75 63 13enquiries@ecospray.com |
|
ERO-IT |
Euroagro s.r.l. |
via Lazzaretti 5/AI-42100 Reggio EmiliaTel. (39) 0522 51 86 86Fax (39) 0522 51 49 91euroagro_italia@libero.it |
|
ESA-NL |
ECOstyle BV |
Vaart Noordzijde 2aNL-8426 AN AppelschaTel.: (31-51) 643 21 22Fax: (31-51) 643 31 13info@ecostyle.nl |
|
ESS-IT |
Esseco SpA |
Via San Cassiano 99I-28069 Trecate (Novara)Tel. (39) 0321 790-1Fax (39) 0321 790-215chemsupport@esseco.it |
|
FBL-DE |
FiBL Berlin e.V. |
Dr. K. WilboisRungestraße 29D-10179 BerlinTel.: (49) 6257 50 54 89Fax: (49) 6257 50 54 98klaus-peter.wilbois@fibl.de |
|
FER-GB |
Feralco (UK) Limited |
Ditton RoadWidnes WA8 0PHUnited KingdomTel. (44-151) 802 29 10Fax (44-151) 802 29 99barry.lilley@feralco.com |
|
FIN-GB |
Fine Agrochemicals Ltd |
Hill End HouseWhittingtonWorcester WR5 2RQUnited KingdomTel. (44-1905) 36 18 00Fax (44-1905) 36 18 10enquire@fine-agrochemicals.com |
|
FLU-DE |
Flügel GmbH |
Westerhöfer Straße 45D-37520 Osterode/HarzTel.: (49) 5522 823 60Fax: (49) 5522 843 26info@fluegel-gmbh.de |
|
FOC-GB |
Forestry Commission |
Forestry Commission Silvan House231 Corstorphine RoadEdinburgh EH12 7ATUnited KingdomTel. (44-131) 334 03 03Fax (44-131) 334 30 47james.dewar@forestry.gsi.gov.uk |
|
FRB-BE |
Mr. John Ivey |
Les Clos des CoulerinsF-74580 ViryTéléphone (33) 450 04 76 01Télécopieur (33) 450 04 76 01JIvey94819@aol.com |
|
FRU-DE |
Frunol Delizia GmbH |
Dübener Straße 145D-04509 DelitzschTel.: (49) 34202 65 30-0Fax: (49) 34202 65 30-9info@frunol-delicia.de |
|
GER-FR |
Germicopa SAS |
1 allée Loeiz-HerrieuF-29334 Quimper CedexTéléphone (33) 298 10 01 00Télécopieur (33) 298 10 01 42jeanyves.abgrall@germicopa.fr |
|
GLO-BE |
Globachem NV |
Leeuwerweg 138B-3803 Sint-TruidenTel. (32-1) 178 57 17Fax (32-1) 168 15 65globachem@globachem.com |
|
GOB-IT |
L. Gobbi s.r.l. |
Registration DepartmentVia Vallecalda 33I-16013 Campo Ligure (GE)Tel. (39) 010 92 03 95Fax (39) 010 92 14 00info@lgobbi.it |
|
GOM-ES |
Gomensoro Química SA |
Torneros, 14Polígono Industrial Los ÁngelesE-28906 Getafe, MadridTel. (34) 916 95 24 00Fax (34) 916 82 36 99gomenki@arrakis.es |
|
GSO-GB |
Growing Success Organics Limited |
Hill Top Business ParkDevizes RoadSalisbury SP3 4UFUnited KingdomTel. (44-1722) 33 77 44Fax (44-1722) 33 31 77info@growingsucess.org.uk |
|
GTL-GB |
Growth Technology Ltd |
Unit 66, Taunton Trading EstateTaunton TA2 6RXUnited KingdomTel. (44-1823) 32 52 91Fax (44-1823) 32 54 87info@growthtechnology.com |
|
GYL-SE |
Gyllebo Gödning AB |
Vessmantorpsvägen 16S-260 70 LjungbyhedTfn (46-435) 44 10 40Fax (46-435) 44 10 40gyllebo.plantskydd@telia.com |
|
HAS-GR |
House of Agriculture Spirou Aebe |
Dr Dinos Chassapis, AssistantProfessor in Chemistry5, Markoni Str.GR-122 42 AthensΤηλ.: (30) 210-349 75 00Φαξ: (30) 210-342 85 01agrospir@spirou.gr |
|
HLA-GB |
Headland Agrochemicals Ltd |
Norfolk HouseGreat Chesterford CB10 1PFUnited KingdomTel. (44-1799) 53 01 46Fax (44-1799) 53 02 29stephen.foote@headlandgroup.com |
|
HOC-GB |
Hockley International Limited |
Hockley House354 Park LanePoynton Stockport SK12 1RLUnited KingdomTel. (44-1625) 87 85 90Fax (44-1625) 87 72 85mail@hockley.co.uk |
|
HRM-BE |
Hermoo Belgium NV |
Zepperenweg 257B-3800 Sint-TruidenTel. (32-1) 168 68 66Fax (32-1) 170 74 84hermoo@hermoo.be |
|
HTO-GB |
Tioxide Europe Ltd |
Haverton Hill RoadBillingham TS23 1PSUnited KingdomTel. (44-1642) 37 03 00Fax (44-1642) 37 02 90greg_s_mcnulty@huntsman.com |
|
IAB-ES |
IAB, SL (Investigaciones y Aplicaciones Biotecnológicas, SL) |
Ctra. Moncada-Náquera, km 1,7E-46113 Moncada (Valencia)Tel. (34) 961 30 90 24Fax (34) 961 30 92 42iab@iabiotec.com |
|
IAS-SE |
Interagro Skog AB |
EliselundS-247 92 Södra SandbyTfn (46-46) 532 00Fax (46-46) 532 08walde@interagroskog.se |
|
IBT-IT |
