Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 novembre 2008 – Espagne/Commission

(affaire T-60/07)

« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Secteur des fruits et légumes – Protection de l’environnement – Procédure administrative »

1.                     Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire (cf. point 49)

2.                     Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA (Règlement du Conseil nº 1258/1999, art. 1er, § 2, et 2, § 2) (cf. point 83)

3.                     Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes (Règlement du Conseil nº 1258/1999, art. 7, § 4; règlement de la Commission nº 1663/95, art. 8, § 1) (cf. point 99)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2006/932/CE de la Commission, du 14 décembre 2006, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 355, p. 96), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne dans le secteur des fruits et légumes.

Dispositif

1)

1) Le recours est rejeté.

2)

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.