23.9.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 263/14


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 septembre 2006

modifiant les décisions 2005/723/CE et 2005/873/CE relatives à la participation financière de la Communauté aux programmes d'éradication et de surveillance de certaines EST dans les États membres pour l'année 2006

[notifiée sous le numéro C(2006) 4150]

(2006/645/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 24, paragraphes 5 et 6, et son article 32,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (2) contient des dispositions applicables à la surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins, les ovins et les caprins. Ce règlement, tel que modifié, prévoit une extension de la surveillance des ovins.

(2)

La décision 2005/723/CE de la Commission du 14 octobre 2005 relative aux programmes d’éradication et de surveillance concernant des maladies animales ou certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST), et programmes de prévention des zoonoses qui bénéficient d’une participation financière de la Communauté en 2006 (3) dresse la liste de ces programmes et fixe le taux et le montant proposés de la participation financière de la Communauté pour chaque programme.

(3)

La décision 2005/873/CE de la Commission du 30 novembre 2005 portant approbation des programmes d’éradication et de surveillance de certaines maladies animales et de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles et des programmes de prévention des zoonoses présentés par les États membres pour l’année 2006 (4) fixe la contribution financière de la Communauté aux programmes de surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles des États membres.

(4)

Le 8 mars 2006, un groupe d’experts en EST affectant les petits ruminants, présidé par le laboratoire communautaire de référence pour les EST, a confirmé que les résultats de la deuxième phase des tests de discrimination effectués sur des échantillons d’encéphales prélevés sur deux ovins provenant de France et sur un ovin provenant de Chypre ne pouvaient exclure la présence d’une encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) chez ces animaux. Il est nécessaire d'effectuer d'autres tests pour exclure cette éventualité.

(5)

Étant donné qu'il est important d'appliquer effectivement le programme de surveillance étendu pour évaluer la prévalence de l'ESB chez les ovins, il convient de majorer le montant maximal que la Communauté rembourse aux États membres pour chaque test réalisé en le portant à 30 EUR par test rapide effectué sur un ovin, ce qui correspond au montant remboursable par test rapide effectué sur un caprin.

(6)

À la suite de la détection du premier cas d'ESB en Suède, le règlement (CE) no 999/2001 a renforcé le niveau de surveillance des bovins dans cet État membre. Il convient dès lors d'augmenter la participation financière de la Communauté aux programmes de surveillance des EST mis en œuvre en Suède conformément aux décisions 2005/723/CE et 2005/873/CE.

(7)

Il convient dès lors de modifier les décisions 2005/723/CE et 2005/873/CE en conséquence.

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe III de la décision 2005/723/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Dans la décision 2005/873/CE, au chapitre XI, les paragraphes 2 et 3 de l'article 11 sont remplacés par le texte suivant:

«2.   L’aide financière de la Communauté est fixée à 100 % des coûts éligibles supportés par chacun des États membres visés au paragraphe 1 pour la mise en œuvre de ces programmes, avec un maximum de:

a)

3 375 000 EUR pour la Belgique;

b)

1 640 000 EUR pour la République tchèque;

c)

2 380 000 EUR pour le Danemark;

d)

15 155 000 EUR pour l'Allemagne;

e)

285 000 EUR pour l'Estonie;

f)

1 625 000 EUR pour la Grèce;

g)

9 945 000 EUR pour l'Espagne;

h)

25 760 000 EUR pour la France;

i)

6 695 000 EUR pour l'Irlande;

j)

9 045 000 EUR pour l'Italie;

k)

565 000 EUR pour Chypre;

l)

355 000 EUR pour la Lettonie;

m)

770 000 EUR pour la Lituanie;

n)

140 000 EUR pour le Luxembourg;

o)

1 415 000 EUR pour la Hongrie;

p)

35 000 EUR pour Malte;

q)

5 515 000 EUR pour les Pays-Bas;

r)

2 230 000 EUR pour l'Autriche;

s)

3 800 000 EUR pour la Pologne;

t)

2 205 000 EUR pour le Portugal;

u)

410 000 EUR pour la Slovénie;

v)

845 000 EUR pour la Slovaquie;

w)

1 020 000 EUR pour la Finlande;

x)

1 440 000 EUR pour la Suède;

y)

7 700 000 EUR pour le Royaume-Uni.

3.   L’aide financière de la Communauté accordée pour les programmes visés aux paragraphes 1 et 3 est destinée à financer les tests réalisés et ne peut dépasser le montant de:

a)

7 EUR par test pour les tests effectués sur des bovins visés à l’annexe III du règlement (CE) no 999/2001;

b)

30 EUR par test pour les tests effectués sur des ovins et des caprins visés à l’annexe III du règlement (CE) no 999/2001;

c)

145 EUR par test pour les tests moléculaires initiaux de discrimination effectués sur des ovins et des caprins conformément à l’annexe X, chapitre C, point 3.2 c) i), du règlement (CE) no 999/2001.»

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission


(1)   JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/53/CE (JO L 29 du 2.2.2006, p. 37).

(2)   JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1041/2006 de la Commission (JO L 187 du 8.7.2006, p. 10).

(3)   JO L 272 du 18.10.2005, p. 18.

(4)   JO L 322 du 9.12.2005, p. 21.


ANNEXE

«ANNEXE III

LISTE DES PROGRAMMES DE SURVEILLANCE DES EST (ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1)

Taux et montant maximal de la participation financière de la Communauté

Maladie

État membre

Taux applicable aux tests rapides et aux tests de discrimination pratiqués

(%)

Montant maximal

(EUR)

EST

Belgique

100

3 375 000

République tchèque

100

1 640 000

Danemark

100

2 380 000

Allemagne

100

15 155 000

Estonie

100

285 000

Grèce

100

1 625 000

Espagne

100

9 945 000

France

100

25 760 000

Irlande

100

6 695 000

Italie

100

9 045 000

Chypre

100

565 000

Lettonie

100

355 000

Lituanie

100

770 000

Luxembourg

100

140 000

Hongrie

100

1 415 000

Malte

100

35 000

Pays-Bas

100

5 515 000

Autriche

100

2 230 000

Pologne

100

3 800 000

Portugal

100

2 205 000

Slovénie

100

410 000

Slovaquie

100

845 000

Finlande

100

1 020 000

Suède

100

1 440 000

Royaume-Uni

100

7 700 000

Total

104 350 000 »