Intrachem Bio Italia Spa |
Via XXV Aprile 44I-24050 Grassobbio BergamoTel. (39) 035 33 53 13Fax (39) 035 33 53 34info@intrachem.it |
|
IDB-ES |
Idebio SL |
Bell, 3 — Polígono El MontalvoE-37188 Carbajosa De La SagradaSalamancaTel. (34) 92 31 92 40Fax (34) 92 31 92 39idebio@helcom.es |
|
IOI-DE |
Imperial-Oel-Import Handelsgesellschaft mbH |
Bergstraße 11D-20095 HamburgTel.: (49) 4033 85 33-0Fax: (49) 4033 85 33 85info@imperial-oel-import.de |
|
ISA-IT |
Isagro S.p.A. |
Via Caldera 2120153 MilanoTel. (39) 0240 90 11Fax (39) 0240 90 12 87agiambelli@isagro.it |
|
JAH-GB |
J A Humphrey Agriculture |
189 Castleroe RoadColeraine BT51 3QTUnited KingdomTel. (44-28) 70 86 87 33Fax (44-28) 70 86 87 35rhumphrey@nicobrand.com |
|
JCA-ES |
Julio Cabrero y Cía, SL |
Puerto De RequejadaE-39312-Requejada (Cantabria)Tel. (34) 942 82 40 89Fax (34) 942 82 50 57julio.cabrero@juliocabrero.com |
|
JEY-GB |
Jeyes Ltd |
Brunel WayThetford IP24 1HFUnited KingdomTel. (44-1842) 75 45 67Fax (44-1842) 75 76 83nigel.cooper@jeyes.co.uk |
|
JSC-GB |
JSC International Ltd |
Osborne House20 Victoria AvenueHarrogate HG1 5QYUnited KingdomTel. (44-1423) 52 02 45Fax (44-1423) 52 02 97terry.tooby@jsci.co.uk |
|
KBS-NL |
Koppert Beheer BV |
Department R&D Microbials and Regulatory AffairsVeilingweg 17/PO Box 155NL-2650 AD Berkel en RodenrijsTel.: (31-10) 514 04 44Fax: (31-10) 511 52 03info@koppert.nl |
|
KIR-NL |
Kemira Chemicals B.V. |
PO Box 1015NL-3180 AA RozenburgTel.: (31-18) 128 25 40Fax: (31-18) 128 25 36dees_van.kruyssen@kemira.com |
|
KRO-DE |
Kronos International, INC. |
Peschstraße 5D-51373 LeverkusenTel.: (49) 214 356-0Fax: (49) 214 421 50kronos.leverkusen@nli-usa.com |
|
KWZ-AT |
F. Joh. Kwizda GmbH |
Sarea SaatguttechnikFreilingerstraße 44A-4614 MarchtrenkTel.: (43) 7243 535 26-0Fax: (43) 7243 535 26-12office@sarea.at |
|
LGO-FR |
Laboratoires GOËMAR SA |
ZAC La MadeleineAvenue Général-PattonF-35400 Saint-MaloTéléphone (33) 299 21 53 70Télécopieur (33) 299 82 56 17labo@goemar.com |
|
LIP-FR |
LiphaTech SA |
201 rue CarnotF-94126 Fontenay-sous-BoisTéléphone (33) 143 94 55 50Télécopieur (33) 148 77 44 31ahoussin@merck.fr |
|
LLC-AT |
Consep GmbH |
Furth 27A-2013 GollersdorfTel.: (43) 2954 30244Fax: (43) 2954 30245wmaxwald@lander.es |
|
LON-DE |
Lonza GmbH |
Morianstraße 32D-42103 WuppertalTel.: (49) 202 245 38 33Fax: (49) 202 245 38 30gisbert.mehring@lonzagroup.com |
|
LUX-NL |
Luxan B.V. |
Industrieweg 2NL-6662 PA ElstTel.: (31-48) 136 08 11Fax: (31-48) 137 67 34luxan@luxan.nl |
|
MAK-BE |
Makhteshim-Agan International Coordination Centre (MAICC) |
Avenue Louise 283B-1050 BruxellesTéléphone (32-2) 646 86 06Télécopieur (32-2) 646 91 52steve.kozlen@maicc.be |
|
MAS-BE |
Mitsui AgriScience International SA/BV |
Boulevard de la Woluwe 60Woluwedal 60B-1200 BrusselTel.: (32-2) 331 38 94Fax: (31-2) 331 38 60thorez@certiseurope.fr |
|
MEL-NL |
Melchemie Holland B.V. |
Postbus 143NL-6800 AC ArnhemTel.: (31-26) 445 12 51Fax: (31-26) 442 50 93info@melchemie.com |
|
MEU-GB |
Mycotech Europe LTD. |
12 Lonsdale GardensTunbridge Wells TN1 1PAUnited KingdomTel. (44-1580) 88 20 59Fax (44-1580) 88 20 57fjr@agrilexuk.com |
|
MFS-GB |
Macfarlan Smith Limited |
Wheatfield RoadEdinburgh EH11 2QAUnited KingdomTel. (44-131) 337 24 34Fax (44-131) 337 98 13melanie.jackson@macsmith.com |
|
MGK-GB |
MGK Europe Limited |
21 Wilson StreetLondon EC2M 2TDUnited KingdomTel. (44-207) 588 08 00Fax (44-207) 588 05 55glazer.barry@dorseylaw.com |
|
MIB-NL |
Micro Biomentor BV |
PO Box 50Middelbroekweg 672675 ZH HonselersdijkTel.: (31-17) 462 67 63Fax: (31-17) 461 40 76info@microbiomentor.nl |
|
NDC-SE |
NIM Distribution Center AB |
Stigbergsvägen 4S-141 32 HuddingeTfn (46-8) 740 26 30Fax (46-8) 740 2618info@bionim.com |
|
NEU-DE |
W. Neudorff GmbH KG |
An der Mühle 3D-31860 EmmerthalTel.: (49) 5155 624-126Fax: (49) 5155 60 10wilhelmy@neudorff.de |
|
NLI-AT |
Nufarm GmbH & Co KG |
Registration DepartmentSt.-Peter-Straße 25A-4021 LinzTel.: (43) 732 69 18-0Fax: (43) 732 69 18-2004eric.gibert@at.nufarm.com |
|
NOV-FR |
Novance SA |
VenetteBP 20609F-60206 CompiègneTéléphone (33) 344 90 70 96Télécopieur (33) 344 90 70 70p.ravier@novance.com |
|
NSA-GB |
National Sulphuric Acid Association Limited |
19 Newgate StreetChester CH1 1DEUnited KingdomTel. (44-1244) 32 22 00Fax (44-1244) 34 51 55tomfleet@nsaa.org.uk or pamlatham@nsaa.org.uk |
|
NSC-GB |
Novigen Sciences Ltd |
2D Hornbeam Park OvalHarrogate HG2 8RBUnited KingdomTel. (44-1423) 85 32 00Fax (44-1423) 81 04 31charris@novigensci.co.uk |
|
OGT-IE |
Oilean Glas Teoranta |
MeenmoreDungloeCounty DonegalIrelandTel. (353-75) 213 19Fax (353-75) 218 07smgo11@gofree.indigo.ie |
|
OLE-BE |
Oleon nv |
Assenedestraat 2B-9940 ErtveldeTel.: (32-9) 341 10 11Fax: (32-9) 341 10 00info@oleon.com |
|
OMX-GB |
Omex Agriculture Ltd |
Bardney AirfieldTupholmeLincoln LN3 5TPUnited KingdomTel. (44-1526) 39 60 00Fax (44-1526) 39 60 01enquire@omex.com |
|
ORI-GB |
Organic Insecticides |
Parkwood, Maltmans LaneGerrards Cross SL9 8RBUnited KingdomTel. (44-1494) 81 65 75Fax (44-1494) 81 65 78 |
|
OSK-ES |
Osku España, SL |
Polígono Industrial El Zurdo, nave 13Ctra. de la EstaciónE-Abarán, MurciaTel. (34) 968 77 06 23Fax (34) 968 77 06 12oskuesp@oskuesp.e.telefonica.net |
|
PAB-SE |
Perstorp Specialty Chemicals AB |
S-284 80 PerstorpTfn (46-435) 380 00Fax (46-435) 381 00perstorp@perstorp.com |
|
PBC-ES |
Procesos Bioquímicos Claramunt-Forner, SL |
Senda de les Deu, 11E-46138 Rafelbunol, ValenciaTel. (34) 961 40 21 69Fax (34) 961 40 21 69ana.perez@acgbioconsulting.com |
|
PBI-GB |
pbi Home & Garden Ltd |
Durhan House214-224 High StreetWaltham Cross EN8 7DPUnited KingdomTel. (44-1992) 78 42 00Fax (44-1992) 78 49 50teresa.jones@pbi.co.uk |
|
PBK-AT |
Manfred Pfersich, Kenya Pyrethrum Information Centre |
Kenya Pyrethrum Information CentreHaslaustraße 807A-5411 OberalmTel.: (43) 6245 83 38 10Fax: (43) 6245 823 56manfred.pfersich@kenya-pyrethrum.com |
|
PEL-GB |
PelGar International Ltd. |
Index House, Peak CentreMidhurst RdLiphook GU30 7TNUnited KingdomTel. (44-1428) 72 22 50Fax (44-1428) 72 28 11info@pelgar.demon.co.uk |
|
PET-PT |
Petrogal, S.A. |
Rua Tomás da Fonseca, Torre CPT-1600-209 LisboaTel.: (351-21) 724 26 08Fax: (351-21) 724 29 53luis.brito.soares@galpenergia.com |
|
PGM-GB |
Pet and Garden Manufacturing plc |
Queens Rd.Sanquhar DG4 6DNUnited KingdomTel. (44-1223) 84 04 89Fax (44-1223) 84 04 89hancock@chemregservs.co.uk |
|
PHS-FR |
Physalys |
3 rue de l'Arrivée — BP 215F-75749 Paris Cedex 15Téléphone (33) 143 21 70 62Télécopieur (33) 143 21 70 63ybassat@physalys.com |
|
PHY-GR |
Phytophyl N·G· Stavrakis |
Averof 16GR-104 33 AthensΤηλ.: (30) 22620 586 70Φαξ: (30) 22620 587 35nista@otenet.gr |
|
PKA-DE |
Probis GmbH & Andermatt Biocontrol Taskforce |
Daimlerstraße 16/1D-75446 WiernheimTel.: (49) 7044 91 42 21Fax: (49) 7044 91 42 25probis.knoch@t-online.de |
|
PLS-IT |
Polisenio srl. |
Via S. Andrea 10I-48022 Lugo (RA)Tel. (39) 0545 245 60Fax (39) 0545 245 87polisenio@lamiarete.com |
|
PNP-NL |
PNP Holding bv |
Nijverheidsplein 21 GNL-3771 MR BarneveldTel.: (31-34) 240 47 60Fax: (31-34) 240 47 67info@axcentive.com |
|
PPP-FR |
Plant Protection Projects |
Le Pont NeufRoute de GordesF-84220 Cabriéres d'AvignonTéléphone (33) 432 52 17 51Télécopieur (33) 490 76 80 71stephen.shires@wanadoo.fr |
|
PRO-ES |
Probelte, SA |
Ctra. Madrid, km. 384,6 Polígono IndustrialEl TiroE-30100 Espinardo (Murcia)Tel. (34) 968 30 72 50Fax (34) 968 30 54 32probelte@probelte.es |
|
PSD-GB |
Pesticides Safety Directorate |
Mallard House, Kings Pool3 Peasholme GreenYork YO1 7PXUnited KingdomTel. (44-1904) 64 05 00Fax (44-1904) 45 57 33Information@psd.defra.gsi.gov.uk |
|
PUN-DK |
Punya Innovations |
Almevej 180DK-3250 GillelejeTlf (45) 48 30 17 27Fax (45) 48 30 22 27punya@worldonline.dk |
|
PYC-FR |
Pyco SA |
Route de Saint-Sever — Haut-MaucoBP 27F-40001 Mont-de-Marsan CedexTéléphone (33) 558 05 89 37Télécopieur (33) 558 05 89 36alain.dini@bayercropscience.com |
|
RAG-DE |
agrostulln GmbH |
Werksweg 2D-92551 StullnTel.: (49) 9435 39 32 27Fax: (49) 9435 39 32 28m.meier@agrostulln.de |
|
RHZ-NL |
Rhizopon B.V. |
PO Box 110NL-2394 ZG HazerswoudeTel.: (31-71) 341 51 46Fax: (31-71) 341 58 29info@rhizopon.com |
|
RLE-ES |
Repsolypf Lubricantes y Especialidades |
Orense, 34E-28020 MadridTel. (34) 913 48 78 00Fax (34) 913 23 70 32msalinasg@repsolypf.com |
|
RML-IT |
R.A.M.OIL S.p.A. |
Via Filichito 16/ATavernanova di CasalnuovoI-80013 NapoliTel. (39) 081 519 51 11Fax (39) 081 842 10 79info@ramoil.it |
|
RUS-GB |
Russell Fine Chemicals Ltd |
68 Third AvenueDeeside Industrial ParkDeeside CH5 2LAUnited KingdomTel. (44-1244) 28 13 33Fax (44-1244) 28 18 78alzaidi@Russellipm.com |
|
SAA-PT |
Sapec Agro, S.A. |
Rua Victor Cordon, 19PT-1200-482 LisboaTel.: (351-21) 322 27 49Fax: (351-21) 322 27 35cesmeraldo@agro.sapec.pt |
|
SAG-FR |
JP Industrie |
16 avenue des ChateaupiedsF-92565 Rueil-MalmaisonTéléphone (33) 155 47 96 60Télécopieur (33) 155 47 96 69service.client@jp-industrie.com |
|
SAM-FR |
Samabiol SA |
La Grande MarineF-84800 Isle-sur-la-SorgueTéléphone (33) 490 21 44 44Télécopieur (33) 490 38 10 55samabiol@samabiol.com |
|
SAP-FR |
Saphyr |
ZI des TerriersF-06600 AntibesTéléphone (33) 493 74 73 13Télécopieur (33) 493 74 82 30saphyr@rotenone.com |
|
SBS-IT |
Serbios S.r.l. |
VIA E.FERMI, 112I-45021 Badia Polesine (RO)Tel. (39) 0425 59 06 22Fax (39) 0425 59 08 76info@serbios.it |
|
SDQ-ES |
Sociedad Española de Desarrollos Químicos, SA (SEDQ) |
Avenida Diagonal, 352, entresueloE-08013 BarcelonaTel. (34) 934 58 40 00Fax (34) 934 58 40 07jcastella@sedq.es |
|
SEI-NL |
Shin-Etsu International Europe B V |
World Trade Center AmsterdamStrawinskylaan B-827NL-1077 XX AmsterdamTel.: (31-20) 662 13 59Fax: (31-20) 664 90 00shinint@attglobal.net |
|
SFS-FR |
Scotts France SAS |
21 chemin de la SauvegardeBP 92F-69136 Écully CedexTéléphone (33) 472 86 67 00Télécopieur (33) 472 86 67 86nicolas.le-brun-keris@scottsco.com |
|
SHC-FR |
SiberHegner & Cie. (France) S.A. |
1475 quai du Rhône — BP 266F-01702 Miribel CedexTéléphone (33) 478 55 78 73Télécopieur (33) 478 55 78 87thomas.steinmann@SiberHegner.com |
|
SIC-IT |
SICIT 2000 S.p.A. |
Via Arzignano 80I-36072 Chiampo (VI)Tel. (39) 0444 62 31 32Fax (39) 0444 62 59 03sicitspa@tin.it |
|
SIP-IT |
Sipcam SpA |
Via Sempione 195I-20016 Pero (Milano)Tel. (39) 02 35 37 84 00Fax (39) 02 339 02 75sipcam@sipcam.it |
|
SLY-FR |
Solvay SA |
12 cours Albert 1erF-75383 Paris cedex 08Téléphone (33) 140 75 80 00Télécopieur (33) 142 89 12 57frederik.degraeve@Solvay.com |
|
SML-GB |
M/s Sulphur Mills Limited |
C/o Unity Garments LtdUnity House, Fletcher StreetBolton BL36 N3United KingdomTel. (44-1204) 49 73 78Fax (44-1204) 49 73 78sml@sulphurmills.com |
|
SOL-GB |
Solvay Interox Ltd |
PO Box 7Warrington WA4 6HBUnited KingdomTel. (44-1925) 64 35 12Fax (44-1925) 65 58 56tom.candy@solvay.com |
|
SOX-GB |
Sorex Limited |
St Michael's Industrial EstateWidnes WA8 8TJUnited KingdomTel. (44-151) 420-7151Fax (44-151) 495-1163rogers@sorex.com |
|
SPL-GB |
Sphere Laboratories (London) Ltd |
The YewsMain StreetChilton OX11 0RZUnited KingdomTel. (44-1235) 83 18 02Fax (44-1235) 83 38 96bobn@jrfint.demon.co.uk |
|
SPU-DE |
Spiess-Urania Chemicals GmbH |
Heidenkampsweg 77D-20097 HamburgTel.: (49) 4023 65 20Fax: (49) 4023 65 22 80mail@spiess-urania.com |
|
STG-GB |
Stephenson Group Limited |
PO Box 305Listerhills RoadBradford BD7 1HYUnited KingdomTel. (44-1274) 72 38 11Fax (44-1274) 37 01 08ssc@stephensongroup.co.uk |
|
STI-IT |
S.T.I. — Solfotecnica Italiana S.p.A. |
Via Evangelista Torricelli, 2I-48010 Cotignola (RA)Tel. (39) 0545 99 24 55Fax (39) 0545 90 82 87aamenta@solfotecnica.com |
|
SUM-FR |
Valent BioSciences |
Parc d'affaires de Crécy2 rue Claude-ChappeF-69370 Saint-Didier-au-Mont-d'OrTéléphone (33) 478 64 32 60Télécopieur (33) 478 47 70 05denise.munday@valentbiosciences.ch |
|
SUN-BE |
Sun Oil Company Belgium NV |
Ingberthoeveweg 4B-2630 AartselaarTel.: (32-3) 458 12 30Fax: (31-3) 458 14 78info@sunoco.be |
|
SYN-GB |
Syngenta |
European Regional CentreSurrey Research Park, Priestley RoadGuildford GU2 7YHUnited KingdomTel. (44-1483) 26 02 40Fax (44-1483) 26 00 19simon.baker@syngenta.com |
|
TAE-DE |
Earth BioScience, Inc. (formerly Taensa, Inc.) |
c/o Bayer AGAgricultural Centre MonheimD-51368 Leverkusendhd@dhd-consulting.de |
|
TBE-ES |
Tratamientos Bio-Ecológicos, SA |
Polígono Industrial Los Urreas, 31E-30730 San Javier (Murcia)Tel. (34) 968 57 20 04Fax (34) 968 19 22 51trabe1@telefonica.net |
|
TEM-DE |
Temmen GmbH |
Ankerstraße 74D-65795 HattersheimTel.: (49) 6145 99 19-0Fax: (49) 6145 99 19-19temmen@aol.com |
|
TOM-FR |
Arysta Paris SAS |
18 avenue de l'OpéraF-75001 ParisTéléphone (33) 142 96 14 56Télécopieur (33) 142 97 52 91oudar@par.tomen.co.uk |
|
TOT-FR |
Total Solvants |
51 esplanade du Général-de-GaulleLa Défense 10F-92069 Paris-La DéfenseTéléphone (33) 141 35 59 83Télécopieur (33) 141 35 51 34christian.varescon@totalfinaelf.com |
|
TRD-FR |
La Toulousaine de Recherche et de Développement |
Zone industrielle de PompignalF-31190 MiremontTéléphone (33) 561 50 61 58Télécopieur (33) 561 50 84 42anne.paulhe@latoulousaine.fr |
|
TRF-DE |
Trifolio-M GmbH |
Sonnenstraße 22D-35633 LahnauTel.: (49) 6441 631 14Fax: (49) 6441 646 50info@trifolio-m.de |
|
UPL-GB |
United Phosphorus Ltd |
Chadwick HouseBirchwood ParkWarrington XWA3 6AEUnited KingdomTel. (44-1925) 85 90 09Fax (44-1925) 85 19 51julie@uplukreg.demon.co.uk |
|
VAL-IT |
Valagro S.p.A. |
Zona IndustrialeI-66040 Piazzano di Atessa — ChietiTel. (39) 0872 88 11Fax (39) 0872 88 13 95o.larocca@valagro.com |
|
VIO-GR |
Vioryl S.A. |
36 Viltaniotis St.Kato KifissiaGR-145 64 AthensΤηλ.: (30) 210-807 46 03Φαξ: (30) 210-807 46 81vioryl@vioryl.gr |
|
VIT-GB |
Vitax Ltd |
Owen StreetCoalville LE67 3DEUnited KingdomTel. (44-530) 51 00 60Fax (44-530) 51 02 99tech@vitax.co.uk |
|
VRA-FI |
Verdera Oy |
P.O. Box 330Porkkalankatu 3FI-00101 HelsinkiTel. (358) 10 86 15 11Fax (358) 108 62 11 26maiju.heith@kemira.com |
|
XED-FR |
Xeda International SA |
2 ZA de la CrauF-13670 Saint-AndiolTéléphone (33) 490 90 23 23Télécopieur (33) 490 90 23 20xeda.int@wanadoo.fr |
|
XOM-FR |
ExxonMobil |
2 rue des MartinetsF-92500 Rueil-MalmaisonTéléphone (33) 147 10 60 00Télécopieur (33) 147 10 66 03olivier.traversaz@exxonmobil.com |
|
ZOL-IT |
Zolfital SpA |
Via di S. Teresa 23I-00198 Roma RMTel. (39) 06 854 10 96Fax (39) 06 854 31 49zolfital@tin.it |
ANNEXE III
Autorité de coordination dans les États membres (pour de plus amples informations, consulter le site: http://www.europa.eu.int/comm/food/fs/ph_ps/pro/index_en.htm)
AUTRICHE
Bundesamt für Ernährungssicherheit
Landwirtschaftliche Untersuchungen und Forschung Wien
Spargelfeldstraße 191
A-1220 Wien
BELGIQUE
Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Alimentation
Direction-générale Animaux, Végétaux et Alimentation
Centre administratif de l'État, bâtiment Arcades
B-1010 Bruxelles
CHYPRE
Ministry of Agriculture,
Natural resources and Environment
Department of Agriculture
Loukis Akritas Ave.
1412 Lefkosia
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
State Phytosanitary Administration,
PPP Division
Zemědělská 1A
61300 Brno
DANEMARK
Ministry of Environment and Energy
Danish Environmental Protection Agency
Pesticide Division
Strandgade 29
DK-1401 Copenhagen K
ESTONIE
Estonian Plant Production Inspectorate
Plant Protection Department
Teaduse 2
75501 Saku
Harju Country
Estonia
FINLANDE
Plant Production Inspection Centre
Pesticide Division
P.O. BOX 42
FI-00501 Helsinki
FRANCE
Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Sous direction de la qualité et de la protection des végétaux
Bureau de la réglementation et de la mise sur le marché des intrans
251, rue de Vaugirard
F-75732 Paris Cedex 15
ALLEMAGNE
Bundesamt für Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit (BVL)
Abteilung 2, Pflanzenschutzmittel
Dienststelle Braunschweig
Messeweg 11—12
D-38104 Braunschweig
GRÈCE
Hellenic Republic
Ministry of Agriculture
General Directorate of Plant Produce
Directorate of Plant Produce Protection
Department of Pesticides
3-4 Hippokratous Street
GR-10164 Athens
HONGRIE
Central Service for Plant Protection and Soil conservation
Budaörsi út 141–145.
1118 Budapest
IRLANDE
Pesticide Control Service
Department of Agriculture and Food
Abbotstown Laboratory Complex
Abbotstown, Castleknock
IRL-Dublin 15
ITALIE
Ministero della Salute
Direzione Generale della Sanità Pubblica Veterinaria, degli Alimenti e della Nutrizione
Piazza G. Marconi, 25
I-00144 Roma
LETTONIE
State Plant Protection Service
Plant Protection Department
Republikas laukums 2,
Riga, LV-1981
Latvia
LITUANIE
State Plant Protection Service
Kalvarijų 62
09304 Vilnius
Lithuania
LUXEMBOURG
Administration des Services Techniques de l’Agriculture
Service de la protection des Végétaux
Boîte postale 1904
16, route d’Esch
L-1019 Luxembourg
MALTE
Ministry for rural Affairs & The Environment
Plant Health Department
Plant Biotechnology Centre
Annibale Preca Street
PAYS-BAS
College voor de Toelating van Bestrijdingsmiddelen
PO Box 217
NL-6700 AE Wageningen
POLOGNE
Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi
Departament Hodowli i Ochrony Roślin
ul. Wspólna 30
00-930 Warszawa
PORTUGAL
Direcção-Geral de Protecção das Culturas,
Quinta do Marquês
P-2780 Oeiras
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Ministry of Agriculture of the Slovak Republic,
Plant Commodities Department
Dobrovičova 12
81266 Bratislava
SLOVÉNIE
Ministry of Agriculture, Forestry and Food,
Phytosanitary Administration Republic of Slovenia
6 Einspielerjeva,
SI-1000 Ljubljana
ESPAGNE
Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación
Dirección General de Agricultura
Subdirección General de Medios de Producción Agrícolas
Avda. Alfonso XII, 62
E-28014 Madrid
SUÈDE
The Swedish Chemicals Inspectorate, KemI
P.O. Box 2
SE-172 13 Sundbyberg
ROYAUME-UNI
Pesticides Safety Directorate
Department for Environment, Food and Rural Affairs
Mallard House,
Kings Pool,
3 Peasholme Green,
York, YO1 7PX
ANNEXE IV
Organisations des États membres à contacter pour obtenir de plus amples informations sur le paiement des redevances prévues à l'article 30 et auxquelles ces redevances doivent être versées
AUTRICHE
Bundesamt für Ernährungssicherheit
Landwirtschaftliche Untersuchungen und Forschung Wien
Spargelfeldstraße 191
A-1220 Wien
BELGIQUE
Fonds budgétaire des matières premières et des produits
Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Alimentation
Direction-générale Animaux, Végétaux et Alimentation
Centre administratif de l'État, bâtiment Arcades
B-1010 Bruxelles
CHYPRE
Ministry of Agriculture,
Natural resources and Environment
Department of Agriculture
Loukis Akritas Ave.
1412 Lefkosia
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
State Phytosanitary Administration,
PPP Division
Zemědělská 1A
61300 Brno
DANEMARK
Ministry of Environment and Energy
Danish Environmental Protection Agency
Strandgade 29
DK-1401 Copenhagen K
ESTONIE
Estonian Plant Production Inspectorate
Plant Protection Department
Teaduse 2
75501 Saku
Harju Country
Estonia
FINLANDE
Plant Production Inspection Centre
Pesticide Division
PO BOX 42
FI-00501 Helsinki
Bank and account:
Nordea Bank
Account: 166030-101330
IBAN: FI3716603000101330
SWIFT: NDEAFIHH
FI-00501 Helsinki
FRANCE
Ministère de l’Agriculture et de la Pêche
Bureau de la Réglementation des Produits antiparasitaires — 251 rue de Vaugirard
F-75732 Paris Cedex 15
ALLEMAGNE
Bundesamt für Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit (BVL)
Abteilung 2, Pflanzenschutzmittel
Dienststelle Braunschweig
Messeweg 11—12
D-38104 Braunschweig
GRÈCE
Hellenic Republic
Ministry of Agriculture
General Directorate of Plant Produce
Directorate of Plant Produce Protection
Department of Pesticides
3-4 Hippokratous Street
GR-10164 Athens
HONGRIE
Central Service for Plant Protection and Soil conservation
Budaörsi út 141–145.
1118 Budapest
IRLANDE
Pesticide Control Service
Department of Agriculture, Food and Rural Development
Abbotstown Laboratory Complex
Abbotstown, Castleknock
IRL-Dublin 15
ITALIE
Tesoreria Provinciale dello Stato di Viterbo
N. di conto corrente postale n. 52744570
IBAN: IT 43
CIN: E
BIC: BPPIITRRXXX
ABI: 7601
CAB: 14500
LETTONIE
State Plant Protection Service
Plant Protection Department
Republikas laukums 2,
Riga, LV-1981
Latvia
LITUANIE
State Plant Protection Service
Kalvarijų 62
09304 Vilnius
Lithuania
LUXEMBOURG
Administration des Services Techniques de l’Agriculture
Boîte postale 1904
L-1019 Luxembourg
MALTE
Ministry for rural Affairs & The Environment
Plant Health Department
Plant Biotechnology Centre
Annibale Preca Street
PAYS-BAS
College voor de Toelating van Bestrijdingsmiddelen
PO Box 217
NL-6700 AE Wageningen
POLOGNE
Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi
Departament Hodowli i Ochrony Roślin
ul. Wspólna 30
00-930 Warszawa
PORTUGAL
Direcção-Geral de Protecção das Culturas,
Quinta do Marquês,
P-2780 OEIRAS
Número de conta: 003505840003800793097
Banco: Caixa Geral de Depósitos
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Ministry of Agriculture of the Slovak Republic,
Plant Commodities Department
Dobrovičova 12
81266 Bratislava
SLOVÉNIE
Ministry of Agriculture, Forestry and Food,
Phytosanitary Administration Republic of Slovenia
6 Einspielerjeva,
SI-1000 Ljubljana
ESPAGNE
Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación
Dirección General de Agricultura
Subdirección General de Medios de Producción Agrícolas
Avda. Alfonso XII, 62
E-28014 Madrid
SUÈDE
The Swedish Chemicals Inspectorate, KemI
P.O. Box 2
SE-172 13 Sundbyberg
National Giro Account: 4465054 – 7
ROYAUME-UNI
Pesticides Safety Directorate
Department for Environment, Food and Rural Affairs
Mallard House,
Kings Pool,
3 Peasholme Green,
York, YO1 7PX
ANNEXE V
Détails devant être notifiés par les producteurs dans les nouveaux États membres
La notification doit être faite par écrit et par courrier électronique.
La notification doit contenir les informations suivantes:
1. IDENTITÉ DU NOTIFIANT
1.1. Fabricant de la substance active au sens de l'article 2, point b), du règlement (CE) no 1112/2002 (nom, adresse, y compris l'emplacement des installations).
1.2. Nom et adresse du producteur au sens de l'article 2, point a), du règlement (CE) no 1112/2002, y compris le nom de la personne (physique) chargée de la notification et de l'exécution des autres obligations découlant du présent règlement.
a) No de téléphone:
b) No de télécopie:
c) Adresse de courrier électronique:
a) Contact:
b) Autre contact:
2. INFORMATIONS DESTINÉES À FACILITER L'IDENTIFICATION
2.1. Nom commun (proposé ou accepté par l'ISO, le cas échéant), en précisant, le cas échéant, leurs variantes telles que les sels, esters ou amines produits par le fabricant (pour les micro-organismes, nom des espèces et, le cas échéant, nom des sous-espèces).
2.2. Dénomination chimique (nomenclatures UICPA et CAS) (le cas échéant).
2.3. Numéros CAS, CIMAP et CEE (si disponibles).
2.4. Formule empirique, formule développée, masse moléculaire (le cas échéant).
2.5. Toute autre information destinée à faciliter l'identification, notamment le mode de fabrication/d'extraction ou l'origine des matériaux à partir desquels la substance est fabriquée.
2.6. Spécification de la pureté de la substance active, exprimée en g/kg ou g/l (selon le cas).
3. AUTRES INFORMATIONS
3.1. Pour chaque État membre, une liste des cultures/utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active sont actuellement autorisées.
4. ENGAGEMENT
Le notifiant s'engage à soumettre à l'autorité de coordination désignée de l'État membre rapporteur les dossiers dans le délai prévu à l'article 12 du règlement (CE) no 2229/2004.
Le notifiant déclare qu'il sait qu'il sera invité par les États membres à verser une redevance au moment de la soumission du dossier complet.
Le notifiant confirme que les informations qui précèdent sont sincères et exactes.
Le notifiant déclare qu'une autorisation par le fabricant d'agir en qualité de représentant exclusif aux fins du respect du présent règlement est jointe si nécessaire.
Signature (de la personne habilitée à représenter le producteur mentionné au point 1.1).
ANNEXE VI
Critères permettant d'établir qu'une substance active n'a manifestement pas d'effets nocifs
Une substance active est considérée comme conforme à la condition prévue à l'article 24 ter, à savoir qu'il y a des raisons manifestes de penser qu'elle n'a pas d'effets nocifs sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines, ou d'influence inacceptable sur l'environnement, si tous les critères fixés aux points 1 et 2 sont remplis.
|
1) |
La substance active remplit les critères suivants: a) elle n'est pas classée et ne fait pas l'objet d'une proposition de classement en tant que substance C (effets cancérigènes) M (effets mutagènes) R (toxique pour la reproduction) dans la catégorie 1, 2 ou 3 en application de la directive 67/548/CEE; b) il n'a pas été demandé d'établir de dose journalière admissible (DJA), de niveau acceptable d'exposition de l'opérateur (NAEO) et de dose aiguë de référence (DARf) ou, s'il est requis de les établir, ils peuvent l'être sur la base du facteur d'évaluation ordinaire de 100; c) elle n'est pas censée être susceptible de remplir les critères d'un polluant organique persistant fixés par le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil ( 12 ); d) elle n'est pas censée être susceptible de remplir les critères fixés par l'annexe XIII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil ( 13 ). |
|
2) |
Au moins un usage représentatif soutenu de la substance active remplit l'ensemble des critères suivants: a) l'exposition de l'opérateur est inférieure ou égale à 75 % du NAEO dans les scénarios modélisés jugés appropriés à l'usage envisagé, cette modélisation étant adaptée à l'usage soutenu et à l'utilisation, au mieux, de gants comme équipement de protection individuelle (EPI); b) l'exposition des travailleurs et des autres personnes présentes est inférieure ou égale à 75 % du NAEO dans les scénarios modélisés jugés appropriés à l'usage envisagé, cette modélisation étant adaptée à l'usage soutenu et à la non-utilisation d'EPI; c) l'exposition des consommateurs est inférieure ou égale à 75 % de la DJA ou de la DARf (lorsque l'établissement de cette valeur est requis) dans tous les régimes alimentaires existant dans l'Union européenne, compte tenu des limites maximales de résidus (LMR) proposées pour la substance active (sans affinement particulier de l'évaluation); d) la lixiviation dans les eaux souterraines est inférieure à 0,1 μg/l dans au moins la moitié des scénarios jugés appropriés à l'usage envisagé ou dans les études lysimétriques/de lixiviation au champ pertinentes pour la substance mère et les métabolites concernés; e) les zones de protection de l'environnement ne dépassent pas trente mètres sans autres mesures d'atténuation des risques (par exemple, l'utilisation de buses antidérive); f) le risque concernant les organismes non ciblés est acceptable sur la base d'affinements ordinaires. |
ANNEXE VII
Critères permettant d'établir qu'une substance active a manifestement des effets nocifs
Une substance active est considérée comme conforme à la condition prévue à l'article 24 septies, à savoir qu'il y a des raisons manifestes de penser, sur la base des données disponibles évaluées conformément aux dispositions de l'article 24 quinquies, qu'elle a des effets nocifs sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines, si le critère fixé au point 1 ou l'un des critères fixés au point 2 est rempli.
|
1) |
En ce qui concerne la substance active, les données existantes sont insuffisantes pour permettre l'établissement d'une DJA, d'une DARf ou d'un NAEO, et ces valeurs sont nécessaires pour qu'une évaluation des risques pour les consommateurs et pour l'opérateur puisse être effectuée. |
|
2) |
En ce qui concerne chaque usage représentatif soutenu, au moins l'un des critères suivants est rempli: a) l'exposition de l'opérateur est supérieure à 100 % du NAEO dans tous les scénarios modélisés avec utilisation d'EPI/EPR (équipement de protection individuelle/équipement de protection respiratoire), cette modélisation étant adaptée à l'usage soutenu et les données d'exposition effective, si elles sont disponibles, indiquant aussi que le NAEO sera dépassé dans des conditions d'utilisation normales; b) l'exposition des travailleurs et des autres personnes présentes est supérieure à 100 % du NAEO dans les scénarios modélisés, cette modélisation étant adaptée à l'usage soutenu et les données d'exposition effective, si elles sont disponibles, indiquant que le NAEO sera dépassé dans des conditions d'utilisation normales; c) l'exposition des consommateurs est supérieure à 100 % de la DJA ou de la DARf (si cette valeur est requise) dans au moins un des régimes alimentaires existant dans l'Union européenne, compte tenu des limites maximales de résidus (LMR) proposées pour la substance active; d) la lixiviation dans les eaux souterraines est égale ou supérieure à 0,1 μg/l dans tous les scénarios modélisés pour la substance mère ou pour les métabolites concernés. |
( 1 ) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/99/CE de la Commission (JO L 309 du 6.10.2004, p. 6).
( 2 ) JO L 366 du 15.12.1992, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2266/2000 (JO L 259 du 13.10.2000, p. 27).
( 3 ) JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1044/2003 (JO L 151 du 19.6.2003, p. 32).
( 4 ) JO L 224 du 21.8.2002, p. 23. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1744/2004 (JO L 311 du 8.10.2004, p. 23).
( 5 ) JO L 168 du 27.6.2002, p. 14.
( 6 ) JO L 33 du 8.2.1979, p. 36. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 850/2004 (JO L 158 du 30.4.2004, p. 7).
( 7 ) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1642/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4).
( 8 ) COM(2001) 444 final.
( 9 ) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003 p. 1).
( 10 ) JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.
( 11 ) Les substances actives pour lesquelles aucun notifiant n'est identifié dans la colonne C sont des substances actives au sens de l'article 1er, paragraphe 1, point b), du présent règlement.
( 12 ) JO L 158 du 30.4.2004, p. 7; rectifié au JO L 229 du 29.6.2004, p. 5.
( 13 ) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1; rectifié au JO L 136 du 29.5.2007, p. 3.